Enquête relative aux frais de siège des associations gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux : rapport

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Au terme d'une enquête effectuée auprès des autorités de tutelles de petites ou grandes associations ainsi que de certaines fédérations d'associations gestionnaires, le présent expose successivement les quatre points suivants :
- la réglementation actuelle organise un contrôle peu dynamique des frais de sièges,
- les difficultés d'application ne concernent qu'un nombre limité de grandes associations,
- les risques d'une remise en cause radicale des principes actuels qui encadrent la tarification des frais de siège,
- la nécessité d'une actualisation du dispositif de tarification permmettant de favoriser une procédure contractuelle plus souple et de renforcer les exigences de contrôle.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/994000394-enquete-relative-aux-frais-de-siege-des-associations-gestionnaires-d-etablissements
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Enquête relative aux frais de sige
des associations gestionnaires
d'tablissements sanitaires, sociaux
et mdico-sociaux

RapportprsentrapcMiehlOMDNRYAteiDdierYNOUR
Membresdel'Inspectiongranlesaielsscoffsareaide

Codemsision/EQSO/A601698
RapportnÊ12079
Mars1997
La documentation Française : Enquête relative aux grais de sige des associations gestionnaires d'tablissements sanitaires, sociaux et mdico-sociaux

Sommaire

La documentation Française : Enquête relative aux grais de sige des associations gestionnaires d'tablissements sanitaires, sociaux et mdico-sociaux

1.3.1. Une rglementation qui s'applique essentiellement aux tablissements
et non aux associations17
1.3.2. D'autres organismes disposent galementd'unestructurededirection,
sans relever de la notion de frais de sige19

17

11
12
13

5

2

I n t r o d u c t i o n

2.1.1. La plupart des associations gestionnaires ne posent pas de problmes en
matirede tarification des frais de sige24

2. Les difficults d'application ne concernent qu'un nombre limit
d'associations
2.1. unmelobprd'une ampleurlimite

1.1. l'tatactuel delagelemtntaoinr

1.1.1. Les bases juridiques5
1.1.2. Le champ d'application6
1.1.3. Les secteurs non soumis rglementation7
1.1.4. Une rglementation diffrenteentre le secteur sanitaire d'une part, le
secteur social et mdico-sociald'autrepart9

1. Une rglementation ancienne et peu prcise organise un contrôle
parcellaire des frais de sige

1.3. Leslacunesdudispositifde tarification

5

1.2. lanature etlaporteducontrôle des fraisdesige

1.2.1. La procdure d'autorisation
1.2.2. La procdurede frais de sigecontrôle des
1.2.3. Une porte nettement insuffisante

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de mise en
4

I. Une rglementation peu actualise cre
oeuvre pour un nombre limit d'associations

des difficults
gestionnaires

2.1.2. Les frais de sige reprsentent unenjeu financier modeste et une charge
de travail rduite pour les autorits locales28

2.2. les difficults posespar les grandes associations gestionnaires

30

2.2.1. Les procdures localesde tarification sont peu adaptes auxgrandes
associations30
2.2.2. L'volution de l'activit de certains siges degrandes associations est
mal prise en compte33

II. Une actualisation de la rglementation instituant une procdure
contractuelle permettrait de mieux prendre en compte les spcificits
des grandes associations37

1. L'abandon du systme actuel de tarification prsente des risques

1.1. L'abandon de toute rglementation

1.2. Unsystme defacturation

1.3.Le passageune forfaitisation gnralise

38

38

39

40

1.3.1.Lesprcdentesdrogations :laCROIX-ROUGE,l'A.P.A.J.H.40
1.3.2. Les risquesd'unegnralisationd'uneforfaitisation en pourcentage41

2. L'actualisation du dispositif de tarification pourrait se fonder sur une
procdure conventionnelle respectantlesexigences decontrôle40
2.1.le maintien indispensabled'un frais descontrôle effectif de sige43

2.2. L'actualisation de la rglementation des frais de sige

2.2.1. L'extension de la notiondeservice rendu
2.2.2. L"actualisationdela procdure d'autorisation ministrielle

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2.3.1. La confirmation pralablede du sige dansla place centrale des DDASS
la mise en oeuvre des procdures contractuelles50
2.3.2. Une dmarche contractuelle adapte la diversit des situations et
rpondant une exigenceaccrue de contrôle52

C o n c l u s i o n

d'arbitrage

2.4.Unmcanisme
financeurs

49

Annexes

2.3. Le dveloppement de procdures contractuelles au niveaulocal

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central pouvant s'imposerl'ensemble des
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Introduction

La documentation Française : Enquête relative aux grais de sige des associations gestionnaires d'tablissements sanitaires, sociaux et mdico-sociaux

Ala demande de Monsieur le ministre dutravailetdes affaires sociales,
l'Inspection procd sociales agnrale desaffairesune la surenquête portant
rglementation de la tarification des frais de sige des associations gestionnaires
d'tablissements.

Motive par les interrogations et difficults d'application suscites par cette
rglementation dans le secteur socialetmdico-social, cette enquête a galement port
surlesecteur sanitaire danslequel unerglementation trs proche encadre le
financementetlecontrôle del'activitdes sigesd'associationsgestionnaires
d'tablissements.

