Le Travail des enfants en France : cadre juridique, situations de fait et propositions pour le travail des jeunes de moins de 18 ans

De
Examen des formes classiques du travail des enfants (apprentissage, stage de formation, travail pendant les vacances scolaires, enfant travaillant dans le monde du spectacle ou de la publicité) puis mise en évidence de formes d'exploitation du travail des enfants qu'ils entrent dans un cadre légal (entraide familiale, travail à domicile, petits boulots) ou dans un cadre illégal (stage sauvage en entreprise, travail au noir ou exploitation domestique des enfants). Dans une seconde partie le rapport formule des propositions qui s'orientent autour de trois axes : améliorer la connaissance de la réalité du travail des enfants, améliorer l'application des dispositifs existants (renforcement de l'information, effectivité des sanctions), compléter le cadre juridique existant.
Publié le : dimanche 1 novembre 1998
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Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001923-le-travail-des-enfants-en-france-cadre-juridique-situations-de-fait-et-propositions
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LE

RAPPORT

TRAVAIL

DES

ENFANTSEN FRANCE :

Cadreeuqi,jidurtisitausnoedtetfaipnossitiropo
pourleavlitarsdeneeujsednsoimed81sna

Ministrede l'emploi

Directiondes relations

Novembre 1998

solidarit

travail

La documentation Française : Le Travail des enfants en France : cadre juridique, situations de fait et propositions pour le travail des jeunes de moins de 18 ans
/ Ministre de l'emploi et de la solidarit, Direction des relations du travail.

Sommaire

Introduction

1. Le travail des enfants en

apprhende

France :

une ralit multiformeet ingalement

1.1. Les formes classiques du travail des enfants : une ralit
apprhendeetenrgression.

bien

1.1.1. Un phnomne quantitativement limit
1.1.2. les jeunes engags dans unerelation de travail de droit commun ou dans une formation en
alternance :
1.1.3Les apprentis

1.1.4. Les stages en entreprise sous statut scolaire

1.1.5 Les jeunes de 1416 ans travaillant pendant leurs vacances
1.1.6. Les enfants employs dans les spectacles,la la publicitmode et

1.2.Lamise en vidence de formes d'exploitation

1.2.1. Des formes de travail qui entrent dansuncadre lgal.

Le

1.2.2. Les petits boulots

1.2.3.Letravail illgal
Les«ne
Le
1.2.3.3L'exploitation domestiquedesenfants

du travail des enfants.

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2. Des dispositifs d'intervention ramnager

2.1. Amliorerla certaines ralitsconnaissance de

2.2. Amliorer l'application des dispositifs existants

2.2.1. Parle l'informationrenforcement de

2.2.2. Par l'effectivit des sanctions

dans

domainesde

2.3 juridiqueUn cadrecomplter

2.3.1. Redfinir l'entraide familiale

du

2.3.2. Mieux encadrer les stages en entreprise
2.3.3. Simplifier le dispositif d'intervention en matired'apprentissage
2.3.4. Actualiser la rglementation sur les machinesdangereuses

2.3.5. Mieux protger lesenfants du spectacle etde latpublici

Conclusion

Annexes

1. Le cadre juridique international delaprotection des enfants au travail
2. La constructionde lalgislation relativel'emploidesmineurs
3. Les enfants au travail enFrance:lecadre juridique

4. L'emploi des enfants dans les mtiersduspectacleet de lapublicit :unensemble juridique
protecteur
5. L'effectif des moinsde18 ans en situationdetravail
6. Lesbilansannuels travail du l'inspectiond'activit de commises en matire: Infractionsd'emploi
des moins de 18 ans

