LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES

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LES ACTEURS DE LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES : STRATEGIES, PARTIES PRENANTES ET INVESTISSEURS
RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES ET GOUVERNANCE GLOBALE

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• Entreprise
• Environnement

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• Publié le: 23 janvier 2012
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Extrait

Forum sur l’avenir et l’environnement 27 et 28 mars 2003 LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES RAPPORT PREPARATOIRE Sous l‟égide du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable Présidence française du G8

SOMMAIRE

I CONTEXTE DU FORUM…………………………………………………………………  5 IIOBJECTIFSDUFORUM………………………………………………………………..  6 III PROBLEMATIQUE GENERALE…………………………………………….…………  7 IV LES ACTEURS DE LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES : STRATEGIES, PARTIES PRENANTES ET INVESTISSEURS…..  8 1. Les démarches volontaires des entreprises pour limiter leur impact sur l’environnement……………………………………………………………………..……… 8 1.1. Un intérêt à moyenlong terme pour l‟entreprise et les pouvoirs publics………… 8 1.2. Quatre types d‟accords volontaires………………………………………………….. 10 a) Les programmes volontaires publics  Encadré : les certifications environnementales au sein du G8 b) Les accords négociés c) Les engagements unilatéraux  Encadré : le cas du Programm for Climate Action d) Les accords privés  Encadré : le label Forest Stewardship Council (FSC) e) Avantages et limites des accords volontaires  Tableau de synthèse : avantages et limites des démarches  volontaires 2. La mise en œuvre d’une stratégie plus respectueuse de l’environnement comme source de création de valeur………………………………………………….. 19 2.1. L‟amélioration de l‟efficacité de l‟entreprise…………………………………………. 19 2.2. L‟orientation ou la réorientation des activités……………………………………….. 20 a) Se positionner sur des activités porteuses b) Réagir à de nouvelles contraintes c) Limiter les activités à risques dans le portefeuille stratégique 2.3. Le positionnement client………………………………………………………………. 21 a) Retourner le risque de réputation en avantage concurrentiel b) Réorienter le positionnement des gammes c) Créer des produits ou services correspondant à de nouvelles attentes 2.4. La mobilisation du personnel et d‟autres parties prenantes……………………….. 23 a) Réduire le risque social b) Mobiliser sur les projets de changements c) S‟ouvrir aux parties prenantes

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2.5. La valorisation financière et boursière……………………………………………….. 24 a) Contrainte sociétale vs. performance financière ? b) Des entreprises valorisées car ecoefficientes c) Améliorer la visibilité des risques et conforter l‟actionnariat 3. L’impact des parties prenantes sur les entreprises……………………………… 27 3.1 Les attentes de la société civile et des ONG………………………………………… 27 a) Un concept issu du militantisme écologiste b) La légitimité grandissante des ONG 3.2 De nouveaux modes d‟action………………………………………………………….. 28 a) Les modes d‟action des ONG b) Les problèmes posés aux entreprises c) Des domaines d‟action de plus en plus larges d) Des interactions avec les autres catégories de parties prenantes e) De l‟hostilité au dialogue Encadré : exemple de dialogue ONGentreprise Encadré: l’implication des syndicats 4. Les nouvelles exigences des investisseurs en matière de maîtrise des 34 risques environnementaux………………………………………………………………. 4.1 Un impact croissant du marché de l‟ISR……………………………………………… 34 a) Progression des montants investis selon des critères RSE b) Apparition de nouveaux acteurs c) Quelles relations entre l‟ISR et la RSE? 4.2 Des exigences plus forte des financeurs en matière de maîtrise du risque……... 37 a) Des impacts directs limités b) Problématiques environnementales et risque de crédit c) Risque financier et risques qualitatifs d) Quels impacts sur la RSE ? V RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES ET GOUVERNANCE GLOBALE………………………………………………………………  43 1. Accès à l’information, transparence et participation du public………………… 44 2. Normes privées appliquées audelà des frontières………………………………. 45 3. La REE et l’architecture économique internationale……………………………... 47 a) Les tensions du droit commercial pour les programmes volontaires d‟étiquetage et de certification b) Les règles de l‟OMC Encadré : le programme allemand de « label pour fleurs »

