La dimension européenne des politiques sociales : rapport annuel 2006 de l'IGAS

Inspection Générale Des Affaires Sociales

Description

Que recouvre aujourd'hui la dimension européenne des politiques sociales ? Dans quel cadre et comment s'élaborent les politiques sociales à Bruxelles ? Dans quelle mesure et par quelles voies les politiques françaises peuvent-elles influencer le débat et les solutions retenues ? Quel est en retour l'impact des orientations et directives européennes sur la conception et la mise en oeuvre des politiques sociales dans notre pays ? À quelles évolutions peut-on s'attendre de ce point de vue et comment y faire face ? C'est le type de questions auxquelles l'IGAS tente de répondre à travers ce rapport annuel. A noter que le rapport est accompagné de sept rapports thématiques portant sur les sujets suivants : droit du travail et politiques sociales communautaires ; politique française de l'emploi et politiques ; protection sociale française et politiques communautaires ; la politique française de lutte contre les exclusions et les politiques communautaires ; santé et politiques communautaires ; égalité de traitement et lutte contre les discriminations ; dumping social.

Sujets

• Politique sociale
• Union européenne
• Protection sociale
• Assurance maladie
• Assurance sociale
• Exclusion sociale
• Discrimination
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 janvier 2007
• Nombre de lectures: 21
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

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Rapport annuel 2006
La dimension européenne
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Préface
De la prévention sanitaire à la gestion des âges, en passant par l’interven-
tion sociale de proximité, les précédents rapports annuels de l’IGAS ont
exploré des volets très divers du vaste champ couvert par les politiques
sociales.
Pour cette édition 2006 de son rapport public, l’IGAS a choisi d’aborder de
façon transversale l’ensemble de ces politiques sous un angle nouveau : celui
de leur dimension européenne.
Le fait européen concerne aujourd’hui, à des degrés et sous des formes
diverses, tout le champ social : les actions publiques menées dans le domaine
de l’emploi, du travail, de la santé publique, de l’insertion sociale s’inscrivent
dans un cadre communautaire dont elles doivent tenir compte.
Il s’agit d’une situation inédite dans l’histoire et d’un phénomène relative-
ment récent. Car les politiques sociales, depuis leur origine, ont été conçues,
développées et mises en œuvre dans un cadre national. Le projet européen lui-
même n’accordait à l’origine qu’une place résiduelle au champ social, dans
lequel les États-membres gardaient une compétence quasi exclusive.
L’élargissement progressif des compétences reconnues aux institutions
européennes dans ce champ, l’impact social croissant d’autres politiques euro-
péennes, telles que la politique économique et financière ou la politique de la
concurrence, ont largement modifié la perspective.
Il y a là un véritable défi pour les politiques sociales, qui sont longtemps
restées à l’écart du mouvement d’ouverture des frontières, et la sphère d’in-
tervention publique dans ce domaine peine parfois à prendre toute la mesure
du fait européen.
L’IGAS n’ignore pas qu’en abordant ce sujet, elle touche de près à des ques-
tions sensibles. La campagne référendaire a montré l’importance que nos
concitoyens portent aux aspects sociaux du projet européen et l’ampleur des
attentes, des craintes, des malentendus parfois, qui s’y attachent.
Ce rapport n’entend évidemment pas se lancer dans un débat politique sur
l’Europe sociale. Il se situe délibérément dans une autre perspective, conforme
à la vocation et aux compétences de l’IGAS, qui vise à prendre la mesure du
phénomène de «communautarisation» des différents champs de compétence
sociale et à examiner l’impact du cadre européen sur la mise en œuvre des poli-
tiques sociales menées en France.
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Que recouvre aujourd’hui la dimension européenne des politiques sociales ?
Dans quel cadre et comment s’élaborent les politiques sociales à Bruxelles?
Dans quelle mesure et par quelles voies les politiques françaises peuvent-elles
influencer le débat et les solutions retenues, hier à quinze, aujourd’hui à vingt-
cinq ? Quel est en retour l’impact des orientations et directives européennes sur
la conception et la mise en œuvre des politiques sociales dans notre pays ? À
quelles évolutions peut-on s’attendre de ce point de vue et comment y faire
face ? C’est le type de questions auxquelles l’IGAS tente de répondre à travers
ce rapport, qui dresse un tableau d’ensemble de la matière, illustré par une série
d’exemples précis.
Ce faisant, l’inspection générale des affaires sociales espère aussi contri-
buer à éclairer le débat public; car ce rapport a cette ambition. Puisse-t-il se
révéler utile dans cette perspective.
André NUTTE,
Chef de l’Inspection générale
des affaires sociales
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Sommaire
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Première partie
Le champ et les ressorts de la politique sociale
européenne diffèrent de ceux de la politique sociale
nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Chapitre 1
Les compétences reconnues à l’Union européenne
dans le domaine social sont limitées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Les États membres conservent la primauté des compétences
dans le domaine social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
La Communauté ne peut agir qu’en respectant pleinement la compétence des États-membres . . 17
Les interventions communautaires doivent être limitées à ce qui est nécessaire . . . . . . . . . . . . . . 18
La charte des droits sociaux fondamentaux ne revêt qu’une valeur de référence . . . . . . . . . . . . . 19
Les différentes politiques sociales sont inégalement concernées par l’intervention
communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
La nature et les objectifs de l’intervention communautaire diffèrent selon les domaines . . . . . . . 20
« L’acquis communautaire » fixe le socle social de base pour l’ensemble des États-membres . . . 28
Chapitre 2
Les modes d’intervention communautaire ont longtemps
privilégié l’approche normative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Le développement de la norme sociale européenne relève
de nombreux intervenants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Le processus législatif classique est soumis à des règles très contraignantes . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
La jurisprudence constitue une source fondamentale du droit communautaire . . . . . . . . . . . . . . . 34
Les partenaires sociaux n’ont encore que peu utilisé les compétences de co-législateur
qui leur sont reconnues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
Les politiques sociales communautaires n’intègrent que marginalement
une fonction redistributive, essentiellement assumée au niveau national . . . . . . . . . . . . 38
Depuis l’origine, le fonds social européen est l’outil essentiel de la redistribution sociale
au niveau communautaire . . . 39
Le souci de mieux prendre en compte les conséquences des mutations industrielles a conduit
à la création du fonds d’ajustement à la mondialisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40
« La méthode ouverte de coordination » définit au niveau européen
des objectifs de convergence sans toucher à la souveraineté nationale . . . . . . . . . . . . . 41
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Deuxième partie
Politiques communautaires et politiques sociales
nationales : une interaction permanente . . . . . . . . . . . . . . . . 45
Chapitre 1
La plupart des politiques communautaires a des répercussions
sur les politiques sociales nationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
La construction du marché unique a un fort impact dans le champ
des politiques sociales nationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
Les libertés de circulation et la libre prestation de services ont des conséquences importantes
dans le domaine social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
La nature spécifique du secteur social conduit à une application particulière du droit
de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54
L’impact direct du pacte de stabilité et de croissance sur le secteur social est difficile à évaluer . . 60
Les politiques sociales de l’Union européenne et les politiques sociales menées
en France sont directement imbriquées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62
Le droit du travail français est fortement influencé par le droit communautaire . . . . . . . . . . . . . . 63
Le cadre fourni par l’Union européenne a contribué à la réorientation des politiques françaises
de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .