L'information des assurés sur leurs droits à la retraite : rapport remis au Conseil d'orientation des retraites

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Les assurés sont destinataires d'une quantité importante d'informations sur les retraites, et, le cas échéant, sur leurs droits personnels à pension. Toutefois, cette information n'est pas toujours aisément accessible et elle n'est pas non plus nécessairement complète et fiable. La Présidente du Conseil d'orientation des retraites a donc demandé une note exploratoire afin d'examiner le cadre et les possibilités d'adaptation régissant l'accès et la délivrance des informations des assurés sur la retraite. Ce rapport, qui rend compte du travail accompli, a pour ambition de contribuer à la réflexion sur l'information des assurés par la formulation de quelques observations et propositions. Il n'évoque que l'information des assurés sur leurs droits personnels à pension, et non l'information, plus générale, sur le système français de retraite. Il est organisée autour de quatre axes : les informations dont les assurés sont destinataires, le cadre juridique dans lequel cette information s'inscrit, les enjeux qui plaident en faveur d'un développement de l'information des assurés et les scenarii envisageables à ce titre.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/034000666-l-information-des-assures-sur-leurs-droits-a-la-retraite-rapport-remis-au-conseil
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LINFORMATION DES ASSURES SUR LEURS DROITS A LA RETRAITE Rapport remis au Conseil dorientation des retraites Maud VIALETTES en collaboration avec Gérard GARNIER
01 avril 2003
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INTRODUCTION Le Conseil dorientation des retraites a proposé, dans son premier rapport, que linformation des assurés sur leurs droits individuels à pension constitue lun des principes majeurs du contrat entre les générations qui fonde le système français de retraites. Les assurés sont dores et déjà destinataires dune quantité croissante dinformations sur les retraites, et le cas échéant, sur leurs droits personnels à pension. Toutefois, cette information nest pas toujours aisément accessible, elle nest pas non plus nécessairement complète et fiable. Les données sur la situation actuelle étant largement dispersées, une note exploratoire a été demandée par la Présidente du Conseil dorientation des retraites afin dexaminer le cadre et, le cas échéant, les possibilités dadaptation régissant laccès et la délivrance de ces informations. Cette note, qui a un caractère purement exploratoire et non définitif n'exprime que la position de ses auteurs. Elle a pour ambition de contribuer, modestement, à la réflexion sur l'information des assurés, par la formulation de quelques observations et propositions. Elle n'évoque que l'information des assurés sur leurs droits personnels à pension, et non l'information, plus générale, sur le système français de retraite. Cette note est organisée autour de quatre axes :
I.Les informations dont les assurés sont destinataires. II.Le cadre juridique dans lequel cette information s'inscrit. III.Les enjeux qui plaident en faveur dun développement de l'information des assurés. IV.Les scenarii envisageables à ce titre.
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I.LES INFORMATIONS DONT SONT DESTINATAIRES LES ASSURES. Des informations sur leurs droits à la retraite sont périodiquement adressées aux assurés. Ces informations leur sont envoyées : -soit à linitiative dune caisse ou dun organisme de retraite ;
-leur demande expresse auprès de la caisse ou de lorganisme de retraite,soit sur ou encore auprès dun prestataire extérieur à la sphère sociale. Ces informations sont, en outre, de deux ordres : -elles peuvent n'être que de simples renseignements, bruts et objectifs, -ou elles peuvent aller jusqu'à du conseil, par l'indication des conséquences quil est possible de tirer des renseignements fournis. 1.1 - Les informations délivrées à l'initiative de l'organisme de sécurité sociale. Les caisses et organismes de retraite envoient, de manière systématique, un certain nombre dinformations à leurs ressortissants. Ces informations leur sont adressées, soit très périodiquement, soit seulement à lapproche de leur retraite. Elles prennent la forme : -pour le régime général,d'un relevé de compte qui comprend les salaires soumis à cotisations, les trimestres dassurance validés1et les trimestres assimilés (maladie, invalidité, chômage, service militaire), adressé à la fin de carrière des assurés, lors de la pré-liquidation de la retraite, puis au moment de l'instruction de sa retraite (sauf opération ponctuelle, comme celle organisée en 2000, visant à informer tous les jeunes assurés qui venaient de valider leur premier trimestre de cotisation ou celles vers certaines populations fragilisées) ; -pour les caisses des professions libérales et des artisans et commerçants,
généralement dun relevé annuel de compte accompagnant lappel de cotisations ;
-pour la fonction publique d'État, d'une étude des droits à pension élaborée dès 58 ans à partir du dossier du fonctionnaire, par le service du personnel auquel il est rattaché (et non par le service des pensions de Nantes qui n'est chargé que de concéder les pensions) ; -pour la fonction publique territoriale, dun bulletin annuel de situation de compte fourni par la collectivité employeur, ou dun bulletin de situation de compte récapitulatif adressé par la CNRACL au moment de la titularisation ou à partir de 58 ans ;
1qui comprend les reports des autres régimes, lorsque ceux-ci les ont transmis
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-pour les régimes complémentaires obligatoires, dun décompte annuel des points acquis dans le régime ou dans l'institution, ou dun décompte de carrière à chaque changement de situation professionnelle du salarié, généralement transmis à l'employeur à charge pour lui de le remettre à l'assuré; -pour les régimes surcomplémentaires, information dont le contenu est dune variable selon les termes du contrat et dont la fréquence est en général annuelle.
