a href "../documents/temis/16435/" title "137K"[Les] problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes. /a

Conseil De La Concurrence

Description

Dahan (T), Lasserre (B). Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0055432

Sujets

• Autoroute
• Concession de service public en France
• Concurrence
• Droit de l'Union européenne
• Droit du transport

Informations

• Publié par: temis-developpement-durable
• Publié le: 01 janvier 2005
• Nombre de lectures: 9
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• Langue: Français

Extrait

 

R ÉPUBLIQUE   F AÇSIERAN    

 

Avis n° 05-A-22 du 2 décembre 2005 relatif à une demande d’avis de l’Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier (AMCRA) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes

Le Conseil de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre en date du 1 er 2005 enregistrée le 2 août 2005 sous le numéro 05/0062A,août par laquelle l’Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier a saisi le Conseil de la concurrence sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, d’une demande d’avis portant sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes, notamment sur les marchés de travaux autoroutiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81 et 82 ; Vu la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n 2002-689 du 30 avril 2002, fixant ses conditions d’application ; Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée, relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Vu l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du gouvernement entendus lors de la séance du 9 novembre 2005, ainsi que les représentants de l’Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier, de la société Autoroutes Paris Rhin Rhône, de la Compagnie financière et industrielle des Autoroutes, de la direction générale des routes et de l’Agence des participation de l’État, en application des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce ; Est d’avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations qui suivent.

 

1.

2.

3.

Le gouvernement a engagé depuis juin 2005 un processus de privatisation de trois sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes dont l’État détient actuellement le contrôle majoritaire en tant qu’actionnaire, directement ou indirectement par l’intermédiaire de l’établissement public Autoroutes de France, à savoir Autoroutes du Sud de la France (ASF), Autoroutes Paris Rhin Rhône, (APRR) et l’ex-Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF). Ces sociétés, ainsi que leurs trois filiales majoritaires également concessionnaires d’autoroutes, respectivement la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), la Société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) et la Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) (ci-après, les six ensemble, les « SEMCA »), exploitent la majeure partie du réseau autoroutier à péage en France, soit, en ordre de grandeur, 7000 kilomètres sur 8000. Le millier de kilomètres d’autoroutes à péage restant est exploité pour l’essentiel par la Compagnie financière et industrielle des Autoroutes (Cofiroute) dont l’actionnariat a été dès l’origine entièrement privé. Par ailleurs l’État met à la disposition des usagers environ 2500 kilomètres d’autoroutes gratuites.

L’Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier (AMCRA), auteur la présente demande d’avis, regroupe des entreprises actives dans le bâtiment et les travaux publics, indépendantes des grands groupes du secteur que sont en France Vinci, Eiffage et Bouygues. En substance, cette association craint que le changement de statut des actuelles SEMCA au regard des règles sur la passation de leurs marchés, ne conduise à une diminution sensible de la concurrence dans ces domaines, en raison de la privatisation de ces sociétés, ainsi que de leur contrôle par des actionnaires disposant de groupes eux- mêmes actifs dans le domaine des travaux publics autoroutiers ou dans celui des services associés à l’exploitation des autoroutes. Plus précisément, l’AMCRA a saisi le Conseil de la concurrence des questions qui suivent : 1°).La cession à des sociétés privées de la totalité des participations de l'État dans le capital des SEMCA est-elle de nature à affaiblir la concurrence si les cessionnaires sont des entreprises ou groupes d'entreprises de travaux publics ? 2°).Dans l'hypothèse où les sociétés privées concessionnaires d'autoroutes seraient soumises à un contrôle de gestion de la part de l'Etat-concédant, peut-on les considérer comme des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 ? 3°).Si les sociétés privées concessionnaires d'autoroutes ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, doivent-elles cependant être soumises à un régime juridique homogène, qu'elles aient été dès leur origine des sociétés purement privées ou qu'elles aient été des SEMCA, privatisées par la suite ? 4°).Quelle que soit la qualification retenue, quels sont les principes généraux selon lesquels il conviendrait que soient attribués les marchés de travaux par les concessionnaires autoroutiers pour permettre une concurrence effective, au bénéfice du consommateur, sur les marchés du transport, des travaux autoroutiers et des services annexes offerts aux automobilistes ?

  5°). S'agissant plus particulièrement du marché des travaux de construction, de rénovation, d'entretien et d'élargissement demandés par des sociétés privées

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