Le Défenseur des droits - Rapport annuel 2012

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Créé par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits présente son deuxième rapport annuel. Celui-ci rend compte de son activité en matière de protection des droits et libertés dans les domaines relevant de ses compétences et de celles de ses adjoints : défense des usagers des services publics, défense des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant, lutte contre les discriminations et pour l'égalité, respect de la déontologie de la sécurité. Au cours de l'année écoulée, l'institution a reçu plus de 100 000 demandes d'interventions ou de conseils adressés par des particuliers. 83% des réclamations sont traitées par les 450 délégués du Défenseur des droits, présents dans tous les départements (métropole et Outre-mer).
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000382-le-defenseur-des-droits-rapport-annuel-2012
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Rapport annuel  2012
ÉDITORIAL  DU DÉFENSEUR DES DROITS 5 ÉditorialdeM.DominiqueBAUDIS,  éfenseur des droits 6 ________________ Les domaines de compétencesdu Défenseur des droits 12 A La défense des usagers des services publics 13 Éditorial de M. Bernard DREYFUS,  élégué général à la médiation avec les services publics _____________ 1
La Défense des droits B et de l’intérêt supérieur de l’enfant 16 ÉditorialdeMmeMarieDERAINéfenseure des enfants adointe du éfenseur des droits pour la défense et la promotion des droits de l’enfant 16 _______________ CLa lutte contre les discriminations  et pour l’égalité 18 ÉditorialdeMmeMaryvonneLYAZID, adointe du éfenseur des droits pour la lutte contre les discriminations et pour l’égalité __________________ 18 __ DLe respect de la déontologie  de la sécurité 21 ÉditorialdeMmeFrançoiseMOTHES,  adointe du éfenseur des droits pour la déontologie de la sécurité _________ 21
Le Défenseur des droitsen chiffres (année 2012) 24 AApprocheglobale 26 I -La répartition des 80 162 réclamations traitées par l’Institution en 2012 _________ 26 Bprécisions méthodologiques 27 I -Focus sur les dossiers traités dans le domaine des droits des usagers des services publics _____ 28 II-Focus sur les dossiers traités dans le domaine de la défense ____________ des droits de l’enfant 29 III- sel rus sucoF ésitra trsiessdo  dans le domaine de la lutte contre ______________ les discriminations 0 IV- traiers  ités rus sucssod selFo dans le domaine de la déontologie __________________ de la sécurité 2 L’activité des collgesdu Défenseur des droits 34 ACompte rendu des réunions  du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant35 BCompte rendu des réunions  du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité 36 CCompte rendu des réunions  du collège compétent en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité 38 DCompte rendu des réunions conjointes des trois collèges du Défenseur des droits 39 ________ I -éunion du 26 mars 201 9 II- 0éunion du 28 mars 201 ________
2 DÉFENSEUR DES DROITSRappORT aNNUEL 2012
Temps forts  2012 42 présentation du rapport annuel d’activité 46 ALe Défenseur des droits, une institution de proximité 47 BLe Défenseur des droits, une démarche d’expertise au service des droits individuels 47
01-DE LapROTECTION DES DROITS  ET LIbERTÉS 49
ADe l’accès aux droits à la protection des droits 51 I -pprocer tous les publics  une nouvelle prise en compte des réclamants 1 __________________ II-Étendre la protection des droits  une dnamiue d’intervention renouvelée  _____________________ BAccès aux biens et services 69 I -Les tèmes de compétence 69 ______ II-L’activité du siège ________ 0 _______ III- 0L’activité des délégués __________ IV-Les eneu  favoriser l’accès au droits et mieu prendre en compte les difficultés sociales __ 1 V-e multiples modes __________________ d’intervention  CProtection des personnes 83 I -Les tèmes de compétence 8 ______ II-L’activité du siège_______________ 8 III-L’activité des délégués dans le domaine de la protection de la personne __ 8 _______________ IV-Les eneu  la protection des droits fondamentau des personnes ______ en situation de vulnérabilité 86 V-e multiples modes d’intervention 9 DProtection sociale, travail et emploi 97 I- 9Les tèmes de compétence ______ II- 9L’activité du siège_______________ III- _______ 98L’activité des délégués ___ IV-neu  l’accès à la protection sociale et à l’emploi un eneu maeur en période de crise ____________ 100 V- 102odes d’intervention ___________
