Associations et Europe : rapport

De
Dans le cadre d'une réflexion sur la place des associations dans la construction européenne, 7 points sont examinés :
- La convention sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations non gouvernementales du Conseil de l'Europe, non signée par la France,
- La reconnaissance juridique et les projets de statut d'association européenne,
- L'accès des associations aux fonds structurels,
- la connaissance du secteur associatif (Livre blanc sur les associations de la Commission européenne),
- l'applicabilité des textes communautaires,
- La révision du Traité de Maastricht (liberté d'association, adaptation des règles de la concurrence...),
- enfin les relations avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) considérés par le mouvement associatif comme un enjeu pas assez investi par la France.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/964025000-associations-et-europe-rapport
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CNVA Groupe
mixte IV
ASSOCIATIONS ET EUROPE
L©ensemble des propositions contenues dans le rapport ont —t— adopt—es par le groupe dans la forme expos—e, et ce compte tenu des r—serves exprim—es par certaines administrations.
I-Propositions pouvant être mises en oeuvre tr–s rapidement.
1Ê) Statut d©association europ—ennel:eGouvernement Français devrait prendre une initiative tant aupr–s de la Commission que de ses partenaires, pour relancer la discussion sur les propositions de directive sur le rôle des travailleurs et de r–glement sur le statut de l©association europ—enne, en veillant  ce que ce dernier texte connaisse des am—liorations comme la substitution de l©application du droit du lieu d©exercice de l©activit— en remplacement du lieu du si–ge.
2Ê) Programme pluriannuel de la Commission en faveur des associations:Le Gouvernement Français devrait entreprendre des d—marches aupr–s des deux Etats membres (Allemagne et Pays Bas) qui sont oppos—s  l©adoption de ce programme qui requiert l©unanimit—, pour obtenir la lev—e de leur r—serve et permettre l©adoption de ce programme.
3Ê) Livre Blanc est demand— au Gouvernement de faire: il la des d—marches aupr–s de Commission pour que cette de rni–re relance l©exercice et rende public le LIVRE BLANC sur les associations.
4Ê) Applicabilit— des textes europ—ensIl: —tablirest demand— au Gouvernement de faire des fiches d©impact sur le secteur associatif des mesures l—gislatives prises, et ceci tant au niveau communautaire (DG XXIII) qu©au niveau national (DGISES)
II-Propositions demandant des mesures pr—paratoires  leur mise en place
1Ê) Convention du Conseil de l©Europe sur les OINGI:l est demand— au Gouvernement Français de signer la convention du Conseil de l©Europe sur les OING. Cette signature devrait être pr—c—d—e d©une demande d©informations aupr–s des Etats membres qui ont d—j ratifi— ladite convention pour savoir si les difficult—s —ventuellement rencontr—es par ces derniers s©opposent  notre propre ratification.
2Ê) Acc–s des associations aux fonds communautaires:Il est envisag— de demander au Gouvernement d©organiser une action en deux volets: - un volet informations qui se situe dans la continuit— de la circulaire du Premier Ministre du 26 juillet 1995 sur la « r—forme de l©Etat » et qui vise  renforcer l©information sur les programmes, sur les r—alisations d—j effectu—es, et l©aide apport—e aux associations dans l©ensemble de leurs d—marches concernent ces aides. Ceci pourrait être compl—t—. par une brochure sur l©ensemble des proc—dures de recours administratifs et juridictionnels  la disposition des associations pour garantir le respect de leurs droits. - un volet mise  plat qui pourrait permettre de clarifier l©ensemble des pratiques administratives en la mati–re (crit–res d©—ligibilit—, probl–mes de la prise en compte pour l©acc—s aux fonds des ressourcepsriv—es collect—peaslres associations).
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3Ê) Propositions sur les relations avec les Pays d©Europe centrale et orientale:Le Gouvernement devrait : - int—grer dans sa logique le rôle que pourraient jouer les associations dans la coop—ration entre la France et les PECO; - Faciliter une meilleure connaissance du milieu associatif des pays de l©Europe centrale et orientale grâce  la collation d©informations sur le statut associatif local et les responsables des organismes repr—sentatifs en la mati–re, et  la sp—cialisation d©un Conseiller d©ambassade ( culturel, charg— d©affaires sociales ou attach— humanitaire...) au rôle d©information et de contact entre les milieux associatifs français et est-europ—ens; - demander que le Bureau d©information qui va être cr—— dans la cadre des relations entre les Quinze et les PECO comprenne dans ses comp—tences le recueil d©informations sur le milieu associatif est-europ—en; - confier  un Conseiller  la Repr—sentation Permanente le soin de suivre les travaux concernant le secteur associatif au sein des Instances communautaires (peut-être le conseiller qui repr—sente la DGRCST) - s©assurer de la diffusion en Français (concornitamment  la diffusion en anglais) des programmes et informations concernant les activit—s associatives en Europe de l©est.
III-Proposition n—cessitant untravailcompl—mentaire de r—flexion avant son lancement:
R—vision des Trait—s europ—ensI:l est demand— au Gouvernement de proposer dans le cadre de la CIG de 1996: - d©inscrire la libert— d©association dans le Trait— communautaire (modification des articles B, 2 et 3) - de modifier l©article 90 §2 dudit Trait— en y incluant les associations, permettant  ces derni–res de b—n—ficier des exemptions accord—es aux entreprises charg—es d©une mission —conomique d©int—rêt g—n—ral quant  l© application du droit communautaire de la concurrence.
Le
CNVA demande  être associ—  cette
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r—flexion
compl—mentaire.
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL "ASSOCIATION ET EUROPE".
INTRODUCTION.
Le groupe de travail "Association et Europe" participe aux r—flexions lanc—es par le Premier ministre sur le "d—veloppement de la vie associative".
Probl—matique.
La finalit— du trait— de Rome —tait —trang–re aux objectifs des associations qui se reconnaissent mal dans une vision strictement —conomique. Elles n©ont donc pas —t— reconnues en tant que telles dans la construction de l©Europe Communautaire.
Les associations ont plutôt —t— attir—es par le Conseil de l©Europe qui les a reconnues,en cr—ant notamment pour elles un statut consultatif d©expert et en soutenant leurs programmes d©activit—s. Le Conseil de l©Europe a en outre —labor— une convention par laquelle les associations peuvent jouir de la reconnaissance de leur personnalit— juridique dans les diff—rents Etats membres, d–s lors que celle-ci a —t— reconnue par l©un d©entre eux.
Mais l©Europe devient de plus en plus un espace pertinent pour l©—laboration et la mise en oeuvre des interventions des associations touchant, par exemple, aux secteurs de la jeunesse, de l©environnement, de la consommation, des solidarit—s internationales. Le besoin de r—seaux associatifs europ—ens se fait de plus en plus grand, le montage de partenariats europ—ens trouvant tr–s vite des limites dans l©appel aux seuls droits nationaux.
Les associations sont souvent devenues, pour la r—alisation de leurs objectifs, des entreprises de services, mais des entreprises pas tout  fait comme les autres. L©—conomique n©est qu©un moyen, au service de leur objet social, et pas une fin en soi comme pour les entreprises du secteur marchand. Si les associations ont le droit de faire des exc—dents, ceux-ci ne peuvent être partag—s comme c©est le cas pour les entreprises  capital et doivent être r—investis dans l©oeuvre commune .
La mise en place, par l©Acte unique du Grand march— depuis le 1er janvier 1993 a renforc— la n—cessit— pour les associations de voir leur place mieux reconnue.
En raison de leur nature (soci—t—s de personnes et gestion d—sint—ress—e), les dispositions communautaires  leur endroit doivent s©exercer 
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2 —galit— de droits avec les autres acteurs —conomiques, mais cela suppose qu©elles doivent s©appliquer dans le respect de leurs sp—cificit—s, sans vouloir ni les assimiler, ni les banaliser.
Les associations doivent donc être particuli–rement attentives par rapport  toute —volution traduite dans des r–glements, directives et recommandations, qui serait susceptible d©avoir des incidences directes ou indirectes sur les conditions juridiques, —conomiques, sociales et fiscales dans lesquelles elles exercent leurs activit—s. Cela n©enl–ve rien  leur finalit— qui n©est pas —conomique.
Cependant, les associations ne sont pas seulement concern—es par l©—volution du Grand march—. Mieux que n©importe quel autre corps interm—diaire, elles peuvent jouer un rôle de m—diation sociale, indispensable au bon fonctionnement de chacune de nos d—mocraties, comme  la progression d©une Europe d—mocratique.
Elles contribuent  ce que les diff—rents peuples qui composent notre Europe apprennent  se connaître les uns les autres et se reconnaissent des enjeux communs pour construire une Europe des citoyens, maillon indispensable d©une
Europe où l©—conomie, le social, le culturel et l©—cologie formeraient un tout indissociable.
