Le Tribunal de première instance des Communautés européennes 1989-1999

Court Of Justice Of The European Union

Description

Actes du colloque organisé à l'occasion du Xe anniversaire du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 19 octobre 1999
Activities of the institutions and bodies

Sujets

• Commemoration
• General Court (European Union)
• Subsidy
• Economie gestion

Informations

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Extrait

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1989-1999 Cour de justice des Communautés européennes
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LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1989­1999
Actes du colloque organisé
à l'occasion du Xe anniversaire
du Tribunal de première instance
des Communautés européennes
le 19 octobre 1999
Luxembourg 2000 Agréât deal of additional information on the European Union is available on the Internet.
It can be accessed through the Europa server (http://europa.eu.int).
De nombreuses autres informations sur l'Union européenne sont disponibles sur Internet
via le serveur Europa (http://europa.eu.lnt).
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Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office for Officiai Publications of the European Communities, 2000 :e des publications officielles des Communautés européennes, 2000
ISBN 92-829-0531-4
© European Communities, 2000
Reproduction is authorised provided the source is acknowledged.
© Communautés européennes, 2000 n autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Belgium
PRINTED ON WHITE CHLORINE-FREE PAPER
IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE Table des matières
Allocution du président du Tribunal de première instance,
M. Bo Vesterdorf
Allocution du président de la Cour de justice,
M. Gil Carlos Rodríguez Iglesias
Première séance
La protection juridictionnelle des justiciables — bilan de dix ans d'activité du Tribunal
Modérateur: M. Rafael García-Valdecasas y Fernández, juge au Tribunal de première
instance
Intervenants:
M. Paul Nemitz, juriste auprès du service juridique de la Commission européenne 13
M. Julian Currall, juriste auprès du servicee de lan européenne... 41
M. Nicholas Forwood, QC, barrister 56
Mc Georges Vandersanden, professeur à la faculté de droit et à l'Institut d'études
européennes de l'université libre de Bruxelles, avocat aux barreaux de Bruxelles
et de Paris 66
Deuxième séance
La transparence dans les institutions communautaires
Modérateur: M. John Cooke, juge au Tribunal de première instance
Intervenants:
M. Jacob Söderman, médiateur européen 81
M. Jean-Claude Piris, jurisconsulte et directeur général du service juridique
du Conseil de l'Union européenne8
M. Jean-Louis Dewost, directeur général du service juridique
de la Commission européenne 103
M. Gregorio Garzón Clariana, le jurisconsulte du Parlement européen 110
Mmc Lotty Nordling, directeur général du service juridique
au ministère des affaires étrangères suédois 123 M™ Catherine de Salins, premier conseiller à la cour administrative
d'appel de Paris, ancien sous-directeur à la direction des affaires juridiques
du Quai d'Orsay 129
Annexes
Composition du Tribunal de première instance au 19 octobre 1999 143
Membres et anciens membres du Tribunal de première instance4 s du Tribunal de première instance depuis le début de son activité5
Statistiques judiciaires du Tribunal de première instance 146 Allocution du président du Tribunal
de première instance,
M. Bo Vesterdorf
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres de la Cour,
Chers collègues,
Mesdames, Messieurs,
C'est avec un grand plaisir que je souhaite la bienvenue à toutes celles et ceux qui ont
répondu favorablement à notre invitation. J'adresse, en particulier, de chaleureux remercie­
ments aux excellents juristes qui ont aimablement accepté de traiter les thèmes retenus par
les juges du Tribunal.
Nous sommes réunis pour célébrer dix années d'activité juridictionnelle du Tribunal de pre­
mière instance des Communautés européennes. En effet, le 25 septembre 1989, les pre­
miers membres de cette juridiction prêtaient serment devant la Cour et la première décision