lassuré. 1.2 - Les informations adressées par les caisses et organismes de retraite sur la demande des assurés. Les assurés peuvent demander aux organismes de retraite soit un état de leurs droits acquis, soit une estimation de ce que pourra être, après la cessation de leur activité professionnelle, la pension versée. Les caisses et organismes de retraite ont multiplié, à cet effet, les outils de communication avec leurs assurés. Dans le cadre de cette « politique de proximité » ont été ainsi institués 2500 « agences retraite » et « points d'accueil retraite » par la CNAV et 100 CICAS (Centres d'information et de coordination de l'action sociale) par l'ARRCO-AGIRC. De même, des "forum retraite" rassemblant la plupart de caisses et organismes de retraite sont régulièrement organisés dans les départements. La demande dinformation des assurés, quelquen soit le lieu de formulation, peut prendre deux formes. -connaître les droits quils ont dores et déjàPremière hypothèse: les assurés demandent à acquis.Cette information leur est, en principe, délivrée sans difficulté et à titre gratuit, par chacun des organismes de retraite dont ils relèvent, à charge, ensuite, pour les assurés, d'interpréter et de concaténer ces différents résultats, dans lhypothèse où ils relèveraient de plusieurs caisses et/ou de différents organismes de retraite.
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S'agissant, par exemple, du régime général, le bilan des droits acquis peut être demandé, non seulement par courrier ou, en direct, auprès dun technicien dans un point daccueil retraite, mais aussi sur le site internet de la CNAV, lequel offre la possibilité d'accéder à son « compte individuel », au moyen dun code secret, envoyé, sur demande, par courrier. -assurés souhaitent également disposer dune estimation duDeuxième hypothèse: les montant de leur future retraite. Une telle estimation na, par essence, quune valeur indicative. Elle est étroitement dépendante de la carrière salariale de lindividu, des paramètres de gestion de chaque régime dont il dépend, passés et futurs. Or, au moment où la demande destimation de retraite est formulée, la connaissance de la carrière passée et des droits à pension ainsi validés nest pas nécessairement connue avec précision et exhaustivité. En outre, lexercice de prospective sur les droits à pension que lassuré serait susceptible dacquérir est dautant plus aléatoire que la durée restant à courir jusquà la retraite est importante et que lévaluation de ses salaires futurs est déraisonnable. Il nen reste pas moins que ce type dinformation, qui est particulièrement « parlante », est assez recherché par les assurés. Les assurés désireux de disposer dune estimation de la pension consolidée quils pourront percevoir à leur retraite, du fait des droits quils ont acquis dans des régimes de base et dans des régimes complémentaires ne peuvent aujourdhui lobtenir auprès daucune caisse ou daucun organisme de retraite. En revanche, ils peuvent obtenir une estimation de la retraite quils pourront percevoir au titre dune caisse ou dun organisme de retraite auxquels ils sont rattachés, dans les conditions suivantes : ¾a partir de 55 ans, auprès de la CNAV, sans condition dâge auprès des caisses des professions libérales, et dès la 5èmeannée dadhésion au régime et systématiquement à 58 ans auprès de la CANCAVA2; ¾pas avant 58 ans pour les fonctionnaires de lEtat, sauf cas exceptionnel3 (le service des pensions étudie toutefois la possibilité de mettre à la disposition des fonctionnaires, sur internet ou intranet, un logiciel de simulation du montant de la pension) ; ¾âge, pour les fonctionnaires territoriaux se rendant sur le site internet deà tout lIRCANTEC, et à partir déléments quils indiquent eux-mêmes ; ¾à partir de 40 ans, auprès de l'AGIRC et sans condition d'âge dans les institutions de l'ARRCO4; 2A ces actions s'ajoute une opération intitulée Bilan Retraite, en vertu des engagements de service de la CANCAVA, à tous les artisans tous les 5 ans, à compter de la 10èmeannée d'activité. Des informations spécifiques sont apportées aux artisans se trouvant dans des situations particulières : nombre de trimestres insuffisants, conjoints de 65 ans,... 