Les associations françaises reconnaissent que le trait— de Maastricht offre un cadre renforc— pour des politiques communes nouvelles en mati–re de sant—, d©—ducation, de formation, de culture, de protection des consommateurs, champs où les associations sont particuli–rement engag—es. Mais cela est encore trop  la marge. Il faut un contenu d—fini pour ces politiques cr—atrices de citoyennet— europ—enne, selon d©autres crit–res que leur utilit— pour la r—ussite de la r—alisation du Grand march—, un contenu  la mesure d©une vision de l©Europe d—passant les privil–ges, mais tourn—e vers ce qui fonde l©action associative, la solidarit— vis--vis de ceux du dehors : les d—mocraties balbutiantes, voire d—chir—es, de l©Europe de l©Est, et les pays du Sud dont le sous-d—veloppement ne cesse de s©aggraver.
Contribuer  l©objectif affich— dans le pr—ambule du trait— de Maastricht, celui d©une "Union ayant pour mission d©organiser de façon coh—rente et solidaire les relations entre les Etats membres et les peuples" est une ambition  laquelle les associations françaises souhaitent contribuer.
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Questions examin—es et plan du rapport.
3
Suite  cette probl—matique, le groupe a examin— les points suivants :
1. Convention du Conseil de l©Europe : pr—par—ecette convention depuis dix ans reconnaît aux ONG la personnalit— juridique dans les Etats signataires. La France ne l©a pas sign—e pour des raisons de s—curit— et de probl–mes fiscaux.Le groupe a —tudi— les raisons qui permettraient  la France de signer cette convention (Chapitre I Convention du Conseil de l©Europe sur la reconnaissance de la personnalit— juridique des organisations internationales non-gouvernementales.)
2. Reconnaissance juridique :des textes sont discut—s au niveau europ—en (proposition de directive sur la place des travailleurs et de r–glement portant statut d©association europ—enne -Chapitre II Le statut de l©Association Europ—enne.) ou en cours de traitement comme le "programme pluriannuel sur les associations, mutuelles,coop—ratives et fondations (1994-1996)-Chapitre III.
3. Acc–s aux fonds structurels : les d©avoir plaignentassociations se du mal  acc—der aux fonds structurels , notamment par manque d©information et d©assistance technique ou regrettent les difficult—s entraîn—es par des d—lais trop longs de paiements- Chapitre IV.
4. Connaissance du secteur associatif : La Commission est en train de donner la derni–re main au "Livre blanc sur les associations" qui est une source appr—ciable d©informations permettant de mieux estimer l©importance et le poids du milieu associatif en Europe -Chapitre V.
5. Applicabilit— des textes : les associations sont soumises aux r–gles qui r—gissent la vie des personnes morales en Europe (concurrence, r—glementation des march—s publics). Or l©ensemble des activit—s des associations ne peuvent s©identifier purement et simplement aux activit—s —conomiques des entreprises. De plus il conviendrait de mettre en place un organisme mesurant l©impact des mesures l—gislatives sur le secteur associatif et ceci tant au niveau communautaire que national-Chapitre VI.
6. R—vision du trait— : le mouvement associatif estime qu©il faut faire rentrer dans le Trait— les r—f—rences qui permettraient de justifier l©activit— du secteur associatif (exemple libert— d©association) ou modifier l©article- 90§2 du trait—, modifications adaptant les r–gles de la concurrence certaines activit—s —conomiques
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4 des associations ayant un but social en tout cas diff—rent d©un but purement —conomique-Chapitre VII.
7. Les relations avec les pays d©Europe centrale et orientale: Le mouvement associatif consid–re que les PECO constituent un enjeu qui n©est encore pas assez investi par la France - Chapitre VIII.
Calendrier de travail.
Le groupe a —t— install— le 7 Juillet 1995 et a suivi le calendrier suivant:
. 19 juillet 1995 :calendrier de travail propositions de des et —tudes r—vision des trait—s; . 26 juillet 1995 : programme associations, desreconnaissance juridique communautaire, convention du Conseil de l©Europe, Livre blanc; . 6 septembre 1995 :applicabilit— des textes europ—ens (concurrence,fiscalit—,libre circulation); . 14 septembre 1995 : structurels;acc–s des associations fonds aux . 21 septembre 1995 : des probl–mesapplication aux —tudes Est-Ouest, propositions de r—vision des trait—s (suite); . 28 septembre 1995 : de rapport.examen du projet
- Chapitre I l©Europe sur la reconnaissance de la de ConseilConvention du personnalit— juridique des organisations internationales non-gouvernementales.
