Commission de régulation de l'énergie - Rapport d'activité 2011

De
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La CRE est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz en France. Le rapport présente le fonctionnement de la CRE, l'activité du CoRDiS (Comité de règlement des différends et des sanctions, créé par la loi de 2006) puis revient sur la construction du marché européen unique de l'énergie, ainsi que sur l'action de la CRE au niveau national.
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Rapport d’activité 2011
Sommaire
˘ Le message du collège                                             2 ˘ Fonctionnement de la CRE et activité du CoRDiS                    4  ˘ Électricité et gaz : bilan du marché de détail                      20  ˘3eauet et certification                                          25  ˘Euroe de l’énergie                                               39 ˘ Énergies renouvelables                                           57  ˘Loi E                                                         73   ˘ari du gaz                                                         92  ˘Comteur Lin                                                   103 ˘ari de distribution du gaz et comteur évolué                   119 ˘nnees                                                          132  
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Le messae du collèe
n 2011 une succession de crises et de ette certification a constitué une étape canements proonds ont aecté le secteur de importante de l’ouverture des marcés l’énerie L’accident de ukusima a conduit à de l’énerie à la concurrence s’interroer sur la sûreté de l’énerie nucléaire Le printemps arae a occasionné des tensions outeois la  a cette année encore pu sur les pri du pétrole et du a L’arrêt du constater les limites de cette ouverture nucléaire décidé ou confirmé dans des pays Les ournisseurs alternatis d’électricité limitropes de la rance et notamment sont encore trop peu nomreu en llemane a amplifié le déat sur le coi oins d’un consommateur sur deu sait qu’il du mi énerétique et sur les conditions a le droit de coisir son ournisseur d’énerie de la sécurité d’approvisionnement en urope éanmoins des prorès ont été accomplis Le  évrier 2012 la rance a attu son record en a ainsi qu’en électricité pour de consommation d’électricité désormais étali les consommateurs industriels L’entrée à 101 700  – pointe qui a été couverte râce en viueur du dispositi  visant dans à une moilisation eceptionnelle du parc le cadre de la loi sur la nouvelle oranisation nucléaire et au importations ette solidarité du marcé de l’électricité  à donner concrète entre les systèmes de production accès au ournisseurs alternatis à de l’électri et les réseau des diérents pays a une cité d’oriine nucléaire les a amenés à être nouvelle ois montré l’importance de la plus présents sur ce sement ependant construction du marcé européen de l’énerie le développement de la concurrence reste entravé par la persistance d’un ciseau tariaire La rance a été le premier pays européen qui ne permet pas de refléter les coûts à transposer dans sa léislation les nouvelles d’approvisionnement oncernant les autres dispositions de la troisième directive pour la types de consommateurs la place des taris liéralisation des marcés de l’électricité et du rélementés reste prépondérante a La ommission de réulation de l’énerie  a participé à cette intération en droit n électricité comme en a l’ensemle rançais ès l’entrée en viueur du code de des coûts supportés par les opérateurs l’énerie la  a mis en œuvre les nouvelles istoriques doivent être couverts par les taris missions qui lui ont été conérées par cette rélementés comme l’impose la loi afin que directive notamment en certifiant l’indépen la concurrence puisse ouer normalement dance visàvis de leurs maisons mères des trois La  a rappelé ce principe essentiel dans estionnaires rançais de réseau de transport le rapport qu’elle a remis au ouvernement d’électricité et de a  a  sur le mode de fiation des taris rélementés de vente de a lle recommande de réormer
le message du collège
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le mode de calcul des coûts d’approvisionnement innovant soit déployé dans les meilleurs délais de  S lle préconise éalement de Le déploiement du compteur Linky entre dans supprimer les taris rélementés pour les clients le cadre des dispositions européennes qui industriels qui pour la plupart sont déà en ore demandent que 0  des consommateurs soient de marcé afin d’appliquer la même rèle équipés de ce type de compteur d’ici 2020 qui prévaudra en électricité à partir de 201 La modernisation des réseau assurant ans le secteur de l’électricité la  a souliné l’alimentation en électricité et en a la mise dans sa déliération du 2 uin 2011 que les en œuvre d’un plan amitieu d’économies ournisseurs alternatis qui acètent l’essentiel d’énerie le développement des éneries de leur électricité à  à un pri fié par le renouvelales et le renorcement de la sûreté ouvernement  ne sont touours pas des centrales nucléaires répondent au en mesure en moyenne de concurrencer les orientations d’une politique de l’énerie arante taris rélementés de vente r la loi prévoit que du ienêtre collecti Les investissements qui ces taris rélementés devront être contestales en découlent sont néanmoins considérales d’ici 2015 c’estàdire qu’ils pourront être omme par le passé ils seront in fine financés concurrencés ompte tenu du pri de l’ par le consommateur comme la  le rappelle fié à 423 réulièrement par le ouvernement la ausse des taris rélementés de vente qui serait ainsi nécessaire pour assurer une contestailité À ce titre la  s’inquiète de l’importance des des taris rélementés de vente d’électricité ausses des pri de l’énerie qui pèsent en moyenne en 20112012 serait comprise ortement dans les udets des ménaes selon les calculs de la ommission eectués notamment de ceu en situation de précarité mi2011 entre 4  et   énerétique À cet éard elle rerette le caractère limité de la réorme des taris de La énéralisation du compteur évolué Linky solidarité en électricité et en a Les dispositis permettant une meilleure maîtrise de la d’aide au paiement de la acture ne sont pas consommation et une plus rande eficacité à euseuls la solution au prolème de de l’utilisation des réseau électriques devrait la précarité énerétique ’est ce qu’a mis en contriuer au développement de la concurrence évidence le colloque oranisé le 22 mars 2012 au énéfice des consommateurs en donnant par la  le médiateur national de l’énerie la possiilité au ournisseurs de proposer des et l’niversité arisaupine ette réunion a ores d’éneries correspondant mieu à leurs ouvert une réfleion plus lare sur la prévention esoins La  a approuvé sa énéralisation d’un pénomène qui prend de l’ampleur dès uillet 2011 lle demande que cet outil
cre > rapport d’activité2011
Fonctionnement de la CRE et activité du CoRDiS
cre > rapport d’activité2011
  Les membres du collège De gauche à droite : Olivier Challan Belval, Michel Thiollière, Philippe de Ladoucette (président, eanChristophe Le Duigou, rédéric onand © Didier Cocatri
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Fonctionnement de la CRE et activité du CoRDiS
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1.1. Le collge de la Commission
Le onctionnement de la  et lactivité du oiS
1. L’organisation de L a Cregaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique La  est une autorité administrative indépendanteénergétique »article L1311 du code de l’énerie créée à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marcés de l’énerie La loi du 10 évrier 2000 our l’accomplissement de cette mission la  relative à la modernisation et au développement du s’articule autour de deu oranes indépendants  le service pulic de l’électricité fiurant désormais collèe de la ommission et le omité de rèlement dans le code de l’énerie lui a confié la mission de des diérends et des sanctions oiS
d’énerie loi oranique n° 201037 du 23 uillet Le collèe de la ommission se compose de cinq 2010 Les deu autres memres sont nommés memres nommés en raison de leurs qualifications quant à eu respectivement par le résident de dans les domaines uridique économique et tec l’ssemlée nationale et le résident du Sénat ar nique pour une durée de si années sans possiilité eception les memres actuels du collèe ont été de renouvellement Le président du collèe nommés pour des durées allant de deu à si ans ainsi que deu memres sont nommés par décret conormément à l’article 17 de la loi du 7 décemre du résident de la épulique après avis des 2010 portant nouvelle oranisation du marcé de commissions du arlement compétentes en matière l’électricité