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4. Comment les entreprises influencent le droit international de l’environnement…………………………………………………………………………… 49 a) Le réchauffement climatique Encadré : le protocole de Kyoto (1) Encadré : le protocole de Kyoto (2) b) Les directives de l‟OCDE Encadré: la section G sur l’environnement Encadré: le processus de Kimberley dans l’industrie du diamant 5. « Responsabilité étrangère directe » et défis de la justice transnationale………………………………………………………………………………. 53 6. Partenariats de gouvernance globale pour le développement durable………. 56 a) Eléments moteurs pour les partenariats b) Quelques problèmes c) L‟avenir: le potentiel des réseaux de politique publique globale Encadré : le projet de réseau Global Public Policy ANNEXES : PROBLEMATIQUES DES TABLES RONDES…………………………. 60

Le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable (MEDD) a confié à NOVETHIC la réalisation de ce rapport préparatoire, sur la base des thématiques définies pour lancer des pistes de réflexion utiles aux gouvernements et à la société civile en matière de responsabilité environnementale des entreprises. NOVETHIC, filiale de la Caiss e des Dépôts et Consignations, est un centre de ressources, d’information et d’expertise sur la responsabilité sociétale des entreprises et l’investissement socialement responsable.

Le chapitre IV.5 consacré au thème « RSE et régulations nationales » a été rédigé par l’IDDRI (Institut du Développement Durable et des Relations Internationales). Les opinions exprimées dans ce document le sont sous la responsabilité des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable

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G8 Environnement du 25 au 27 avril 2003 à Angers Le Forum sur l’avenir et l’environnement (FAE), lieu de rencontre privilégié entre institutions et société civile Les 27 et 28 mars 2003, le thème du FAE est la responsabilité environnementale des entreprises (RSE) Un thème en phase avec les orientations du gouvernement français

I CONTEXTE DU FORUM Chaque Etat membre du G8 (Allemagne, Canada, EtatsUnis d‟Amérique, France, Italie, Japon, RoyaumeUni, Russie) assure la présidence du groupe pendant une année. La France exerce cette responsabilité officiellement depuis le 1er janvier 2003. Le sommet des chefs d‟Etats et de gouvernements aura lieu du 1er au 3 juinà Evian. Le « G8 Environnement » aura lieu du 25 au 27 avril 2003 à Angers. Depuis 1997, le pays hôte du G8 organise un Forum sur l‟avenir et l‟environnement (FAE), habituellement avant la réunion des ministres de l‟Environnement. Le FAE du G8 est conçu comme une occasion pour les représentants des milieux gouvernementaux et non gouvernementaux de se réunir pour déterminer les défis environnementaux potentiels, ainsi que pour échanger de l‟information et discuter de pratiques exemplaires. Ce Forum réunit des fonctionnaires représentants des Ministères en charge de l‟Environnement dans les pays du G8 et des représentants de la société civile (ONG, entreprises, universitaires, etc...). En 2002, le Canada avait organisé le FAE sur le thème « Le rôle du gouvernement dans la promotion de la durabilité des entreprises ». Le Ministère de l‟Ecologie et du Développement Durable réunit le Forum sur l‟avenir et l‟environnement les 27 et 28 mars 2003 pour traiter de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises en mettant un accent tout particulier sur la dimension environnementale et sur le rôle des investisseurs comme effet de levier des comportements des entreprises. Cette démarche s‟inscrit dans le cadre des orientations de la politique française définies à la suite du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg.