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Introduction

Lairespedsnicocceendeitavgrladul tearavliedsrapsopemlborp
enfants

La prisede conscience de l'ampleuretdela gravitduflau quereprsente
l'exploitationdu travail des enfants mergesurlascne lainternationale. Siquestion
dutravail des enfants estlargement articule autour d'undbatNord-Sud,elle
occupe une placecroissantedans lesrpccotapusnoides Etatsdevelopps,en
raisonmentntomadel'action desorganisations internationales,enparticulier
l'UNICEF et des mdias.et l'OIT Unlargeconsuessns'estformen faveur d'une
action volontaristepour radiquerce phnomnequi concentre lesconsquencesde
la misre, le poidsde l'ignorance,lesdficiencesdes systmesducatifs, l'existence
d'une main-d'oeuvre docileetquasimentgratuite.
Cette actions'appuie d'abord surdes instruments : juridiques
-la convention 138 de l'OIT, adopteen1973,quis'est substituetousles
instruments antrieurset qui prvoitqu'aucun enfantnepeutêtreemployavant
l'âgedela findelascolarit obligatoire.99paysont ce jourratificette convention.
-la convention internationale des droits de l'enfant, adopte par
l'Assemble gnrale des Nations Unies le 20 novembre 1989,et ratifiepar la
France le 5 juillet 1990 (plus de 180 pays l'ont ce jour ratifie), qui a reconnu le
droitdel'enfantde n'êtreastreint aucuntravail susceptible de compromettreson
ducation ou de nuire ousa sant sonvedolppmene.t
- la 86me Confrence annuelle de l'OIT a bauch, en juin1998, un nouveau
projetdeconvention fortement soutenupar la Franceet visantl'abolition des pires
formesdetravaildes enfants. Le projet, compltpar unerecommandation, devrait
êtreedviefminittnarrêt la 87mesession del'OIT, en 1999.

Travaildessntfaen:edsdfnitioisnuntelbaiseencadrementvar

L'vocation des diffrents internationaux (voir annexeinstruments juridiques
1)amne enfant ». mot «prciser leIln'ya pas,en ralit, de dfinition
rglementaire ou consensuelle de l'enfant oudel'ceesoladtn,alors quele soucide
protection del'enfant ensituation de travail amnencessairement dterminerdes
normesentermesd'âgemuminimd'admission.
La convention 138 de l'OIT qui demeure l'instrumentderfrencefixe la
normedebase 15 un auans pour l'âge d'admission avec nanmoins travail,
assouplissement 14 ans lorsque les institutions scolaires ne sont pas suffisamment
dveloppes, etenintroduisant les travauxnotions delgers etde travaux
dangereux supposantlationminatresd'audretlimitesd'âge.
LaChartesocialeduConseilde l'Europefixe 15ansl'âgeminimum
d'admission l'emploi -avecdesdrogations pourlesenfants employs des
travauxlgers.

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La Chartecommunautaire minimum retient pour l'âgede 1989d'admission
l'emploi l'âgedefindescolaritobligatoire, tousqui ne peut en être casinfrieur
15ans. C'est galement l'âge retenu directive europenne par la« Protectiondes
jeunes au travail », qui s'applique de façon plus large aux jeunes demoins de18
ans.
Enfin, la Conventioninternationaledes droits del'enfantdonnedansson
article1 la dfinition suivante : «uAedsnesitno,teconvenlaprsenunfnnate
s'entendediamugântêouehtrtedomsnide.sna81 .»
Si la norme fixe parcette convention estretenue,une distinction est tablir
entreles enfantssoumisl'obligation scolaire,etceuxquise fin desituent entre la
l'obligationscolaireet18 ilfautans. Pour la premire catgorie,considrer quele
travail est interdit, sauf dansdes circonstancesqui doiventdemeurer exceptionnelles
etdrogatoires ;pourlaseconde catgorie,si le travail est possible, lesintresss
doiventnbficierdemesures de protection particulires.C'estbien dansce schma
que se situela lgislation françaiserelative autravail desenfants (voir etannexes 2
3).

L'encadrementjudiriuqdeuavlitaredesFrancenfantsen

Si le travaildes enfants enFrance estinterditen-deç ans,de 16des
drogations viennent attnuer ce principe, en limitant nanmoins le travail des
enfantsdescatgories spcifiquesou desmoments pris en-dehors dutemps
scolaire. Ces drogations correspondent des objectifsbien dtermins :
- professionnelleun objectif d'insertionou dedcouverte du monde du
travail :sont concernslesapprentis,lesjeunessuivant unenseignementen
alternance, les adolescents de plus de 14 ans effectuant des travaux lgerspendant
lesvacancesscolaires.

