Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : rapport annuel 2006

Haute Autorité De Lutte Contre Les Discriminations Et Pour L'Égalité, Schweitzer Louis

Description

Le rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, rend compte de son activité pour l'année 2006. Il indique la nature des réclamations pour discrimination adressées à la HALDE. Près de la moitié concerne le domaine de l'emploi, auquel est consacré une étude juridique. On y trouve les recommandations faites par la Haute autorité et les délibérations adoptées par le collège de la Halde.

Sujets

• Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
• Ségrégation raciale
• Sexisme
• Discrimination
• Exclusion sociale
• Inégalité (sociologie)
• Handicap
• Santé
• Agé
• Femme
• Fonction publique
• Entreprise
• Logement
• Homosexualité
• Éducation
• Autorité administrative indépendante
• Racisme
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 avril 2007
• Nombre de lectures: 35
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Rapport annuel
2 0 0 6
www .halde.fr
Rapport annuel 2006PRÉSENTATION DE LA HALDE
La Haute Autorité de Lutte contre les Discrimi- Le traitement des réclamations
nations et pour l’Égalité (HALDE) est une auto-
rité administrative indépendante créée par la La HALDE peut être saisie par lettre par toute
loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004. personne qui s’estime victime d’une discrimina-
tion, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un
Elle est compétente pour connaître de toutes les parlementaire. Elle peut également être saisie,
discriminations, directes ou indirectes, prohibées avec l’accord de la victime, par toute association
par la loi ou par un engagement international régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans
auquel la France est partie. à la date des faits, se proposant par ses statuts de
Les discriminations prohibées par la loi portent combattre les discriminations. Toute saisine par
notamment sur l’origine, le sexe, la situation de lettre fait l’objet d’une réponse écrite.
famille, l’apparence physique, le patronyme, l’état La HALDE peut se saisir d’office des cas de discri-
de santé, le handicap, les caractéristiques généti- mination directe ou indirecte dont elle a connais-
ques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les sance sous réserve que la victime, lorsqu’elle est
opinions politiques, les convictions religieuses, identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas
les activités syndicales, l’appartenance ou la non- opposée.
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, La HALDE instruit les réclamations qui lui sont
une nation, une « race ». adressées en utilisant les pouvoirs d’investiga-
La HALDE mène des actions de communication tion dont elle dispose. C’est ainsi qu’elle peut de-
et d’information propres à assurer la promotion mander à toute personne physique ou morale et
de l’égalité. Elle favorise la mise en œuvre de aux personnes publiques, des explications, et la
programmes de formation. communication d’informations et de documents.
Elle peut également procéder à des vérifications
La HALDE est composée d’un Collège de 11 mem- sur place et entendre toute personne dont elle
bres qui décide des suites à donner aux réclama- juge l’audition utile.
tions et formule des recommandations.
Lorsque les demandes d’explication, de commu-
Un Comité consultatif, dont les membres sont nication, d’informations ou de documents ne sont
nommés par le Collège, est associé à ses travaux. pas suivies d’effet, la HALDE peut mettre en de-
La HALDE dispose de services placés sous l’auto- meure les personnes intéressées de lui répondre
rité du Président. dans un délai qu’elle fixe. Lorsque cette mise en
demeure n’est pas elle-même suivie d’effet dans
RAPPORT ANNUEL 2006 – 1le délai fixé, le Président de la HALDE peut sai- Cette transaction est soumise à l’homologation
sir le juge des référés aux fins d’ordonner toutes du procureur de la République. En cas de refus
mesures d’instruction que ce dernier juge utile. de la transaction ou de l’inexécution de celle-ci,
La HALDE aide les victimes de discrimination à elle peut procéder par citation directe devant la
constituer leur dossier et les informe sur les pro- juridiction pénale.
cédures adaptées à leur cas.
L’instruction des réclamations donne lieu à des La promotion de l’égalité, l’étude et