La Convention
La Convention sur la reconnaissance de la personnalit— juridique des organisations internationales non-gouvernementales —labor—e par le Comit— de coop—ration juridique du Conseil de l©Europe (CDCJ) a —t— ouverte  la signature des Etats membres le 24 avril 1986. Son entr—e en vigueur, subordonn—e au d—pôt de trois instruments de ratification, est intervenue le 1er janvier 1991 (seuls six Etats l©ont sign—e : le Royaume-Uni, la Belgique, la Gr–ce, le Portugal, l©Autriche et la Suisse).
L©objectif essentiel de la Convention est de faciliter les activit—s internationales des ONG. A cette fin, la Convention fait obligation aux Etats contractants de reconnaître de.plein droit la personnalit— et la capacit— juridiques des ONG dans les conditions qui sont celles en vigueur dans le pays de leur si–ge
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5 statutaire - et sans proc—dure sp—cifique - d–s lors qu©elles remplissent les conditions suivantes :
- avoir un but non lucratif d©utilit— internationale ; - avoir —t— constitu—e par un acte relevant du droit interne d©un Etat
contractant ; - exercer des activit—s effectives dans au moins deux Etats ; - avoir son si–ge statutaire dans un Etat contractant et son si–ge r—el dans cet Etat ou dans un autre Etat contractant.
Le principe g—n—ral de la Convention est que le droit qui r—git la personnalit— et la capacit— juridiques des ONG quant au fond est le droit de l©Etat où se trouve le si–ge indiqu— par l©acte constitutif de l©ONG. Ce principe implique, selon certains, que l©ONG aura dans tous les Etats contractants les mêmes capacit—s et la même personnalit— juridiques que celles obtenues dans l©Etat où se trouve son si–ge.
La Convention n©a pas —t— sign—e par la France, bien qu©elle ait particip—  son —laboration.
Sur un plan juridique, la Convention comporte quelques zones d©ombre dans la mesure où elle ne d—finit pas la notion de "but non lucratif d©utilit— internationale" ni celle "d©activit— effective" que les ONG doivent remplir dans au moins deux pays pour b—n—ficier de ses dispositions, d©autant plus d—licates  r—soudre que l©article 9 exclut express—ment la possibilit— d©—mettre des r—serves, ce qui limite notre marge de manoeuvre.
Mais ce sont surtout les dispositions de l©article 2 sur les modalit—s de reconnaissance des ONG qui prêtent  discussion. Le principe g—n—ral du si–ge statutaire implique que l©ONG aura dans tous les Etats contractants la même capacit— et la même personnalit— juridique que celles obtenues dans l©Etat où se trouve son si–ge. L©article 2 alin—a 2 stipule n—anmoins que "lorsqu©elles sont dict—es par un int—rêt public essentiel, les restrictions, limitations ou proc—dures sp—ciales pr—vues pour l©exercice des droits d—coulant de la capacit— juridique par la l—gislation de la Partie dans laquelle la reconnaissance a lieu sont applicables aux ONG —tablies dans une autre Partie". Cet alin—a devrait ainsi permettre de r—soudre le probl–me de la r—ception de dons et legs par les ONG. L©article 910 du Code Civil soumet en effet  autorisation du Gouvernement les lib—ralit—s effectu—es au profit d©"hospices, de pauvres d©une commune ou d©—tablissements d©utilit— publique". On sait que la loi de 1901 sur les associations r—serve aux seuls associations d©utilit— publique la capacit— de recevoir des dons et legs. Pour combiner ces dispositions avec celles de la Convention, il serait donc n—cessaire de d—roger au droit interne afin de tenir compte
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6 du statut des ONG —trang–res, lorsqu©il les habilite  recevoir ce type de lib—ralit—s (ce qui de ce fait les place  parit— avec les associations françaises b—n—ficiant de la "grande capacit—" juridique) : l©autorisation du Gouvernement pour les dons et legs  ces ONG —trang–res serait maintenue mais la condition d©utilit— publique —cart—e. Dans l©hypoth–se où la France signerait la Convention, il conviendrait sans doute de faire une d—claration interpr—tative sur ce point.
