Commission de régulation de l'énergie - Rapport d'activité 2010

De
Autorité administrative indépendante créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) présente son rapport d'activité au titre de l'année 2010 : fonctionnement de la Commission et activité du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) ; bilan du marché de détail de l'électricité et du gaz ; point sur les réseaux électriques communicants (« smart grids ») ; développement de la filière photovoltaïque en France ; etc. A noter que le rapport est également disponible en anglais.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000567-commission-de-regulation-de-l-energie-rapport-d-activite-2010
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Rapport d’activité
2010
15, rue Pasquier - 75379 Paris cedex 08 - France
Tél. : 33 (0)1 44 50 41 00 - Fax : 33 (0)1 44 50 41 11
www.cre.fr
ISSN 1771-3188
commission de régulation de l’énergie Rapport d’activité 201015, rue Pasquier - 75379 Paris cedex 08 - France
Tél. : 33 (0)1 44 50 41 00 - Fax : 33 (0)1 44 50 41 11
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p. 29 © Vanessa Vercel – p. 34 : © Fotolia, Jean-Paul Comparin – p. 39 : © François Daburon – p. 41 : © Fotolia, Pakhnyushchyy –
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Conception graphique et réalisation : (tél. 01 43 45 45 10)
Impression : Bialec Nancy – Imprimerie certifée Imprim’Vert contribuant à la protection de l’environnement.
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ISSN 1771-3188Rapport d’activité
20102
Le message du collège
Ce rapport de la Commission de régulation
de l’énergie (CRE) nouvelle formule est
plus clair pour tous ceux qui s’intéressent
au secteur de l’énergie.
L’énergie est au cœur de l’évolution Dans un contexte
de la vie en société. C’est pourquoi il est
essentiel de donner au citoyen les moyens de tension sur l’offre
d’en saisir les enjeux.et la demande en

L’année 2010 a été tout d’abord marquée énergie, la régulation
par le vote de la loi sur la nouvelle est nécessaire pour
organisation du marché de l’électricité
(loi Nome) qui confère à la CRE de nouvelles protéger l’intérêt
missions et modife sa gouvernance collectif et éviter
en instaurant un collège de cinq membres
à temps plein.la spéculation.
L’année 2010 et ces récents mois ont aussi
été marqués par des mouvements forts
dans le secteur de l’énergie : hausse des prix
des approvisionnements, développement
des énergies renouvelables, jusqu’à la
catastrophe de Fukushima et les interrogations
qui en découlent sur la sûreté nucléaire. le message du collège 333
De gauche à droite :
Frédéric Gonand,
Philippe de Ladoucette
(président),
Olivier Challan Belval,
Jean-Christophe Le Duigou
et Michel Thiollière.
© François Daburon
La demande mondiale en énergie progresse La sécurité d’approvisionnement
vigoureusement. Ce constat impose d’avoir reste un enjeu majeur pour la France
recours à toutes les formes d’énergie et l’Europe. Les participants au Forum
et de diversifer le mix énergétique pour mondial de Montréal en septembre 2010
faire face aux besoins de nos économies. ont rappelé la nécessité de faire face
Le développement d’énergies nouvelles à la demande en énergie et, dans
(éolien, photovoltaïque, biomasse, etc.) le même temps, d’assurer à nos concitoyens
est donc souhaitable même s’il rencontre le maximum de sécurité, de protection
des diffcultés de divers ordres, notamment de notre environnement et des prix
de fnancement. performants.
cre > rapport d’activité 2010Le message du collège4
Dans ce contexte de tension sur l’offre la CRE s’efforce de promouvoir l’harmonisation
et la demande en énergie, la régulation plutôt que l’uniformisation en matière
est nécessaire pour protéger l’intérêt collectif d’organisations de marchés ou de structures
et éviter la spéculation. La régulation de réseaux. L’élaboration des codes
doit toujours promouvoir une approche de réseau, qui harmonisent les règles de
économiquement rationnelle : à un prix fonctionnement des marchés de l’électricité
doit correspondre une réalité physique. et du gaz, illustre cette démarche.
La CRE et l’Autorité des Marchés Financiers
(AMF) ont ainsi mis en place une coopération L’ouverture des marchés doit se faire
unique en Europe pour surveiller les marchés au bénéfce du consommateur fnal.
de quotas de CO , dont les producteurs C’est dans cette perspective que la CRE 2
d’électricité et de gaz sont des acteurs a ouvert des chantiers importants,
importants. dont la mise en œuvre des compteurs
communicants en gaz et en électricité
La France concourt activement à la mise pour améliorer sensiblement l’information
en œuvre du marché européen de l’énergie du consommateur et lui donner toute liberté
en défendant une approche raisonnée. pour mieux consommer et mieux choisir
Ainsi, dans le cadre du Conseil européen son fournisseur ou bien encore favoriser une
des régulateurs de l’énergie (CEER) et plus grande qualité du service de l’électricité
de la toute nouvelle Agence de coopération partout sur le territoire. ●gie (ACER),
La CRE s’efforce de promouvoir
l’harmonisation plutôt que
l’uniformisation en matière
d’organisations de marchés
ou de structures de réseaux.
cre > rapport d’activité 2010le message du collège 3553
Sommaire
Le fonctionnement de la CRE et l'activité du CoRDiS................... 6

