La sécurité sociale - Septembre 2005

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Ce rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, établi par la Cour des comptes, présente, dans la première partie, la situation des comptes sociaux en 2004 : dépenses de la sécurité sociale, ressources des régimes de sécurité sociale, résultats et financement des soldes, actions de contrôle des Comités régionaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale (COREC). Dans la deuxième partie, il analyse la gestion des risques : actions sur le comportement des professionnels de santé et des assurés sociaux, retraites. La troisième partie concerne la certification des comptes de la sécurité sociale : architecture des comptes, état des comptes, modalités de certification. Après avoir remarqué un déficit croissant depuis 2002, le rapport constate un déficit jamais atteint de 13,2 milliard d'euros, toutes les branches étant déficitaires. Sont particulièrement concernées, les dépenses des établissement sanitaires et les dépenses de radiologie et biologie. Le rapport estime que l'objectif d'un retour durable à l'équilibre de la branche maladie à partir de 2007, prévu lors de la réforme de 2004, semble difficile à atteindre. Il repose, en effet, sur des hypothèses de croissance des recettes nettement supérieures à la croissance moyenne de la richesse nationale constatée au cours de ces dernières années. Sa réalisation implique donc selon la Cour des comptes une détermination sans faille dans la poursuite des réformes structurelles
en matière de dépenses.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000581-la-securite-sociale-septembre-2005
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 COUR DES COMPTES
 LA  SÉCURITÉ  SOCIALE  
SEPTEMBRE  2005 
 
SOMMAIRE 
 
 Introduction générale  Première partie – La situation des comptes sociaux en 2004  CHAPITREI LES DEPENSES DE LA SECURITE SOCIALE  I. Lévolution des dépenses de la sécurité sociale depuis quatre ans  II. Les dépenses de lassurance maladie A. Les problèmes de définition des périmètres, de construction et de suivi des objectifs de dépenses B. Les limites des méthodes de régulation des dépenses des établissements de santé C. Lévolution des dépenses D. Les dépenses de radiologie et de biologie  Synthèse  Recommandations  III. Les dépenses de la branche accidents de travail et maladies professionnelles A. Lobjectif de branche B. Lévolution des dépenses du régime général en 2004 C. Les problèmes de fond  Synthèse  Recommandations  IV. Les dépenses de la branche retraite  V. Les dépenses de la branche famille
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I 
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 A. Les mesures nouvelles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
B. Lévolution des dépenses  CHAPITREII LES RESSOURCES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE  I. Présentation des évolutions sur quatre ans  II. Les évolutions des ressources A. Les mesures de la loi de financement qui affectent les ressources B. Les ressources des régimes de base en 2004 C. Les ressources du régime général  III. Les organismes qui concourent au financement de la sécurité sociale A. Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) B. Le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) C. Le fonds de réserves des retraites  IV. Le recouvrement des ressources A. Les ressources recouvrées par les URSSAF et les CGSS B. Les impôts et taxes affectés aux organismes de sécurité sociale recouvrés par lEtat C. Les versements de lEtat à la sécurité sociale au titre des prestations et exonérations de cotisations sociales D. Les créances des organismes de sécurité sociale sur lEtat  Recommandations   
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SOMMAIRE 
 
 CHAPITREIII LES RESULTATS ET LE FINANCEMENT DES SOLDES  I. Les résultats financiers A. Les résultats financiers du régime général B. Les résultats des régimes obligatoires de base  II. Les transferts de compensation entre régimes  III. Le financement du solde du régime général A. Le plafond de découvert de lACOSS pour lannée 2004 et son financement B. recours au marché des capitaux parLe
lACOSS  CHAPITREIV LES ACTIONS DE CONTROLE DES COMITES REGIONAUX DEXAMEN DES COMPTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (COREC)  I. Les contrôles des COREC en 2004 A. Des contrôles différenciés selon les types dorganismes B. Les avis émis reflètent une meilleure gestion des organismes  II. Le contrôle interne de la branche « recouvrement » A. Des progrès notables mais encore limités B. Des outils de suivi encore insuffisants  Recommandation  III. Les modalités de mise en place du système des caisses centralisatrices de paiement (CCDP)
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III 
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IV
 
 A. La complexité de la réforme a été sous-estimée B. Le risque financier a été progressivement maîtrisé C. Des objectifs initiaux partiellement atteints  Recommandations   Deuxième partie – La gestion des risques  CHAPITREV LES ACTIONS SUR LES COMPORTEMENTS DES PROFESSIONNELS DE SANTE ET DES ASSURES SOCIAUX  I. Les enjeux de lamélioration des comporte-ments A. Des singularités françaises B.  contribuer à réduire :Lenjeu financier le déficit de lassurance maladie C.  : faireLenjeu de santé publique progresser les comportements de soins, de prévention et déducation à la santé  II. Une connaissance insuffisante des comportements A. Une connaissance incertaine de laugmentation des soins de ville B. Des disparités qui restent inexpliquées C. Des outils de connaissance des comportements perfectibles  III. Les dispositifs mis en uvre pour agir sur les comportements A. Linformation sur les bonnes pratiques B. Le contrôle des fraudes et abus C. Les mesures de régulation financière  
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SOMMAIRE 
 
 D. Les nouvelles incitations convention-
nelles  IV. La nécessité de nouvelles orientations A. Décloisonner la gestion des professions de santé B. Revoir la place et les modalités des négociations conventionnelles C. Renforcer la cohérence du pilotage D. Généraliser le suivi et lévaluation E. Miser davantage sur linformation des assurés sociaux F. Traiter les déterminants des
comportements  Synthèse  Recommandations  CHAPITREVI LES QUESTIONS DE RETRAITE  I. Les retraites du monde agricole A. Les retraites des salariés agricoles B. Les retraites des exploitants agricoles  Synthèse  Recommandations  II. Lavantage social vieillesse A. Les bases juridiques des régimes dASV B. Le bilan des régimes dASV C. Les réformes envisagées  Synthèse  Recommandations   
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 Troisième partie – La certification des comptes de la sécurité sociale  Introduction  CHAPITREVII L’ARCHITECTURE DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE  I Un premier niveau dagrégation : les comptes établis par les organismes nationaux A. Le nouveau rôle des organismes nationaux B. Lorganisation des comptabilités  II. Un second niveau dagrégation : les tableaux déquilibre des branches et du régime général A. Les tableaux déquilibre B. Les modalités détablissement des tableaux déquilibre  III. Le traitement comptable des organismes qui participent au financement des régimes obligatoires A. Le fonds de solidarité vieillesse B. Le fonds de financement de la protection sociale agricole  Recommandations
 CHAPITREVIII L’ETAT DES COMPTES  I. Dix ans de réforme comptable A. Le choix dune comptabilité dexercice B. Létablissement dun plan comptable unique C. Les instances responsables de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
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SOMMAIRE 
 
 D. Le pouvoir de validation des comptes des organismes de base conféré aux organismes nationaux  II. Lapplication des principes comptables A. Les imbrications entre procédures comptables et budgétaires B. Les comptes de tiers C. Les opérations de fin dexercice D. La nécessité dune présentation homo-gène des comptes  Recommandations  CHAPITREIX LES MODALITES DE CERTIFICATION  I. Les principes de la certification A. Combinaison et consolidation B. Les conditions préalables à la certification  II. Un exemple dapplication : les comptes combinés établis par la CNAMTS A. Les caractéristiques des comptes à certifier B. Périmètre de la certification et risques comptables C. Les procédures daudit  III. Les diligences de la Cour A. La certification des comptes des caisses nationales et des comptes combinés du régime général B. Lavis sur la cohérence des tableaux déquilibre des branches C. Le calendrier des diligences de la Cour  Recommandations
 
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VIII
 CHAPITREX DES COMPTES AUX PREVISIONS  I. Une répartition des rôles stabilisée au sein de ladministration sociale  II. Des comptes à mieux articuler avec ceux de la protection sociale et de la santé  III. Des prévisions à développer  IV. Les conséquences des nouvelles dispositions législatives  Recommandations  Conclusion  
 
 
 
Conclusion générale  
Réponses des ministres
  Réponses des administrations et organismes   Glossaire
          
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DÉLIBÉRÉ _____  Conformément aux dispositions de larticle L. 132-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté le présent rapport.
Ce texte a été arrêté au vu des projets qui avaient été communiqués au préalable aux administrations et aux organismes concernés, et après quil a été tenu compte, quand il y avait lieu, des réponses fournies par ceux-ci. En application des dispositions susvisées, ces réponses sont jointes au rapport ; elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
***  
Etaient présents : M. Séguin, premier président, MM. Fragonard, Cieutat, Carrez, Pichon, Picq, Sallois, Babusiaux, présidents de chambre, MM. Mignot, Ménasseyre, Delafosse, présidents de chambre maintenus en activité, MM. Chartier, Zuber, Capdeboscq, Murret-Labarthe, Giquel, Bonacossa, Cretin, de Mourgues, Paugam, Hespel, Houri, Richard, Candiard, Arnaud, Bayle, Bouquet, Mme Boutin, MM. Chabrol, Ganser, Mme Cornette, MM. Lefoulon, Thérond, Mmes Froment-Meurice, Ruellan, Bellon, MM. Gasse, Ritz, Freches, Moulin, Mme Bazy-Malaurie, MM. Thélot, Steyer, Lesouhaitier, Lefas, Gauron, Lafaure, Andréani, Gautier Louis, Brochier, Auger, Mmes Saliou, Dayries, MM. Phéline, Coudreau, Gautier Jean, Courtois, Mmes Colomé, Seyvet, MM. Bonin, Vachia, Vivet, Mme Moati, MM. Cossin, Diricq, Lefebvre, Sabbe, Petel, Martin Christian, conseillers maîtres, MM. Doyon, Audouin, Pascal, Lemasson, Schaefer, Bille, conseillers maîtres en service extraordinaire, M. Braunstein, conseiller maître, rapporteur général.
Etait présent et a participé aux débats : M. Bénard, procureur général de la République, assisté de M. Feller, avocat général.
M. Fragonard, président de chambre, na pas pris part aux délibérations.
Madame Démier, secrétaire générale, assurait le secrétariat de la chambre du conseil.
 
 
Fait à la Cour, le 6 septembre 2005.
INTRODUCTION GENERALE 
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 ________________ INTRODUCTION GENERALE _________________
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. « Ce rapport présente en outre une analyse de l’ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement sitôt arrêté par la Cour des comptes » (article LO. 132-3 du code des juridictions financières).
La première partie examine, comme chaque année, l’application de la loi de financement de la sécurité sociale. Sont étudiés successivement les dépenses, les ressources, les résultats et le financement du solde du régime général au regard des objectifs et prévisions de la loi de financement. Cette partie rend aussi compte de l’activité des comités régionaux d’examen des comptes de sécurité sociale (COREC).
Les autres parties du rapport sont consacrées à des sujets arrêtés par la Cour en fonction de ses priorités de contrôle.
Cette année, la deuxième partie du rapport, consacrée à la gestion des risques, comprend deux chapitres. Le premier analyse l ensemble des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics et l’assurance maladie pour agir sur les comportements des professionnels de santé et les assurés sociaux. Le second, consacré aux questions de retraite, examine les retraites des agriculteurs, d’une part, et l’avantage social vieillesse des professions de santé conventionnées, d’autre part.
La troisième partie est consacrée à la certification des comptes de la sécurité sociale. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, promulguée le 2 août 2005, lui confie en effet la nouvelle mission de certifier « de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général » et de donner un « avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre par branche. » Après avoir décrit l’architecture des comptes de la sécurité sociale et jugé de leur qualité, le rapport précise les modalités concrètes de la certification et examine l’articulation entre les différents organismes qui interviennent en la matière.
 
 
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