La sécurité sociale - Septembre 2003

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Le présent rapport souligne l'ampleur de la dégradation des comptes sociaux en 2002. Le déficit de plus de 3,4 milliards d'euros du régime général résulte pour l'essentiel du ralentissement de la croissance, qui freine la progression des ressources (+ 3,6 % en 2002, contre + 5,3 % en 2001) et de l'emballement des dépenses d'assurance maladie : les dépenses de l'ONDAM ont progressé de + 7,2 % en 2002. La Cour des comptes estime que la situation de l'assurance maladie est particulièrement préoccupante : le déficit cumulé de cette branche depuis 2000 devrait dépasser 20 milliards d'euros à la fin de l'année 2003. En ce qui concerne les retraites et la santé des personnes âgées, le rapport rappelle tout d'abord l'importance pour les régimes de répartition des enjeux financiers liés au vieillissement des prochaines années (plus de 4 points de PIB à financer d'ici 2040). Il souligne aussi la grande diversité des règles de calcul des retraites, l'information insuffisante des usagers, dont peu connaissent exactement le montant de leurs droits, et les problèmes de gestion spécifiques à certains régimes spéciaux. Sur ces divers sujets, la Cour formule des recommandations et fait le bilan des suites réservées à celles des précédents rapports. Note : ce document a été découpé en plusieurs fichiers, tous accessibles à partir de la table des matières (active) du fichier d'appel.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/034000573-la-securite-sociale-septembre-2003
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COUR DES COMPTES
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La sécurité sociale
Synthèse
Le présent document est une synthèse destinée à faciliter la lecture et le commentaire du rapport de la Cour des comptes. Seul le texte du rapport lui-même engage la juridiction.
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Sommaire
Introduction
Les comptes Les comptes sociaux en 2002
Evolution et régulation des dépenses d’assurance maladie Le cadre institutionnel et financier de la régulation Les dépenses d’assurance maladie : impact du dispositif de 1996 et composantes de l’accélération 2000-2002 Les instruments directs de la régulation Les instruments d’action à moyen terme
Retraites et santé des personnes âgées Présentation Données générales sur les retraites Enjeux financiers à moyen et à long terme Situation du fonds de réserve des retraites Effets des mécanismes des pensions des salariés du privé Tableau de financement des retraites Transferts de solidarité entre régimes Aspects de la gestion des régimes L’impact du vieillissement de la population sur les dépenses d’assurance maladie Médicaments et personnes âgées Les réseaux de santé pour la prise en charge des personnes âgées Personnes âgées et urgences
Sommaire et recommandations du rapport
Conclusion générale
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3
5 8
12 13
14 16 17
19 19 20 22 24 25 26 27 30
33 34 35 36
37
48
In troduction
«Cn ios deplapaticnanemecsiol ed tablit uomptes é tus rl narppronéane quhac sed ruoC al ,e sedagromsin selasy eedl esnmeble des comptes rp tropp ,etneséreut oenane un,  ealtnd rutis cécialé soe rae. C de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement sitôt arrêté par la Cour des comptes. » (Art. LO 132-3 du code des juridictions financières.) Le présent rapport répond à cette obligation législative : c’est le sixième à s’inscrire dans ce cadre, même si la Cour avait diffusé, auparavant, sous l’empire de la loi du 25 juillet 1994, trois rapports sur la sécurité sociale qui poursuivaient des objectifs de même nature. Le rapport comprend trois parties :
• La première partie examine, pour l’année 2002, les comptes de la sécurité sociale et l’application de la loi de financement de la sécurité sociale. Un chapitre préliminaire évalue, comme l’année dernière, la façon dont sont mis en œuvre les principaux objectifs assignés, dans la programmation pluriannuelle des finances publiques, aux administrations sociales entrant dans le champ de la LFSS. Puis sont examinés successivement les dépenses, les ressources et les soldes ainsi que la qualité des outils, notamment comptables, qui permettent d’établir ces comptes. Cette partie se termine par une synthèse de l’activité des comités régionaux d’examen des comptes des organismes de sécurité sociale (COREC). • La