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Réfléchir aux enjeux de la RSE et proposer des pistes de travail Contribuer au dialogue entre les représentants des administrations du G8 concernés Quels effets de levier peut on attendre de l’action des entreprises pour obtenir des résultats environnementaux concrets ?

IIOBJECTIFSDUFORUM I. Réfléchir sur les enjeux d’une dimension sensible dans le contexte postJo’burg: la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (dans sa composante environnementale) : en mettant l‟accent sur les enjeux pour les entreprises et sur les possibilités de contribuer effectivement à des solutions pour avancer vers les objectifs fixés en matière environnementale,  afin de déboucher sur de possibles pistes nouvelles de réflexion que pourront traiter dans un second temps des groupes de travail ou d‟autres formes de contributions à l‟issue du Forum. II. Contribuer au dialogue entre les représentants des administrations du G8 concernés Ministères de l’environnement et les acteurs de la société civile : représentants d‟entreprises, ellesmêmes au cœur des thèmes traités, apportant des témoignages d‟initiatives ou d‟enjeux,  parties prenantes des entreprises concernées par la dimension environnementale (ONG, syndicats, mais aussi financiers, tels que assureurs, grands investisseurs, financeurs de projets…). III. Mettre l’accent sur les différents effets de levier pour obtenir des résultats concrets en matière environnementale par l’action des entreprises :  recherche de motivations positives pour les entreprises, conduisant à des pratiques en mesure d‟être reproduites et diffusées,  association des parties prenantes en cherchant à intégrer leurs attentes pour faire évoluer les comportements des entreprises, réflexion sur le rôle des investisseurs, moins sous l‟angle des actionnaires et de la gouvernance (beaucoup traité par ailleurs depuis l‟affaire Enron) que sous l‟angle des effets de levier engendrés par les nouvelles attentes des financiers en matière de RSE et tout particulièrement en matière de maîtrise du risque environnemental par les entreprises.

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Le FAE 2003 questionnera : les approches volontaires des entreprises leurs stratégies environnementales les attentes de la société et des investisseurs la gouvernance globale et les systèmes de régulation nationaux

III PROBLEMATIQUEGENERALE Quel peut être le rôle des Etats face à la montée en puissance dans l’opinioninternationale des questions de responsabilité publique environnementale des entreprises ? Comment les gouvernements et les organisations internationales peuventils refléter dans leur politique ces nouvelles exigences de la société civile et les contraintes réelles en termes de ressources naturelles afin d’amener les entreprises à mieux maîtriser leurs impacts sur l’environnement? Quelle peut être la contribution des entreprisesdans l’atteinte des objectifs environnementaux fixés aux niveaux national et international ? Quels sont les effets de levier, mais aussi les obstacles en la matière ? Apporter des éléments de réflexion sur ces questions implique d‟étudier préalablement les points suivants : parmi les leviers d‟action dont disposent lesgouvernements pour encourager une meilleure prise en compte de la RSE par les entreprises, quelle efficacité des approches volontaires ? Quelles formes ces approches peuventelles prendre? Comment s‟articulentelles avec les politiques réglementaires existantes ? quels sont les bénéfices possibles pour une entreprise d‟un engagement en faveur de l‟environnement ? Les politiques environnementales des entreprises et leurs investissements en la matière sontils créateurs de valeur ? A quelles conditions ?  audelà des contraintes réglementaires et des approches volontaires, qu‟estce qui pousse aujourd‟hui les entreprises à se préoccuper de leur responsabilité sociétale : les attentes des parties prenantes, et plus particulièrement celles de la société civile et des ONG ? Les exigences des investisseurs, certains étant préoccupés par les caractéristiques de responsabilité sociétale des entreprises de leur portefeuille, d‟autres se souciant d‟avantage du rendement à long terme de leurs investissements et des nouveaux risques que la contrainte environnementale fait peser sur leurs engagements ?  enfin, dans une recherche de gouvernance globale, comment harmoniser les différents systèmes de régulation nationale en matière de responsabilité environnementale des entreprises : quel type de politique publique (approches incitatives ou approches réglementaires), quels standards, quels critères, quels modes de sanction, etc ?