in de arantir l’indépendance de la  les   Les membres du comité de directiondu collèe eercent leur onction à pleinmemres De gauche à droite : A. Monteil (directrice des relations institutionnellestemps et sont irrévocales à l’eception des cas de et de la communication), F. Lakhoua (directeur des affaires financièresdémission d’ofice d’empêcement ou de manque et de la sureillance des marchés de gros), . ricnet (directrice des ressources humaines), . éatri (directeur uridiue), . eorge (directrice de laccèsment rave e surcroît les rèles d’incompatiilité adue  graés)e, a.u.  élellciterri (duierse)c,t eDu. r agménméer a(ld),i re. cteauilrl odne s( diinrfercatsetruur cdteusr erse leatt idoenss  réseau interdisent tout cumul de la qualité de memre du internationales), . dir (directrice adointe des infrastructures et des réseau  collèe avec un mandat électi communal départe de ga), F. auguel (directeur, adoint au directeur général, chargé des uestionsmental réional national ou européen et proient administraties), . iet (directrice du déeloement des marchés).toute prise d’intérêt directe ou indirecte dans une © Didier ocatrientreprise du secteur de l’énerie
réuler ces marcés our rendre ses décisions le collèe s’appuie sur Sa mission principale est de concourir« au bonl’epertise des directions de la  placées sous fonctionnement des marchés de l’électricité et dul’autorité du président et du directeur énéral
Fonctionnement de la CRE et activité du CoRDiS
1.2. Le Cordis Le oiS crée par la loi du 7 décemre 200 est composé de quatre memres  deu conseillers d’État désinés par le viceprésident du onseil d’État et deu conseillers à la our de cassation désinés par le premier président de la our de cassation À l’instar des memres du collèe de la  les memres du oiS sont nommés pour une durée de si ans non renouvelale Le oiS est caré de réler dans leurs aspects tecniques et financiers les diérends entre les estionnaires et les utilisateurs des réseau pulics d’électricité et de a naturel insi ce omité indépendant du collèe des commissaires permet à la  d’accomplir une de ses missions ondamen tales  arantir l’accès transparent et non discrimi natoire au réseau d’électricité et de a naturel clé de l’ouverture à la concurrence
2. Les missions de L a Cre
Les missions dévolues à la  peuvent se décliner autour de deu aes ’une part une mission de réulation des réseau d’électricité et de a naturel consistant à arantir au utilisateurs entreprises collectivités territoriales consommateurs producteurs un accès non discriminatoire au inrastructures de transport et de distriution qui sont des monopoles naturels tout en assurant la sécurité d’approvision nement ’autre part une mission de réulation des marcés permettant le développement d’une concur rence lire et loyale au énéfice du consommateur final epuis la loi n°201014 du 7 décemre 2010 portant nouvelle oranisation du marcé de l’électricité loi  la  est tenue de consulter le onseil supérieur de l’énerie préalalement à ses décisions pour les suets pouvant« avoir une incidence importante sur les objectifs de politique énergétique »dont la liste sera déterminée par décret en onseil d’État
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Les missions de la CRE se sont fortement développées en 2011, avec les évolutions apportées par la loi NOME et la transposition du 3epaquet, le lancement d’ els app d’offres relatifs aux énergies renouvelables, et une forte hausse de l’activité du CoRDiS. En revanche, les effectifs du régulateur n ont pas évolué depuis 2008 et sont sensiblement inférieurs à ceux de ses homologues européens.
2.1. La rgulation des rseaux d’lectricit et de gaz naturel
epuis la loi du 10 évrier 2000 les missions dévo lues à la  n’ont amais cessé de se développer La loi  et la transposition des directives 200972 et 200973 concernant des rèles communes pour le marcé intérieur de l’électricité et du a naturel constituent des étapes importantes de la réorme du secteur de l’énerie c ocus p 7
369 séances de commission tenues en 2011.
