Commission PAC (praticien adjoint contractuel) : rapport de mission à Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé

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Analyse des conditions d'accès à l'examen de Praticien Adjoint Contractuel (P.A.C) pour les médecins à diplôme étranger à l'hôpital. Examen des recours déposés par les médecins qui auraient échoué à l'examen et de leur devenir professionnel.

Publié le : dimanche 1 mars 1998
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Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984000797-commission-pac-praticien-adjoint-contractuel-rapport-de-mission-a-monsieur-le
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I - A V A N T - P R O P O S

Le cadre du travail de cette commission a t dfini par la lettre d e
mission du 25 Septembre 1997 (ci-jointe) de Monsieur B e r n a r d
KOUCHNER, fait suite au rapport d eSecrtaire d'Etat Il Sant. la
mission remis le 10 Avril 1997 Monsieur le Ministre du Travail et des
Affaires Sociales etMonsieur le Secrtaire d'Etat la et Sant la
Scurit Sociale.

Mais il va bien au del du cadre de la loi nÊ95-116 portant d i v e r s e s
mesures d'ordre social du 4 Fvrier 1995, puisqu'il envisage l ' e n s e m b l e
des problmes relatifs aux mdecins diplôme tranger enFrance.

A l'issue du travail de l'ensemble des membres de la commission, je
voudrais les remercier pour leur collaboration ainsi que les p e r s o n n e l s
a d m i n i s t r a t i f s de la Direction des Hôpitaux et de la Direction Gnrale
de la Sant quiy contribu.ont largement

La documentation Française : Commission P.A.C. (praticien adjoint contractuel)

Professeur Michel AMIEL

Monsieur,

Vous avez bien voulu accepter le principe d'une mission nouvelle relative l'accueil
des mdecins diplôme trange vous en remercie. je etr l'hôpital

Je souhaite, par cette lettre, vous confirmer cette mission et la prciser.

Le dcret du 30 juillet 1997,entenant compte pour partie de vos premires
recommandations permet aujourd'huiunassouplissement des conditions d'a ccs l'examen
de Praticien Adjoint Contractuel (P.A.C.).

Cependant un certain nombre de mdecins ne rempliront pas ces conditions dansle
cadre de la loi et vont être amensdposer des recours.

Je souhaite que vous examiniez ces dossiers de recours et que, par ailleurs, vous
puissiez me faire des propositions relatives la poursuite de l'adaptation des textes
ncessaires, qu'ils soient de niveau rglementaire ou lgislatif. Votre rflexioninclura
galement l'application de laloide 1972 sur l'autorisation d'exercice en France et son
ventuelle rforme.

Par ailleurs, je souhaite que vous rflchissiez audevenir professionnel des mdecins
qui n'auraient pas pu russir les preuves donnant accs aux corps des Praticiens Adjoints
Contractuels.

la

Vous voudrez bien me faire connaître vos propositionsd'ici 1997. de l'annela fin

Pourle pouvez vous appuyer sur les services de vous mission,droulement de votre
Direction des Hôpitaux et sur ceux delaDirection Gnrale delaSant.

Je vous prie de croire, Monsieur,l'expression de
cordiaux

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mes

sentiments les meilleurs, et

I I - METHODES

DE TRAVAIL

a)serbmmeesLedilonssimmocasont les mêmes que ceux de la
commission prcdente l'exception de Messieurs CARGNELUTTI e t
VAREILLE.

- Monsieur CARGNELUTTI, Directeur Rgional des Affaires Sanitaires et Sociales de Picardie.
- Monsieur le ProfesseurCLAVIER,Prsidentde -la CMECHUde BREST, areprsentant l
Confrence Nationale des Prsidentsde CME de CHU.

- Monsieur CLEMENT, Directeur Gnral duCHRde SAINT-ETIENNE, reprsentant la
Confrence des Directeurs Gnrauxde CHU.
- Monsieur COGNET, Directeur du Centre Hospitalier de CRETEIL, reprsentant la Confrence
des Directeurs d'Hôpitaux Gnraux.