En effet, dans les deux secteurs, la rglementation actuelle ne connaît pour
l'essentiel quedes tablissementsetneconsacre auxsigesd'organismes grant un
certain nombre de ces tablissementsque des dispositions assez accessoires, peu prcises
et d'inspiration ancienne.C'estdire que ces dispositions peu adaptes pour apparaissent
encadrerledveloppement actuel,etbien desgards souhaitable, derseauxassociatifs
cohrents disposant de siges performantscapables d'optimiseretde rationaliser la
gestion des tablissements grs.

Au termed'une autoritsenquête effectu auprs des de tutelle, de petites ou
grandes associations ainsi que certaines fdrationsd'associations gestionnaires (cf.
annexe 1) le prsent rapport abordera successivement les quatre points suivants :

- une rglementation ancienneetpeu prcise qui un contrôle organise dynamique peu
des frais de sige,

- des difficults d'application relles quineconcernentqu'unnombre limit degrandes
associations dont les besoins spcifiquessont peu pris en compte,
- l e s risquesd'uneremiseen encadrent la actuels quicause radicale des principes
tarification des frais de sige,

- la ncessitd'une actualisationdu tarification permettant de favoriser unedispositif de
procdure contractuelle plus souple et plus ambitieuse comme de renforcer les exigences d e
contrôle.

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Une

Chapitre I. :
rglementation peu actualise cre des difficults
de mise en oeuvre pour un nombre limit
d'associations gestionnaires

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La rglementation actuelle des frais de sige des associations (ou autres
organismes), gestionnaires d'tablissements et de services financs par l'Etat, l'assurance
maladie ou les conseils gnraux,date de plus d'une trentaine d'annes dans sa
conception. Outre ses imprcisions, elle s'avremaladapte aux ralits associatives
actuelles ; compte tenu des masses financiresen jeu -pour l'essentiel des fonds publics-
,
il mêmeest important de permettre, ou favoriser, les volutions de ce secteur. Les de
difficults rencontresont cependant d'une ampleur limite.

1. Une rglementation partielle et ancienne, peu prcise organise un contrôle
parcellaire des frais de sige, mal adapt aux ralitasssociatives actuelles.

1.1. L'tat actuel de la rglementation

Une rglementation, diffrente, existed'une mdico- et secteur socialpart pour le
social, d'autre part pour le secteur sanitaire priv participant au service public.

1.1.1. Les bases juridiques

Les seules dispositions rglementaires existantes dansle secteur social, mdico-
social et sanitaire rsultent detrois dcrets (cf. annexe 2) :

a)ledcret NÊ61-9 du3 au comptabilit, au budget etjanvier 1961 relatif la
prix de journe de certains tablissements publics ouprivs.

b) le dcret NÊ 88-279 du 24mars 1988 relatif la gestion budgtaire et
comptableetaux modalits de certains tablissements sociaux de financementetmdico-
sociaux la charge del'Etatou de l'assurance maladie.

Ce dcrets'estsubstitu celui de1961pour les tablissements entrantdans son
champ d'application.

c) l'article R.715-7-5 du Code de la scuritsociale (dcret NÊ92-776 du31
juillet 1992), qui concerne les tablissements de sant privs, participant au service
public hospitalier.

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1.1.2. Le champ d'application

a) le champ vis, dansle secteur social et mdico-social, est lesuivant :

. les CHRS
. les maisons de retraiteetmaisonsd'accueilpour personnes âges
dpendantes
. les tablissements et services pour handicaps adultes : maisons
d'accueilspcialis, CAT(budget social ) ...
. les tablissements et services pour enfants handicaps ou inadapts
(IME ...)
. les tablissements et services pour mineurs dlinquants ou faisanlt'objet
d'unemesurestance'dsaisducative.

L'ensemble de ces tablissementsont un systme de financement dfini parles
dcrets susviss de1961 et 1988, avec une dotation globale de financement ou un prix
de joume. Ils relvent pourune grande part de la comptence del'Etat,avec un
financement provenant soit del'Etatlui-même (au titre del'aidesociale principalement,
maisausside la protection judiciaire de de soit jeunesse), lal'assurancemaladie (au titre
del'articleL.162-24-1ducodedelascuritsociale) ;maisunepartienonngligeable
est delacomptencedes conseilsgnrauxenapplication desloisde dcentralisation,
au titre del'aidesociale (aide sociale l'enfance,aide sociale l'hbergement...).

b) le secteur sanitaire

Les tablissements concerns sonltes tablissements privs participant au service
public hospitalier.

Leurs budgets sont soumis approbationdes reprsentants de l'Etat, qui fixe la
dotation globale ainsi queles lestarifs de prestations. Le par financement est assur
caisses d'assurance maladie.

A tablissements ou services relevantl'inverse, les d'hôpitaux (maisons de
retraite...) ou les tablissements publics communaux, intercommunaux, dpartementaux,
crs en application del'article 19 de la loi du 30 Juin 1975, relvent de la
rglementation hospitalire publique (articl4e du dcret du 24Mars 1988 et article 1er
du dcret du3Janvier 1961),quine prvoit de sige. pas de rgles pourles frais

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