focus
Fonctionnement de la CRE et activité du CoRDiS
De nouvelles compétences pour la CRE : les évolutions apportées par la loi NOME et le code de l’énergie
Dans un contexte d’ouverture du marché de l’énergie,La fixation des tarifs d’utilisation des réseaux publics l’adoption de la loi du  décembre  portant nouvelle ’une des évolutions majeures issue de la transposition des organisation du marché de l’électricité loi   et celle du code de lénergie constituent des étapes importantes de la dixree cetlilveesm dêum e e éetqupa eu ,tsq eie engra s, lrmaidéso  dfstius leritad ser séilasitnolics et eaux pub réforme de ce secteur es deux textes marquent, notamment, la fin de la transposition en droit français des directives des prestations annexes réalisées sous le monopole des  et  dites du et saienpouvqui se ,sirtm nia xu ses à resoppognoanseitesire  ds ceseré xuall eerng ieie aeft seauiqta naéu ptaravapn t uq eel srpposore la mise en place de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique  afin que les fournisseurs alternatifs aient propositions es ministres n’ont plus aujourd’hui que la accès à la production du parc nucléaire historique français flaa cudlétléi,b déarantsi ounn  ddéel alia  de de usxu rm loei st asruiif,v adnet  llau it rdaensmmainssdieorn  ddee  n outre, ces deux textes ont modifié les compétences prendre une nouvelle délibération dévolues à la  Laccès régulé à lélectricité nucléaire historiquedLeesx agemsetni odnun pailraens/ sdceh réémsae aduéxc ednen tarla dnsinpvoersttissement a  propose désormais au ministre de l’énergie les es missions de la  relatives à l’examen des investisse conditions dans lesquelles doit s’effectuer la vente de  l aux fournisseurs alternatifs, en particulier les amveenc tlsa  dceosd giecstaitoionnn adirue cs oddee r édsee laéunx edreg itera nsvpaonrtt  loennt térvéoel ueén stipulations de l’accordcadre afférent, et fixe le volume délectricité nucléaire historique cédé à chaque fournisseur lveisg upreougr rdaum cmoedse  adnen uleélns edrgiinev,e lsat isse maepnpt rdoeusv agiet sstieounlenamireenst  a  participe également à la fixation du prix de l’ de réseaux de transport et veillait à la réalisation des éanmoins, à l’instar de ses attributions relatives à la fixation investissements nécessaires au bon développement des des tarifs réglementés de vente d’électricité, une période réseaux Désormais, elle vérifie également que le plan transitoire a été fixée par le législateur usqu’au  décembre décennal d’investissement des gestionnaires de réseaux , le prix de l’ est arrêté par les ministres chargés de transport couvre tous les besoins en matière d’investis de l’énergie et de l’économie après avis motivé de la  sement et qu’il est cohérent avec le plan européen élaboré uis à partir du  décembre , la  transmettra aux par les , le réseau européen des gestionnaires de ministres chargés de l’économie et de l’énergie une proposi réseaux de transport u besoin, la  peut imposer au tion de prix de l’ ette décision sera réputée acquise gestionnaire de réseau de transport la modification de en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un son plan décennal d’investissement délai de trois mois La procédure de certification La surveillance des marchés de détails a  a certifié les trois gestionnaires de réseaux de transport ’article  du code l’énergie, issu des dispositions de français ’octroi de cette certification garantit que chacun la loi , donne à la  la compétence de surveiller, des trois gestionnaires de réseaux de transport respecte les d’une part, les transactions effectuées entre fournisseurs, obligations d’indépendance et d’autonomie visàvis de sa négociants et producteurs et celles effectuées sur les marchés maison mère es obligations issues de la transposition des organisés, et d’autre part, la cohérence des offres faites par directives du epaquet énergie ont été contrôlées par la  les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers a  est le premier régulateur européen à avoir appliqué les consommateurs finals, avec leurs contraintes écono cette nouvelle procédure de certification cf le dossier qui  miques et techniques a  peut également formuler des est consacré p  À l’avenir, la  devra régulièrement avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionne s’assurer du respect effectif de l’ensemble des obligations ment et la transparence du marché de détail imposées aux gestionnaires de réseaux de transport par la décision de certification
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cre > rapport d’activité2011
Fonctionnement de la CRE et activité du CoRDiS
Garantir le droit d’accès aux réseaux publics d’électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel L’ouverture à la concurrence ne peut s’eercer sur les marcés de l’électricité et du a naturel que si les opérateurs et les consommateurs peuvent accéder à ces réseau ouvraes et installations dans des conditions transparentes et non discriminatoires La  contriue à cette eience et à ce que les réseau soient sûrs fiales perormants et aés sur les consommateurs lle promeut l’adéquation des réseau et l’eficacité énerétique ainsi que l’intération de la production d’énerie à partir de sources d’énerie renouvelales Les missions de la  pour arantir ce droit d’accès sont loalement les mêmes s’aissant du marcé du a naturel et de celui de l’électricité
206 délibérations rendues en 2011.