Enfin l©article 3 de la Convention traite du probl–me de la "preuve de l©acquisition de la personnalit— et de la capacit— juridique" qui est "fournie par la pr—sentation des statuts ou d©autres actes constitutifs de l©ONG". L©ONG doit ainsi prouver qu©elle a acquis la personnalit— morale conform—ment  la loi de l©Etat de son si–ge statutaire. Cette preuve est apport—e par la production, soit du Journal Officiel, soit du d—cret attributif de la personnalit— morale, soit d©un acte notari— au cas où, comme en Suisse, l©acquisition de la personnalit— morale n©est soumise  aucune publicit—, soit de tout autre acte constitutif.
La Convention exigerait donc en France des mesures r—glementaires d©application, ne serait-ce que pour d—signer l©autorit— française charg—e d©authentifier ces preuves. Cette autorit— pourrait être par exemple, le Pr—fet. Aurait-il comp—tence li—e ? Disposerait-il d©un pouvoir d©appr—ciation sur l©utilit— internationale ou l©effectivit— des activit—s de l©ONG requ—rante ? Il semble a priori que ce contrôle devrait se limiter  la production des pi–ces vis—es  l©article 3 mais la question de l©interpr—tation de ces dispositions peut se poser.
D©autre part, afin de faciliter le fonctionnement des ONG, la Convention pr—voit  l©article 3 alin—a 2 la possibilit— de tenir un "syst–me de publicit— facultatif". Dans le cas de la France, il semble qu©il faudrait en tout —tat de cause une publication au Journal Officiel même si cette publicit— ne doit pas avoir un caract–re constitutif.
La position des minist–res.
Le minist–re de l©Int—rieur redoute les cons—quences n—gatives ou discriminatoires de la signature de cette convention  l©—gard des associations françaises, lesquelles jouissent d©un r—gime d—claratif souvent plus libre, que chez d©autres partenaires europ—ens tout en b—n—ficiant moins largement de la pleine capacit— juridique comprenant, par exemple, la facult— de recevoir des lib—ralit—s. D©où un risque de transferts financiers  l©—tranger.
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7 Le minist–re de l©Int—rieur craint —galement que la Convention n©aboutisse  dispenser les ONG ayant leur si–ge dans un autre Etat contractant des formalit—s de d—claration et de publicit— aupr–s des autorit—s françaises. Ainsi en l©absence de statut europ—en des ONG la signature de la Convention est, d©apr–s ce minist–re, tout  fait pr—matur— et le pr—alable  une telle d—marche passerait,  d—faut d©une harmonisation, au moins par une harmonisation des l—gislations europ—ennes  cet —gard.
Le minist–re de l©Economie, des Finances et du Plan premiercraint en lieu que les dispositions de la Convention ne permettent plus  l©administration fiscale de r—server les b—n—fices de d—ductibilit— ou exon—rations pr—vues par le Code g—n—ral des Impôts aux seuls dons faits  des ONG install—es en France. Aucun dispositif de contrôle ne permettrait, selon ces services, de lutter contre l©—vasion ou la fraude fiscale qui pourraient r—sulter de l©extension des r—gimes fiscaux susvis—s aux ONG —tablies  l©—tranger, ni même contre les ph—nom–nes de blanchiment de " l©argent sale".
Le minist–re de l©Economie, des Finances et du Planestime qu©il sera difficile, voire impossible, de transposer des r–gles fiscales françaises tr–s diversifi—es en assimilant les entit—s —trang–res  des organisations françaises alors qu©il n©existe aucune —quivalence entre les unes et les autres.
Le minist–re de la Justice  luia consid—r— quant la Convention que soulevait deux difficult—s principales. D©une part, la d—finition des ONG lui paraissait trop large dans la mesure où il n©est exig— d©elles que d©exercer dans deux Etats sans que la nature et l©importance de leurs activit—s soient prises en compte. Il lui semblait n—cessaire de prendre en compte la reconnaissance de leurs activit—s. D©autre part, il lui semblait que la reconnaissance de telles associations dans les diff—rents Etats ne devrait pas se confondre automatiquement avec la capacit— juridique d©exercice dans les conditions acquises dans l©Etat du si–ge statutaire. N—anmoins, en d—pit de ces r—serves, la Chancellerie a indiqu— qu©elle ne s©opposerait pas  une —ventuelle signature.
