Femmes de l'immigration : assurer le plein exercice de la citoyenneté, à part entière, à parts égales

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En 2004, les personnes immigrées âgées de 18 ans ou plus et résidant en France métropolitaine représentent 4,5 millions de personnes dont 50,3% sont des femmes. Le plein exercice de la citoyenneté implique un égal accès aux droits. Il impose aussi de condamner toutes les violences, aucune tradition ne pouvant supplanter les droits fondamentaux de la personne. Enfin, il exige la mise en oeuvre d'une véritable égalité des chances, dès l'école, sur le marché du travail et dans l'espace public. Le groupe de travail s'est attaché à proposer des réponses aux problèmes soulevés dans ces trois champs de réflexion. Il s'est au préalable appuyé sur les avis du Haut Conseil à l'Intégration et les recommandations du Comité interministériel à l'intégration. Les propositions du groupe de travail s'articulent autour de trois axes : faciliter l'accès aux droits ; promouvoir les droits fondamentaux de la personne (combattre les mariages forcés et les répudiations, lutter contre les mutilations sexuelles féminines) ; garantir aux femmes de l'immigration toute leur place dans la société par l'égalité des chances (dès l'école, sur le marché de l'emploi, dans la pratique sportive), par la valorisation de la réussite en termes de représentativité, de visibilité et de reconnaissance.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000387-femmes-de-l-immigration-assurer-le-plein-exercice-de-la-citoyennete-a-part-entiere
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MinistŁre de la paritØ MinistŁre de la justice
et de l?ØgalitØ professionnelle
FEMMES DE L?IMMIGRATION

ASSURER LE PLEIN EXERCICE DE LA CITOYENNETE
A PART ENTIERE, A PARTS EGALES
Rapport remis le 7 mars 2005
?
Madame Nicole AMELINE Monsieur Dominique PERBEN
Ministre de la paritØ Garde des Sceaux
et de l?ØgalitØ professionnelle Ministre de la justiceLES FEMMES DE L?IMMIGRATION
A NEW YORK, au siŁge de l ONU, j ai pu, au x c tØs de l Union europØenne et des pays
unis dans le mŒme combat pour les valeurs de la dØmocratie, faire entendre la voix de
la France pour promouvoir l ØgalitØ comme principe actif du dØveloppement.
Ce rapport qui m est remis aujourd hui tØmoigne prØcisØment de la richesse de la
diversitØ qu offrent les femmes de l immigration, en compØtences, expØriences et
performances, et de la modernitØ des valeurs rØpublicaines au premier rang desquelles
se situe l ØgalitØ.
L Europe l a bien compris pour mettre la question des femmes de l immigration au c ur
de ses politiques communautaires.
Fortes de leur double appartenance culturelle, plurielles dans leurs trajectoires et leurs
aspirations, les femmes de l immigration constituent un atout majeur pour l Øconomie
mais aussi pour la dØmocratie. Elles sont une chance pour l Europe et pour la France
que nous devons saisir.
C est en promouvant sans distinction de sexe ni d origine, l ØgalitØ des droits, l ØgalitØ
dans la vie active et l ØgalitØ rØpublicaine que se forge une citoyennetØ moderne fondØe
sur la volontØ du vivre-ensemble, dans la diversitØ et la cohØsion.
En France, dans l Europe et dans le monde, l ØgalitØ entre les femmes et les hommes
participera efficacement au dØveloppement durable.
Nicole AMELINE,
Ministre de la paritØ et de l?ØgalitØ professionnelleAVANT PROPOS
Plurielles dans leurs trajectoires comme dans leurs talents, les femmes de
l immigration apportent la France la prodigieuse richesse de la diversitØ.