Électricité et gaz : bilan du marché de détail ......................... 14

Les réseaux électriques intelligents .................................. 18

Le développement de la flière photovoltaïque en France ............ 30

Le prix du gaz : construction et évolution............................. 40

Le marché européen du carbone ...................................... 50

La sécurité d’approvisionnement ..................................... 62

Annexes ............................................................... 74
cre > rapport d’activité 2010




Le fonctionnement de la CRE et l'activité du CoRDiS62
Le fonctionnement
de la CRE et
l’activité du CoRDiS
1. Les compétences et
L’org anisation de La cre
1.1. présentation de la cre
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est En accompagnant ces évolutions, la CRE s’inscrit
une autorité administrative indépendante qui régule comme un acteur-clé du monde de l’énergie et
le secteur de l’énergie en France. Elle a été créée en conforte sa légitimité en tant que régulateur du
2000, à l’occasion de l’ouverture à la concurrence secteur de l’énergie.
des marchés de l’énergie.
La CRE est organisée par les lois du 10 février 2000,
La CRE a pour mission générale de « concourir, au du 3 janvier 2003, du 9 août 2004 et du 7 décembre
bénéfce des consommateurs fnals, au bon fonc- 2006, qui ont transposé les directives européennes
tionnement des marchés de l’électricité et du gaz de 1996, 1998 et 2003 relatives au marché intérieur
naturel ». Elle dispose d’un statut garantissant de l’électricité et du gaz naturel.
l’indépendance de ses missions.
Les membres du collège de la CRE définissent
Elle participe à la mise en place de la nouvelle les grandes orientations, adoptent des avis et
organisation du marché de l’énergie (loi Nome) en des décisions. Depuis l’adoption de la loi Nome le
assumant des missions décisives pour renforcer la 7 décembre 2010, le collège de la CRE est composé
concurrence sur les marchés, favoriser l’insertion de cinq membres à temps complet, nommés en
des énergies renouvelables dans les réseaux et raison de leurs compétences dans les domaines
encourager la maîtrise de la demande d’énergie par juridique, économique et technique. Leur mandat
la mise en place des réseaux du futur ou Smart grids. est irrévocable et ne peut pas être renouvelé.Le fonctionnement de la CRE e le messat l'activité du CoRge du collègeDiS 733
186
délibérations
Les moyens fnanciers de la CRE sont inscrits au
rendues en 2010. budget de l’État. Le budget alloué à la CRE en 2010
est resté au niveau de celui de l’année 2009, soit
20 millions d’euros, dont 11,9 millions d’euros pour
les crédits de personnels et 8,1 d’euros au Depuis l’adoption de la loi Nome, la CRE est en
titre des crédits de fonctionnement. charge de la fxation des tarifs de l’accès régulé à
Ce budget est identique pour l’année 2011. l’électricité nucléaire historique (ARENH) pour les
opérateurs fournissant les consommateurs fnals.
1.2. Les missions de la cre
LaCREsurveillelestransactionseffectuées
LaCREinformel’ensembledesconsommateurs surlesmarchésdegros,organisésounon,
La CRE veille à renforcer la confance des consom- d’électricitéetdegaznaturel,
mateurs sur le fonctionnement des marchés en déve- ainsiqueleséchangesauxfrontières
loppant la concertation avec leurs représentants, et L’action de la CRE vise à détecter, par l’analyse des
les outils de surveillance du marché de détail tels prix et des décisions des acteurs, tout comportement
que l’observatoire des marchés. Elle élabore et paraissant anormal. Ainsi, en matière de marchés du
perfectionne des outils d’information avec le média- CO , la CRE exerce, en coopération avec l’Autorité 2
teur national de l’énergie, tels que le site Internet des marchés fnanciers (AMF), une surveillance des
Energie-Info (www.energie-info.fr) et le comparateur transactions réalisées par les acteurs du marché de
d’offres proposées par les fournisseurs. l’électricité et du gaz. En rassurant les intervenants,
l’action de la CRE favorise le développement des
LaCREveilleaubonfonctionnement transactions et renforce la capacité du marché à
desmarchésdedétail donner des signaux de prix pertinents.
La CRE organise les travaux des instances de
concertation réunissant l’ensemble des parties LaCREconcourtàlamiseenœuvre