3 , la note de service Voir en ce qui concerne le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité DAGPB/DAGEMO/SRH 1 E n°2002-128 du 1er 2002 relative à la  marspréparation du départ en retraite des agents titulaires de lEtat. Cette note précise que le projet de pension est établi à 58 ans ; il permet de choisir à lavance la date voulue de radiation des cadres. « Une étude ponctuelle des droits à pension dun agent de moins de 58 ans ne sera effectuée que dans les cas suivants : incidence dune CPA, dun CFA ou dun temps partiel sur la date de radiation des cadres ; incidence dune validation sur le montant de la pension ; étude des droits dune femme fonctionnaire ayant au moins 15 ans de service, trois enfants ou un conjoint infirme ou un enfant handicapé à 80%".
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¾ces estimations sont délivrées aux assurés accompagnées de la mention selonToutes laquelle elles sont "sans engagement des caisses". Elles présentent parfois linconvénient de ne pas indiquer les hypothèses sur lesquelles elles reposent: évolution des prix, évolution des salaires de l'assuré, évolution du cadre légal.
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seule caisse ou dun seul organisme de retraite. 1.3 - Les autres sources d'information des assurés. Dans les faits, les assurés recourent également à d'autres sources d'information pour parfaire la connaissance leurs droits à pension. Cette information complémentaire repose sur: -la presse5, notamment hebdomadaire ou mensuelle qui réalise régulièrement des numéros spéciaux visant à indiquer à ses lecteurs "comment préparer la retraite". Ces numéros comportent des estimations de montants de retraite ou de taux de remplacement pour certaines catégories professionnelles. Certes, ces informations sont utiles, mais elles peuvent induire en erreur les assurés qui les prendraient pour des informations s'appliquant à leur propre cas. En effet, la lecture attentive de ces publications révèle que les données citées : ¾soit reposent sur le calcul de moyennes ou sur l'élaboration de "cas-types", qui ne constituent pas une information individuelle pertinente compte tenu de la profusion et de la dispersion des situations particulières ;
4 Les points sont cumulés sur la carrière pour l'AGIRC. Pour l'ARRCO les points sont totalisés pour la carrière dans l'institution courante. Le régime ARRCO n'est, en effet, unifié que depuis 1999, ce qui veut dire que , lorsqu'un assuré, ayant par exemple changé d'entreprise, a relevé de plusieurs institutions ARRCO, il n'a pas en ce cas la vue totale sur sa carrière. 5des sites internet généralistes ou consacrés à la retraite ou aux seniorsainsi que de plus en plus
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¾soit sont fondées sur des situations individuelles qui ne sont traitées que de façon parcellaire: par exemple, dans le numéro spécial de 25 pages "le guide votre retraite" du Nouvel Observateur du 14 mars 2002, est cité l'exemple de "M. X boucher à Toulouse qui ne touchera qu'une retraite correspondant à 15% de son revenu de fin de carrière », exemple qui omet dindiquer quavant de se mettre à son compte à 38 ans, M. X. a également acquis des droits à pension auprès d'autres régimes qu'il convient d'ajouter à ce chiffrage.
