Aide en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. COM (2005) 627 final.

Commission Europeenne

Description

Cette communication porte sur les trois éléments suivants :
- le rapport que la Commission est tenue d'établir, en application de l'article 4 de la directive 2001/77/CE, et qui dresse l'inventaire des différents mécanismes mis en oeuvre dans les Etats membres en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et présente l'expérience acquise concernant l'application et la coexistence de ces mécanismes ;
- le rapport que la Commission est tenue d'établir concernant les
obstacles administratifs et les questions relatives au réseau et l'application de la garantie d'origine à l'électricité SER ;
- un plan de coordination des régimes existants reposant sur deux piliers : la coopération entre les pays et l'optimisation des régimes nationaux qui entraîneront vraisemblablement une convergence des systèmes.
Bruxelles. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0070125

Sujets

• Énergie renouvelable
• Électricité
• Politique énergétique

Informations

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• Publié le: 01 janvier 2005
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Extrait

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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 7.12.2005 COM(2005) 627 final

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Aide en faveur de lélectricité produite à partir de sources dénergie renouvelables

{SEC(2005) 1571}

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4.

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7.

8.

TABLE DES MATIÈRES

Introduction .................................................................................................................. 3

Évaluation des régimes daide existants ...................................................................... 4

Marché intérieur et aspects commerciaux.................................................................... 9

Coexistence ou harmonisation ................................................................................... 12

Obstacles administratifs ............................................................................................. 13

Problèmes daccès au réseau ...................................................................................... 16

Garanties d'origine ..................................................................................................... 17

Conclusions................................................................................................................17

Annexe 1  Part actuelle de lélectricité produite à partir de sources dénergie renouvelables .................................................................................................................................................. 21

Annexe 2  Inventaire des régimes daide actuels ................................................................... 24

Annexe 3  Coûts et efficacité des régimes daide actuels ...................................................... 26

Annexe 4  Méthodologie concernant le point de vue des investisseurs ................................. 43

Annexe 5  Production intermittente et courant dajustement: nécessité dune combinaison appropriée des réglementations sur le marché intérieur et les énergies renouvelables ............ 46

Annexe 6  Obstacles administratifs ........................................................................................ 48

Annexe 7  Garanties dorigine ............................................................................................... 50

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1.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Aide en faveur de lélectricité produite à partir de sources dénergie renouvelables  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I NTRODUCTION 

1.1. Justification du présent rapport

Accroître la part des énergies renouvelables dans la production délectricité de lUE présente des avantages reconnus par tous et en particulier:  une sécurité accrue de l'approvisionnement énergétique,

un avantage concurrentiel plus marqué de lUE dans le secteur des technologies des énergies renouvelables,

une réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur énergétique européen,

une réduction des émissions régionales et locales de substances polluantes,

perspectives économiques et sociales, notamment dans les régions rurales etde meilleures isolées.

Aussi lUnion européenne sest-elle fixé comme objectif de produire 21% de son électricité à partir de sources dénergie renouvelables d'ici à 2010 (annexe 1). Cet objectif a été défini dans la directive 2001/77/CE 1  à la  relativepromotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité, dans laquelle sont également fixés des objectifs spécifiques à chaque État membre. La directive prévoit en outre que les États membres doivent faciliter laccès des producteurs dénergie renouvelable au réseau, rationaliser et faciliter les procédures dautorisation et instaurer un système de garanties dorigine.

Laide publique spécifique en faveur de la pénétration commerciale de lélectricité écologique se justifie par le fait que les avantages susmentionnés ne correspondent pas (ou ne correspondent quen partie) à la valeur ajoutée nette recherchée par les exploitants dans la chaîne de valeur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

En vertu de la directive, les États membres ont fixé des objectifs individuels E-SER (électricité produite à partir de sources dénergie renouvelables). Ils restent libres de recourir au mécanisme de soutien quils préfèrent pour atteindre ces objectifs et/ou sont autorisés à  1  septembre 2001, relative à la du Parlement européen et du Conseil, du 27 Directive 2001/77/CE promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (JO L 283 du 27.10.2001, p. 33). La date dentrée en vigueur de cette directive était octobre 2003 et, pour les nouveaux États membres, le 1 er mai 2004.

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 continuer à le faire pendant une période transitoire dau moins sept ans après ladoption dun nouveau cadre réglementaire européen. Larticle 4 de la directive dispose que«la Commission présente, au plus tard le 27 octobre 2005, un rapport bien documenté sur l'expérience acquise concernant l'application et la coexistence des différents mécanismes»mis en uvre dans les États membres.«Ce rapport évalue le succès, y compris le rapport coût-efficacité, des régimes d'aide  en ce qui concerne la promotion de la consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, dans le respect des objectifs indicatifs nationaux.»Le même article dispose aussi que ce rapport peut être«accompagné, le cas échéant, d'une proposition de cadre communautaire relatif aux régimes de soutien».

1.2. Champ d'application

La présente communication porte sur les trois éléments suivants:

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Le rapport que la Commission est tenue détablir, en application de larticle 4 de la directive 2001/77/CE, et qui dresse linventaire des différents mécanismes mis en uvre dans les États membres en faveur de lélectricité produite à partir de sources dénergie renouvelables et présente lexpérience acquiseconcernant lapplication et la coexistence de ces mécanismes.