- Monsieur le Docteur COLIN,CHUde HAGUENAU, reprsentantlaCommissiondesPrsidents
de CME d'Hôpitaux Gnraux.
- Monsieur le ProfesseurGALLET, DoyenParis-Ouest reprsentant la Confrencedes
Doyens.

- Monsieur le Professeur Michel AMIEL, CHU de LYON, Prsident.

b)seLtantsreprsenduMnisitered'lmElpoietladeridaliSo,t

-tceridalruoPux:pitaeshôiond
= Madame BOUQUET, Sous Directeur des personnels mdicaux hospitaliers
= Monsieur HERGET,Chefdu bureau PM3
= Madame BOUNY, PM3

-urPoertcalidnroignelasaled :ant
=Monsieur VAREILLE, reprsentantdelanioctreDi
directeur des professions de sant.

c)Lesrunionsdetravaildelacommission

- 05 Novembre 1997
- 08 Dcembre 1997
- 19 Janvier 1998
- 02 Fvrier 1998
- 02 Mars 1998

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Gnralede

la

Sant,Sous

d)Lesmodalitsdetravail

Les modalits de travail ont t dfinies d'un commun accord par l e s
membres mêmes de la commission. Le fonctionnement de c e t t e
commission s'est fait sur le mode consensuel, dans la mesure d u
possible ; aucun moment il n'y a eu de vote formel. D'un c o m m u n
accord aussi les membres de la commission ont souhait ne pas a v o i r
d'entrevue, ni avec des reprsentants de syndicats ou d'associations...,
ni avec des personnalits particulires, considrant que la nature d e
leurs travaux tait d'ordre strictement technique.

La seule exception cette rgle a t l'audition, la demande de la
commission, du Professeur BernardGLORION, l ' O r d r ePrsident de
National des Mdecins ; et de Messieurs :HCRENO,Prsident du C o n s e i l
Central de la section D, Pharmaciens des Hôpitaux, et CHARRET,
Prsident du Conseil Central de la sectionG,Pharmaciens B i o l o g i s t e s ,
et TORLOTIN Pharmacien Biologiste des Hôpitaux, pour l'Ordre N a t i o n a l
desPharmaciens.

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I I I - LISTE

DES PROBLEMES ABORDESETPROPOSITIONS

a)Remarques prliminaires :

a - 1 - la par de lettre comme travaill, tait recommand ceci aLa commission
mission, avec une grande libert d'expression et d'initiative sur ce problme difficile
et complexe qui concerne le droit d'exercice de la mdecine et de la pharmacie e n
France, en particulier dans les hôpitaux publics, des mdecins et despharmaciens
diplôme tranger.

a-2 -L'tat des lieux :
=LesmdecinsdpiôlermetrangenieFrantautanoi- ecisaLenstrtpauecteell
rsume dansl'annexe1. remarques s'imposeUn certain nombre de ce sujet en
ce qui concerne l'exercice de ces mdecins hôpitauxdiplôme trangerdans les
publics.

* Il n'y a pas actuellement de renseignements exhaustifs connus sur ces mdecins.

* Quelques points mritent d'être souligns comme suite l'enquête, bien
qu'imparfaite, ralise en 1995 auprsdes DRASS de l'ensemble de la France
(65% 4500 DRASS de Picardie. Selon cette enquêteenviron ont rpondu) par le
mdecins diplôme tranger exercendt ans les hôpitaux qui ont rpondu (soit une
estimation de 65007000 mdecins : hôpitaux enFrance) fonction en des dans
18% sont de nationalit française,33%algriens,14%marocains, et14%syriens.
50% et des spcialistes,seulement sont34-35% d Ileexercent dans la rgion e
France (hors AP-HP). Les fonctions de ces mdecins se rpartissent de la manire
suivante :45%attachs associs,26%FFI,16% associs,assistants spcialistes
12% associs.assistants gnralistesAnoter que, selon cette enquête, nombre le
de mdecinsdiplôme tranger varie de quelques units 72 pour mille lits
(Seine Saint Denis, Essonne, Val d'Oise par exemple).