Le principe de nondiscrimination est la arantie de l’accès au marcé pour les nouveau entrants et du développement d’une uste concurrence au profit du consommateur La  est destinataire des contrats conclus entre les estionnaires ou opéra teurs des réseau et les utilisateurs ainsi que des protocoles d’accès au réseau d’électricité et au ouvraes de transport et de distriution de a naturel ainsi qu’au installations de a naturel liquéfié lle reçoit notification motivée des reus de conclure des contrats ou protocoles d’accès audits réseau ouvraes et installations tsruiorqn luceeessr n dlaaé ncti sliao écncsmè esdt u au upnr  arévéiesst e prareuéua lésalaenlcte  83 ddiraeutcotreis er loan ccoenrsntraunctt iolna dccuènse  liaune  auditions ouvraes de a naturel elle émetmenées par le collège un avis sur les déroations instituéesen 2011. par décret au taris d’utilisation des réseau de transport et de distri ution de a naturel et des installations de a naturel liquéfié ainsi que sur les déroations apportées au conditions commerciales d’utilisa tion des réseau ou installations
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La  dispose d’un pouvoir coerciti envers les opérateurs en cas d’atteinte rave et immédiate au rèles réissant l’accès au réseau ouvraes installations ou à leur utilisation  elle peut ordonner dans le cadre d’un rèlement de diérend des mesures conservatoires en vue d’assurer la continuité du onctionnement des réseau Veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz naturel liquéfié in d’assurer un onctionnement optimal des réseau la  fie désormais ellemême les taris d’utilisation des réseau pulics d’électricité et de a naturel et les taris des prestations annees réalisées sous le monopole des estionnaires de ces réseau lle n’avait avant l’entrée en viueur du 3e paquet compétence que pour proposer ces taris au ministres compétents qui pouvaient s’oppo  ser à sa proposition
La  est éalement destinataire du proramme d’investissement des estionnaires ou des opéra teurs des réseau lle reçoit communication des proets de développement du réseau de transport ou de distriution de a naturel réalisés par les opérateurs et de l’état de leur proramme d’investissement
La  approuve les prorammes annuels d’inves tissement des estionnaires de réseau de transport de a naturel a et  et du estionnaire du réseau pulic de transport d’électricité  et veille à la réalisation des investissements nécessaires au on développement des réseau
La transposition du 3epaquet dans le code de l’énerie a modifié les missions de la  concernant les prorammes d’investissement des estionnaires
de réseau de transport n eet la  eamine caque année le plan décennal d’investissement des estionnaires de réseau de transport en véri fiant que ce plan couvre tous les esoins en matière d’investissement et qu’il est coérent avec le plan européen élaoré par les S La  peut si esoin consulter l’ence de coopération des réulateurs de l’énerie  et imposer au estionnaire de réseau de transport la modification de son plan décennal d’investissement ans l’ypotèse de la nonréalisation par le estionnaire de réseau de transport d’un investissement qui en application du plan décennal aurait dû être réalisé dans les trois ans la  dispose d’un pouvoir coerciti n eet elle peut si elle estime que l’investissement est touours pertinent compte tenu du plan décennal en cours soit mettre en demeure le estionnaire de réseau de transport de se conor mer à cette oliation et donc de réaliser l’investis sement prévu soit oraniser un appel d’ores ouvert à des investisseurs tiers pour la réalisation de cet investissement
La  approuve les prorammes annuels d’inves tissement des estionnaires de réseau de transport et veille à la réalisation des investissements néces saires au on développement des réseau n cas d’atteinte rave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseau pulics de transport et de distriution d’électricité ou à la qualité de leur onctionnement la  peut proposer au ministre caré de l’énerie des mesures conservatoires nécessaires pour assurer la continuité de leur onctionnement
Garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux La estion des réseau de transport d’électricité ou de a naturel est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui eercent des activités de production ou de ourniture d’électricité ou de a article L1117 du code de l’énerie
Fonctionnement de la CRE et activité du CoRDiS9
our arantir l’indépendance de ces estionnaires de réseau la  approuve après avis de l’utorité de la concurrence les rèles comptales de sépa ration des activités entre production transport et distriution d’électricité et autres activités des opérateurs intérés d’électricité et entre transport distriution stockae de a naturel et eploitation d’installation de a naturel liquéfié et autres activités des opérateurs intérés de a naturel lle eerce une onction de veille et de surveillance concrétisée par l’eercice éventuel de ses pouvoirs d’enquête et de sanction
n outre la  pulie caque année un rapport portant sur le respect des codes de onne conduite étalis par tout estionnaire de réseau de transport et de distriution ainsi que sur l’évaluation de l’indépendance des estionnaires de réseau
La CRE approuve les programmes annuels d’investissement des gestionnaires de réseaux de transport et veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux.
cre>rapport d’activité2011   
10de la CRE et activité du CoRDiSFonctionnement
85 rul els cré eamveil suran es dtériéscar micn slsueustroaveées par les oureutceu  d2  laeicne  tn assrt énoictcassnoi  s leantr réunions deutan a ed te ésuel recuetrpdoicitectrdélurs  s tosad é rel suqeuropéenmission uruoroppéeenasn  concertation nion lloance ainsi que sur les unités  i ed des groupes de travailrteissmi eudtcoi nntis oprné vueedsupctairolne rcotoelo te  dem isysoitoon de la CRE en 2011.lle analyse la coérence de ces transactions avec les contraintes économiques tecniques et La transposition des directives du 3epaquet dans le rélementaires de l’activité de ces ournisseurs code de l’énerie a investi la  d’une nouvelle néociants et producteurs d’électricité et de a compétence  la certification de caque estionnaire naturel de réseau de transport L’oet de la procédure de certification est de vérifier que ces derniers seVeiller au bon fonctionnement des marcés conorment à l’ensemle des oliations du modèlede détail ndependent ransmission peratordit modèle La mission de veille sur le on onctionnement des c’estàdire des oliations d’indépendance marcés de détail de la  passe notamment par et d’autonomie par rapport à leur maison mère son intervention dans la fiation des taris rélemen La  a ouvert le processus de certification et tés de vente d’électricité et de a naturel fié la composition du dossier de certification par sa déliération du 12 mai 2011 puis a certifié les euci usqu’au 31 décemre 2015 sont arrêtés par trois estionnaires de réseau de transport par sa les ministres carés de l’énerie et de l’économie déliération du 2 anvier 2012 La certification des après avis de la  À partir du 1eranvier 201 estionnaires de réseau de transport est valale la  transmettra au ministres carés de sans limitation de durée éanmoins les missions l’économie et de l’énerie les propositions de taris de la  ne s’arrêtent pas là  les estionnaires de rélementés de vente d’électricité et sa décision sera réseau de transport sont tenus de lui notifier tout réputée acquise en l’asence d’opposition de l’un élément susceptile de ustifier un nouvel eamen des ministres dans un délai de trois mois suivant la de sa certification n outre la  peut de sa propre réception de ces propositions initiative ou à la demande motivée de la ommission européenne procéder à un nouvel eamen lorsqu’elleLa fiation des taris rélementés de vente de a estime que des événements aectant l’oranisation naturel résulte d’une procédure complee ’une du estionnaire de réseau de transport ou celle de part une ormule tariaire est fiée pour caque ses actionnaires sont susceptiles de porter atteinte ournisseur par les ministres carés de l’économie à ses oliations d’indépendance et de l’énerie après avis de la  lle traduit pour