-un objectif d'entraide familialedanslestablissements oùnesont
employs que des membres de la famille, pour l'essentiel dans le commerce,
l'artisanat, l'agriculture.
En outre, sous certaines conditions, le travail des enfants dans les mtiers du
spectacle et de la publicit est autoris.

Ces diffrentes situations expliquent qu'en France des enfants puissent
lgalement travailler en-deç de l'âge minimum d'admission l'emploi de 16 ans.
Ellesrelvent d'un dontcadre juridique identifi,lenon-respectestpassible de
sanctions pnales.

En tout tatdecause,une vigilanceestindispensable pourveiller, traversla
stricteionrvatesbodesnormesexistantes, laprotection del'intgritphysiqueet
morale des enfants, et d'intervenir quand ce travail s'effectue dans le cadre
d'activits illgalesou dissimules.

Le champ e tla durapportmthode d'laboration

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Dans l'examen des diffrentes figures oùl'on trouve aujourd'hui, en France,
des enfants au travail, des choix ont tncessaires,et le parti a t prisd'exclure
des situations qui aboutissent l'exploitation conomique de mineurs, mais qui ne
peuvent pourautantêtre qualifies dede situationstravail, n'entrant pas dans le
cadre d'une vritable relationdetravail. Neserontdonc pas voqus lesmineurs
contraints de se livrer la mendicit,ouceuxvictimes d'exploitationsexuelle.
Pour les mêmes raisons, le cas desjeunessportifsdehaut niveaunesera
pas non plus voqu.
La direction des relations du travail aassocicetravaill'ensembledes
administrations concernespar laquestion travail. Desdes enfants aucontributions
ont galement t fournies par lespartenaires sociauxet desONG.Des
contributions importantessont venues des directions dpartementales dutravail,de
l'emploi etdela formation qui professionnelle,sont confrontes possaux problmes
parl'application dela lgislation relative l'emploides moinsde 18 ans.

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I. Le travail des enfants en France :
uneralit multiformeetingalement apprhende

1.1. classiques du travail desLes formesenfants : connuun phnomne aux
dimensions limites

1.1.1. Un phnomnequantitativementlimit
Lenombrede jeunesengagsdansune relationdetravail ettitulaires d'un
contrat detravail peut êtreapprhend traversl'enquête annuellesurl'emploi de
l'INSEE paret travers l'exploitationl'INSEE deladclaration annuelledesdonnes
sociales (DADS) - cf annexe 4.
Tousstatutsconfondus, trois regroupentsecteurs d'activitplusdelamoiti
desjeunes au : lestravail en Franceindustries agricolesetalimentaires,la
construction, l'hôtellerie-restauration.Ceuxsontces secteurs qui,aveclecommerce
et la rparation automobile, utilisent laplus forte proportion de jeunes.
Tableau 1: Part des jeunes de moins de 18 ansdans salariela population

1.1.2lesjeunes engags de travail relation une dansdedroit commun ou dans
une formationenalternance :
Lesjeunes demoinsde18ansengags dansune relationde travail de droit
commun, indpendamment d'un cursusdeformation, sont environ 15 000.
La faiblesse de ce chiffre tient essentiellement l'allongement des cycles
scolaires et l'existence dispositifs de formation ded'une grande varit
professionnellepermettant auxjeunes d'obtenirunequalification.
Lesjeunes demoinsde18 ans, autresque les apprentis,engags dans une
formationen alternance sous le statutde de qualification, contratsalaris (contrat
d'adaptation, contrat d'orientation) sont galementpeunombreux : 15.000 environen
1998 dans la tranche d'âge 16-18 ans.