* L'tat des lieux concernant le droulement des concours PAC est rsum dans l e
tableau page 7.
=sneicamrahspLeôlpidersontmetrangbeaucoup moins nombreux : quelques
centaines probablement ; aucune enquête ne permet de prciser ce chiffre (100
candidats environ au concours PAC de pharmacien - biologiste en Ile de France e n
1996 ; quelques units pour les pharmaciens des hôpitaux en France).

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=: -aux uLoidtseLglsetxe13Juillet 1972,Loidu 4 Fvrier 1995, Dcrets
d'applications de la loi de Fvrier 95 : nÊ 95-561 du 6 Mai 95, nÊ95-568 du 6 Mai
95, nÊ 95-569 du 6 Mai 95,Dcret du 31Juillet 1997.

=rtnamôeegrdecLesmdiplinsnerscuodeID(ecnar,SFA,SrmfonFneioat
AFSA) (annexe 2). Les inconvnients du systme actuel, ses limites pour l a
formation adquate des mdecins trangers, ont t analyss et despropositions
faites.

=iMneesndioeplapaticalilioud31uJle1t792(annexe 3). Un constat s'impose
tous : 6% de candidats nouveaux autoriss dossiers ; 2400exercer la mdecine
instruits ; 1150 dossiers examins parla e tableau dcommission en 1995. Le
l'annexe 3 montre que le nombre de candidats, ayant satisfait aux contrôles des
connaissances (preuves crites = CSCT,etpreuves orales) par rapport a u
nombredecandidatsautoriss,s'estsanscessedgrad !
La seule solution nous semble être une modification delaloi de 1972 avec des
rgles simples de rgulation des flux (Cf. : c) pour les propositions faites par l a
commissionce sujet).
a - 3 -L'esprit quiaprsid remarquesnos travaux est rsum par lesquelques
ci-dessous :

= Le statut de PAC : de façon unanime la commission souhaite que ce statut
soit considr comme un statut en voie d'extinction...
= La commission fait des propositions concernant les « stocks » d e
mdecins -soitdiplôme tranger ou ceux qui ont, le auront, pass d concours e
PAC avant l'chance de 1999 (selon la loi du 4 Fvrier 1995) - soit les mdecins
qui auront une certaine anciennet de travail dans les hôpitaux sans avoir pu s e
prsenter lace concours, semblables sont date de 1999. Des propositions
possibles pour les pharmaciens.
(Cf. : b) pour les propositions faites parlacommissionce sujet).

= La commission souligne galement son souci de maintenir, en particulier
pour les mdecins qui postulentdes postes dans des publics, hôpitaux les
garanties de comptenceetde qualit indispensablesune telle mission.
= La commission dans ses propositionsa comptesouhait tenir des
« services rendus » par ces mdecinsdiplôme tranger, maisagalement
soulign,etpropose de tenir comptedes du numrus clausus« contraintes »
impos aux tudiants français dans l'accs aux tudes mdicales o u
pharmaceutiques.

= Ces propositions tiennent compte des nombreux postes de mdecins
diplôme trangeractuellement assurs dans les hôpitaux publics (Cf. les chiffres
par exemple en Ile de France dans l'annexe 1) ; ces mdecins occupent des
responsabilits cliniques « defait » d'quivalence avecqui les mettent en position
des mdecins français, en particulier pour assurer les parties les plus

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contraignantes de ces mtiers que reprsentent les gardes et les urgences. U n e
dflation trop importante ou trop brutale de ces mdecins diplôme tranger
pourrait mettre en pril le bon fonctionnement de certains hôpitaux.

