Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits - Rapport 2011 consacré aux droits de l'enfant

Dominique Baudis, Défenseur Des Droits

Description

Selon la Loi organique du 29 mars 2011 instituant le Défenseur des droits, celui-ci est notamment chargé « de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ». A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le 20 novembre, le Défenseur présente son premier rapport consacré cette année, aux enfants accueillis en institution, plus particulièrement les moyens de défendre et de promouvoir leurs droits.

Sujets

• Enfant
• Droits de l'enfant
• Défenseur des enfants
• Autorité administrative indépendante
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 novembre 2011
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• Langue: Français
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Extrait

Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits

Rapport 2011 consacré aux droits de l’enfant

Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits

Rapport 2011 consacré aux droits de l’enfant

Avant-propos

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C e 20 novembre, comme chaque année, sera dédié aux droits de l’enfant. Ce sera l’occasion de rappeler à nos consciences que des centaines de millions d’enfants de par le monde sont privés d’accès aux soins, à l’eau ou à l’éducation ; que des diaines de millions souffrent de malnutrition, que des diaines de milliers meurent de faim, comme en omalie ; qu’en rie des enfants sont torturés, mutilés et mis à mort pour terroriser leurs parents. Ces traédies qui interpellent la communauté internationale ne doivent pas nous dispenser – bien au contraire – d’examiner ce qu’il en est en rance des droits de l’enfant, de mesurer le chemin parcouru, d’évaluer les prorès accomplis et de prendre à bras le corps les difficultés qui demeurent, ainsi que les problématiques nouvelles dans une société en mutation. l  a vint ans, la rance ratifiait la Convention internationale des droits de l’enfant, dite aussi « Convention de eor », adoptée par l’ranisation des ations nies en . Ce texte fondateur des droits de l’enfant fédère les tats autour d’une même volonté d’assurer la protection de l’enfant, alors reconnu comme détenteur de droits. a notion d’intérêt supérieur de l’enfant  est consacrée et doit s’appliquer à tous les domaines de la vie de l’enfant  droit à la vie, à l’identité, à l’éducation, à la santé, droit de ne pas être séparé de ses parents, de ne pas être exploité, d’exprimer son opinion… n 2000, afin de veiller au respect et à la mise en œuvre de ce texte, la rance s’est dotée d’une autorité administrative indépendante, le éfenseur des enfants, charée par la loi de défendre et promouvoir ces droits, définis par cet enaement international. endant dix ans, deux défenseures des enfants, adame Claire risset puis adame ominique ersini et les équipes qui les entouraient, ont accompli un travail admirable, avec compétence et conviction. lles ont ouvert la voie avec un mérite d’autant plus rand que la éfenseure des enfants disposait d’une panoplie uridique limitée. Chaque année, un rapport mettait en lumière la situation des droits de l’enfant ; les droits des enfants handicapés, les mineurs étraners, précarité et protection des droits de l’enfant, les adolescents en souffrance ont ainsi fait l’obet de rapports et de propositions. Cette année, la éfense des enfants vient d’accomplir un prorès considérable en passant du ran d’autorité administrative à celui d’autorité constitutionnelle. out au lon des débats parlementaires, qui ont abouti à la loi oranique du 2 mars 20 relative au éfenseur des droits, de nombreux intervenants ont, à uste titre, insisté sur la nécessité de préserver l’identité d’une mission spécifique au sein de cette nouvelle autorité ancrée dans la Constitution. ls ont été entendus puisque cette loi a fixé au éfenseur des droits, non seulement la mission de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant mais, de surcroît, lui a confié l’obectif de défendre et promouvoirl’intérêt supérieur de l’enfant, notion qui, pour la première fois, fiure dans notre droit interne. a rance s’est mise pleinement en conformité avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, 2 ans après l’avoir sinée et ratifiée.

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ans notre société,  la place des droits de l’enfant  ne doit plus être une annexe.  lle doit se situer  au cœur du proet. »

a force d’une institution résidant aussi dans les smboles, le léislateur a éalement prévu que mon adointe en chare de cette mission, arie erain, continuerait de porter le titre deDéfenseure des enfants. nfin, parce que la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant requiert une expertise, une expérience et une sensibilité sinulières, mon adointe et moimême sommes entourés d’un collèe réunissant maistrats, éduca teurs et élus charés d’éclairer le éfenseur des droits lorsque lui est soumise une question nouvelle. Cette faculté de s’entourer de conseils avisés dans un domaine, par essence délicat, constitue un apport utile. e éfenseur des droits, comme ses prédécesseurs, est confronté quotidiennement aux nombreuses réclamations individuelles qui lui