Les établissements financiers ou d'assurance, qui sont équipés de logiciels, édités par des sociétés privées, de simulation du calcul des retraites, offrent à leurs clients, à l'occasion de rendez-vous, ou sur leur site internet, la possibilité de calculer le montant prévisionnel de leur retraite totale. Cest ainsi, par exemple, que « La Mondiale » réalise 100 000 « bilans retraite » chaque année. A partir de cette estimation de retraite, létablissement financier ou dassurance peut proposer à son client les produits financiers qui lui permettront doptimiser les ressources dont il disposera à sa retraite. On notera que les estimations de retraite ainsi produites sont également très fragiles : les résultats obtenus pour une même personne, auprès de plusieurs établissements, peuvent se caractériser par une différence de taux de remplacement, allant jusquà 30 points. Des sociétés, généralement, d'actuaires, de conseils en gestion financière, composés d'informaticiens et d'anciens cadres de la protection sociale, (on peut citer, de manière non exhaustive, « EOR » ou « France-retraite »)sontexclusivement dédiées à la réalisation "d'audits" sur la retraite des leurs clients. Leur service, payant, consiste en général à : ¾classer, compléter, et vérifier le dossier "retraite" de leur client, s'agissant de leurs "droits acquis" au titre de tous les régimes dont ils sont les ayants-droit;
¾estimer le montant de leur pension totale, en fonction de différentes hypothèses d'âge de départ à la retraite ; ¾formuler les conclusions qui découlent de ces simulations ; ¾Le cas échéant, ce service peut être financièrement pris en charge par l'employeur, qui y trouve plusieurs avantages en terme de gestion des ressources humaines (élément de fidélisation des salariés, outil au service de la maîtrise de la masse salariale, information précieuse à la gestion prévisionnelle des effectifs).
Desassociations, comme lADIPR (association pour la diffusion de l'information aux préretraités et aux retraités) fondée en 1984 sous l'égide de la Ville de Paris, offrent également, à titre gratuit, un service assez proche, généralement aux plus de 55 ans.
pas toutes fiables.
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II.LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL CETTE INFORMATION S'INSCRIT. Si laccès des assurés aux fichiers recensant leurs droits à la retraite est, en tout état de cause, un droit quils tiennent de la loi du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, dautres dispositions législatives ou réglementaires régissent plus spécifiquement linformation des assurés sur leurs droits à pension. Ces dispositions peuvent être ainsi présentées : 2.1 - Les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont expressément investis dune mission dinformation à légard de leurs ressortissants. Larticle L. 161-17 du code de la sécurité sociale dispose que « les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs ressortissants, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent. La périodicité de cette information devra être, en tout état de cause, de durée inférieure au délai de prescription des créances afférentes aux cotisations sociales./Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les caisses et services gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse sont tenus d'adresser à leurs ressortissants, au plus tard avant un âge fixé par décret en Conseil d'Etat [cf. art R. 161-10 du CSS : 59 ans], un relevé de leur compte mentionnant notamment les durées d'assurance ou d'activité prises en compte pour la détermination de leurs droits à pension de retraite. » Cette disposition6la loi du 3 janvier 1975. Elle issue dun amendement sénatorial à  est poursuivait les objectifs ainsi décrits par M. Aubert, rapporteur du projet de loi devant la commission des affaires culturelles de lAssemblée nationale (rapport n°1420, après une première lecture devant lAssemblée nationale et le Sénat) : « La disposition nouvelle permet aux assurés sociaux dêtre mieux informés de leur situation au regard de lassurance vieillesse. Périodiquement, ils recevront de leur Caisse dassurance vieillesse les informations nécessaires pour apprécier leurs droits à pension. Tous les assurés sont concernés par cette disposition, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils appartiennent. La périodicité de cette information ne sera pas toujours annuelle, comme lavait proposé M. Moreigne, rapporteur de la commission des affaires sociales au Sénat, mais restera inférieure au délai de prescription des créances afférentes aux cotisations sociales. Ce délai est généralement de 5 ans, sauf pour lEtat employeur dont les dettes de toute nature sont soumises à la règle de la déchéance quadriennale. Cet amendement permettra aux assurés de faire le point des droits quils ont acquis en matière dassurance vieillesse et des possibilités qui leur sont ouvertes de continuer à les améliorer ». Larticle L.161-17 du code de sécurité sociale, de par tant sa lettre que son esprit, impose donc aux organismes de retraite de base, dadresser, au moins tous les 5 ans, un relevé de compte à leurs assurés. Linterprétation que fait aujourdhui la Cour de Cassation du premier alinéa de cette disposition est toutefois beaucoup plus libérale. Pour la Cour de Cassation, cette disposition ne met à la charge des caisses dassurance vieillesse quune information de leurs ressortissants, à titre de
6qui na jamais été amendée.