était prononcé trois mois plus tard, en décembre 1989.
Permettez-moi de rappeler que c'est l'Acte unique européen qui a ouvert la voie à l'innova­
tion institutionnelle qu'a été la création de cette nouvelle juridiction communautaire. Les
objectifs déclarés, inscrits dans les considérants de la décision du Conseil du 24 octobre
1988 instituant le Tribunal, étaient d'améliorer la protection juridictionnelle des justiciables
par l'instauration d'un double degré de juridiction et de permettre à la Cour de se concentrer
sur sa tâche essentielle, celle d'assurer une interprétation uniforme du droit communautaire.
À l'origine limitée aux contentieux de la concurrence, de la fonction publique communau­
taire et aux recours indemnitaires, la compétence du Tribunal a été progressivement élargie
pour s'étendre, désormais, à tous les recours directs formes par les particuliers. Comment
ne pas voir dans ces extensions successives de compétence la preuve que les objectifs ini­
tialement assignés au Tribunal ont été atteints?
En dix ans, environ 2 000 affaires ont été réglées.
À présent, le Tribunal fait face à une lourde charge de travail avec les moyens qui sont les
siens. Et s'il convient de souligner, au titre de l'année 1999, les premières applications des
dispositions instaurant la possibilité de statuer à juge unique, il faut, également, relever
l'existence des premières décisions rendues dans le nouveau contentieux des marques com­
munautaires, appelé à se développer.
Parfaitement conscients des difficultés existantes, les juges du Tribunal n'en sont pas moins
animés d'une farouche volonté de s'acquitter pleinement de leurs missions et de répondre
au mieux aux attentes des justiciables, notamment en termes de célérité procédurale. Ils savent que la confiance qui doit être portée au juge et le respect qui lui est dû constituent
leur unique titre de légitimité.
Si des tendances divergentes peuvent parfois apparaître entre les décisions du Tribunal,
elles sont une conséquence normale du fonctionnement de notre juridiction par chambres.
Ce pluralisme jurisprudentiel n'a cependant, selon moi, rien de regrettable, puisqu'il appar­
tient toujours au juge de cassation de trouver la media via parmi les diverses tendances
ainsi exprimées. Ainsi se construit la jurisprudence communautaire.
Le principe du double degré de juridiction, garantie essentielle des justiciables dans une
communauté de droit, a été mis en œuvre par ces mêmes justiciables plus de 300 fois
depuis la création du Tribunal, étant observé que 85 % des pourvois ont été rejetés par la
Cour.
À l'aube du XXIe siècle, l'architecture juridictionnelle communautaire est appelée à
s'adapter au rythme de l'approfondissement de la construction européenne consacré par les
États membres, en dernier lieu, dans le traité d'Amsterdam.
Plus que jamais, le système juridique européen doit apparaître comme un instrument indis­
pensable d'unification politique, sociale et culturelle. Il est l'instrument qui assure la prise
de conscience progressive d'une véritable société européenne. Dans ce contexte, la collabo­
ration entre le Tribunal et la Cour prend tout son sens car c'est l'institution, dans son
ensemble, qui doit savoir s'adapter aux conséquences judiciaires de l'emprise croissante du
droit européen.
À cette fin, des réflexions approfondies sont menées depuis plusieurs mois entre les
membres des deux juridictions. En outre, un groupe de réflexion sur l'avenir du système
juridictionnel communautaire, constitué d'éminents juristes, achèvera ses travaux pour le
début de l'année prochaine. Par ailleurs, des propositions visant à transférer des compé­
tences supplémentaires au Tribunal et à modifier ses règles de procédure en vue d'accélérer
le traitement des affaires sont actuellement discutées au sein du Conseil.
Aujourd'hui, les portes du Tribunal sont ouvertes aux plus hauts représentants des organes
juridictionnels et administratifs de la Communauté et des États membres, ainsi qu'aux avo­
cats spécialisés ayant souvent franchi le seuil de notre prétoire, afin de débattre des deux
sujets choisis par notre comité des dix ans.
Le premier sujet constitue une des raisons d'exister du Tribunal et, depu