prenantes (représentants des consommateurs, desdispositifsdesoutienàlaproduction
fournisseurs, gestionnaires de réseaux, autorités d’électricitéetàlafournitured’électricité
concédantes et pouvoirs publics) et etdegaz
contrôle les expérimentations de La CRE met en œuvre les appels d’offres lancés par
systèmes de comptage évolués. le ministre chargé de l’énergie dans le cadre de la
programmation pluriannuelle des investissements 277 La CRE émet également des avis sur (PPI) de production d’électricité. Elle émet des avis
les tarifs réglementés de vente sur les tarifs d’achat de l’électricité produite par
séances de d’électricité et de gaz, en particulier cogénération ou à partir d’énergies renouvelables et
commission sur les tarifs de vente en faveur des gère le dispositif de compensation des fournisseurs
personnes en situation de précarité. supportant des charges de service public.tenues en 2010.
cre > rapport d’activité 2010Le fonctionnement de la CRE et l'activité du CoRDiS8
LaCREveilleaubonfonctionnementet La CRE prend également des 8
audéveloppementdesréseauxd’électricité décisions réglementaires en
etdegazetgarantitledroitd’accès ce qui concerne les conditions consultations
auxréseauxpublicsd’électricité techniques et fnancières de rac-
publiquesetauxréseauxetinstallationsdegaznaturel cordement aux réseaux publics
Jusqu’à présent, la CRE proposait aux ministres lancées en 2010. d’électricité et de gaz naturel,
chargés de l’économie et de l’énergie les tarifs notamment en approuvant les
d’utilisation des réseaux de transport, de distribution procédures de traitement des
d’électricité et de gaz, et des terminaux méthaniers. demandes de raccordement au réseau public de
eAvec la transposition du 3 paquet énergie, la CRE transport d’électricité, des installations des utilisa-
fxera les méthodologies utilisées pour établir ces teurs et des réseaux publics de distribution.
tarifs et délibérera sur leur évolution. Elle sera ainsi
pleinement compétente en la matière. LaCREcontribueàlaconstructiondumarché
européendel’électricitéetdugaz
La CRE règle, par l’intermédiaire du comité de règle- parl’améliorationetl’harmonisation
ment des différends et des sanctions (CoRDiS), desrèglesd’accèsauxréseaux
les différends relatifs à l’accès et à l’utilisation des En tant que membre du Groupe des régulateurs
réseaux publics d’électricité et de gaz et des instal- européens pour l’électricité et le gaz (ERGEG) et,
lations de gaz naturel (cf. p.10). Elle peut sanctionner, depuis le 3 mars 2011, de l’Agence de coopération
le cas échéant, les manquements aux obligations qui des régulateurs de l’énergie (ACER), la CRE participe
pèsent sur les gestionnaires, opérateurs, activement aux travaux européens relatifs à l’inté-
exploitants ou utilisateurs d’une infras- gration des marchés de l’énergie. Ces travaux vont
tructure d’électricité ou de gaz. s’intensifer avec le développement, prévu par le
e3 paquet énergie, des codes de réseau qui régiront 102La CRE encadre et contrôle l’indépen- les questions sur les échanges transfrontaliers et
dance des gestionnaires de réseaux. l’intégration des marchés.auditions
Elle approuve les programmes d’investis-
menées en 2010.sement des gestionnaires de réseaux La CRE est également impliquée dans les initiatives
de transport, aussi bien en électricité régionales Électricité et Gaz, visant une meilleure
qu’en gaz naturel, et les principes de gestion des échanges transfrontaliers et l’émer-
séparation juridique et comptable entre les activités gence de marchés régionaux.
de transport, de fourniture et de distribution, en
veillant au respect des codes de bonne conduite et La CRE entretient un dialogue permanent avec les
à l’indépendance de ces gestionnaires. acteurs de l’énergie. Elle fait preuve de transpa-
rence en rendant systématiquement publiques ses
La CRE supervise l’organisation du mécanisme décisions, et s’attache, chaque fois que cela est
d’ajustement sur les réseaux d’électricité ainsi que possible, à donner de la visibilité aux opérateurs,
le fonctionnement de l’équilibrage des réseaux de notamment en matière de tarifcation.
transport de gaz naturel, et approuve, en étroite
collaboration avec les régulateurs de l’ensemble
des États membres, des méthodes de calcul et
d’allocation des capacités aux interconnexions.
cre > rapport d’activité 2010

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