La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, son intégration dans un traité constitutionnel : quelles implications pour les citoyens européens ?

De
Le Conseil économique et social analyse la valeur juridique des droits civils, politiques, sociaux et sociétaux de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne éventuellement destinée à être intégrée dans le traité constitutionnel ainsi que dans leur transcription dans le corpus juridique des Etats membres ou candidats. Pour le Conseil économique et social cette Charte doit devenir l'instrument juridique qui permettra de définir le standard de base commun d'un modèle social et sociétal de l'Europe élargie. Source : Conseil économique et social
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000135-la-charte-des-droits-fondamentaux-de-l-union-europeenne-son-integration-dans-un
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Nombre de pages : 413
Voir plus Voir moins

En raison de son poids et afin de faciliter son téléchargement,
le rapport a été découpé en deux fichiers. Pour permettre la
navigation entre les fichiers, utilisez la table des matières active
(signets) à gauche de l’écran.
L1
Le 25 juin 2002, le Bureau du Conseil économique et social a confié à la
section des relations extérieures la préparation d’une étude sur « La Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne, son intégration dans un traité
constitutionnel : quelles implications pour les citoyens européens».
1La section a désigné M. Christian Bigaut comme rapporteur.
Pour l’élaboration de son étude, la section s’est appuyée sur les travaux
réalisés par la délégation pour l’Union européenne du Conseil économique et
social. Le rapporteur tient à adresser ses remerciements pour leur participation et
leur réflexion à :
- Mesdames et Messieurs les ambassadeurs de France dans les pays de
l’Union européenne et les pays candidats ainsi qu’à leurs équipes,
pour l’ampleur du travail réalisé ;
- Mesdames et Messieurs les ambassadeurs de ces pays en France ainsi
qu’à leurs équipes, pour l’ampleur du travail réalisé ;
- M. R. Grass, greffier de la Cour de Justice des Communautés
européennes ;
- M. D. Maus, Conseiller d’Etat, Président de l’Association française
des Constitutionnalistes ;
- M. X. Prétot, Inspecteur général de l’administration ;
- M. J.L. Dewost, Conseiller d’Etat, Président de la section des affaires
sociales du Conseil d’Etat.

1 Le résultat du vote de l’étude en section figure en annexe 1.
2

3
INTRODUCTION
Fruit d’un consensus constructif entre les membres de la Convention, la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée le 7 décembre
2000 au Sommet de Nice par les présidents des trois institutions européennes
représente, même avec ses imperfections, une étape décisive dans la
consolidation de l’Union, qui éclaire ce début de XXIème siècle.
Mais précisément, au moment où l’Union s’apprête à s’élargir dans des
proportions qu’elle n’a encore jamais connues, l’intérêt n’en demeure pas moins
de mesurer l’impact et les éventuelles difficultés que peut ou pourra susciter
l’existence de cette Charte.
L’idée d’une étude sur la Charte avait été suggérée par deux avis du Conseil
économique et social, présentés respectivement par M. Picard en juin 2000 sur
les conditions et conséquences de l’élargissement de l’Union européenne, et par
Mme Wieviorka en octobre 2001 sur la participation du Conseil économique et
social au débat national sur l’avenir de l’Union européenne.
Anticipant sur l’incorporation de la Charte dans les traités d’une Union
élargie, la Délégation pour l’Union européenne du Conseil économique et social
a pris en février 2002 l’initiative de solliciter un membre de la section des
relations extérieures, universitaire, pour mener à bien une étude propice à
alimenter la réflexion engagée par la Convention sur l’avenir de l’Europe dans
ses choix, en s’efforçant en particulier de mesurer l’importance de l’inclusion de
droits sociaux et environnementaux dans les traités de l’Union. Par cette
contribution particulière le Conseil économique et social tend à apporter une
valeur ajoutée à la réflexion des conventionnels.