Les femmes, qui reprØsentent dØsormais la moitiØ de la population immigrØe, ont su
dØpasser les difficultØs du dØracinement. Plus gØnØralement, les femmes de
l immigration, fortifiØes par l appartenance une double culture, par la solidaritØ des
communautØs, mais aussi par les Øpreuves rencontrØes, liØes aux effets de la double
discrimination, sont parvenues sortir de l invisible. C est la grande marche qui les
rassembla dans la dØnonciation des rØalitØs vØcues des citØs qui contribua, de maniŁre
significative, les rØvØler dans leur force d expression et leur dØtermination
d autonomie.
Violences et droits fondamentaux bafouØs mais aussi gisement de dynamisme,
d inventivitØ et d innovations. La sociØtØ que nous voulons construire ne pourra se faire
sans elles.
C est pourquoi, j ai installØ, aux c tØs de Monsieur Dominique PERBEN, Ministre de la
justice, un groupe de travail avec la mission d Ømettre des propositions concrŁtes pour
lutter contre l ensemble des violences dont les femmes sont victimes et pour conforter
et valoriser leurs parcours de rØalisation.
Le groupe de travail, dont je fØlicite l ensemble des membres pour la hauteur de leurs
rØflexions et la perspicacitØ de leurs analyses, a dØgagØ trois pistes de propositions
pour favoriser la rØussite des femmes de l immigration en leur assurant le plein
exercice de la citoyennetØ.
Aucune pratique traditionnelle ni religieuse ne saurait justifier l atteinte la dignitØ de
la personne et l histoire des femmes de l immigration doit s Øcrire dans le respect de
nos valeurs rØpublicaines, au premier rang desquelles se place l ØgalitØ.
C est l , le fondement mais aussi l objectif principal d une politique d intØgration
moderne, conciliant humanisme, et respect des diffØrences, que la France dØfend dans
l Europe mais aussi devant les instances internationales. Son engagement, que j ai
portØ la ConfØrence de PØkin plus 10, l a rØcemment dØmontrØ avec force.
A la diversitØ des cultures, des croyances et des origines, la RØpublique, une et
indivisible, offre toutes et tous les mŒmes droits et les mŒmes devoirs. Cette
rØciprocitØ est l essence d une citoyennetØ renouvelØe. Dans l annØe du centenaire de
la loi du 11 dØcembre 1905 qui a consacrØ la la c itØ, ce sont ces valeurs de tolØrance
et de respect qui permettront aux femmes de l immigration de trouver leur juste place
dans la sociØtØ.
Nicole AMELINE,
Ministre de la paritØ et de l?ØgalitØ professionnelleTABLE DES MATIERES
INTRODUCTION 4
PARTIE 1 FACILITER L ACCES AUX DROITS 8
PARTIE 2 PROMOUVOIR LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE 15
en combattant les mariages forcØs et les 15
rØpudiations
en luttant contre les mutilations sexuelles fØminines 25
PARTIE 3 GARANTIR AUX FEMMES DE L IMMIGRATION LEUR PLACE DANS LA
SOCIETE PAR
l ØgalitØ des chances 30
- dŁs l Øcole 36
- sur le marchØ de l emploi 40
- dans la pratique sportive 41
la valorisation de leur rØussite en terme de visibilitØ, 41
de reprØsentativitØ et de reconnaissance
RECUEIL DES PROPOSITIONS 51
3
xxxxINTRODUCTION
L ambition de ce groupe de travail est de mettre en lumiŁre le sujet, longtemps laissØ
dans l ombre, des femmes de l immigr ation, entendues ici comme les femmes
immigrØes, ainsi que les femmes et jeunes femmes issues de l immigration, pour leur
permettre d occuper la place qui leur revient dans la sociØtØ.