Le minist–re de l©Environnementse prononce d©une en faveur adh—sion qui faciliterait l©action des associations de protection de l©environnement  l©—tranger et consid–re qu©une telle prise de position, qui a —t— effectu—e en premier lieu par le Royaume-Uni, n©aurait aucune cons—quence sur les questions li—es au blanchiment d©argent. Il souligne que la sous-repr—sentation des associations françaises au niveau international aboutit au d—veloppement d©un mouvement d©inspiration anglo-saxonne qui ne nous est pas favorable.
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8 Le minist–re des Affaires —trang–res au principe de laest favorable signature de la Convention, sous r—serve des questions techniques —nonc—es lors de la discussion. Le minist–re charg— de l©Int—gration et de la Lutte contre l©Exclusion s©interroge sur les difficult—s de compatibilit— qui existeront entre le futur r–glement sur le statut de l©association europ—enne et la Convention sur les OING en cas de signature de cette derni–re par la France.
La position du milieu associatif.
Pour r—pondre aux critiques des minist–res, les associations soulignent que des r—ponses peuvent être apport—es dans la mesure où certains articles de la Convention offrent suffisamment de garanties: * des exemptions  la reconnaissance de plein droit d©une OING sont pr—vues aux articles 2§2 et 4, * la capacit—  agir d©une OING —tant plac—e sous le contrôle de la  l—gislationnationale-[eneffetselonlesassociationsl©exercicedesdroitsestr—gipar lal—gislationdupaysoùlesactessontexerc—setnonparla loidupaysdusi–ge], -l©article 910 du code civil qui soumet la r—ception de dons et legs  une autorisation pr—fectorale peut s©appliquer, * la loi fiscale applicable sera —galement celle où l©OING exerce son activit—.
Enfin pour les associations si des dispositions facilitaient le choix du si–ge d©une association en France ( comme cela serait le cas apr–s signature de la Convention ONG), cela aurait un impact :
*sur le renom de la France; *sur le rayonnement de la Francophonie; *sur la cr—ation —ventuelle d©activit—s et d©emplois.
PROPOSITION DU GROUPE DE TRAVAILIl est demand— au gouvernement français de signer la convention du Conseil de l©Europe sur les OING. Cette signature devrait. être pr—c—d—e d©une demande d©informations aupr–s des Etats membres qui ont d—j ratifi— ladite convention pour savoir si les difficult—s —ventuellement rencontr—es par ces derniers s©opposent  notre propre ratification.
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Chapitre Il Le statut de l©Association Europ—enne.
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Faisant suite au travaux du Parlement europ—en (r—solution Louis Eyraud de novembre 1984, rapport Nicole Fontaine de mars 1987),  la communication de la Commission du 21 d—cembre 1989 sur "les entreprises d©—conomie sociale et la r—alisation du march— europ—en sans fronti–re" et aux pressions des associations, la Commission a adopt—, le 18 d—cembre 1991, une proposition de r–glement portant statut de l©association europ—enne et une proposition de directive compl—tant le statut de l©association europ—enne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs;
Dans les faits, les trois composantes de l©—conomie sociale ont fait front commun en demandant un statut sp—cifique comportant un tronc commun et des dispositions particuli–res  chaque famille (coop—rative, mutualit—, association).
Le Comit— —conomique et social europ—en a adopt—, le 26 mai 1992, un avis sur la proposition de r–glement portant statut de l©association europ—enne. Le Parlement europ—en a vot— le projet en premi–re lecture le 15 janvier 1993, comprenant l©amendement permettant l©acc–s aux statuts  tous les r—sidents (sans condition d©être ressortissant de la Communaut—).
points :
Le texte vot— ne r—pond n—anmoins pas aux voeux du CNVA sur trois
- les r–gles de fonctionnement restent encore trop calqu—es sur celles de la soci—t— commerciale ; - la responsabilit— individuelle avec faute et la responsabilit— solidaire sans faute des membres du conseil d©administration se cumulent du fait d©une r—daction maladroite du texte. Il faudrait uniquement pr—voir la responsabilit— individuelle avec faute ; - l©—galit— des droits entre associations europ—ennes et associations nationales doit être pr—serv—e, notamment grâce au renvoi au droit de l©Etat membre où l©association europ—enne exercera son activit—, pour ce qui concerne ses droits, facult—s et obligations.
La Commission a ensuite pr—par— un projet de r–glement modifi—. Elle a r—serv— un accueil favorable  la plupart des amendements du Parlement europ—en et les a int—gr—s dans sa proposition modifi—e.
La documentation Française : Associations en Europe
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