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Les démarches volontaires prennent place aux côtés des mesures réglementaires et fiscales des Etats Les comportements « éco sensibles » considèrent l’investissement écologique comme un avantage compétitif à moyen terme Né dans les années 60, le mouvement ne prend de l’ampleur que dans les années 90 L’entreprise recherche son intérêt en terme d’efficacité

IV LES ACTEURS DE LA RESPONSABILITE ENVIRONMENTALE DES ENTREPRISES : STRATEGIE, PARTIES PRENANTES ET INVESTISSEURS 1– Les démarches volontaires des entreprises pour limiter leur impact sur l’environnement La réglementation et la fiscalité constituent les instruments les plus traditionnels de la politique de protection de l‟environnement. Mais, d‟autres mécanismes faisant particulièrement appel à la mobilisation des entreprises se développent de manière croissante : systèmes de gestion environnementale, investissements de R&D en technologies propres, instruments de marché, codes de bonnes conduites, publication de rapports, engagements volontaires de réduction des pollutions… A l‟origine de cette évolution, les critiques adressées aux outils réglementaires (surcoûts, conséquences imprévisibles pour les entreprises, méconnaissance des moyens techniques disponibles, incertitudes juridiques…), mais également le souci des entreprises, particulièrement sensibles aux pressions de leurs clients et actionnaires, d‟entrer dans une démarche proactive afin d‟ajouter au simple respect de la législation environnementale une véritable « intention d‟amélioration». Ce type de comportement « écosensible » considère que l‟investissement écologique produira un avantage compétitif à moyenlong terme. Il appréhende la nature comme ressource et intègre la donnée écologique pardelà technique et organisation : dans la 1 stratégie . Les premières démarches volontaires sont apparues au cours des années 1960, sous l‟impulsion d‟industriels soucieux d‟élaborer des outils plus souples que la contrainte réglementaire. Mais la passation d‟accords négociés avec les pouvoirs publics ne prendra de l‟ampleur que dans les années 1990 : on en dénombre quelque 30.000 au Japon, 2 300 en Europe et 42 aux EtatsUnis . Ce mouvement a bénéficié de l‟attitude globalement favorable des pouvoirs publics et de l‟absence d‟obstruction véritable de la part des autres parties intéressées à la protection de l‟environnement. 1.1  Un intérêt à moyenlong terme pour l’entreprise et les pouvoirs publics Pour l’entreprise Réduire la pollution sous la contrainte, sans maîtrise voire sans anticipation, coûte cher à l‟entreprise. Le principe d‟efficacité peut par 1 Cf.B. ButelBellini : vers une nouvelle culture industrielle, in L’environnement au XXIe siècle, ed. Germes 2000 2 OCDE : Lesapproches volontaires dans les politiques d’environnement, 1999.

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Quelles que soient les démarches, le bénéfice image est recherché L’évitement des coûts liés aux réglementations est la motivation centrale des entreprises Symétriquement, les Etats cherchent à faire des économies de réglementation