Le rapport que la Commission est tenue détablir, en application de larticle 8, concernantles obstacles administratifs et les questions relatives au réseauet l'application dela garantie d'origineà l'électricité SER.

Un plan de coordination des régimes existants reposant sur deux piliers: la coopération les pays et l entreoptimisation des régimes nationaux qui entraîneront vraisemblablement une convergence des systèmes.

2. É VALUATION DES REGIMES D  AIDE EXISTANTS  2.1. Les régimes daide existants

Il existe actuellement dans lUE divers régimes daide qui peuvent être classés en quatre grands groupes: tarifs de rachat, certificats verts, systèmes dadjudication et incitations fiscales.

-

Il existe destarifs de rachatdans la plupart des États membres. La particularité de ces systèmes consiste en un prix spécifique, fixé en principe pour une période de sept ans environ, que les compagnies délectricité, en général les distributeurs, doivent payer aux producteurs nationaux délectricité écologique. Le surcoût engendré par ces systèmes est payé par les fournisseurs en proportion de leur volume de ventes et répercuté sur les consommateurs sous la forme dune prime sur le prix du kWh.  Ces systèmes présentent lavantage doffrir une certaine sécurité d'investissement, la possibilité d'un ajustement précis et de promouvoir des technologies à moyen et long termes. En revanche, ils sont difficiles à harmoniser au niveau de lUE, peuvent être remis en cause en vertu des principes du marché intérieur et comportent un risque de surfinancement si la courbe dacquisition de chaque technologie E-SER ne tient pas compte dune certaine dégressivité sur la durée. Le mécanisme de prime fixe actuellement appliqué au Danemark et partiellement en Espagne constitue une variante du système de tarif de rachat. Ce mécanisme consiste, pour le

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gouvernement, à déterminer une prime fixe ou un bonus écologique payé aux producteurs dE-SER en plus du prix normal ou au comptant de l'électricité.  Dans le système decertificat vert, actuellement en vigueur en Suède, au Royaume- Uni, en Italie, en Belgique et en Pologne, lE-SER est vendue au prix habituel du marché. Afin de financer le surcoût lié à la fourniture d'électricité écologique et den garantir une production suffisante, tous les consommateurs (ou producteurs dans certains pays) sont contraints d'acheter un certain nombre de certificats verts aux producteurs d'E-SER sur la base dun pourcentage fixe, ou quota, de leur consommation/production d'électricité totale. Le montant des amendes infligées pour infraction au système est transféré soit à un fonds de recherche, développement et démonstration (RD&D) des énergies renouvelables, soit au budget général de lÉtat. Comme les producteurs/consommateurs préfèrent acheter ces certificats au prix le plus bas possible, un marché secondaire des certificats se développe et les producteurs d'E-SER y sont en concurrence pour vendre des certificats verts. Les certificats verts sont donc des instruments fondés sur le marché qui, sils fonctionnent bien, peuvent théoriquement garantir la rentabilité de linvestissement. Ces systèmes pourraient fonctionner de façon satisfaisante au sein du marché unique européen et présentent en principe un risque de surfinancement limité. En revanche, les certificats verts peuvent faire courir un plus grand risque aux investisseurs et il ne sera pas aisé de mettre au point des technologies à long terme, dont le coût est pour l'instant élevé, dans le cadre de tels systèmes. De plus, ces systèmes engendrent des coûts administratifs plus importants.

Il existait de véritables procédures dujdaacidnoitdans deux États membres (Irlande et France). Toutefois, la France a récemment abandonné son système pour adopter celui du tarif de rachat, combiné dans certains cas à un système dadjudication, et lIrlande vient dannoncer un changement similaire. Dans le cadre dune procédure dadjudication, lÉtat fait une série dappels doffres pour la fourniture d'E-SER, laquelle est ensuite fournie sur une base contractuelle au prix résultant de l'offre. Le surcoût engendré par l'achat d'E-SER est répercuté sur le consommateur final sous la forme d'une taxe spéciale. Même si les systèmes d'adjudication permettent, en théorie, d'utiliser au mieux les forces du marché, leur caractère intermittent ne contribue pas à la création de conditions stables. Dans ce type de système, les offres les plus basses risquent aussi dentraîner la non-réalisation de certains projets.

Malte et la Finlande appliquent des systèmes fondés uniquement sur desincitations fiscalesla plupart des cas (Chypre, Royaume-Uni et République. Toutefois, dans tchèque), cet outil est utilisé comme instrument politique dappoint. 

Cette catégorisation en quatre groupes est très sommaire. En réalité, plusieurs systèmes comportent des éléments de différentes catégories, combinés notamment avec des incitations fiscales. Lannexe 2 fournit un aperçu des régimes d'aide dans l'UE-25.

2.2. Évaluation des performances

Le coût de production des énergies renouvelables varie considérablement et les ressources nationales, régionales et agricoles sont assez différentes dun État membre à lautre. Toute évaluation des régimes daide doit donc être effectuée secteur par secteur.

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