Dans son avis sur « les droits des femmes issues de l immigration », prØsentØ en 2003,
Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre, le Haut Conseil l intØgration (HCI) a
dØj mentionnØ que « longtemps peu visibles dans l histoire de l immigration et plus
rØcemment per ues comme des actrices posi tives de l intØgration, les femmes n ont,
jusqu prØsent, pas ØtØ une cible prioritaire des politiques d intØgration. »
La situation des femmes de l immigration souffre d un manque de visibilitØ ou mŒme
d une vØritable invisibilitØ. Dans l histoire de la population fran aise, l image du migrant
demeure celle d un homme, venu pour travailler dans les annØes 50-60, laissant au
pays Øpouse et enfants. Et lorsqu il est questi on de la femme de l immigration, c est une
femme rejoignant son conjoint ou confinØe dans la sphŁre domestique, qui est ØvoquØe
sans grande participation la vie publique, considØrØe presque toujours par rØfØrence
au pŁre, l Øpoux, au frŁre, travers le prisme des traditions.
Cette invisibilitØ des femmes dans l histoire est aussi marquante dans le domaine des
Øtudes et plus particuliŁrement des statistiques. C est pourquoi tant la nature que
l ampleur de ce sujet sont longtemps restØs mØconnus.
Aujourd hui, les enquŒtes de recensement chiffrent en 2004, 4,5 millions les
personnes immigrØes, gØes de 18 ans ou plus, rØsidant en France mØtropolitaine, soit
9,6% de l ensemble de la population du mŒme ge contre 8,9% en 1999. Les femmes
1reprØsentent 50,3% de cette population .
Trois dØbats ont apportØ un premier Øclairage sur la situation spØcifique des femmes de
l immigration : l affaire du foulard l automne 1989, la question de la polygamie en
1991 puis la dØnonciation de la pratique des mariages forcØs que les mØdias vont
relayer avec la mobilisation soulevØe par l histoire de Fatoumata, jeune femme
menacØe d une union forcØe.
Enfin, ce sont des ØvØnements tragiques qui mettent les femmes de l immigration la
une de l actualitØ. Ainsi, le dØcŁs de Sohane, brßlØe vive le 4 octobre 2002, a illustrØ la
difficultØ extrŒme de vivre une certaine indØpendance. Ce drame a dØclenchØ la Marche
des femmes des quartiers contre les ghettos et pour l ØgalitØ sous la banniŁre du
mouvement « Ni putes ni soumises ». L immense solidaritØ qui est soudainement
apparue dans les mØdias a changØ le regard portØ sur elles.

1 INSEE n 1001 janvier 2005 EnquŒte annuelle de recensement : premiers rØsultats de la collecte
2004.
4Le gouvernement s est aussit t engagØ avec dØtermination : Monsieur Jean-Pierre
Raffarin, Premier ministre, a affirmØ, lors de l installation du HCI, que : « La politique de
l intØgration doit se concevoir comme la dØfinition et la rØalisation d un projet civique
partagØ, commun l ensemble des habitants de notre pays. Dans la France de 2002,
un projet d intØgration, au sens fort et premier du terme, autrement dit lla capacitØ de
chaque individu ? se considØrer comme membre d?une communautØ de citoyens,
concerne aussi bien nos jeunes Fran ais de souche que les jeunes issus de
l immigration, voire de jeunes Øtrangers.»
C est une refondation de la politique d intØgration la fran aise qui repose dØsormais
sur les notions d ØgalitØ des chances et de responsabilitØ partagØe.
Cette Øvolution sØmantique correspond une Øvolution conceptuelle qui met au
premier plan la richesse de la diversitØ dans l acceptation de valeurs communes pour
parvenir une vØritable insertion sociale.
Les personnes immigrØes ou issues de l immigration sont des sujets de droit part
entiŁre, titulaires des droits fondamentaux de la personne et partageant les valeurs
rØpublicaines. Cette rØciprocitØ en droits et devoirs liant les personnes et l Etat
caractØrise la contractualisation de l intØgration. C est dans cet esprit que le contrat
d accueil et d intØgration a ØtØ instaurØ le 10 avril 2003 par le ComitØ interministØriel
l intØgration (CII).
