Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : rapport annuel 2006

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Le rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, rend compte de son activité pour l'année 2006. Il indique la nature des réclamations pour discrimination adressées à la HALDE. Près de la moitié concerne le domaine de l'emploi, auquel est consacré une étude juridique. On y trouve les recommandations faites par la Haute autorité et les délibérations adoptées par le collège de la Halde.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000298-haute-autorite-de-lutte-contre-les-discriminations-et-pour-l-egalite-rapport-annuel
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Rapport annuel
2 0 0 6
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Rapport annuel 2006PRÉSENTATION DE LA HALDE
La Haute Autorité de Lutte contre les Discrimi- Le traitement des réclamations
nations et pour l’Égalité (HALDE) est une auto-
rité administrative indépendante créée par la La HALDE peut être saisie par lettre par toute
loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004. personne qui s’estime victime d’une discrimina-
tion, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un
Elle est compétente pour connaître de toutes les parlementaire. Elle peut également être saisie,
discriminations, directes ou indirectes, prohibées avec l’accord de la victime, par toute association
par la loi ou par un engagement international régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans
auquel la France est partie. à la date des faits, se proposant par ses statuts de
Les discriminations prohibées par la loi portent combattre les discriminations. Toute saisine par
notamment sur l’origine, le sexe, la situation de lettre fait l’objet d’une réponse écrite.
famille, l’apparence physique, le patronyme, l’état La HALDE peut se saisir d’office des cas de discri-
de santé, le handicap, les caractéristiques généti- mination directe ou indirecte dont elle a connais-
ques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les sance sous réserve que la victime, lorsqu’elle est
opinions politiques, les convictions religieuses, identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas
les activités syndicales, l’appartenance ou la non- opposée.
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, La HALDE instruit les réclamations qui lui sont
une nation, une « race ». adressées en utilisant les pouvoirs d’investiga-
La HALDE mène des actions de communication tion dont elle dispose. C’est ainsi qu’elle peut de-
et d’information propres à assurer la promotion mander à toute personne physique ou morale et
de l’égalité. Elle favorise la mise en œuvre de aux personnes publiques, des explications, et la
programmes de formation. communication d’informations et de documents.
Elle peut également procéder à des vérifications
La HALDE est composée d’un Collège de 11 mem- sur place et entendre toute personne dont elle
bres qui décide des suites à donner aux réclama- juge l’audition utile.
tions et formule des recommandations.
Lorsque les demandes d’explication, de commu-
Un Comité consultatif, dont les membres sont nication, d’informations ou de documents ne sont
nommés par le Collège, est associé à ses travaux. pas suivies d’effet, la HALDE peut mettre en de-
La HALDE dispose de services placés sous l’auto- meure les personnes intéressées de lui répondre
rité du Président. dans un délai qu’elle fixe. Lorsque cette mise en
demeure n’est pas elle-même suivie d’effet dans
RAPPORT ANNUEL 2006 – 1le délai fixé, le Président de la HALDE peut sai- Cette transaction est soumise à l’homologation
sir le juge des référés aux fins d’ordonner toutes du procureur de la République. En cas de refus
mesures d’instruction que ce dernier juge utile. de la transaction ou de l’inexécution de celle-ci,
La HALDE aide les victimes de discrimination à elle peut procéder par citation directe devant la
constituer leur dossier et les informe sur les pro- juridiction pénale.
cédures adaptées à leur cas.
L’instruction des réclamations donne lieu à des La promotion de l’égalité, l’étude et
projets de délibérations soumis au Collège de l’animation de la recherche
la HALDE qui décide de la suite à leur donner.
Il peut, notamment, faire procéder à la résolution La HALDE s’attache à promouvoir l’égalité :
amiable des différends par voie de médiation. • en menant des actions de communication ;
La HALDE informe le procureur de la République • en conduisant des travaux de recherche ;
des faits paraissant constitutifs d’un délit portés • en identifiant et en encourageant les bonnes
à sa connaissance. pratiques ;
À la demande des parties ou d’office, les juridic- • en établissant des partenariats avec des acteurs
tions civiles, pénales ou administratives peuvent publics et privés ;
inviter la HALDE à présenter des observations sur • en recommandant, le cas échéant, des modifi-
les faits de discriminations dont elles sont saisies. cations législatives ou réglementaires.
