Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : rapport annuel 2007

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Autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) présente son troisième rapport annuel. On note une augmentation de 53% en un an des réclamations déposées auprès de l'institution. L'emploi reste le premier domaine des discriminations (plus de 50% des réclamations enregistrées) et l'origine du plaignant le premier critère invoqué (27,1 %). Viennent ensuite le critère « santé-handicap » (22 %), et à égalité (6 %) celui de l'âge, du sexe et des activités syndicales. Le rapport comptabilise d'autres moyens de contacter la HALDE : plus de 32 000 appels ont ainsi été enregistrés en 2007 sur un numéro Azur et, depuis janvier 2008, 580 saisines ont été faites directement sur le site de l'institution. Par ailleurs, le rapport de la HALDE note que l'impact des décisions qu'elle a prises depuis sa création est aujourd'hui quantifiable. Ainsi, 69% des recommandations émises ont entraîné des modifications législatives ou règlementaires et 83% de ses observations devant les tribunaux ont été retenues. Le recours à la médiation est devenu aussi plus fréquent avec des résultats pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros de dédommagement pour la victime. En revanche, la HALDE note que la difficulté de réunir les preuves de la discrimination demeure un obstacle. Elle souhaite ainsi qu'un délit d'entrave soit mis en place pour faire face à la rétention d'information.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000296-haute-autorite-de-lutte-contre-les-discriminations-et-pour-l-egalite-rapport-annuel
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Nombre de pages : 188
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HAUTE
AUT ORITÉ
DE LUTTE CONTRE
LES DISCRIMINA TIONS
Rapport annuel ET POUR L’ ÉG ALITÉ
11, rue St-Georges – 75009 PARIS – Numéro Azur : 08 1000 5000 – www.halde.fr
2007
Diffusion La Documentation française
29-31, quai Voltaire
75344 PARIS Cedex 07
Tél. : 01 40 15 70 00
Fax : 01 40 15 68 00
www.ladocumentationfrancaise.fr
Prix : 10 euros www.halde.fr
ISBN : 2-9526389-2-6
Imprimé en France
Rapport annuel 2007PRéSENTATION DE LA HALDE
La haute autorité de lutte contre les discrimi- Lorsque les demandes d’explication, de communi-
nations et pour l’égalité (HALDE) est une auto- cation, d’information ou de documents ne sont pas
rité administrative indépendante créée par la loi suivies d’effet, la HALDE peut mettre en demeure les
n° 2004-1486 du 30 décembre 2004. personnes intéressées de lui répondre dans un délai
qu’elle fixe. Lorsque cette mise en demeure n’est pas
Elle est compétente pour connaître de toutes les discri- elle-même suivie d’effet dans le délai fixé, le Président
minations, directes ou indirectes, prohibées par la loi de la HALDE peut saisir le juge des référés aux fins
ou par un engagement international auquel la France d’ordonner toutes mesures d’instruction que ce dernier
est partie. juge utile.
Les discriminations prohibées par la loi portent notam- La HALDE aide les victimes de discrimination à
ment sur l’origine, le sexe, la situation de famille, la constituer leur dossier et les informe sur les procédures
grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état adaptées à leur cas.
de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, L’instruction des réclamations donne lieu à
les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions des projets de délibérations soumis au Collège
politiques, les convictions religieuses, les activités syn- de la HALDE qui décide de la suite à leur donner. Il peut,
dicales, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie notamment, faire procéder à la résolution amiable des
ou supposée, à une ethnie, une nation, une « race ». différends par voie de médiation.
La HALDE mène des actions de communication et d’in- La HALDE informe le procureur de la République
formation propres à assurer la promotion de l’égalité. des faits paraissant constitutifs d’un délit portés à sa
Elle favorise la mise en œuvre de programmes de for- connaissance.
mation. À la demande des parties ou d’office, les juridictions
La HALDE est composée d’un Collège de 11 membres civiles, pénales ou administratives peuvent inviter
qui décide des suites à donner aux réclamations et la HALDE à présenter des observations sur les faits de
formule des recommandations. discriminations dont elles sont saisies.
Un Comité consultatif, dont les membres sont nommés La HALDE peut elle-même demander à être entendue
par le Collège, est associé à ses travaux. La HALDE dis- par ces juridictions. Cette audition est de droit.
pose de services placés sous l’autorité du Président.
La HALDE peut proposer une transaction compor-
tant une amende et la réparation du préjudice subi par
Le traitement des réclamations la victime ainsi que des mesures de publicité.