Les femmes de l immigration, par la double discrimination qu elles subissent raison
de leur origine et de leur sexe, tØmoignent Øgalement de la difficile question de l ØgalitØ
entre les hommes et les femmes. C est pourquoi, le CII vise « agir contre les
intolØrances pour l ØgalitØ des droits » et promeut des actions en faveur des femmes en
s inscrivant dans la dØmarche transversale d approche intØgrØe de l ØgalitØ. Il est alors
question de « promouvoir l Øcole, dŁs le plus jeune ge, le respect mutuel filles-
gar ons », mais aussi de renforcer la prØvention des violences faites aux femmes, tels
les mariages forcØs ou les mutilations sexuelles. Le ComitØ interministØriel
l intØgration de 2004 a confirmØ cette politique.
Afin de faire partager et respecter par tous l ØgalitØ, principe fondateur de la
RØpublique, une nouvelle institution visant combattre toutes les formes de
discrimination, a ØtØ crØØe par la loi du 30 dØcembre 2004. La Haute AutoritØ de lutte
contre les discriminations et pour l ØgalitØ (HALDE), souhaitØe dŁs 2002 par Monsieur
Jacques CHIRAC, PrØsident de la RØpublique, permet la prise en compte de la situation
particuliŁre des personnes de l immigration, notamment en apportant un soutien
celles qui sont victimes de discriminations. La mise en place de cette autoritØ
indØpendante met la France en conformitØ avec la directive europØenne 2000/43 du
20 juin 2000 relative la mise en uvre du principe de l ØgalitØ de traitement entre les
personnes, sans distinction de race ou d origine ethnique.
Cette politique d ØgalitØ des chances s illustre aussi dans la formalisation d accords
engageant des acteurs institutionnels et ministØriels mais aussi des acteurs publics et
privØs.
Tout d abord, le Service des droits des femmes et de l ØgalitØ (SDFE), la Direction de la
population et des migrations (DPM) et le Fonds d action et de soutien pour l intØgration
et la lutte contre les discriminations (FASILD) ont signØ un accord cadre, fin 2003, pour
5favoriser l intØgration des femmes de l immigration et prØvenir et combattre les
phØnomŁnes de double discrimination.
Puis, la Charte de l ØgalitØ , remise Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre,
le 8 mars 2004, synthØtise l ensemble des engagements d une centaine d acteurs :
pouvoirs publics, acteurs du monde Øconomique et de la sociØtØ civile en faveur de
l ØgalitØ entre les femmes et les hommes. Cette mobilisation particuliŁrement
innovante par son ampleur, sa diversitØ et son objet dØmontre le r le moteur que
l ØgalitØ entre les hommes et les femmes peut jouer dans l Øvolution de la dØmocratie
et de la sociØtØ.
Toutefois, l ensemble de ces travaux a permis de souligner les multiples obstacles
rencontrØs par les femmes de l immigration. Cinq niveaux de difficultØs ont ØtØ relevØs :
DifficultØ d accØder aux droits, quand les femmes de l immigration se heurtent
des conflits de droit entre les codes de la famille Øtrangers et les valeurs
rØpublicaines de la France ;
DifficultØ d Œtre pleinement actrices de leur vie, quand les femmes de
l immigration se voient imposer une vie maritale et subissent la volontØ de leur
mari ;
DifficultØ de faire respecter leurs droits fondamentaux, en particulier leur
intØgritØ physique ;
DifficultØ de participer, parts Øgales, la vie de la citØ, quand les femmes sont
victimes de discriminations spØcifiques l embauche ;
DifficultØ de se voir reconnues par l ensemble de la sociØtØ, quand cette derniŁre
vØhicule des images stØrØotypØes ou fausses l Øgard des femmes.
C est donc chacun de ces niveaux que des rØponses doivent Œtre apportØes. Ce
constat ne doit cependant pas faire oublier combien les femmes de l immigration sont
diverses, plurielles dans leurs aspirations, leurs choix de vie, leurs trajectoires et leurs
compØtences.