caque ournisseur la totalité de ses coûts 2.2. La rgulation des marchsd’approvisionnement en a naturel et des coûts de l’lectricit et du gaz naturelors approvisionnement ’autre part un arrêté des ministres de l’économie et de l’énerie pris après urveiller les transactions effectuées suravis de la  fie les arèmes des taris rélemen les marcés de gros d’électricité de gaz natureltés de vente de a naturel es arèmes sont réea et de C2minés au moins une ois par an et révisés s’il y a lieu La loi de réulation ancaire et inancière du en onction de l’évolution de la ormule tariaire 22 octore 2010 donne à la  une compétence n dernier lieu il eiste une procédure à l’initiative de surveillance du marcé du 2 du ournisseur par laquelle ce dernier saisit la  n coopération
cre > rapport d’activité2011
de sa proposition d’évolution accompanée des éléments permettant de la ustifier  La  doit s’assurer que la modification demandée résulte ien de l’application de la ormule tariaire du ournisseur et approuve ou non cette évolution La  émet éalement un avis sur le mécanisme tariaire à visée sociale destiné à arantir le droit à l’électricité des personnes en situation de précarité ainsi qu’un avis sur le tari spécial de solidarité applicale à la ourniture de a naturel n dernier lieu l’article L1312 du code l’énerie issu des dispositions de la loi  donne à la  la compétence de surveiller d’une part les transac tions eectuées entre ournisseurs néociants et producteurs et celles eectuées sur les marcés oranisés et d’autre part la coérence des ores aites par les producteurs néociants et ournis seurs notamment vers les consommateurs finals avec leurs contraintes économiques et tecniques La  peut éalement ormuler des avis et propo ser toute mesure avorisant le on onctionnement et la transparence du marcé de détail Concourir à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la production d’électricité et à la fourniture d’électricité et de gaz La  contriue à la mise en œuvre des dispositis de soutien à la production d’électricité par plusieurs canau
’une part la  émet un avis sur les arrêtés tariaires fiant les taris d’acat de l’énerie produite par les installations de petite taille valorisant des décets ménaers ou utilisant des éneries renouvelales
’autre part si les capacités de production ne répondent pas au oectis de la prorammation pluriannuelle de la production d’électricité par le simple eu des initiatives des opérateurs le ministre caré de l’énerie peut recourir à un appel d’ores que la  a la care de mettre en œuvre La 
Fonctionnement de la CRE et activité du CoRDiS11
propose ainsi la rédaction du caier des cares qui est arrêté par le ministre de l’énerie lle procède au dépouillement et à l’instruction des ores lle émet un avis sur les candidats parmi lesquels le ministre désine le ou les candidats retenus ette activité a connu une très orte aumentation en 2011 c dossier « Éneries renou velales » p 57
e surcroît la  évalue le montant des cares imputales au missions de service pulic qui ont l’oet d’une compensation intérale dans les conditions prévues à l’article L12110 du code de l’énerie et propose caque année au ministre caré de l’énerie le montant des cares de service pulic S et le montant de la contriution applicale à caque kiloatteure lle propose éalement au ministres carés de l’économie et de l’énerie le montant des reversements eectués au profit des opérateurs supportant des cares de service pulic
n dernier lieu la  propose au ministre de l’énerie les conditions dans lesquelles s’eectue la vente de l’accès réulé à l’énerie nucléaire istorique  n application de la loi  cette vente est ouverte à tous les opérateurs ournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des estionnaires de réseau pour leurs pertes La  émet un avis sur le volume loal maimal d’électricité nucléaire istorique pouvant être cédé en onction notamment du développement de la concurrence sur les marcés de la production d’électricité et de la ourniture de celleci à des
9 consultations publiques lancées en 2011.
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