Cette transaction est soumise à l’homologation
La HALDE peut être saisie par lettre par toute personne du procureur de la République. En cas de refus
qui s’estime victime d’une discrimination, soit directe- de la transaction ou de l’inexécution de celle-ci,
ment, soit par l’intermédiaire d’un parlementaire. Elle elle peut procéder par citation directe devant
peut également être saisie, avec l’accord de la victime, la juridiction pénale.
par toute association régulièrement déclarée depuis au
moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses
La promotion de l’égalité, l’étude statuts de combattre les discriminations. Toute saisine
par lettre fait l’objet d’une réponse écrite. et l’animation de la recherche
La HALDE peut se saisir d’office des cas de discrimina-
tion directe ou indirecte dont elle a connaissance sous La HALDE s’attache à promouvoir l’égalité en menant
réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été des actions de communication, en conduisant des
avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée. travaux de recherche, en identifiant et en encourageant
La HALDE instruit les réclamations qui lui sont adres- les bonnes pratiques, en établissant des partenariats
sées en utilisant les pouvoirs d’investigation dont elle avec des acteurs publics et privés, en recom-
dispose. C’est ainsi qu’elle peut demander à toute per- mandant, le cas échéant, des modifications législatives
sonne physique ou morale et aux personnes publiques, ou réglementaires.
La HALDE remet chaque année au Président de la des explications, et la communication d’informations
et de documents. Elle peut également procéder à des République, au Parlement et au Premier ministre un
vérifications sur place et entendre toute personne dont rapport dans lequel elle rend compte de l’exécution
elle juge l’audition utile. de ses missions.
RAPPORT ANNUEL 2007 – 12 – RAPPORT ANNUEL 2007SOMMAIRE
Le mot du Président p. 04
Le Collège p. 06
Le Comité consultatif p. 08
L’organisation administrative en 2007 p. 09
Les indicateurs d’activité p. 10
Le rapport financier 2007 p. 15
Partie 1. Les suites réservées
aux délibérations de la HALDE p. 16
Partie 2. Le traitement des réclamations p. 22
Partie 3. Le déploiement des actions de promotion de l’égalité p. 48
Partie 4. Les tests de discrimination p. 72
Partie 5. Le logement : une priorité en 2007 p. 74
Partie 6. L’action régionale p. 92
Partie 7. L’action européenne et internationale p. 98
Partie 8. Recueil des principales délibérations
du Collège en 2007 p. 107
Annexes p. 121LE MOT DU PRéSIDENT
En 2007, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
a atteint la force de la maturité.
Plus de 6 000 réclamations ont été reçues, plus de 7 000 ont été traitées,
le Collège a adopté près de 600 décisions.
L’autorité du Collège est d’abord morale ; aussi est-il satisfaisant de voir que
plus des deux tiers de ses décisions, qu’il s’agisse des recommandations
générales, des médiations, des transactions pénales, des interventions en
justice ont été suivies d’effets concrets.
2007 a vu, en application de la loi qui a créé la HALDE, le remplacement
de la moitié des membres du Collège. La continuité de l’action de la
haute autorité après ce changement est le plus bel hommage rendu
à ceux dont le mandat s’est achevé et que je salue.
2007, Année européenne de l’égalité des chances, a été aussi une année
importante dans le domaine de la promotion et de l’égalité des chances : la
HALDE a poursuivi l’action engagée avec les grandes entreprises, mis en
place un partenariat avec les intermédiaires de l’emploi, engagé, à travers
la conférence de consensus sur la diversité sociale dans l’habitat, une
action de longue durée dans le logement, mené une première réflexion sur
les questions d’éducation et de formation.
4 – RAPPORT ANNUEL 2007
Crédit photo : Frédéric PitchalEn 2008, la HALDE poursuivra son action pour atteindre les objectifs fixés LE MOT DU PRéSIDENT en 2005 et qui demeurent actuels :
■ une société fondée sur la cohésion, l’égalité réelle des chances tout
au long de la vie, le respect de l’égalité des droits et de la dignité de
toutes les personnes en toutes circonstances, le refus de toutes les
exclusions ;
■ la réussite d’un modèle d’intégration républicaine qui assure le respect
des droits de l’homme, s’enrichit de la diversité des personnes et des
cultures, met en œuvre une authentique laïcité.
Si la France n’a pas à rougir de son rang dans ces deux domaines, il
reste beaucoup à faire pour que notre pays puisse revendiquer la place
qui doit être celle du pays des droits de l’homme.
La HALDE, autorité indépendante, poursuivra son combat avec l’appui des
autorités publiques, nationales et locales, des entreprises, des organisations
patronales et syndicales, des associations qui sont ses partenaires.
Grâce à la mise en place d’un réseau de correspondants locaux, la haute
autorité s’implante sur tout le territoire national et se rapproche de ceux
qui ont besoin d’elle.
L’ambitieux programme d’action de la HALDE repose sur les capacités de
ses agents : leur compétence et leur engagement sont remarquables et je
leur dis toute ma gratitude.