projets de délibérations soumis au Collège de l’animation de la recherche
la HALDE qui décide de la suite à leur donner.
Il peut, notamment, faire procéder à la résolution La HALDE s’attache à promouvoir l’égalité :
amiable des différends par voie de médiation. • en menant des actions de communication ;
La HALDE informe le procureur de la République • en conduisant des travaux de recherche ;
des faits paraissant constitutifs d’un délit portés • en identifiant et en encourageant les bonnes
à sa connaissance. pratiques ;
À la demande des parties ou d’office, les juridic- • en établissant des partenariats avec des acteurs
tions civiles, pénales ou administratives peuvent publics et privés ;
inviter la HALDE à présenter des observations sur • en recommandant, le cas échéant, des modifi-
les faits de discriminations dont elles sont saisies. cations législatives ou réglementaires.
La HALDE peut elle-même demander à être enten-
due par ces juridictions. Cette audition est de droit. La HALDE remet chaque année au Président
de la République, au Parlement et au Premier
La HALDE peut proposer une transaction compor- ministre un rapport dans lequel elle rend compte
tant une amende et la réparation du préjudice subi de l’exécution de ses missions.
par la victime ainsi que des mesures de publicité.
Le premier rapport annuel de la HALDE couvrait les délibérations du Collège et les actions de la
erla période se terminant au 28 février 2006, le HALDE du 1 janvier 2006 au 28 février 2006, dont
Collège ayant été constitué le 8 mars 2005. il a été rendu compte dans le premier rapport
annuel, ne sont pas reprises.
Le présent rapport correspond à l’année civile
2006. Ainsi, les données quantitatives d’activité et Enfin, les réponses apportées à la HALDE sont à
les chiffres financiers se rapportent à la période jour du 31 janvier 2007, date de remise du rapport
erdu 1 janvier au 31 décembre 2006. Toutefois, à l’imprimeur.
2 – RAPPORT ANNUEL 2006SOMMAIRE
Le mot du Président p. 4
Le Collège p. 6
p. 8Le Comité consultatif
L’organisation administrative p. 9
Les indicateurs d’activité p.10
Le rapport financier 2006 p.15
Partie I. L’action contre les discriminations p.16
Les principales recommandations du Collège p.17
I. A - Le traitement des discriminations p.23
1 - L’éducation p.24
2 - Les autres services publics p.26
3 - Le logement p.32
4 - Les autres biens et services p.35
I. B - La mise en évidence des discriminations p.38
1 - Les tests de discrimination p.38
2 - La saisine d’office p.42
Partie II. La promotion de l’égalité p.45
II. A - Un cadre pour agir p.46
1 - Impliquer les entreprises et suivre leurs politiques
de promotion de l’égalité p.46
2 - Agir pour l’égalité : partenariats et concertations p.59
II. B - Information et communication p.69
1 - Les études et sondages p.69
2 - La communication, un enjeu stratégique p.71
3 - Le site Internet www.halde.fr p.74
4 - Le module de formation à distance p.74
II. C - L’action territoriale et internationale p.75
1 - L’action territoriale p.75
2 - La coopération internationale p.76
Partie III. Les discriminations et l’emploi : une étude juridique p.81
III. A - Les discriminations dans l’accès à l’emploi p.82
III. B - Les discriminations dans l’emploi p.92
III. C - Les discriminations en matière de retraite p.98
Partie IV. Recueil des résumés des délibérations du Collège p.104
ANNEXES p.141
RAPPORT ANNUEL 2006 – 3LE MOT DU PRÉSIDENT
En 2006, la haute autorité de lutte contre les discriminations et
pour l’égalité est montée en puissance ; en témoignent le nombre de
réclamations reçues, le nombre de réclamations traitées, le e de
délibérations adoptées par le Collège. Cette montée en puissance s’est
accompagnée d’une reconnaissance de l’autorité morale, et d’une crois-
sance des pouvoirs et de la notoriété de l’institution qui peut ainsi lutter
de façon plus efficace contre les discriminations et pour l’égalité.
Elle a été rendue possible par l’engagement des agents de
la HALDE que je remercie au nom du Collège pour leur remarquable
travail. Elle s’est appuyée sur une coopération, prenant parfois la forme
de partenariats, avec les pouvoirs publics, l’autorité judiciaire, les admi-
nistrations, les collectivités territoriales, les associations, les partenaires
sociaux et les entreprises.
Ces coopérations sont une condition de l’efficacit