Face à la crise : une obligation de résultat - 11ème rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
130 pages
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Face à la crise : une obligation de résultat - 11ème rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

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Description

Dans son 11ème rapport, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées fait tout d'abord le point sur trois phénomènes liés aux processus d'exclusion en matière de logement : vulnérabilité des ménages pauvres, forte revalorisation des prix de l'immobilier affectant ces ménages, ségrégation spatiale et résistance à la mixité sociale. S'appuyant sur l'exemple de la Homelessness Task Force écossaise, le Haut comité propose de construire un droit au logement opposable pour assurer une obligation de résultat de la part de l'Etat et des collectivités locales. La deuxième partie du rapport est spécifiquement consacrée à la question du logement des personnes atteintes de troubles psychiques et susceptibles d'être exposées à un risque accru de mal-logement.

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Publié par
Publié le 01 décembre 2005
Nombre de lectures 10
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français

Extrait

FACE À LA CRISE :
UNE OBLIGATION
DE RÉSULTAT
“ Le droit au logement est en panne
et il le restera tant que l’on n’aura pas installé
un bouclier efficace face aux processus d’exclusion.
L’opposabilité juridique est ce bouclier
et il importe de le mettre en place au plus vite. ”
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées e11 Rapport du haut comité pour le logement des personnes défavoriséesMaison de la cohésion sociale
11 rue Saint Georges 75009 Paris
décembre 2005mail : hautcomite@libertysurf.fr
e
11 RAPPORT DU HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉESSommaire
Introduction 5
ère1 partie : Construire un droit au logement opposable
pour vaincre les processus d’exclusion
Les processus d’exclusion à l’œuvre en matière de logement 91
L’exclusion du logement par la pauvreté et la vulnérabilité 1.1
1.1.1 - La pauvreté expose les ménages au risque d’exclusion du logement. 11
1.1.2 - L’évolution du profil des ménages pauvres génère des besoins d’aide accrus dans le secteur locatif
et en milieu urbain. 12
1.1.3 - L’effort de la collectivité n’a pas suivi les mutations de la pauvreté. 14
1.1.4 - La vulnérabilité s’ajoute à la pauvreté et appelle des actions spécifiques. 20
L’exclusion du logement par les marchés 1.2
1.2.1 - Les mouvements des marchés affectent directement et indirectement les ménages les plus fragiles. 25
1.2.2 - Les mouvements de prix obéissent à des causes complexes 28
1.2.3 - La régulation des marchés du logement se heurte à un manque de volonté et d’outils de suivi. 30
1.2.3.1 - Les outils de la connaissance des marchés restent embryonnaires. 31
1.2.3.2 - Les moyens d’intervention sur les marchés doivent être renforcés au niveau pertinent. 34
1.2.3.3 - La volonté de réguler les marchés fait défaut. 34
L’exclusion du logement par la ségrégation spatiale 1.3
1.3.1 - La ségrégation spatiale résiste à la volonté politique de mixité sociale. 37
1.3.2 - La ségrégation se nourrit des comportements individuels et des carences de l’action publique. 38
1.3.3 - La mixité sociale n’a de sens que subordonnée au droit au logement. 40
1.3.4 - La mixité sociale exige une volonté politique forte et une organisation territoriale adaptée. 42
Construire un droit au logement opposable. 452
L’exclusion du logement n’est pas une fatalité : la démarche Ecossaise. 2.1
2.1.1 - Le cadre général du droit au logement dans le Royaume-Uni :opposable mais limité à des catégories
de population déterminées. 47
2.1.2 - La démarche suivie depuis 1999 par l’Ecosse : la construction d’un droit opposable pour tous d’ici à 2012. 48
2.1.3 - Les enseignements de la démarche écossaise. 50
1Construire le droit au logement opposable en France 2.2
2.2.1 - Tenu en échec par les processus d’exclusion, le droit au logement doit être protégé par une obligation
de résultat. 53
2.2.2 - L’état du débat sur le droit au logement opposable. 55
2.2.3 - Elaborer une stratégie pour construire un droit au logement opposable. 57
2.2.3.1 - La stratégie doit être concertée et réaliste, mais porter remède sans attendre aux situations
les plus dramatiques. 58
2.2.3.2 - Propositions 59