deuxième partie établit un bilan de l’évolution et de la régulation des dépenses d assurance maladie depuis 1996, complétant les constats faits par la Cour dans ses précédents rapports et, plus particulièrement, dans celui de l’an dernier. Il s’agit d’analyser les raisons qui, dans la nature des mécanismes institués ou dans le fonctionnement des organismes et procédures mis en place, expliquent le non-respect systématique et croissant des objectifs financiers de la LFSS. Il s’agit aussi d’examiner les causes du décrochage des dépenses constaté depuis 2000. Sont étudiés successivement le cadre institutionnel et financier de la régulation, l’évolution des dépenses depuis 1996, les instruments directs de la régulation et les instruments à moyen et long terme. • La troisième partie examine certains des problèmes que pose le vieillissement de la France, qui sera deux fois plus fort dans le prochain demi-siècle que dans le précédent. Tout d’abord, la dégradation du rapport entre retraités et actifs pose certains problèmes au système de retraites. Sans revenir sur les dispositions contenues dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le rapport examine les aspects démographiques et financiers du système de retraites, puis les problèmes de gestion de certains régimes. Cette partie met en évidence l’ pleur am des enjeux financiers à moyen et long terme résultant du vieillissement démographique. Elle fait ressortir, par ailleurs, le caractère disparate de notre système de retraites, où s’appliquent des règles très variables de calcul des droits et où les efforts contributifs diffèrent d’une catégorie d’actifs à l’autre. Par ailleurs, et c’est le second volet de cette partie, sont examinés divers aspects des soins aux personnes âgées et des conséquences du vieillissement de la population sur les dépenses d’assurance maladie. Les enquêtes de la Cour sur ces sujets ont été conduites avant les événements d’août 2003. Les constats qui en découlent peuvent contribuer à éclairer les débats qui ont suivi.
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Les comptes
PIB en valeur
ONDAM voté
ONDAM réalisé
Dépenses vieillesse réalisées
Dépenses famille réalisées
Solde du régime général
Dont :
– assurance maladie
– vieillesse
– famille
Les chiffres clés (en Md5)
Fonds de réserve pour les retraites (solde cumulé)
5
2001
1 475,6
105,7
108,9
130,9
39,2
+ 1,1
- 2,1
+ 1,5
+ 1,7
7,0
La sécurité sociale
2002
1 520,8
112,8
116,7
136,1
41,8
- 3,4
- 6,1
+ 1,7
+ 1,0
12,8
%
3,1
6,5
7,2
3,9
6,6
1
1
La sécurité sociale
Les dépenses des régimes de base dans le champ LFSS (en Md()
Encaissements-décaissements 
Objectifs 1997 1998 Maladie-Maternité-Invalidité 100,9 103,4 Accidents du travail 8,4 7,8 Vieillesse-Veuvage 110,8 115,1 Famille 36,8 37,6 Total des dépenses 256,9 263,9 ONDAM (rappel) 91,5 93,6 Réalisations 1997 1998 Maladie-Maternité-Invalidité - encaissements-décaissements 101,1 104,7 - droits constatés Accidents du travail - encaissements-décaissements 8,4 7,8 - droits constatés Vieillesse-Veuvage - encaissements-décaissements 110,0 114,9 - droits constatés Famille - encaissements-décaissements 39,0 38,6 - droits constatés Total des dépenses
- encaissements-décaissements258,5 - droits constatés ONDAM (rappel) - encaissements-décaissements 91,4 - droits constatés Pour mémoire : PIB)1251,2
266,0
95,1
1305,9
6
1999 106,4 8,2 119,1
39,2 272,7 96,0 1999
107,6
8,0
118,6
39,8
274,0
97,6
1355,1
2000 111,4 8,4 122,4
40,2 282,4 100,4 2000
114,2 115,4
8,1 7,9
121,9 125,9
40,3 37,3
284,5 286,6
103,0
1420,1
2001 117,3 8,6 126,6
42,2 294,7 105,9 2001
120,4 121,3
8,5 8,8
126,9 130,9
41,8 39,2
297,6 300,0
108,8 108,9 1475,6
Droits constatés 2002 125,4 8,5 136,1
42,0 312,0 112,8 2002
129,6
9,3
136,1
41,8
316,9
116,7 1520,8
La sécurité sociale
Recettes des régimes de base en 2002 dans le champ LFSS (en droits constatés) - Total : 316,3 Md(
Transferts 0,1 %
Revenus des Contributions capitaux publiques 0,3 % 3,5 %
Impôts et taxes affectés 28,1 %
Cotisations fictives 9,3 %
Autres ressources 2,4 %
Cotisations effectives 56,3 %
Dépenses des régimes de base en 2002 dans le champ LFSS (en droits constatés) - Total : 316,9 Md(
Vieillesse 43,0 %
Famille 13,2 %
Accidents du travail 2,9 %
Maladie-maternité 40,9 %
Source : direction de la sécurité sociale. Les champs des dépenses et des recettes des régimes de base ne se recouvrent pas exactement. Le solde des régimes de base était de – 3,8 Md(en 2002.