02 -DE LapROmOTION DES DROITS  ET DE L’ÉgaLITÉ 115 ADveloppement des actions en matière de promotion des droits et de l’égalité 117 I -Informer sensibiliser analser et dialoguer ___________ 118 _ II-ne démarce partenariale pour susciter l’engagement ____________________ des acteurs 12 BLe dploiement de la promotion des droits et de l’égalité sur le territoire national et à l’international 142 I - 12L’action du réseau territorial _____ II-L’action européenne _______________ et internationale 1
03-RESSOURCES 151 ADes crdits oprationnelsfortement obérés 154 BLa mise en place d’une gestion prvisionnelledes effectifs, des emplois et des compétences 155 I -L’instauration d’un cadre de gestion commun s le g ______________ à tou s a ents 1 II-Le pilotage de la masse salariale et de la gestion prévisionnelle des effectifs 16 ___________________ CLa runification des quipessur un site unique 157 DLa cration d’une applicationmétier commune 158 EUne communication ciblée 159 I -La diffusion de documents autour de suets précis à destination de publics ciblés 19 ___ II-La valorisation des ____________ « istoires vécues » 160 III-L’importance croissante ________________ du site Internet 160 FLe dpartement du rseau territoriala poursuivi la réorganisation du réseau 161 I -L’accueil unifié première pierre du nouvel édifice 161 _______________ II-n programme de formation _____________________ très dense 161 III-méliorer la présence territoriale de l’Institution 161 __________________ _ IVLa mutualisation territorialisée des compétences _______ 161 ___________
RappORT aNNUEL 2012 3DÉFENSEUR DES DROITS
-ÉDITORIAL
éDitoriAL DU DÉFENSEUR DES DROITS
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ominiue audis Défenseur des droits es temps t être mis en œuvre pour privilégier p entmeamot neudf sulp sel srevnes aiblrac ed tiarveu uot  aersloe  discrr le dialogue et l’écoute dans notre société il apparaît ue celleci se fait souvent plus Lorsue caue our plus de 1 000 personnes se retrouvent au cômage uand 20  des titulaires de comptes en banue sont à découvert en fin de mois et alors u’un enfant sur cin vit sous le seuil de pauvreté la société ne peut pas être en armonie avec ellemême u contraire mettant à mal certains des principes de coésion sur lesuels elle se fonde la société peut être perçue au mieu comme indifférente ou pire comme brutale avec les plus vulnérables  ses rouages administratifs ses normes ses modalités de fonctionnement perçues comme difficilement accessibles ne remplissent pas aussi souvent u’ils le devraient leur rôle de protection auprès de nos concitoens en particulier les plus démunis ’est par eemple une femme de plus de 90 ans«mise à la porte» de sa maison de retraite ou bien une enfant de  ans «eclue»de la cantine scolaire sous les eu de ses camarades ’est aussi le cas de cette famille pauvre à lauelle il a été demandé de uitter un espace culturel car sa présence gênait les autres visiteurs ’est encore la situation d’enfants ui ne peuvent aller à l’école à cause de leur andicap et parfois en fonction de leurs origines e sont aussi les victimes d’infractions diverses auuelles policiers ou gendarmes opposent un refus de recueillir leurs plaintes alors même ue la loi le prévoit e sont encore ces eunes femmes sommées de coisir entre l’emploi et la maternité ou ces personnes dites âgées ui se voient écarter peu à peu de l’accès au logement au crédit…
DÉFENSEUR DES DROITSRappORT aNNUEL 2012
es ommes ces femmes ces adultes ces enfants ces Français ces étrangers tous sont victimes de cette violence institutionnelle ui crispe les relations eacerbe les conflits et pousse ceu ui sont dans la précarité à des actes de révolte ou de détresse
« ettre à la porte eclure uitter epulser écarter » sont des mots ui me frappent caue our uand e prends connaissance des réclamations ue nous recevons Ils témoignent d’une société ui croit se protéger de la crise par des mécanismes d’eclusion asuer les difficultés ne veut pas dire u’on les règle u contraire en les cacant on les laisse s’aggraver ne société du déni s’installe nourrie de renoncements et de découragements
u milieu de ces difficultés une voie d’accès au droit était plus ue amais nécessaire une voie permettant un accès tout à la fois simple proce et efficace grâce à des modes d’intervention diversifiés au service de la protection des droits et de leur promotion Un accès au droit simplifié lutôt ue d’ésiter entre plusieurs guicets sans savoir auuel s’adresser le éfenseur des droits offre une entrée commune lle est destinée à régler les litiges avec la puissance publiue à faire respecter les droits de l’enfant à lutter contre les discriminations ainsi u’à veiller au respect par les forces de sécurité de leurs règles de déontologie