sont adressées par des enfants ou leurs représentants léaux, par des membres de la famille de l’enfant concerné, par un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant. ux pouvoirs de médiation antérieu rement dévolus au éfenseur des enfants, le léislateur a aouté l’ensemble des préroatives attri buées au éfenseur des droits. ans le cadre de la nouvelle orani  sation du éfenseur des droits, ce dernier traite l’ensemble des questions relatives aux enfants sans qu’il  ait lieu de rechercher si une instruction, pour aboutir, requiert le concours d’une autre autorité. utre cet accès aux droits simplifié pour le citoen, là où le éfenseur des enfants ne pouvait que deman der que l’on veuille bien lui commu niquer les pièces utiles, le éfenseur des droits pourra mettre en œuvre de véritables pouvoirs d’investia tion, le cas échéant par la voie de la mise en demeure et, en particu lier, la possibilité de convoquer des personnes mises en cause pour les entendre, ou de se transporter dans un lieu, public ou privé, afin de réali ser des vérifications sur place. e éfenseur des droits a la capacité d’obtenir toute pièce utile au traite ment d’une réclamation. e éfenseur des enfants n’avait que la possibilité de proposer« toutes mesures de nature à remédier à cette situation ». es moens uridiques à la disposition du éfenseur des droits sont plus puissants. insi pourratil exercer un véritable droit de suite en prononçant une mesure d’inonction à l’éard de la personne mise en cause, afin que celleci prenne, dans un délai déterminé, les mesures qu’il aura ué nécessaires. l pourra même saisir l’autorité disciplinaire pour lui demander d’enaer des poursuites contre un aent fautif. ieux encore, il pourra désormais assister les enfants victimes d’atteinte à leurs droits, ou leurs représentants, dans la constitution de leur dossier et les aider à identifier les procédures adaptées à leur cas,  compris lorsque

Avant-propos   | 

cellesci incluent une dimension internationale cas, notamment, des enlèvements parentaux vers l’étran er ou d’éventuel recours direct de l’enfant auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. rès concrète ment, dans des situations critiques, le éfenseur des droits pourra présenter des observations  écrites ou orales  devant un ue civil, administratif ou pénal, soit de sa propre initiative, soit à la demande des parties ou même à l’invitation de la uridiction. Cette rapide présentation s’imposait pour éclairer ceux qui auraient pu craindre que la défense des enfants ait été diluée dans l’institution du éfenseur des droits. l n’en est rien. ien au contraire, avec l’instauration du éfenseur des droits, les droits des enfants sont entrés dans l’âe adulte mais leur spécificité est préservée. e veux dire solennellement, en particulier aux acteurs de la protec tion de l’enfance, que ’ai l’ambition de poursuivre avec leur concours un obectif partaé, celui de la conso lidation des droits de l’enfant.  la spécificité des situations rencon trées par le éfenseur des droits, doit répondre la cohérence de ses moens et de son action car la défense des droits fondamentaux constitue un tout indissociable. ans notre société, la place des droits de l’enfant ne doit plus être une annexe. lle doit se situer au cœur du proet.

ominique  e éfenseur des droits

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Des droits à faire vivre

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L 20 a confié au éfenseur desa loi oranique du 2 mars droits«la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France 1 ». our l’assister dans cette mission, ’ai été nommée éfenseure des enfants. a rance compte  millions d’enfants vivant sur son territoire national et près de 00.000 enfants français résidant à l’étran er 2 . ès uillet 20, le éfenseur des droits et moimême avons pu observer le dnamisme et l’enaement des aents de la mission de la éfense et de la promotion des droits des enfants au service des plus frailisés et des plus vulnérables. u travers des  000 situations individuelles soumises chaque année à la éfense des enfants, et par la contribution française aux travaux du éseau européen des éfenseurs des enfants noc sur le thème « es droits des enfants dans le cadre d’un placement en institution », il est apparu impor  tant que le « rapport du éfenseur des droits consacré aux droits de l’enfant  » traite ce suet des mineurs accueillis en institution. a Convention internationale relative aux droits de l’enfant C du 20 novembre , consacre le droit de pouvoir vivre en famille pour chaque enfant. euf des cinquante quatre articles précisent ce droit fondamental  • l’enfant a le droit de connaitre ses parents et d’être élevé par eux, • les parents doivent veiller à son développement, son épanouis sement et à l’application de ses droits fondamentaux; pour les aider à accomplir leur devoir, l’tat doit mettre à disposition des aides pour les familles en difficultés, • même lorsqu’il est séparé de sa famille parents, rands parents, frères et sœurs... l’enfant a le droit de maintenir des relations avec elle sauf si cela est contraire à son intérêt. ourtant, actuellement, près de .000 enfants  et adoles cents, en rance, ne vivent pas avec leur famille. u titre de l’intérêt supérieur de l’enfant, ils sont confiés ou placés. armi eux, .00  sont auourd’hui accueillis en institution  comment défendre et promouvoir leurs droits 

|  Rapport 2011 consacré aux droits de l’enfant

’accueil en institution est le plus souvent  une parenthèse dans  la vie d’un enfant. uelle que soit sa brièveté, il ne faut pas perdre de vue que ce dispositif est complexe et qu’il est difficile pour le eune et sa famille  de s’ repérer. »

_  mars 2011.oi organiq 29 1  du ueArt. 4 de la l 2 _ 27,1% des 1 504 001 Français inscrits en 2010 au registre mondial des Français établis hors de France. 3 _ Art. 36 de la loi organique du 29 mars 2011 –«rapport du Défenseur des droits consacré aux droits de l’enfant remis chaque année au Président de la République à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant». _ héb ge 4-5 Les établissements er ant des enfants et des adolescents en difficulté sociale, Etudes et résultats n°743, DREES, novembre 2010.

’accueil en institution est le plus souvent une parenthèse dans la vie d’un enfant. uelle que soit sa brièveté, il ne faut pas perdre de vue que ce dispositif est complexe et qu’il est diffi cile pour le eune et sa famille de s’ repérer. e placement contribue alors à frailiser davantae un parcours parfois émaillé de ruptures. ermettre aux enfants et aux familles de connaître et d’exercer leurs droits limite ce risque, notamment en leur proposant des espaces de ressources et d’accompanement. es acteurs de la protection de l’enfance en sont convaincus et œuvrent le plus souvent dans ce sens avec enaement et créati vité. ais ils sont parfois confrontés à des loiques institution nelles et à la complexité de certaines situations. int ans après la ratification par la rance de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, dix ans après la loi rénovant l’action sociale et médicosociale, cinq ans après la loi réformant la protection de l’enfance, il apparaît que l’application mécanique de ces textes ne suffit plus face à la réalité des situa tions des enfants et des familles concernés. ne série de mesures est nécessaire pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés  • oraniser l’implication et la participation des parents dans le cadre du placement, • anticiper la fin du placement, • éviter que le placement ne répète des ruptures dans la vie de ces eunes,  arantir la cohérence, la continuité et l’individualisation de • l’intervention éducative, • développer une meilleure connaissance des parcours et du devenir de tous les eunes accueillis afin d’auster au mieux la définition des politiques publiques, • élarir et consolider l’accueil des adolescents rencontrant des   difficultés particulières que ce soient dans le cadre prévu par la loi du  mars 200 ou pour les ineurs isolés étraners qui nécessitent des conditions d’accueil, de formation et d’intéra tion spécifiques, • développer auprès des professionnels de la protection de l’enfance une formation aux droits de l’enfant.

Introduction   | 

arie  a éfenseure des enfants

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Sommaire



P. 14/35 PARTIE 1

>

  

n double circuit de décision es différents établissements d’accueil es épartements impliqués dans l’oranisation, le financement et le contrôle ne culture de l’évaluation à développer  

es familles ébranlées par des difficultés profondes es enfants chamboulés par trop de ruptures n impératif  un soutien pscholoique adapté pour toute la famille P.36/85 PARTIE 2 >DES DROIS REOS  SAE À AIRER  ERERE À ’EA DE S ’ERIER E DE ARIIER A ESIOS I E OERE >IE RIE IE SOIAE IE SOAIRE AREDRE À EIR SA AE >SAOIR ROER ORE OES ES ORES DE IOEES >ASSOIER EAS E AIES OR ARDER DES IES AR ’OIEE >AIIER A I D AEE P. 86/97 FocuS >E AEE DAS E ADRE A A RISE E ARE DES IERS  ORS DE > ’IEREAIO O A ARDE A E DE ERS ARES >OES RAIES REAIES A DROIS DE ’EA DAS E ADRE D AEE E ISIIO ISES E AE AR ES ERES D RSEA EO ROE DE OEE SRAIE 2012-201 > D OSEI DE ’EROE DAS E DOAIE DES DROIS DE ’EA P. 98/121 AnnExES >ADIIOS DE A DESERE DES EAS E DE SO IE > REèRES IIORAIES > OEIO IERAIOAE DES DROIS DE ’EA >  E  O IOIERA2  D 0211RA SAIR E A DESER DES DROIS

Propositions