conséquent pousser les industriels à ne pas s‟en tenir à la réglementation pour tenter de compenser leurs coûts par des avantages supérieurs ou égaux. Parmi les voies possibles : la recherche de l’écoefficacitéconsiste à produire plus en générant moins de rejets, en réalisant des économies sur les intrants (matières premières, énergies), en détruisant moins d‟éléments du patrimoine naturel. l’ecoconception, au travers de l‟analyse du cycle de vie ou de la politique intégrée des produits, vise à concevoir des produits, des modes d‟utilisation et des services associés qui, en euxmêmes, sont économes en ressources naturelles, permettent un recyclage ou un réemploi faciles, évitent la dissémination dans le milieu naturel de substances dangereuses. Outil supplémentaire ou conséquence des deux démarches précédentes,le bénéfice en terme d’imageest direct. Les produits fabriqués dans le respect de l‟environnement seront signalés aux consommateurs, d‟où un gain d‟image auprès de toutes les parties prenantes : salariés, population locale, collectivités locales, actionnaires, clients. l’évitement de coûts engendrés par des réglementations publiquestelle l‟introduction d‟une taxe. C‟est le cas de la majorité des accords volontaires dans le domaine de la réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES), passés en réaction à la menace d‟introduction de taxes sur les émissions. Dans ce cas, la démarche volontaire peut se révéler moins coûteuse en laissant plus de latitude aux industriels quant au choix des moyens à employer pour atteindre un objectif de réduction donné. L‟entreprise peut également espérer qu‟à travers la négociation, l‟objectif fixé soit finalement plus modeste: l‟association fédérale des industries allemandes s‟est ainsi engagée à réduire ses émissions de CO² de 20%, anticipant sur un projet de réglementation fixant l‟objectif à 25%. Par ailleurs, les coûts technologiques, de collecte ou de transports peuvent être optimisés par la constitution de réseaux, comme c‟est le cas pour la valorisation des déchets en France avec EcoEmballages, Cyclamed et Adelphe. Pour les Etats Pour les pouvoirs publics, l‟enjeu consiste à offrir un cadre incitatif aux accords volontaires au moyens d‟outils divers et parfois concurrents : recommandations, normalisation, labellisation, certification, règles de présentation de rapports d'entreprises ("reporting"), cotation environnementale, accords volontaires négociés, voire fiscalité incitative… Les «économies de réglementation» seront d‟autant plus importantespour l‟Etat que les entreprises participantes seront nombreuses et le dispositif simplifié, notamment comparé à la perception d‟une taxe. D‟où la nécessité pour les pouvoirs publics de limiter les démarches de « free riding ».

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Les démarches volontaires se répartissent en quatre catégories Les programmes volontaires publics comprennent les démarches d’écoaudit et d’écolabellisation Ce type de programme est conçu comme complémentaire à d’autres mesures Aux EtatsUnis, les programmes volontaires 33/50 et Green Lights portent sur le changement climatique

1.2 Quatre types d’accords volontaires Les démarches volontaires se définissent comme des engagements libres de l‟entreprise à améliorer sa performance environnementale, au delà des exigences légales, le cas échéant dans le cadre d‟un dispositif légal ou réglementaire. Elles peuvent donc être suscitées par les pouvoirs publics comme moyens d‟intervention transitoire (changement climatique, recyclage des déchets..) ou pour préfigurer/préparer une 1 législation plus contraignante. L‟OCDEisole quatre principaux types de démarches volontaires : les programmes volontaires publics, les accords négociés, les engagements unilatéraux, les accords privés. a  Les programmes volontaires publics Dans le cadre des programmes volontaires publics (ou « réglementations facultatives »), les entreprises participantes acceptent librement des normes élaborées par les pouvoirs publics qui cherchent à promouvoir, au sein des entreprises, des bonnes pratiques environnementales. Il s‟agit par exemple d‟outils certifiant la mise en place d'un système de management environnemental (écoaudit) ou certifiant la qualité écologique d'un produit (écolabel). Ces outils sont élaborés de manière unilatérale par les pouvoirs publics et sont « à prendre ou à laisser » par les entreprises. Si elles les adoptent, elles sont alors autorisés à utiliser un logo écologique, tels que le label « ange 2 bleu» en Allemagne ou l‟écolabel européenentreprises peuvent. Les généralement choisir entre plusieurs programmes volontaires qui encouragent à aller au delà de la réglementation, facilitent la transition vers une nouvelle réglementation ou, à terme, suscitent l‟innovation technologique et organisationnelle. En effet, les programmes volontaires suffisent rarement en euxmêmes et sont conçus comme compléments à d‟autresmoyens d‟action: certains systèmes de gestion par exemple, peuvent favoriser l‟intégration depréoccupations environnementales dans l‟entreprise, mais sans garantir un bon niveau deperformance environnementale. Aux EtatsUnis : des programmes importants mais controversés La majorité des accords volontaires publics américains sont gérés par l‟Agence gouvernementale pour la Protection de l‟Environnement (EPA). En 1999, environ 7000 entités (sociétés civiles, locales, ONG) participaient à l‟un d‟eux, concernant essentiellement le changement climatique. Les performances individuelles des entreprises sont ensuite rapportées par les entreprises ellesmêmes, puis l‟EPA mesure les objectifs au niveau collectif. Les résultats des programmes américains ont provoqué de vifs débats. Selon l‟agence gouvernementale, les objectifs du « 33/50 » ont été atteints. Mais concernant le programme