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La sécurité sociale
Les comptes sociaux en 2002
Après quatre années d’excédents, les comptes du régime général affichent, en 2002, un déficit de 3,4 Md5. Le redressement observé dans la période précédente s’expliquait exclu sivement par une conjoncture économique très favorable et, en particulier, par la dynamique exceptionnellement forte des ressources de la sécurité sociale (+ 6,3 % en 2001 pour un PIB en progression de 3,3 %). A l’inverse, les dépenses avaient poursuivi leur croissance, en particu lier pour l’assurance maladie, l’année 2001 étant marquée par une nouvelle accélération de leur progression, plus rapide que celle du PIB. Ce constat avait conduit la Cour à
souligner la grande fragilité du redressement observé.
L’année 2002 est marquée par la réappari  tion du phénomène de ciseau entre évolution des recettes et évolution des dépenses, conduisant à une dégradation très rapide des comptes sociaux. Ce phénomène est caracté ristique de cette phase du cycle économique, marquée par un ralentissement de la crois sance. Mais, par rapport à la dernière période comparable (1992-1993), plusieurs différences doivent être soulignées.
Evolution des charges et produits du régime général
Produits
Charges
Ecart
2000
6,7 %
6,5 %
0,2 %
2001
6,7 %
6,5 %
0,2 %
2002
2,2 %
4,2 %
- 2,0 %
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale, mai 2003, hors retraitement.
progression des charges reste forte et la  verse,Le ralentissement économique actuel est moins prononcé qu’en 1992-1993 et la progres tend même à s’accélérer depuis trois ans.L’em-sion des ressources des régimes de base a étéballement des dépenses observé depuis 2000 de 2,8 % en 2002 alors qu’elle était de + 1,5 %le facteur explicatif central de la dégrada-est seulement dans la période précédente. A l’in-tion des comptes sociaux observée en 2002.
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La sécurité sociale
Solde annuel du régime général de la sécurité sociale depuis 1992 (en Md5)
En encaissements-décaissements En droits constatés
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale.
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La sécurité sociale
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La seconde caractéristique de la période actuelle est la concentration du déficit sur la seule branche maladie, alors que les branches famille et vieillesse sont, en 2002 comme en 2001, excédentaires. Le déficit de l’assurance maladie dépasse 6 Md5en 2002 et devrait être de l’ordre de 11 Md5en 2003, signe de l’am-pleur exceptionnelle de la dégradation. Dans cette branche, en effet, le dérapage des dépenses se poursuit. En 2002, l’ONDAM, qui avait pourtant été fixé en LFSS à un niveau élevé, traduisant un net relâchement de sa norme d’évolution, a été une nouvelle fois dépassé en exécution. Arrêté à 112,8 Md5en LFSS, en progression prévue de 6,5 % par rapport à l’année précédente, l’ONDAM a été exécuté à 116,7 Md5, soit un dépassement de 3,9 Md5de l’objectif.
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La sécurité sociale
En 2002, les dépenses d’assurance maladie ont, en pratique, évolué hors de tout cadre de régulation. Le dépassement de 2002 est le plus important depuis l’origine. La contra diction est donc de plus en plus marquée entre le volontarisme dans la fixation des objectifs et l’incapacité de mettre en œuvre des dispositifs
de régulation. Les systèmes de maîtrise à court terme n’ont pas fonctionné et les conditions d’une régulation de moyen-long terme visant à agir sur les comportements n’ont pas été mises en place. Ainsi, le déficit cumulé de l’assurance maladie depuis 1997 risque de dépasser 29 Md5à la fin de cette année.
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La sécurité sociale
Evolution et régulation des dépenses d’assurance maladie
ONDAM initial voté
ONDAM réalisé
Ecart ONDAM réalisé-voté
Les chiffres clés (en Md5)  
Déficit des régimes obligatoires d’assurance maladie
2001
105,7
108,9
3,0
2,0
2002
112,8
116,7
3,9
6,4
Les déficits sont donnés en droits constatés, hors remise de l’industrie pharmaceutique. Source : Commission des comptes de la sécurité sociale, mai 2003.
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