Louis SCHWEITZER
RAPPORT ANNUEL 2007 – 5LE c OLLègE
Louis SCHWEITZER Nicole NOTAT
Président de la HALDE Présidente-directrice générale de Vigeo
Président du conseil d’administration de Renault Ancienne Secrétaire générale de la Confédération du d’Astra Zeneca française démocratique du travail (CFDT)
Marie-Thérèse BOISSEAU Marie-France PICART
Vice-présidente de la HALDE Directrice associée de Prodiovisuel International
Ancien ministre Experte conseil en communication et médias
Vice-présidente du Haut conseil de la population et de Ancienne Grande Maîtresse de la Grande Loge Féminine
la famille de France
En remplacement d’Alain BAUER, criminologue,
Catherine CHOUARD président de l’Observatoire national de la délinquance,
Directrice des ressources humaines du groupe Elior depuis septembre 2007
En remplacement de Cathy KOPP, DRH du groupe
Accor, depuis septembre 2007 Olivier ROUSSELLE
Conseiller d’Etat
Amar DIB En remplacement de Jean-Michel BELORGEY,
Sociologue, président de section au Conseil d’Etat, depuis juin
Président national de la Fédération des Clubs 2007
Convergences
Administrateur de l’Agence nationale de l’accueil des Adolphe STEG
étrangers et des migrations (ANAEM) Professeur de médecine (chirurgien urologue)
Membre du Conseil économique et social
Sihem HABCHI En remplacement de Marc GENTILINI, professeur
Présidente de Ni Putes Ni Soumises émérite de médecine, membre du Conseil économique
En remplacement de Fadela AMARA, ancienne et social, depuis septembre 2007
présidente de Ni Putes Ni Soumises, depuis juin 2007
Conformément à la loi du 30 décembre 2004, les
Claude-Valentin MARIE membres du Collège sont renouvelables par moitié
Vice-président de la HALDE tous les trente mois.
Ancien directeur du Groupe d’étude et de lutte contre
erles discriminations (GELD) Le Collège de la HALDE a tenu 27 séances du 1 janvier
Membre du Comité pour la mémoire de l’esclavage au 31 décembre 2007.
Jean-Yves MONFORT
Président du tribunal de grande instance de Versailles
En remplacement de Bernard CHALLE, magistrat,
ancien conseiller à la Cour de cassation, depuis
septembre 2007
6 – RAPPORT ANNUEL 2007
Crédit photo : Frédéric PitchalerDe gauche à droite au 1 rang : Amar DIB, Marie-Thérèse BOISSEAU, Louis SCHWEITZER, Claude-Valentin MARIE, Nicole NOTAT.
eDe gauche à droite au 2 rang : Olivier ROUSSELLE, Marie-France PICART, Adolphe STEG, Catherine CHOUARD, Sihem HABCHI,
Jean-Yves MONFORT.
RAPPORT ANNUEL 2007 – 7
Crédit photo : Frédéric PitchalLe comité consuLtatif
Joël THORAVAL, président du Comité consultatif, Michel MINÉ, professeur de droit du travail - CNAM
président de la Commission nationale consultative des
droits de l’homme (CNCDH) Richard SÉRÉRO, secrétaire général de la Ligue
internationale contre le racisme et l’antisémitisme
Jean-François AMADIEU, professeur en Sciences de (LICRA)
gestion (université de Paris I), directeur de l’Observatoire
des discriminations Catherine TEULE, vice-présidente de la Ligue des
droits de l’homme
Mouloud AOUNIT, secrétaire général du Mouvement
contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples Samuel THOMAS, vice-président de SOS racisme
(MRAP)
Catherine TRIPON, porte-parole de la fédération
Françoise COCUELLE, présidente de l’Association L’Autre Cercle
entreprises et diversité
Le Comité consultatif est composé de 18 personnalités
Carole DA SILVA, présidente de l’Association pour désignées par le Collège parmi des représentants
favoriser l’intégration professionnelle (AFIP) des associations, des syndicats, des organisations
professionnelles et toutes autres personnes ayant
Arnaud DE BROCA, secrétaire général de la FNATH, une activité dans le domaine de la lutte contre les
Association des accidentés de la vie discriminations et la promotion de l’égalité. Le Comité
consultatif s’est réuni six fois en 2007.
Laurent EL GHOZI, président de l’Association de
soutien et d’aide aux gens du voyage (ASAV) Le Collège de la haute autorité a saisi le 11 décembre
2006 le Comité consultatif d’une demande d’avis relatif
Khalid HAMDANI, membre du Haut conseil aux discriminations dont sont victimes les « gens du
à l’intégration (HCI), consultant en ressources voyage » ainsi qu’aux problématiques d’expertise
humaines et/ou d’études qui devraient être privilégiées afin
que puissent être traitées de manière pertinente les
Anousheh KARVAR, secrétaire nationale de la questions soulevées par les réclamants « gens du
Confédération française démocratique du travail voyage » et leurs représentants. Le Comité consultatif
(CFDT) a constitué dans ce but un groupe de travail qui s’est
réuni quatre fois afin de débattre et d’auditionner les
Marie-Thérèse LANQUETIN, juriste, chercheur personnalités compétentes.
Jacqueline LAUFER, professeur au groupe HEC Le groupe de travail a remis au Comité consultatif son
rapport dont le Collège a adopté les conclusions par
Véronique LOPEZ-RIVOIRE, responsable du service sa délibération n° 2007-372 du 17 décembre 2007, que
juridique de Force ouvrière (FO) l’on retrouvera en annexe 7.
Francis MESSNER, directeur de recherche au Centre
national de la recherche scientifique (CNRS), spécialiste
des religions
8 – RaPPoRt annueL 2007

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