1 OCDE, op cit., p.16 2 cf .www.blauerengel.deethttp://europa.eu.int/comm/environment/ecolabel/

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Souplesse d’application et accompagnement technique public La crédibilité des programmes volontaires américains dépend des modalités concrètes d’application Les deux principaux systèmes de certification environnementale sont inégalement adoptés au sein du G8 Relativement aux poids des économies, le Japon et l’Allemagne sont en pointe concernant la certification environnementale

« Green Lights » (changement climatique), l‟EPA a été accusé d‟avoir surestimé les résultats. En termes d‟efficience économique, les programmes, élaborés par, et aux frais des pouvoirs publics, génèrent des gains directs pour les entreprises (conception, réalisation). La souplesse des règles également : dans le cas du « 33/50» il s‟agissait d‟objectifs d‟ensemble, sans chiffrage individuel par entreprise. Les autorités engagent, elles, des dépenses non négligeables sous la forme d‟information, d‟assistancetechnique, etc. (environ 20 millions de $ pour « Green Lights »).Ce type de programmes ne semble pas déclencher d‟effort particulier en matière d‟innovation et, fréquemment, la modestie des objectifs ne pousse pas plus aux avancées technologiques : les sociétés se contentent des techniques existantes. Au total, l‟efficacité environnementale semble assez réduite. Les entreprises, elles, trouvent dans les programmes volontaires un double intérêt : ils améliorent leur image auprès du grand public en réduisant la pollution, sans pour autant générer de contrainte directe (absence de menace réglementaire). L‟efficacité de ce type d‟accords dépend donc fortement de la crédibilité globale de la démarche, laquelle nécessite la fixation d‟objectifs substantiels, une transparence réelle et l‟insertion des accords volontaires dans une combinaison globale d‟actions. Pa s du G8 et certification environnementale : diffusion très iné ale La diffusion globale des systèmes de certification volontaire est encore limitée ausein des pays du G8, avec des contrastes forts. Dans l’UE, la participation des entreprises françaises ou italiennes au système européen EMAS (Système de Gestion de l’Environnement et d’Audit Environnemental) demeure par exemple modeste. Concernant la norme internationale ISO 14001, considérée comme moins contraignante, elle connaît un certain succès, particulièrement au Japon. Des réflexions sont en cours au plan international afin d’élaborer des Systèmes de Management Durable pour, audelà de l'écoefficacité, c'estàdire de l'optimisation de la productivité des ressources naturelles, evoluer vers l'entreprenariat responsable (responsible entrepreneurship) en incluant également la démonstration de préoccupations sociales. Par ailleurs, les PME PMI sont encore très peu nombreuses à s’engager sur la voie des certifications environnementales, faute d’outils adaptés. G8 ISO 14001 EMAS Janvier 2002 Janvier 2002 Allemagne 3380 2641

Canada

EtatsUnis

France

Italie

Japon

RoyaumeUni

Russie

820

1650

1400

1108

8169

2500

13

NO

NO

35

84

NO

78

NO 1 Source : Orée

1 http://www.oree.org/demarches/sites_et_services/certifications/comparatif_mondial.html

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