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renseignement, sans prévoir une individualisation de cette information qui peut ainsi avoir lieu par voie de presse interne (Ccass. soc 30 janvier 1992, RJS 1992 n°337, D 1993 ). Plus précisément, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation que la responsabilité de ces organismes est engagée, sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil, pour : -avoir délivré des renseignements erronés ou incomplets alors quelles étaient saisies dune demande générale de renseignements (par ex. CCass soc 9 mars 2000, inédit titré, sagissant dune caisse, qui, saisie dune demande dinformation, navait pas indiqué à son ressortissant lexistence dune indemnité de départ) ; -avoir omis denvoyer le relevé de compte à lun de ses ressortissants âgé de 59 ans (par ex. CCass soc, 4 mars 1999, inédit titré). En revanche, la Cour de cassation estime que le devoir dinformation des caisses ne sétend pas à : -délivrer des renseignements destinés à permettre à lassuré de prendre en connaissance de cause la décision la meilleure pour lui (CCass soc, 31 mars 1994, bulletin V n°129 p 87) ;
-a formulé sa demande de retraite sur un formulaire nonindiquer à un assuré quil réglementaire, ce qui ne permettra pas lentrée en jouissance de sa pension (CCass soc, 24
octobre 1996). -renseigner les bénéficiaires éventuels dune pension de réversion, ceux-ci nétant pas leurs ressortissants au sens de larticle L.161-17 du CSS (CCass soc, 26 avril 2001, bulletin n°140 p 109). Une autre disposition du code de la sécurité sociale est fréquemment citée comme constituant un des fondements de lobligation dinformation des caisses à légard des assurés. Il sagit de larticle R.112-2 qui dispose qu« avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin dassurer linformation générale des assurés sociaux ». Cette disposition ne vise toutefois que linformation des assurés sur le système de retraite et non leur information individuelle. En plus de ces prescriptions légales et réglementaires, lobligation dinformation des caisses résulte de dispositions conventionnelles. Ainsi, sagissant par exemple de la CNAV, la convention dobjectif et de gestion 1998-2000 prévoyait-elle de « sengager auprès des assurés et entreprises sur un service de qualité », tandis que celle signée pour la période 2001-2003 consacre la totalité de son chapitre 1 aux moyens de« consolider loffre de service de la branche avant larrivée à lâge de la retraite des générations nées après guerre ». Enfin, on notera que le devoir dinformation des organismes dassurance vieillesse est moindre que celui qui simpose aux organismes oeuvrant dans la branche famille ou dans la branche maladie.
