Les organismes de planification, de conseil et d'éducation familiale : un bilan

Branchu Christine, Sitruk Patricia, Aubin Claire, Vieilleribiere Jean-Luc, Inspection Générale Des Affaires Sociales

Description

Dans son rapport d'évaluation de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, l'IGAS préconisait de procéder à une évaluation globale de la situation des centres de planification et d'éducation familiale, de leurs moyens et capacités d'action. Dans ce cadre, et compte tenu de l'évaluation de la recentralisation de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles effectuée par ailleurs par l'IGAS, les ministres en charge de la santé et de la solidarité ont demandé un bilan de la situation de ces organismes. La première partie du rapport présente le cadre juridique, administratif et financier des organismes depuis la création du dispositif par la loi Neuwirth en 1967 et tente de dresser une cartographie des structures selon leur statut, leurs personnels, leurs activités et leurs implantations. L'organisation du pilotage des centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) par les services des conseils généraux et des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) par les services de l'Etat complète cette première partie. La deuxième partie analyse la nature et les modalités des réponses apportées par les CPEF d'une part et les EICCF d'autre part, au regard des évolutions de la conjugalité, des modes d'entrée dans la sexualité, des rapports entre les hommes et les femmes et des enjeux de prévention et de prise en charge sanitaire, sociale et éducative qui s'y rattachent. Enfin, la troisième partie formule les recommandations de la mission pour favoriser l'accessibilité des structures et l'accès aux prestations qui y sont dispensés, notamment à l'appui des nombreuses bonnes pratiques recueillies dans les départements visités et à l'étranger.

Sujets

• Contraception
• IVG
• Sexualité
• Mifépristone
• Préservatif
• Infection sexuellement transmissible
• Société
• Santé
• Bioéthique

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 juillet 2011
• Nombre de lectures: 19
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Inspection générale
des affaires sociales
RM2011-088P
Les organismes de planification,
de conseil et d’éducation familiale :
un bilan
RAPPORT
Établi par
Claire AUBIN Christine BRANCHU Jean-Luc VIEILLERIBIERE
Membres de l’inspection générale des affaires sociales
Patricia SITRUK
Conseillère générale des établissements de santé
- Juin 2011 -IGAS, RAPPORT N°RM2011-088P 3
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Synthèse
Les établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et les
centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF) trouvent une origine commune dans la loi
Neuwirth de 1967 qui les a institués pour accompagner la diffusion des méthodes contraceptives.
Aujourd’hui les quelques 1200 centres et 390 établissements répartis sur le territoire national
continuent d’assurer une fonction irremplaçable d’information, de conseil et de prévention.
Car si le contexte juridique et sociologique d’exercice de la sexualité a été profondément
transformé depuis 1967, les enjeux en ce domaine demeurent importants, à la charnière du
1sanitaire, du social et de l’éducatif.
45 ans après la loi Neuwirth, des défis et des besoins qui restent importants

Malgré la diffusion massive de la contraception, la prévention des grossesses non désirées
demeure une problématique d’actualité : la persistance d’un recours relativement élevé à l’IVG, qui
tend à augmenter chez les mineures, suggère des difficultés encore importantes dans l’accès et
l’usage de la contraception, en particulier pour les jeunes et les femmes de milieux défavorisés.
L’accès à une contraception adaptée et la maîtrise de sa gestion demeurent donc des enjeux très
actuels.
L’objectif posé par la loi d’assurer l’accès à l’IVG dans de bonnes conditions suppose une
offre adaptée d’accompagnement et de dialogue. Cet accompagnement, qui demeure d’ailleurs
obligatoire pour les mineures, peut améliorer le vécu mais aussi contribuer à la prévention de
phénomènes de récurrence difficilement évitables lorsque l’IVG révèle des difficultés d’ordre
psychologique, relationnel ou social.
Au cours des dernières décennies la gamme des préoccupations en matière de santé
sexuelle s’est étendue : l’apparition et le développement de l’épidémie de SIDA, la recrudescence
des IST, la diffusion de la pornographie, le durcissement parfois constaté des relations entre
garçons et filles, les violences sexuelles, l’objectif de lutte contre l’homophobie sont autant
d’évolutions qui appellent une approche globale, incluant la dimension comportementale et
relationnelle, à côté d’aspects plus technico-pratiques de prévention des risques.
Dans ce contexte des objectifs ambitieux ont été définis pour l’éducation à la sexualité en
milieu scolaire au travers de la loi du 4 juillet 2001 : celle-ci prévoit qu’ « une information et une
éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au
moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène ».