Nombre d entre elles rØalisent, d ores et dØj , un parcours de rØussite professionnelle,
personnelle ou sociale, en surmontant des obstacles de toutes sortes et en
s appropriant les diffØrentes cultures. DØpa ssant les ruptures du dØracinement et ses
consØquences, elles deviennent pleinement actrices de leur vie et dØcident de leur
avenir.
Ces femmes, aux rØussites si diverses, reprØsentent alors un exemple pour l ensemble
des femmes qui luttent pour se voir reconna tre une place part entiŁre dans la sociØtØ.
PrØsenter leur situation conduit donc concevoir les moyens de valoriser leurs
performances en faisant Ømerger la richesse de leurs talents.
6
?????Fort de ces prØoccupations majeures, le groupe a formalisØ ses propositions autour de
trois axes d action :
Faciliter l?accŁs aux droits
Promouvoir les droits fondamentaux de la personne
Combattre les mariages forcØs et les rØpudiations
Lutter contre les mutilations sexuelles fØminines
Garantir aux femmes de l?immigration toute leur place dans la sociØtØ
par l ØgalitØ des chances
- dŁs l Øcole
- sur le marchØ de l emploi
- dans la pratique sportive
par la valorisation de la rØussite en termes de
- reprØsentativitØ
- visibilitØ
- reconnaissance
Nota Bene :
Le sujet de la polygamie fait l objet d un e rØflexion, menØe de maniŁre distincte, sous
l Øgide du MinistŁre dØlØguØ l intØgration, l ØgalitØ des chances et la lutte contre
l exclusion.
Les sujets de l autoritØ parentale, de la filia tion et de la traite des femmes n ont pas ØtØ
ØvoquØs dans ces travaux parce qu ils procŁdent d enjeux distincts nØcessitant des
approfondissements spØcifiques.
7
???Faciliter l accŁs aux droits
Partie 1
Faciliter l?accŁs aux droits
Vivre en France, c est pouvoir bØnØficier de l accŁs la justice et jouir de l ensemble des
droits universels de la personne. L accŁs leur connaissance est un prØalable
l exercice de la citoyennetØ. A cette fin, l information sur les droits, dØlivrØe aux femmes
primo-arrivantes lors de la phase d accueil et celles qui sont dØj installØes en France,
se doit d Œtre la plus complŁte et la mieux adaptØe possible. C est l une mission
particuliŁrement ardue au regard de la multitude des situations et de la complexitØ de
la matiŁre juridique.
CONSTAT
1. Un domaine juridique complexe
La complexitØ du droit international privØ qui rØgit les rapports juridiques de droit privØ
(droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit des contrats, droits
des sociØtØs, etc.) rØsulte de la concurrence au niveau international des divers systŁmes
juridiques. Ces conflits de loi ne sont jamais rØsolus de fa on unanime et dØfinitive.
S agissant de leur statut personnel, rØgissant le mariage, le divorce, la capacitØ
juridique, l autoritØ parentale, le nom, etc., les femmes de l immigration peuvent se
trouver confrontØes un enchevŒtrement de lØgislations des pays d origine et d accueil
et de conventions internationales bilatØrales ou multilatØrales. Elles peuvent en effet se
voir opposer des rØponses diverses ou mŒme antinomiques selon la loi appliquØe. Les
femmes de l immigration peuvent ne pas dispose r, au sein du couple et de la famille, de
droits et de responsabilitØs civils Øgaux ceux dont jouit leur Øpoux ou le pŁre de leurs
enfants en vertu d une norme discriminante.
C est pourquoi l ensemble des intervenants travaillant sur l accŁs aux droits se trouvent
confrontØs cette complexitØ et expriment un besoin de spØcialisation et de formation
particuliŁre.
Les femmes de l immigration doivent, quant elles, pouvoir accØder aux ØlØments de
base de cette connaissance par un guide susceptible de donner des Øclaircissements et
d assurer un aiguillage vers les services adaptØs.