Les difficultés ue rencontrent les personnes ne se partagent pas en catégories lles relèvent souvent de plusieurs de nos missions ’est par eemple une famille dont le fils andicapé se déplace en fauteuil roulant et ui se eurte à des problèmes d’inscription de ce eune dans un établissement scolaire ette situation ue nous rencontrons souvent relevait tout à la fois du édiateur de la épubliue puisu’il s’agissait d’un litige avec l’Éducation nationale de la alde car l’enfant était potentiellement victime d’une discrimination du fait de son andicap de la éfense des droits de l’enfant car il avait moins de 18 ans arfois les parents s’adressaient à ces trois institutions en espérant faire valoir leurs droits plus efficacement mais au risue de recevoir à des dates différentes des réponses contradictoires es saisines multiples ont représenté plusieurs milliers de dossiers en 2012 ésormais plutôt ue d’aouter de la compleité au désarroi le éfenseur des droits offre une seule entrée donnant accès à une éuipe unifiée
u lieu de travailler séparément dans uatre maisons étrangères les unes au autres les 20 collaborateurs de l’Institution et ses délégués bénévoles sont auourd’ui regroupés afin d’agir ensemble en additionnant leurs compétences et en les enricissant au contact de leurs collègues otre Institution apporte une réponse dans un monde sans cesse plus complee ui proclame des droits mais construit paradoalement des labrintes pour  accéder  plus l’individu est précaire plus les droits ne lui sont accessibles u’au terme d’un dédale ans ces conditions les plus fragiles ou les moins instruits sont tentés de baisser les bras et de renoncer à faire valoir leurs droits
uourd’ui toute personne peut nous saisir uel ue soit son âge sa nationalité ou sa situation administrative
ette simplicité de la saisine du éfenseur des droits s’accompagne évidemment d’une totale gratuité pour l’usager Les services privés de par leur nature et bien souvent les services publics par nécessité sont paants ou à l’origine de dépenses importantes ui bien souvent découragent les victimes ntre un procès coûteu et se résigner à ne rien faire la saisine du éfenseur des droits n’entraîne aucun frais ni aucun formalisme  un courriel un courrier un rendevous avec un délégué du éfenseur des droits ou un simple appel téléponiue suffisent pour ouvrir un dossier
Un accès au droit humanisé
« rop de formulaires trop de répondeurs téléponiues et de plateformes Internet ui renvoient de lun à lautre n revance pas asse de contact umain pas asse découte » voilà ce ue nous disent beaucoup de citoens désorientés ui s’adressent à nous u total plus de 00 personnes caue our plus de 100 000 sur une année se tournent vers notre Institution grâce notamment au délégués ui permettent une relation de proimité et introduisent une dimension umaine dans la prise en compte des difficultés ue rencontrent les réclamants
epuis le regroupement des réseau préeistants près de 0 bénévoles etrêmement compétents sont à la disposition du public sur tout le territoire es délégués reçoivent sur uelue 60 points d’accueil répartis à travers l’eagone et l’outre mer e maillage représente en moenne plus de si lieu de permanence par département râce à ces bénévoles les citoens peuvent entrer en relation avec un délégué du éfenseur des droits ui écoute répond se renseigne epliue et intervient
our nos concitoens face à une situation incompré ensible c’est parfois le seul moen de se faire entendre et d’être rétabli dans ses droits ar eemple cette femme âgée de 8 ans ui du our au lendemain ne percevait plus sa retraite ni ses remboursements pour frais médicau râce au recerces de nos délégués il est apparu ue cette femme était victime d’une coïncidence doublée d’une omonmie Le décès de l’une a entraîné par erreur la radiation de l’autre ucun formulaire aucune plateforme téléponiue n’avait de réponse à la situation dans lauelle se débattait cette femme u bien ce cef d’entreprise dont les travau d’adduction d’eau et d’assainissement n’avaient pas été paés par la collectivité ui les avait commandés dans le cadre d’un marcé public es retards risuaient de se traduire par des licenciements éco nomiues L’intervention de notre délégué auprès de la collectivité locale concernée a permis le paiement plus rapidement Les délégués du éfenseur des droits tiennent leur permanence dans des uartiers des banlieues des territoires parfois désertés par les services publics eu ui ont perdu leur liberté mais pas leurs droits ont le plus grand mal à les faire respecter Les détenus représentent un pour mille de la population mais   de ceu ui s’adressent à nous soit 0 fois plus ue la moenne ent cinuante de nos délégués vont régulièrement dans les établissements pénitentiaires pour s’efforcer de trouver des solutions au difficultés dont les prisonniers les saisissent À l’eure où l’on déplore le repli sur soi l’égoïsme et le manue d’esprit civiue cet engagement désintéressé des bénévoles acceptant de consacrer deu ours par semaine à venir en aide à leurs concitoens mérite d’être souligné et salué