= La commission a not que la notion lgale de « droit d'exercice de la
mdecine en France » mriterait une plus grande cohrence entre les rgles qui
rgissent
* d'une part les mdecins titulaires d'un diplôme français dlivrdepuis 1985,
qui sont qualifis soit en mdecine gnralesoit en mdecine spcialise ;
* d'autre part les mdecins titulaires d'un diplôme de mdecine ancien (avant
1985), qui peuvent avoiret leursgarder ventuellement qualifications, 2
mdecine gnrale et mdecinespcialise (s'ilssont spcialistes) ;
* en troisime lieu les mdecins qui ont russi un concours hospitalier qui
donne ventuellement accs sontune pratique spcialise (alors qu'ils
mdecins gnralistes visvis du conseil de l'ordre...) ;
* en quatrime lieu les mdecinsdiplôme tranger qui ontacquis « le droit
d'exercer la mdecine » dufaitdela 1972loi de ; enfait, s'agit ilpar dfaut,
du droit d'exercer la mdecine gnrale. Pour être qualifis spcialistes ils
devront être agrs par lacommission de qualification du conseil de l'ordre. Ils
sont de fait rgis par le rgime datant d'avant 1985 ;
* et enfin les mdecins rgis par lergime des PACS, ne peuvent exercer q u e
dans les hôpitaux publicset sont inscrits a u ils particulires ; rglesselon des
conseil de l'ordre dans « un cadre particulier »...

La commission ne peut que recommander la mise en place d'un groupe de travail
form de juristes et de professionnels sur ce thme.
= Pour « rguler lesflux » etgarder la possibilit d'intgrer des mdecins
diplôme tranger enFrance, en particulier pour ceux souhaitant venir exercer dans
les hôpitaux, la commission propose (Cf. : c) que les conditions d'accs soient
rglementes, mais claires et bien dfinies.

= La commission insiste sur la ncessit, aussi bien pour le prsent (gestion
des stocks), que pour le futur (gestiondes e certain nombre d unflux), d'noncer
rgles simples et connues de tous (quipes mdicales hospitalires, directeurs
d'tablissement, candidats potentielsces postes, tutelles diverses...) afin que
dornavant la transparence soit totale.

b) problmePour rgler le «stocks des la » fait les propositions commission
suivantes :

b-1 -Modification de la loi du4Fvrier 1995.
Pour rsoudre, au cas par cas, certains cas particuliers de candidats qui n'taient
pas en fonction au moment delaparution de la loietlever toute ambiguït,
prjudiciable aux candidats, pour les conditions d'accs au concours PAC, l a
commission propose d'apporter les modifications suivantes au texte de la loi du 4
Fvrier 1995 (art 3, 1er alina - art 4, 1er alina).

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Art 3 : « Par drogation aux 1Êet 2Êdel'article356 du code de la sant
publique, les personnes trangres titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre
mentionn l'article L356-2 du ditcode, ou françaises, ou trangres titulaires d'un
diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique reconnue quivalente par l e
ministre charg des universitscelle de ce diplôme qui et pendant ont exerc,
trois ans au moins entre le 1er fvrier 1991et vigueur de la loila date d'entre en
nÊ 95-116 du 4fvrier 1995, sans que l'interruption des fonctions ait t suprieure
un an, dans des tablissements publicsde d des tablissements danssant, ou e
sant privs participant au service public, des fonctions dtermines par dcret, les
plaçant sous la responsabilit d'unmdecin, autorisespeuvent être
individuellement, par arrêt du ministre c h a r g dela sant,exercer la profession
de mdecin dans ces tablissements selonlesmodalitsetdans des conditions
fixes par le prsent article. Les priodes de formationaccomplies en dehors d e
l'tablissement lademande ou avec l'accord de celui-ci ne sont pas interruptives
des fonctions, ds lors que l'intressarepris ses activits lal'issue de
f o r m a t i o n .»