La HALDE peut elle-même demander à être enten-
due par ces juridictions. Cette audition est de droit. La HALDE remet chaque année au Président
de la République, au Parlement et au Premier
La HALDE peut proposer une transaction compor- ministre un rapport dans lequel elle rend compte
tant une amende et la réparation du préjudice subi de l’exécution de ses missions.
par la victime ainsi que des mesures de publicité.
Le premier rapport annuel de la HALDE couvrait les délibérations du Collège et les actions de la
erla période se terminant au 28 février 2006, le HALDE du 1 janvier 2006 au 28 février 2006, dont
Collège ayant été constitué le 8 mars 2005. il a été rendu compte dans le premier rapport
annuel, ne sont pas reprises.
Le présent rapport correspond à l’année civile
2006. Ainsi, les données quantitatives d’activité et Enfin, les réponses apportées à la HALDE sont à
les chiffres financiers se rapportent à la période jour du 31 janvier 2007, date de remise du rapport
erdu 1 janvier au 31 décembre 2006. Toutefois, à l’imprimeur.
2 – RAPPORT ANNUEL 2006SOMMAIRE
Le mot du Président p. 4
Le Collège p. 6
p. 8Le Comité consultatif
L’organisation administrative p. 9
Les indicateurs d’activité p.10
Le rapport financier 2006 p.15
Partie I. L’action contre les discriminations p.16
Les principales recommandations du Collège p.17
I. A - Le traitement des discriminations p.23
1 - L’éducation p.24
2 - Les autres services publics p.26
3 - Le logement p.32
4 - Les autres biens et services p.35
I. B - La mise en évidence des discriminations p.38
1 - Les tests de discrimination p.38
2 - La saisine d’office p.42
Partie II. La promotion de l’égalité p.45
II. A - Un cadre pour agir p.46
1 - Impliquer les entreprises et suivre leurs politiques
de promotion de l’égalité p.46
2 - Agir pour l’égalité : partenariats et concertations p.59
II. B - Information et communication p.69
1 - Les études et sondages p.69
2 - La communication, un enjeu stratégique p.71
3 - Le site Internet www.halde.fr p.74
4 - Le module de formation à distance p.74
II. C - L’action territoriale et internationale p.75
1 - L’action territoriale p.75
2 - La coopération internationale p.76
Partie III. Les discriminations et l’emploi : une étude juridique p.81
III. A - Les discriminations dans l’accès à l’emploi p.82
III. B - Les discriminations dans l’emploi p.92
III. C - Les discriminations en matière de retraite p.98
Partie IV. Recueil des résumés des délibérations du Collège p.104
ANNEXES p.141
RAPPORT ANNUEL 2006 – 3LE MOT DU PRÉSIDENT
En 2006, la haute autorité de lutte contre les discriminations et
pour l’égalité est montée en puissance ; en témoignent le nombre de
réclamations reçues, le nombre de réclamations traitées, le e de
délibérations adoptées par le Collège. Cette montée en puissance s’est
accompagnée d’une reconnaissance de l’autorité morale, et d’une crois-
sance des pouvoirs et de la notoriété de l’institution qui peut ainsi lutter
de façon plus efficace contre les discriminations et pour l’égalité.
Elle a été rendue possible par l’engagement des agents de
la HALDE que je remercie au nom du Collège pour leur remarquable
travail. Elle s’est appuyée sur une coopération, prenant parfois la forme
de partenariats, avec les pouvoirs publics, l’autorité judiciaire, les admi-
nistrations, les collectivités territoriales, les associations, les partenaires
sociaux et les entreprises.
Ces coopérations sont une condition de l’efficacité de la HALDE :
elles sont mises en œuvre dans le strict respect de son indépendance.