RappORT aNNUEL 2012DÉFENSEUR DES DROITS
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Un accès au droit efficace grâce Les observations devant les juridictions à une panoplie juridique diversifiée au service de la protection des droitsÀ l’autre etrémité des moens ue la loi confère au éfenseur des droits « les uridictions civiles admiLa onstitution et la loi organiue ont coné au nistratives et pénales peuvent dofce ou à la demande éfenseur des droits des pouvoirs denuête ui lui des parties linviter à présenter des observations permettent de faire la lumière sur des faits dont il est écrites ou orales Le éfenseur des droits peut luisaisi Il peut procéder à « des vérications sur place même demander à présenter des observations écrites dans des locau administratifs ou privés »ou à être entendu par ces uridictions  dans ce cas son audition est de droit » n 2012 nous avons fait insi des centres de rétention administrative  usage à 90 reprises de cette disposition faisant appel où des enfants étaient internés ont fait l’obet de à près de 0 avocats différents vérifications près d’une vingtaine de fois À caue fois nous avons obtenu ue les familles soient libérées ans la plupart des cas nous intervenons par le sur le camp et en uillet 2012 le ministre de l’Intérieur dépôt d’observations lorsu’est ugée une affaire de a diffusé une circulaire demandant au préfets de discrimination proibée par la loi ar eemple cette privilégier d’autres solutions pour les familles et donc femme pour lauelle le congé maternité et d’éducation pour les enfants parentale devient un sinistre professionnel ui se traduit par un licenciement conséuence directe de e même « Le éfenseur des droits peut demander sa nouvelle situation familiale près enuête nous des eplications à toute personne psiue ou morale avons estimé uelle était victime dune discrimination mise en cause devant lui » insi en 2012 plus de Le conseil des prudommes a condamné lentreprise 200 policiers ou gendarmes ont été entendus à la à lui verser 220 000 es condamnations sont suite de plaintes dont le éfenseur des droits était réparatrices pour la victime et elles ont une valeur saisi « euci sont tenus de répondre au demandes deemplaritédeplications uil leur adresse et de déférer à ses convocations »La réforme aant étendu les prérogatives du éfenseur des droits nous avons pu déposer des es pouvoirs d’investigation très étendus se pro observations dans des affaires intéressant les droits longent par des moens d’interventions uridiues de l’enfant etrêmement diversifiés insi cette famille dont les parents ne peuvent pas La médiationse marier en raison de la proibition de l’inceste Ils sont en effet frères et sœurs au regard de la loi à la ien sûr « le éfenseur des droits peut procéder à la suite dune adoption plénière de la lle par les parents résolution amiable des différends portés à sa connaisbiologiues du garçon r ces eunes gens ui nont sance par voie de médiation » est évidemment la aucune relation génétiue ont donné naissance à métode la plus couramment emploée en particulier deu enfants à l’égard desuels le père n’avait aucun pour tout ce ui concerne les litiges entre administrés droit À la suite des conseils du éfenseur des droits et puissance publiue ui représentent environ la très et des observations déposées devant le tribunal les grande maorité des réclamations ue nous traitons parents ont saisi le uge au affaires familiales ui a ous sommes ainsi intervenus plus de  000 fois en accordé une délégation d’autorité parentale au père faveur d’automobilistes visés par un procèsverbal de ces enfants inustifié ’est aussi le rétablissement du dialogue entre les administrations et les usagers dans des ous pouvons eprimer nos observations devant tous dossiers d’urbanisme de fiscalité ou plus encore dans les niveau de uridictions  tribunau de première le domaine social avec la multiplicité des régimes de instance cours d’appel et cours suprêmes insi la retraite ue nous arrivons à résoudre des situations our de cassation soulignaitelle à propos d’arrêts de blocage non ustiéesrendus récemment  « Le éfenseur des droits avait présenté des observations concluant en faveur de la solution retenue in ne par la our de cassation » n effet dans sept cas sur di nos observations sont conformes au ugement finalement rendu par la uridiction
DÉFENSEUR DES DROITSRappORT aNNUEL 2012
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