Fusion des fonds d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone et des fonds de solidarité pour le logement

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Depuis la création des fonds de solidarité pour le logement (FSL) en 1990, se sont constitués des fonds d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone ayant pour point commun de contribuer au maintien dans le logement dans des conditions décentes d'habitation. Chacun de ces dispositifs est resté cependant organisé suivant une logique propre avec des règles juridiques et financières distinctes. Les auteurs du rapport notent, dans ce contexte, une difficulté d'accès aux droits, une forte complexité de la gestion administrative et une faible lisibilité du système pour les personnes les plus démunies auquel il s'adresse. Le rapport propose donc les modalités de constitution d'un fonds unique regroupant, au sein des FSL, l'ensemble des fonds d'aide aux impayés eau, énergie et téléphone.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/044000319-fusion-des-fonds-d-aide-aux-impayes-d-eau-d-energie-et-de-telephone-et-des-fonds-de
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Nombre de pages : 45
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