1 La prise en compte de ces enjeux a donné lieu à plusieurs rapports récents de l’IGAS : lutte contre les
infections sexuellement transmissibles (2010), prévention des grossesses non désirées et prise en charge des
IVG (2009), statut des conseillères conjugales et familiales (2006), protection maternelle et infantile (2006).


4 IGAS, RAPPORT N°RM2011-088P
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Les CPEF et EICCF : un positionnement spécifique dans l’offre de soins et de prestations

Ces besoins trouvent des éléments de réponse auprès de nombreux acteurs et structures :
médecine libérale, centres hospitaliers, établissements scolaires interviennent dans le domaine de la
santé sexuelle selon leur vocation propre : prescription contraceptive, pratique de l’IVG, dépistage
et traitement des IST, éducation à la sexualité…
Les Centres de planifications ou d’éducation familiale (CPEF) et Etablissements
d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) apportent une offre spécialisée au
côté de ces dispositifs de droit commun dont ils constituent un élément indispensable. Ils se
différencient par un positionnement spécifique au regard de plusieurs critères :
- la gamme des prestations proposées
EICCF et CPEF visent une approche globale de la sexualité, à la charnière du social, de
l’éducatif et du sanitaire. Cette dernière dimension concerne toutefois surtout les CPEF qui sont les
seuls à disposer de compétences médicales.
La palette des prestations qui peuvent être proposées dans ces structures est très large :
accueil, conseil et écoute individuelle sur les questions liées à la sexualité et à l’orientation
sexuelle, accompagnement des personnes victimes de violence, accompagnement et suivi de la
première contraception, de l’IVG, sensibilisation à la prévention des risques. S’y ajoutent dans les
CPEF : consultation et prescription contraceptives, pose de dispositifs contraceptifs, tests de
grossesse et délivrance de la contraception d’urgence, suivi gynécologique et, selon les centres,
offre de dépistage et de traitement des IST, réalisation de l’IVG médicamenteuse (cette possibilité
ouverte en 2007 ne concerne encore qu’un nombre limité de centres).
- la qualification des personnels
Les établissements et les centres se caractérisent par leur expertise reconnue sur les questions
de sexualité. Pour accomplir leurs missions d’information, de prévention et d’accompagnement ils
s’appuient sur un corps de métier spécifique, les conseillères conjugales et familiales, qui
constituent l’armature commune de ces deux types de structures, auxquelles s’ajoutent pour les
centres un personnel médical et paramédical.
- la nature et les conditions de délivrance des prestations
Les équipes pluri-professionnelles en place dans ces structures offrent une capacité collective
d’écoute, de conseil et d’accompagnement que les seuls professionnels médicaux sont rarement en
position d’assurer dans leur pratique courante.
Par ailleurs les CPEF sont les seules structures actuellement à même de proposer des
modalités de prescription et de délivrance de la contraception assurant une totale confidentialité, à
travers une dispense d’avance de frais et de ticket modérateur. Ces conditions prévues par la loi
pour les seuls mineurs sont de facto souvent étendues aux plus de 18 ans qui désirent garder le
secret par rapport à leur entourage familial.
- le public accueilli
Les mineurs qui représentent 30% du public accueilli, les personnes en difficulté sociale
peuvent rencontrer des difficultés à se tourner spontanément vers un médecin généraliste, a fortiori
vers un gynécologue, pour aborder les questions de sexualité : les CPEF offrent une alternative
perçue comme plus accessible psychologiquement et financièrement.




IGAS, RAPPORT N°RM2011-088P 5
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