Le souci de mettre en œuvre une telle démarche était au demeurant partagé
par le Parlement européen, puisque dans le rapport de juin 2001 sur la situation
1des droits fondamentaux dans l’Union européenne le rapporteur T. Cornillet
avait proposé une modification du règlement intérieur du Parlement européen,
tout en regrettant de ne pouvoir y donner suite dans l’immédiat :
« Toutes ces raisons ont conduit la commission des libertés et des droits
des citoyens, de la justice et des affaires intérieures à bien vouloir valider ma
double proposition :
- changer le titre du rapport annuel sur les Droits de l’Homme en
"rapport sur le respect des Droits fondamentaux dans l’Union
européenne";
- adopter une méthode consistant à se servir de la Charte comme
instrument de travail et grille de lecture, induisant une analyse droits
par droits, pays par pays.

1 Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2000) , 2000/2231
(INI), Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures,
21 juin 2001, A5-0223/2001.
4
Très modestement, sur ces bases, ce premier rapport se veut plus une
matrice ou les premiers pas d’une nouvelle méthode qu’un texte exhaustif en
raison de :
- l’absence de moyens de votre rapporteur. Il n’existe pas de service
spécifique au sein du Parlement européen concernant les droits
fondamentaux dans l’Union susceptible de l’aider tant au cours de
l’année pour la collecte des sources utiles à la vérification, que pour
la rédaction de ce rapport. La création urgente d’un tel service doit
être une revendication primordiale du Parlement et notamment de sa
Commission des libertés publiques si l’on veut qu’il tienne
pleinement son rôle de gardien des libertés publiques en Europe ;
- l’absence de collecte et d’analyse d’information sur les législations et
pratiques nationales, ainsi que leurs applications jurisprudentielles
par les tribunaux nationaux se fait sentir. Ceci est d’autant plus
regrettable que le Parlement aurait les moyens d’obtenir des
informations à un moindre coût. La création d’un réseau d’experts à
ce titre doit être aussi une revendication fondamentale ;
- à ce jour, le défaut de collaboration sur ces thèmes avec les
Parlements nationaux qui sont pourtant les correspondants naturels
du Parlement européen et pourraient très utilement contribuer à
toute analyse communautaire du respect des Droits fondamentaux.
Ces trois raisons expliquent les choix qu’a été contraint de faire votre
rapporteur, choix qui ont conduit par manque de moyens à n’examiner que
26 articles sur 50 et à devoir s’appuyer principalement sur les rapports, au
demeurant essentiels et précieux, du Conseil de l’Europe, des ONG, et des divers
organismes cités en annexe, puisqu’il est, à ce jour, impossible de bénéficier
d’une production propre du Parlement sur cette matière.
Les choix des thèmes retenus et les recommandations initiales sont les
choix du rapporteur qui les assume en étant pleinement conscient du caractère
incomplet de ce document. Il doit être plus compris comme l’amorce d’une
méthode faite de systématisme dans l’analyse et de suivi dans les
recommandations dont il appartiendra au Parlement de vérifier la mise en
œuvre année après année ».
L’étude du Conseil économique et social, présentée dans le cadre de la
section des relations extérieures, procède en plusieurs étapes. Elle indique
d’abord, outre l’historique et la méthode de rédaction de la Charte, comment les
droits de l’homme sont venus enrichir le contenu et le sens de la construction
communautaire, dont les compétences initiales étaient essentiellement
économiques et monétaires. Elle examine ensuite la question de la nature
juridique, actuelle et future, de la Charte, ainsi que l’origine de différents droits -
droits politiques, économiques, sociaux et sociétaux – qu’elle a proclamés en
indiquant leur valeur juridique et en faisant apparaître les positions des Etats, des
partenaires sociaux et de la société civile, tant lors de la Convention sur la Charte
des droits fondamentaux que lors de la Convention sur l’Avenir de l’Europe.