2ème Partie : Loger les personnes atteintes
de troubles psychiques.
Le lien entre trouble psychique et exclusion fonctionne 1 dans les deux sens. 69
Des outils divers mais insuffisants ont été développés pour loger les 2 malades mentaux. 75
Les outils se développent dans la diversité. 772.1
Les outils se heurtent à des limites. 812.2
Les propositions du Haut Comité. 873
Trois principes directeurs pour une prise en compte globale des personnes
3.1 atteintes de troubles psychiques. 89
Neuf mesures pour assurer la prise en compte des besoins spécifiques de
3.2 logement des personnes atteintes de troubles psychiques. 91
Conclusion 95
Lexique 97
Annexes 99
Annexe 1 : Composition du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées 101
Annexe 2 : Rencontres du Haut Comité au cours de l’année 2005 103
Annexe 3 : Avis du Haut Comité 107
2Introduction
Dans les années qui ont suivi sa création en 1992, le Haut Les membres du Haut Comité sont conscients des
Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées s’est réserves et de l’inquiétude que rencontre l’idée d’un droit
surtout attaché à repérer les difficultés rencontrées dans la opposable auprès de certains élus. Y-a-t-il cependant une
mise en œuvre de la loi Besson pour le droit au logement autre voie possible ? Peut-on accepter encore longtemps
du 31 mai 1990. Il s’agissait d’identifier les blocages, de qu’un droit proclamé depuis vingt ans par le législateur
repérer des bonnes pratiques, de proposer des mesures reste à l’état de vœu pieux faute de disposer d’une réelle
législatives et réglementaires pour améliorer le dispositif. portée juridique ? Tous les élus connaissent les situations
Le Haut Comité a été très souvent écouté. Beaucoup de dramatiques que cause le mal-logement et ils sont les
mesures nouvelles ont été prises, en particulier dans le premiers interpellés par les citoyens et confrontés à
cadre de la loi de lutte contre les exclusions de juillet 1998 l’impuissance. Au-delà des drames individuels, ils savent
qui a marqué une nouvelle étape et suscité beaucoup aussi que le mal-logement met en cause la crédibilité de
d’espoir. Cependant dans les années qui ont suivi, les nos institutions. La capacité de la République à faire ce
acteurs de terrain ont à nouveau éprouvé le sentiment de qu’elle dit et à assurer la cohésion sociale est en jeu.
ne pas avancer. Ils constatent les limites d’une politique du
logement « très social » qui ne parvient pas à compenser C’est pourquoi, dans la première partie de ce nouveau
les facteurs d’exclusion. rapport, le Haut Comité a voulu exposer tous les
éléments d’analyse, partant de l’examen des processus
C’est pourquoi en 2002, le Haut Comité a souhaité mener mêmes de l’exclusion du logement, pour permettre
une réflexion stratégique qui l’a conduit à proposer une l’élaboration d’une stratégie conduisant à un droit au
voie qui permettrait de sortir de l’impasse : rendre le logement opposable. Nous faisons des propositions qui
droit au logement opposable. A la demande du Premier pour partie reprennent ce que nous avons déjà écrit
Ministre, il a approfondi sa réflexion en 2003, identifiant dans nos précédents rapports, et pour partie vont au-
les trois conditions nécessaires : désigner une autorité delà, mais surtout nous disons ce sur quoi il convient
politique responsable, la doter des moyens d’agir, donner de prendre des décisions pour que le droit au logement
au citoyen des voies de recours. Malgré l’intérêt suscité par puisse être garanti, donc opposable. Le Haut Comité n’est
ces travaux, et les soutiens importants venus de la société pas dans la situation de la « Homelessness Task Force »
civile, ils n’ont à ce jour pas été pris en compte. Les pouvoirs Ecossaise, investie d’une commande et d’une légitimité
publics ne sont certes pas inactifs, et chaque année amène qui lui ont permis de faire 59 recommandations en 2002,
sa ou ses lois qui se penchent sur le logement. Mais toutes mises en œuvre aujourd’hui et qui construisent
chaque année voit aussi les signes de la crise s’exacerber un droit au logement opposable pour tous à l’horizon
au détriment des plus pauvres et des plus fragiles. Nous 2012. Il entend cependant apporter les éléments qui
savons bien qu’en matière de logement, l’action produit permettraient d’engager l’élaboration d’un tel travail avec
ses effets sur le long terme mais rien, aujourd’hui, ne tous les acteurs concernés, dès lors que le Gouvernement
permet d’affirmer que la situation sera meilleure demain. retiendrait l’option de rendre le droit au logement
Et puis il y a des situations qui ne peuvent pas attendre, opposable.
c’est ce qui a conduit en 2004 le Haut Comité à un nouveau
erapp

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