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1.1.3.Les apprentis
Pour l'essentiel, les jeunesdemoinsde18 ans engagsdans une relationde
travail sont des apprentis : prs de 120 000 selon l'enquêtesurl'emploi del'INSEE
demars 1998.A ces chiffres, il convientd'ajouterenviron 11 000prapprentis de
moins de18 ans(annescolaire 1996-1997), se situant pour plus de80 % d'entre
euxdansla tranched'âge15-16 ans.
L'apprentissageest une voiedequalification duale qui allie unenseignement
thoriquedispensdansle cadred'un tablissement deformation, lecentre de
formation travaild'apprentis, et un vritableenrpertneesidansle cadred'un contrat
de donnetravail. Ilaccsl'ensembledes diplômesde l'enseignement
technologique et professionnel.
En 1997, 211 000nouveaux contrats d'apprentissage(tousâgeset tous
niveauxdeformationconfondus) enregistrsont ts,oituneaugmentation de6,7%
parrapport 1996.

Quelquesremarques pralables,relatives lapopulationdesapprentis,
s'imposent :
- quatresecteursregroupentplusde70 % des apprentis demoinsde18ans
(en-dehors dusecteuragricolequiaccueilleenviron20000apprentis): lesindustries
et l'artisanat agro-alimentaires (18,2 %), l'hôtellerie-restauration (17,9 %) la
construction (21,4%), %). Ce constat vaut (12,7 aussi en automobilela rparation
termesdeflux : la plus grande partdes nouveaux contrats d'apprentissage
enregistrschaqueanne danscessecteurs concernedes jeunesdemoinsde 18
ans. (source : INSEE-DADS au 31 dcembre1996).
Tableau 2 : Rpartition des nouveaux contrats d'apprentissage enregistrs
durant la campagne 1997 (du 1erâavril 1997 au 31 mars 1998)dansles
principaux secteurstivid'actselonl' gedu bnficiaire :
(en%)

-7 apprentissur10 niveaux tous(tous âges etdeformation confondus) sont
employsdans desentreprisesdemoinsde 10 salaris,particulirementdans les mtiers
de boucheetde l'hôtellerie-restauration.
Mêmesi desamliorations certainesonteulieu cesdernires annespour appliquer
correctementl'espritetlalettredes textessur l'apprentissage,ildemeure des
pratiquesnonconformesau droit.

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Quelques en êtreillustrations peuventdonnes :
- les promesses d'engagement non tenues sont signales par plusieurs
dpartements comme une pratique courante, en particulier dansl'hôtellerie-
restauration dans les dpartements les plus touristiques. Des jeunes sont employs
pendant quelquessemainessans rmunrationnidclaration,sous leprtexte d'un
essai avant la conclusiond'uncontrat'dentiappressag pas toujoursqui n'estconclu.
- le non-respect desdures maximales detravailjournalireset
hebdomadaires applicablesaux jeunesdemoinsde18 ans(articleL.117 bis 3 du
Codedutravail)conduit la pratiqued'horairesxessecs.if
- le non-respect des rglesrelativesl'interdiction dutravailde nuit pourles
mineurs et auxconditionsdesdrogations (articlesce principe 4 etL.117 bis
L.213-7),ainsiqu'la rgledureposdenuitde 12heuresconscutives pourles
mineurs(article L.213-9),estfrquemment constatpar lesservices.
- les parentsacceptentparfois que lesalairedû l'apprentinesoit pas pay,
oupas entirement;
- lesjeunespeuventêtre retenus dans l'entreprisependant lasemaineen
CFA et sont de cefait empêchsdesuivre lescours.
- des mineurspeuvent effectuer destravaux dangereuxconsidrs comme
sans l'autorisationprvue par la rglementation(article R.234-22).
- des casde violencesphysiqueset verbales et de harclement sexuel sont
signals par lesservices
Tous lesdrivesmneitnonseci-dessus sont difficiles place, duvrifier sur
faitdela tendanceaumutismedes leursintresssou deparents,rticents en
fairetatoulesdnoncer,sinondefaçonanonyme.
1.1.4. Les stagesenentreprise sous statut scolaire
Depuisquelquesannes,l'Education nationalea introduitdespriodesde
formationsen entreprise obligatoires danstous lesdiplômesseforpnelssion(CAP,
BEP, baccalaurat professionnel, BTS)prparssousstatut scolaire. 450.000
jeunes de moins de 18anssont concerns.
Les problmes auxquels les jeunes peuventêtre confrontssont les suivants :
- un encadrement insuffisant ou dficient ; le formateur peut ne pas être
suffisamment prpar son rôle ou disponible pour l'assurer ;
- des horaires abusifs ;
- des conditions de scurit non respectes :
-l'affectation destâches pas au diplôme prpar.ne correspondant
Lecasparticuliers privesdes colesdoiitêtrementionn;cescoles
proposent aux famillesdontlesenfants n'ontpas trouvde contrat d'apprentissage,
deles prparerau CAP.Durant cesdeuxannesdeprparation, lesjeunes suivent
des cours et, laseconde le samedi. Ils sont placs « enanne, travaillentstage »
pourla dure des vacancesscolaires.