Les objectifs de la HALDE demeurent ceux que rappelait son rapport
2005 :
- une société fondée sur la cohésion, l’égalité réelle des chances tout au
long de la vie, le respect de l’égalité des droits et de la dignité de toutes les
personnes en toutes circonstances, le refus de toutes les exclusions ;
- la réussite d’un modèle d’intégration républicain qui assure le respect
rigoureux des Droits de l’Homme, s’enrichit de la diversité des person-
nes et des cultures, met en œuvre une authentique laïcité.
Les études d’opinion montrent que l’immense majorité de nos conci-
toyens partage ces objectifs. L’expérience montre que le temps ne résout
à lui seul aucun problème. Il faut une action déterminée mettant en
œuvre des instruments adaptés et efficaces.
4 – RAPPORT ANNUEL 2006 La tâche qui reste à accomplir est immense. Elle engage les
pouvoirs publics comme les acteurs économiques et sociaux et chaque
citoyen. Si l’on croit à l’égalité, l’absence de diversité est le signe visible
de discriminations ou d’une égalité des chances mal assurée. Pour sa
part, la HALDE, au cours de l’année 2007, renforcera encore sa capacité
de traiter les réclamations, en termes d’efficacité et de délais, afin que
le recours qu’elle offre contre les discriminations permette de résoudre
les difficultés auxquelles se heurtent les victimes de discrimination, quel
qu’en soit le motif.
Elle s’attachera, par la mise en œuvre des tests de discriminations,
par l’auto-saisine, à mesurer et sanctionner ou faire sanctionner les discrimi-
nations, notamment dans les domaines de l’emploi et du logement.
Mais surtout, elle contribuera aux réflexions et actions engagées
pour promouvoir l’égalité. Dans le domaine de l’emploi, des bonnes pra-
tiques, adaptées à chaque type d’employeurs, discutées avec eux, seront
proposées et leurs résultats évalués. Pour le logement, à la suite de la
conférence de consensus qui est en cours, un ensemble de mesures pour
la diversité dans l’habitat sera proposé. Enfin, la haute autorité examinera
comment elle peut contribuer aux progrès de l’égalité des chances dans
le domaine de l’éducation et de la formation.
Notre pays n’est pas mal situé parmi les grands pays dans le
domaine de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Il peut et
doit encore beaucoup progresser ; l’ambition de la HALDE est de contribuer
à ce progrès.
Louis SCHWEITZER
RAPPORT ANNUEL 2006 – 5Le Collège
MEMBRES DU COLLÈGE DE LA HAUTE AUTORITÉ
DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET
POUR L’ÉGALITÉ
Louis SCHWEITZER Amar DIB
Président de la HALDE Sociologue
Président du conseil d’administration de Renault Président national de la Fédération des clubs
Président du conseil d’administration d’Astra convergences
Zeneca Administrateur de l’Agence nationale de l’accueil
des étrangers et des migrations
Fadela AMARA
Présidente de l’association Ni Putes Ni Soumises Marc GENTILINI
Professeur émérite de médecine (maladies infec-
Alain BAUER tieuses et tropicales)
Criminologue Membre du Conseil économique et social
Président du Conseil d’orientation de l’Observa- Ancien président de la Croix-Rouge française
toire national de la délinquance
Ancien Grand Maître du Grand Orient de France Cathy KOPP
Directrice des ressources humaines et du déve-
Jean-Michel BELORGEY loppement durable du groupe ACCOR
Président de section au Conseil d’État Membre du Conseil de surveillance de Schneider
Président du Comité européen des droits sociaux Electric
Ancien parlementaire
Claude-Valentin MARIE
Marie-Thérèse BOISSEAU Vice-Président de la HALDE
Vice-présidente de la HALDE Ancien directeur du Groupe d’Étude et de Lutte
Ancien ministre contre les Discriminations (GELD)
Vice-présidente du Haut Conseil de la population Membre du Comité pour la mémoire de l’esclavage
et de la famille
Nicole NOTAT
Bernard CHALLE Présidente directrice générale de Vigeo
Magistrat honoraire Ancienne Secrétaire générale de la Confédération
Ancien conseiller à la Cour de cassation Française Démocratique du Travail (CFDT)
Ancien Procureur général près la cour d’appel de
Rouen
Ancien chef du service central de prévention de Le Collège de la HALDE a tenu 27 séances du
erla corruption 1 janvier au 31 décembre 2006.