5
Mais cette étude examine également de façon détaillée, pour chaque Etat
membre et chaque Etat candidat, la justiciabilité de chacun des droits proclamés
par la Charte, en précisant son inscription ou non dans la constitution, les lois ou
les décrets nationaux, et en analysant dans le même temps la jurisprudence des
cours constitutionnelles ainsi que des juridictions civiles et pénales. Les tableaux
par pays réalisés à cette occasion semblent d’ailleurs avoir peu d’équivalents à ce
jour. Pour mener à bien ce travail, il a été fait appel à une double méthode,
analytique et comparatiste, s’appuyant sur l’exploitation de deux sources
complémentaires : les informations provenant des Etats et des organisations
socioprofessionnelles, permettant de connaître leur opinion sur chacun des droits
proclamés, et les réponses fournies par les ambassades des pays concernés et les
postes diplomatiques français aux questionnaires qui leur ont été envoyés. Le
Conseil économique et social tient à ce sujet à exprimer ses plus vifs
remerciements aux services des ambassades de France et des Etats concernés
pour leur contribution, la qualité des informations dépendant grandement des
renseignements fournis dans des délais particulièrement courts.
Bien des préoccupations et des difficultés évoquées dans le rapport du
Parlement européen précédemment cité ont été partagées par l’équipe de la
Délégation pour l’Union européenne du Conseil économique et social pour la
réalisation de la présente étude. Celle-ci, qui ne prétend pas à l’exhaustivité, ne
correspond encore à ce stade qu’à un long et précieux travail d’inventaire. Elle
doit assurément n’être considérée que comme une première étape dans la
clarification des implications de la proclamation de la Charte, dont les différents
spécialistes contribueront ultérieurement à améliorer l’interprétation et à
déterminer des sujets susceptibles d’être approfondis à partir de cette base
d’informations. Des lacunes pourront donc être décelées, mais tel était le prix à
payer pour disposer d’un premier document opérationnel dans les délais impartis
par le calendrier des travaux de la Convention présidée par M. Giscard d’Estaing.
Il est utile enfin de préciser que cette étude a servi de support à la
contribution du Conseil économique et social à la Convention dans l’avis remis
au gouvernement le 23 octobre 2002. Le Conseil économique et social visait de
la sorte non seulement à éclairer le gouvernement français mais aussi à engager
un dialogue interactif avec les juristes de la Commission et tous les spécialistes
des différents Etats, dans l’espoir également que des échanges ultérieurs pourront
contribuer à l’émergence d’un débat public européen, et à préciser voire
renforcer la notion de citoyenneté européenne.
6
I - LE CONTEXTE HISTORIQUE
Aucun des traités fondateurs de l’Union européenne ne contenait, jusqu’au
traité de Maastricht de 1992, de clause précise relative aux droits de l’homme et
aux libertés fondamentales du citoyen.
1. Les prémices
Le Traité de Rome du 25 mars 1957 renfermait une série de dispositions
protégeant les citoyens de la communauté et leurs intérêts essentiels :
- interdiction par son article 7 de toute discrimination fondée sur la
nationalité ;
- affirmation par ses articles 48, 52 et 60 du principe de l’égalité de
traitement entre les citoyens communautaires en ce qui concerne le
droit du travail, la liberté d’établissement et le droit de fournir des
services ;
- engagement des Etats membres par ses articles 85 à 92 régissant la
liberté de concurrence et son article 119 engageant les Etats membres
à pratiquer l’égalité des rémunérations entre les hommes et les
femmes.
L’Acte unique européen du 17 février 1986 en a comblé partiellement les
lacunes en consignant dans son préambule l’intention des Etats membres de
promouvoir ensemble la démocratie, notamment la liberté, l’égalité et la justice
sociale, sur la base de leurs propres constitution et législation, de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(CEDH) et de la Charte sociale européenne. Or les préambules sont dotés en
droit communautaire d’une valeur juridique, en ce qu’ils permettent d’interpréter
les objectifs de la communauté.
Le Traité de Maastricht du 7 février 1992 a intégré quant à lui dans le
corps du traité le principe du respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont
garantis par la Cour européenne des droits de l’homme et tels qu’ils résultent des
traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, et ce à trois reprises
(articles F et K) correspondant aux trois piliers.