1.1.5. Les jeunes de 14 16 ans travaillant pendant leurs vacances

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La rglementation autorisesous certainesconditions le travail desenfants
âgsde 14 « 16 ans pendant les vacances scolaires pour des ». travauxlgers
Il est difficiledesavoir combiendemineurs sont amens travailler de façon
occasionnellependant lesvacances scolaires, exceptdans lesecteur agricoleoù
des dclarations ont teffectues en 1997pourenviron10000jeunes,pour des
duresallant deqleuqseujours un mois.

1.1.6. Les enfants employs dans les spectacles, la mode et la publicit
L'emploi desenfants,qui estsubordonnautorisation dans la publicitet les
spectacles,varieconsidrablement d'undpartementl'autre,tantfonction dutissu
d'agencesdemannequinsoudeladensitdes activitsculturelles.
Les chiffresci-dessous permettent d'apprhenderl'activitdes dpartements
les plus concernspar c esactivits :
-danslamodeteallbuptici: Paris,oùsont implanteslesprincipales
agences de mannequins, 15 agences de mannequins sur un total de 53 sont
titulaires d'un agrment leur permettantd'employer des enfants.Ellescomptentdans
leursfichiers environ900enfants chacune, soit 13500enfantsenviron,mais 20 %
seulement deces rgulirementemploys.enfants sont
- d l'emploi spectacle,dans le galement s t enfants e e s n concentr e
rgionparisienneen1997,5268 autorisations individuellesontt accordes
Paris, principal dpartement concern1; dans les Hauts-de-Seine, 46 dossiers ont
t prsents en 1998 pour l'emploi de478 enfants, et 460 autorisations ont t
accordes. Dans lesYvelines, 60 autorisations individuelles ont taccordesen un
anpourdesfiltltsme,260autorisations individuellespourdelafiguration.
Lefait que lademande d'autorisation doit être faite dansledpartement où
eststule sigedelasocit deproduction,est une poursource de difficultsles
contrôles surplace quand les tournagesou les prises de vues ontlieudans d'autres
dpartements. La direction dpartementalede problme, ceParis, pour rsoudre
effectuedessignalementssystmatiquesauprsdesdpartementsoùletsournages
sont prvus par les socitsde production.

nanmSoiinlsec tdacroensrtatgleesm: des dans l'ensemble respect,entaire est drives ont
- enfants continuent d'être employs sansdans la mode et la publicit, des
agrmentni commeautorisation individuellel'ontsignal plusieurs dpartements
s'agissantd'enfantsphotographispour des cataloguesou desrevues ;
-les problmes poss parles socits de casting,quifonctionnent sans
licence promettent un press-book etni agrment lesfinanc parintresss,souvent
pourun e smineurs;coût lev (plusieursmilliers de francs),concernentgalementd
- dans les spectacles, l'emploi d'enfants peut se faire sans autorisation ou
dans des conditionsquine sontpasconformescellesfigurant sur lademande
d'autorisation.

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