Ancien juge à la Cour de Justice de la République
6 – RAPPORT ANNUEL 2006HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L’ÉGALITÉ
erDe gauche à droite au 1 rang : Amar DIB, Marie-Thérèse BOISSEAU, Louis SCHWEITZER, Fadela AMARA, Bernard CHALLE.
eDe gauche à droite au 2 rang : Jean-Michel BELORGEY, Cathy KOPP, Claude-Valentin MARIE, Nicole NOTAT, Alain BAUER,
Marc GENTILINI.
RAPPORT ANNUEL 2006 – 7Le Comité consultatif
LE COMITÉ CONSULTATIF
Joël THORAVAL, président du Comité consultatif, Véronique LOPEZ-RIVOIRE, responsable du ser-
président de la Commission Nationale Consulta- vice juridique de Force Ouvrière (FO) (délibération
tive des Droits de l’Homme (CNCDH) du 12/06/06), en remplacement de Mme Michèle
2Monrique .
Jean-François AMADIEU, professeur en scien-
ces de gestion (université de Paris I), directeur de Francis MESSNER, directeur de recherche au
l’Observatoire des discriminations Centre National de la Recherche Scientifique
(CNRS), spécialiste des religions.
Mouloud AOUNIT, secrétaire général du Mouve-
ment contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Michel MINÉ, professeur-associé de droit privé
Peuples (MRAP) (université de Cergy-Pontoise).
Françoise COCUELLE, présidente de l’Associa- Catherine TEULE, membre du Comité central de
tion entreprises et diversité la Ligue des droits de l’homme (délibération du
16/01/06).
Arnaud DE BROCA, secrétaire général adjoint de
la FNATH, association des accidentés de la vie Samuel THOMAS, vice-président de SOS racisme
Laurent EL GHOZI, président de l’Association de Le Comité consultatif est composé de 18 person-
Soutien et d’Aide aux gens du Voyage (ASAV) nalités désignées par le Collège parmi des re-
présentants des associations, des syndicats, des
Patrick GAUBERT, président de la Ligue Internatio- organisations professionnelles et toutes autres
nale Contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA) personnes ayant une activité dans le domaine de
la lutte contre les discriminations et de la promo-
Khalid HAMDANI, membre du Haut Conseil à l’Inté- tion de l’égalité.
gration (HCI), consultant en ressources humaines
Le Comité consultatif s’est réuni 7 fois (dont 5 fois
Martin HIRSCH, président du Mouvement Emmaüs- en 2006) depuis sa création par délibération du
France Collège le 19 septembre 2005.
Anousheh KARVAR, secrétaire nationale de la Le Collège a soumis trois demandes d’avis au
Confédération Française Démocratique du Tra- Comité consultatif : la première porte sur les
vail (CFDT) (délibération du 4/09/06), en rempla- discriminations multiples, la seconde concerne
1cement de Mme Odile Beillouin . les emplois fermés aux étrangers, la troisième
a trait aux discriminations dont sont victimes les
Marie-Thérèse LANQUETIN, juriste, chercheur gens du voyage. Le Comité consultatif a égale-
ment engagé une réflexion sur les outils à dis-
Jacqueline LAUFER, professeur au groupe HEC position des professionnels pour assurer l’égalité
de traitement dans l’accès aux biens et services.
Françoise LAURANT, présidente du Mouvement Un groupe de travail s’est constitué sur chacun
français pour le planning familial de ces sujets.
1 - Suite à sa nomination en qualité de responsable du service de la défense des étrangers reconduits de la CIMADE.
2 - Suite à sa nomination en qualité de conseiller social à l’Ambassade de France à Berlin.
8 – RAPPORT ANNUEL 2006

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