7
Tableau 1 : les trois piliers communautaires
er ème ème 1 pilier 2 pilier 3 pilier
Compétences Coopération Coopération
communautaires intergouvernementale intergouvernementale
Politiques communes Politique étrangère et de Lutte contre la fraude
(*)- agriculture, pêche sécurité commune (PESC) Droit pénal
(*)- commerce - politique étrangère Police
(*)- transport - politique de défense
Industrie commune s’appuyant sur
Coopération-dévelop. l’U.E.O.
Education, formation,
jeunesse
Culture
Consommation
Cohésion économique
Recherche, technologie
Domaine de Environnement
compétence Politique sociale
Formation
professionnelle
UEM
(**)Politique d’asile :
Contrôle aux frontières
extérieures et
(**)intérieures
(**)Immigration
Circulation des
(**)personnes
Coopération
(**)judiciaire
Décisions cadres : prises
Règlements : effet Stratégies communes en vue de rapprocher les
direct Actions communes législations et
Directives :transpositio Positions communes réglementations nationales
n par les Etats Décisions : mesures Nature et portée
nationaux d’application, dénuées de
juridique des Décisions : effet direct tout effet direct
actes édictés
pour le destinataire Positions communes : pas
Avis et de transposition en droit
recommandations : interne
vœux Conventions : soumises à
ratification
Transposition pour les Pas de transposition en Transposition sauf pour Applicabilité en
directives droit interne ni d’effet les positions communes droit interne
Effet direct pour les direct
règlements
Ediction de Monopole d’initiative Commission associée aux Partage de l’initiative de la
l’acte de la Commission travaux du Conseil pour la Commission avec les Etats
PESC. Initiative à la membres
demande du Conseil pour
la mise en œuvre d’une
action commune
CJCE Compétence limitée par le Compétente Non compétente
titre VI du T.U.E.
(*) Domaines exclusifs de la Communauté européenne, les autres domaines de ce pilier étant soumis
ème erau principe de subsidiarité. - (**) Domaines passés avec le Traité d’Amsterdam du 3 au 1 pilier.
8
Le Parlement européen, de son côté, a pris de très nombreuses initiatives
concernant la prise en compte des droits fondamentaux des citoyens dans les
Etats membres, lors du développement du droit communautaire :
- par sa résolution du 4 avril 1973 relative à la « sauvegarde des droits
fondamentaux des citoyens des Etats membres dans l’élaboration du
droit communautaire » (dossier CE 1973, n° C26 p. 7) ;
- par sa « Résolution sur la priorité du droit communautaire et la
protection des droits fondamentaux » du 15 juin 1976 ;
1- par l’adoption le 5 avril 1977 d’une déclaration commune avec le
Conseil et la Commission soulignant l’importance primordiale que
l’Assemblée, le Conseil et la Commission attachent au respect des
droits fondamentaux tels qu’ils résultent notamment des constitutions
des Etats membres ainsi que de la CEDH ;
- puis, en tentant d’intégrer les droits fondamentaux dans une
« Constitution européenne » avec la présentation le 14 février 1984
du projet de « résolution, relative au projet de traité instituant
l’Union européenne » de M. A. Spinelli (résolution du 14 février
21984, JO C77, 19.3.1984 p. 53) dont l’Acte unique signé le 17
février 1986 reprendra quelques idées. Les parties contractantes se
déclaraient décidées à « promouvoir ensemble la démocratie en se
fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les constitutions
et les lois des Etats membres, dont la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Charte sociale
européenne » ;
- par le vote encore d’une « Déclaration des droits fondamentaux et
des libertés fondamentales du 12 avril 1989 » (JO C 120 du
16.5.1989, p. 51) qui reprenait non seulement des droits
fondamentaux classiques mais aussi des droits sociaux fondamentaux
ainsi que des dispositions relatives aux objectifs de l’Etat. Ce
document invitait les Etats membres et les autres institutions
communautaires à adhérer à la déclaration, ce qui n’a pas été fait ;
- en déclarant, par une résolution du 23 novembre 1989, que le projet
de constitution présenté par M. Spinelli devait servir de fondement
aux travaux d’élaboration des « bases constitutionnelles de l’Union
européenne », et non plus comme en 1984 faire l’objet d’un « traité
en bonne et due forme » ;
- par la suite, le « Rapport fait au nom de la Commission
institutionnelle sur les orientations du Parlement européen relatives à
un projet de Constitution pour l’Union européenne » d’Emilio
Colombo (document A3-0165/90/B du 9 juillet 1990) a intégré dans
le projet de constitution la définition et le plein respect des droits et
libertés fondamentaux ;

1 Déclaration commune sur les droits fondamentaux adoptée le 5 avril 1977 JOCE 1977 C 103 P1
2 Le « JO » mentionné ici et dans la présente note est le Journal Officiel des Communautés
européennes (JOCE).