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Sagissant de la branche famille, larticle L. 583-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. /Ils sont tenus en particulier : / 1º) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ; / 2º) de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe. / Ils peuvent également apporter leur concours à leurs allocataires en fin de droit pour l'établissement de dossiers formulés au titre d'autres régimes de protection sociale auprès d'autres organismes. » Sagissant de la branche maladie, larticle L.162-1-11 ladu code de la sécurité sociale (inséré par loi nº 2002-303 du 4 mars 2002) prévoit que « les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie assurent, par tous moyens adaptés, une mission générale d'information des assurés sociaux, en vue notamment de faciliter l'accès aux soins et à la protection sociale et de leur permettre de connaître les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'ils reçoivent sont pris en charge./Les assurés sociaux peuvent obtenir toutes informations utiles portant notamment sur les tarifs applicables, les taux de remboursement et les conditions de prise en charge des services et des produits de santé, ainsi que sur le bon usage des soins ou de ces produits./Les caisses peuvent également mettre en oeuvre des services de conseils administratifs ou d'orientation. Ces services doivent permettre aux assurés de disposer des informations nécessaires pour accéder à la prévention et aux soins dans les meilleures conditions. Ils peuvent en particulier fournir tous éléments d'information sur les services assurés par les établissements de santé et sur la situation des professionnels de santé au regard des dispositions conventionnelles ou réglementaires les régissant./ Les différents régimes d'assurance maladie assurent cette mission en coordonnant leurs actions et veillent à mettre en commun par voie, le cas échéant, de conventions les moyens nécessaires./Les organismes qui gèrent un régime obligatoire pour le compte d'une caisse d'assurance maladie peuvent, dans le cadre d'une convention spécifique, être associés à la mission prévue par le présent article. »
nt dores et déjà acquis, elles rencontrent de grandes difficultés à la satisfaire complètement. 2.2 Pour la fonction publique dEtat, lobligation dinformation individuelle est minimale. -Elle résulte du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 « tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat ». Le I de larticle 2 de ce décret prévoit que « les administrations sont tenues de communiquer à chaque fonctionnaire, magistrat ou militaire relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, deux ans au moins avant l'âge prévu pour l'entrée en jouissance de la pension tel qu'il résulte de l'article L. 24 de ce code, un document comportant l'état civil et la situation de famille de l'intéressé ainsi qu'un état détaillé de ses services civils ou militaires précisant notamment : « -le déroulement de sa carrière avec indication des périodes valables ou de nature à être prises en compte pour la retraite ; / -les périodes d'activité pouvant ouvrir droit à une pension de l'un des régimes de retraites visés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / -pour les fonctionnaires ou magistrats anciens militaires, les conditions de leur radiation des cadres de l'armée. /Ce document sera joint aux pièces constitutives du dossier de pension ».
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La jurisprudence interprète strictement ce texte. Le Conseil dEtat estime ainsi que « ladministration nest pas tenue de donner aux retraités une information particulière sur les droits spécifiques quils pourraient éventuellement revendiquer en application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite » autre que celle reposant sur la publication régulière des textes applicables au Journal Officiel (CE 13 octobre 1997 M. Michotte, 170 400, non fiché ; CE 30 octobre 1998, M. Didier, n°191518, non fiché). On notera également que selon le juge administratif, une lettre de réponse à une demande dinformation sur les droits à la retraite dun militaire ne constitue par une décision administrative faisant grief susceptible dêtre déférée au juge administratif (CE 6 juin 1986, Benazza, 68475, inédit). Enfin, si la responsabilité de lEtat est engagée pour avoir diffusé une brochure dinformation sur les droits à la retraite qui comprenait des renseignements incomplets, la responsabilité de lintéressé qui a omis de vérifier la teneur des renseignements de la brochure durant ses pourparlers avec ladministration est également, et solidairement, retenue (CE 30 octobre 1981, M. Michel Bonhoure, Revue de Droit public, 1982. 1416 ).
ins services gestionnaires de personnels vont toutefois au-delà de cette obligation minimale. 2.3 - Les organismes de retraite complémentaire sont tenus par une obligation générale dinformation. Ils sont liés par une obligation générale dinformation tant à légard de leurs adhérents (employeurs), de leurs participants (salariés) que de leurs allocataires (retraités). Cette obligation est posée, par exemple, pour lAGIRC à larticle 31 de la convention collective nationale du 14 mars 1947. Une même obligation a été prévue pour les institutions ARRCO lors de la mise en place du régime unique (lettre circulaire 99-44 du 28 juin 1999).
e complémentaire, si elle est importante, ne saurait toutefois excéder celle des assureurs (CCass soc, 29 mars 1990, bulletin civil n°151 page 89). 2.4 - Les employeurs et les organismes de retraite sont conjointement chargés dune large mission dinformation des assurés sur leurs droits à retraite surcomplémentaire. Lemployeur dun contrat dassurance de groupe doit adresser à chaque salarié, souscripteur avant toute conclusion ou modification de ce contrat, une information préalable sous la forme dune notice détaillée établie par lassureur (art L.140-4 du code des assurances et articles L.932-2-6 et L.932-18 du code de la sécurité sociale). La Cour de Cassation en a déduit que lemployeur est responsable des conséquences qui sattachent à une information inexacte, ayant induit lassuré en erreur sur la nature, létendue ou le point de départ de ses droits (CCass civ 1ère juin 1965 10 bulletin civil I n°157).
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