Les autres alinas... (sans changement).
Art 4 Par drogation: «l'article L de la sant publique, 514 du code les
personnes qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionn c e
même article, mais qui ne justifient pas de l'une des nationalits mentionnes a u
même article, ainsi que les personnes françaises ou trangres titulaires d'un
diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique reconnue quivalente par l e
ministre charg des universits certificats ou titresmentionnscelle des diplômes,
fvrier le 1er entre moins exerc, pendant trois ans au ont L514 et quicet article
1991 et la date d'entre en vigueur de la loi nÊ 95-116 du4fvrier 1995, sans que
l'interruption des fonctions ait t suprieureun an, dans des tablissements
publics de sant, ou dans des tablissements de sant privsparticipant au service
public hospitalier, des fonctions dtermins par dcret, les plaçant sous l a
responsabilit d'un pharmacien, peuvent être autorises individuellement, par
arrêt du ministre charg de la sant,exercer la profession de pharmacien dans
ces tablissements, selon les modalits etdans les conditions fixes par le prsent
article. Les priodes de formation accomplies en dehors de l'tablissementl a
demande ou avec l'accord de celui-ci nesontpas interruptives des fonctions, ds
lors que l'intressarepris ses activitsl'issue delaformation.
»

Les autres alinas... (sans changement)

b - 2 - PAC, concours la commission qui ont russi lePour les mdecins
recommande une srie de mesures incitatives pour les intgrer progressivement, et
s'ils le souhaitent, dans le « droit commun » c'estdire :

-de pouvoir leur accorderle gnrale mdecinedroit de plein exercice de la
(autorisation ministrielle aprs avis d'une commission nationale) aprs 3 ans
minimum de fonctions au titre de PAC, et souslacondition suivante : avis motiv d e
la CMEetavis favorablede la commission de spcialistes interrgionale
comptente.

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- Une fois ce droit acquis,et leur pourraient prsenterpour les spcialistes, ils
candidature auprs de la commission de qualification adquate du conseil d e
l'ordre.

-LeconcoursdePH(CNPH)leurseraitouvertunefoisl'autorisationdeplein
exercice acquise, et pour peu qu'ils justifient de 6 ans d'activit d'quivalent plein
temps hospitalier.

b - 3 -Pour les mdecinsdiplôme tranger qui n'ont pas pu se prsenter a u
concours PAC,etqui pourront justifier de3ans, au moins, d'activit comme
quivalent temps plein dans les hôpitaux publics en 1999, lacommission propose

- qu'ils puissent être prorogs dans leurs fonctions d'assistants ou attachs
associs, selon une procdure qui prenne en compte leurdterminer, mais
volont de s'intgrer dansle terme.corps des PH

- Pour accder au concours de PH ils devraient remplir les conditions
suivantes :

* avoir russi preuves comportant lesun contrôle des connaissances
crites du CSCT ; et pour les titulaires d'un diplôme de spcialiste,dans leur pays,
des preuves orales correspondantleur spcialit,
* avoir 6 annes quivalent pleintemps d'activit hospitalire en qualit d e
mdecin associ,
* avoir obtenu pralablement l'autorisation ministrielle d'exercice de l a
mdecine en France (aprs avis d'une commission nationale).

b - 4 -Pour ceux de fois aux preuves 3 qui auraient chou PAC, la commission
propose la dmarche suivante :

- les inciterse prsenterun contrôle desconnaissances (preuves crites
du CSCT, et preuves orales).
- Ceux qui auraient russi ce contrôlepourraient continuer d'exercer dans les
hôpitaux en qualit de contractuel, ouêtre incits candidatse porterdes postes
dePMI....
- prorogs pas être nedevraient contrôle pas russi ceCeux qui n'auraient
comme attachs associs ; ils pourraient se voir proposer d'autres voies
dterminer (formations complmentaires universitaires, techniciens d'valuation
l'hôpital, accs auPCEM2 sur concours selonuncontingent spcial).
c) la commission retiennent la solution membres de les » flux les grerPour «
suivante :

- connaissances comportant les preuvesorganisation d'un contrôle des
crites du CSCT, et des preuves orales adaptes (2concoursleur spcialit par
an), sur appel d'offres, avec quotas dtermins selon les spcialits par leMinistre
chaque anne ;

- octroi d'une autorisation temporaire d'exercice dans les hôpitaux de4ans
dlivreparleMinistre,aprssuccsauxpreuvesdecontrôledecsonnaissances;

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