9
- le Parlement européen a encore adopté plusieurs résolutions sur le
respect des droits de l’homme dans la Communauté européenne les
9 juillet 1991 (JO C240 du 16.9.1991 p.45), 11 mars 1993 (JO C115
du 26.4.1993 p.178), 17 septembre 1996 (JO C320 du 28.10.1996
p.36) pour 1994, 8 avril 1997 (JO C132 du 28.4.1997 p.31) pour
1995, 17 février 1998 (JO C80 du 16.3.1998 p.43) pour 1996 et
17 décembre 1998 pour 1997 ;
- la Commission institutionnelle a également approuvé le 24 janvier
11994 (rapport F. Herman au nom de la Commission institutionnelle
du Parlement européen - doc. PE 203-601 du 27 janvier 1994) une
proposition de résolution demandant que ce « projet de Constitution
de l’Union européenne » fasse l’objet d’un débat dans les Etats
membres et candidats à l’adhésion ainsi qu’au sein du Conseil et de la
Commission. Ce texte comprenait 47 articles réunis en 7 titres
précédés par un préambule. Un titre particulier, le titre VIII, long de
24 articles, était consacré aux droits de l’homme. La résolution du
10 février 1994 sur la Constitution de l’Union européenne (JO C61 du
28.02.94 p. 155) adoptée par l’assemblée plénière du Parlement n’a
pas formellement approuvé le projet Herman. Elle a invité les
parlements nationaux à se prononcer sur la procédure d’élaboration
d’un nouveau projet remanié à présenter lors de la conférence
intergouvernementale prévue pour 1996. Ce projet de Constitution
pour l’Union européenne, d’approche fédérale et comprenant une
énumération explicite des droits de l’homme, n’a jamais été adopté en
séance plénière mais a été annexé à une résolution en faveur de
« l’approfondissement du débat sur la Constitution européenne »,
adoptée à une forte majorité, par 155 voix pour, 87 contre et 45
abstentions.
L’impossibilité pour la communauté d’adhérer à la CEDH, constatée par un
2avis de la CJCE , allait conduire à la rédaction d’une Charte européenne des
droits fondamentaux.
2. Le Traité d’Amsterdam
Le Traité d’Amsterdam de 1997 a confirmé explicitement dans son
préambule son attachement aux droits sociaux fondamentaux, et a stipulé dans
son article 6 que « l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la
démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi
que de l’État de droit, principes qui sont communs aux Etats membres ». Le
traité a, en outre, instauré des procédures visant à garantir leur protection en
habilitant la CJCE à assurer leur respect par les institutions européennes.
L’Union européenne n’est donc plus seulement l’établissement d’un marché
unique mais est devenue un modèle politique et va se trouver en concurrence
avec le Conseil de l’Europe.

1 Cf. C. Gouaud, Revue française de droit constitutionnel n°22 – 1995.
2 Avis de la CJCE du 28 mars 1996 (Avis 2/94) déclarant qu’« en l’état actuel du droit
communautaire, la communauté n’est pas compétente pour adhérer à la CEDH ».

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.