2. Deux publics cibles bien diffØrenciØs
Concernant l accŁs aux droits, il est important de prendre en compte la diffØrence de
besoins que peuvent ressentir les personnes rØcemment immigrØes et celles d origine
ØtrangŁre, installØes depuis longtemps ou depuis toujours sur le sol fran ais, qu elles
aient ou non la nationalitØ fran aise.
8Faciliter l accŁs aux droits
Les femmes primo-arrivantes
L information dØlivrØe sur les plates-formes d accueil de l Office des Migrations
internationales (OMI) : un dispositif adapter plus finement au public fØminin
Il est proposØ aux femmes primo-arrivantes de signer le Contrat d accueil et
d intØgration, qui comporte les engagements rØciproques des nouveaux arrivants et de
l Etat fran ais. Ce contrat a, depuis la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de
programmation pour la cohØsion sociale, valeur lØgislative2. Il doit Œtre gØnØralisØ sur la
totalitØ du territoire, courant 2005.
55% des primo-arrivants passant sur les plates-formes de l OMI sont des femmes mais
elles reprØsentent seulement 50.5% des signataires sur les 45 640 contrats signØs
entre juillet 2003 et le 31 dØcembre 2004.
Ce dØcalage peut trouver une explication dans la mauvaise comprØhension des
informations dØlivrØes, alors mŒme qu un accueil rØussi est le gage d une meilleure
ouverture la sociØtØ fran aise.
Sur les plates-formes d accueil, les femmes comme les hommes re oivent une
information relative leurs droits, partir de diffØrents instruments : le film « Vivre en
France », le livret d accueil, le contrat d’accueil et d’intØgration, spØcifiant explicitement
le principe de l ØgalitØ entre les hommes et les femmes, et diffØrentes brochures
notamment sur les mutilations sexuelles fØminines ou les agressions sexuelles. Dans un
souci de clartØ, ces outils ont ØtØ rØdigØs dans un fran ais simple et comprØhensible par
le plus grand nombre et certaines des informations sont traduites oralement par un
interprŁte. CCependant, ces outils ne sont pas fournis dans l?ensemble des langues des
3pays d?origine , et malgrØ la prØsence d?interprŁtes, les informations donnØes
oralement ne sont pas toujours comprises. Le MinistŁre DØlØguØ l IntØgration a
demandØ aux services chargØs de l accueil de repenser les outils d information, qui
seront traduits et publiØs aprŁs l aval du HCI.
S ajoutent ces difficultØs, les obstructions volontaires ou involontaires
qu occasionnent parfois les mari, pŁre ou frŁres, qui accompagnent les femmes primo-
arrivantes sur les plates-formes.
L accŁs aux droits lors des formations
En signant le contrat d’accueil et d’intØgration, la primo-arrivante s engage suivre un
certain nombre de formations linguistique et civique.
- La formation linguistique. La ma trise de la langue fran aise est un prØalable
indispensable pour une bonne intØgration dans la sociØtØ fran aise. Pourtant
peu de primo-arrivants suivent effectivement la formation linguistique : sur
les 50% de primo-arrivants auxquels elle a ØtØ proposØe, seuls 54% la suivent
rØellement. Les obstacles ØvoquØs sont parfois les problŁmes de garde

2 Article L. 117-1 du code de l action sociale et des familles : « Il est proposØ, dans une langue qu il
comprend tout Øtranger admis pour la premiŁre fois au sØjour en France en vue d une installation
durable de conclure, individuellement, avec l Etat un contrat d accueil et d intØgration. Ce contrat a pour
objet de prØciser les conditions dans lesquelles l Øtranger signataire bØnØficie d actions, tenant compte
de sa situation et de son parcours personnel et destinØes favoriser son intØgration dans le respect des
lois et des valeurs fondamentales de la RØpublique fran aise. (?) ».
3 Le CAI est traduit en anglais, arabe, cingalais, hindi, roumain, tusse, turc, vietnamien.
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