Les possibilités de regroupement des petites entreprises de transport routier de voyageurs. : B. Annexes.

De
Le double contexte des perspectives de conventionnement des lignes régulières et de l'accentuation de la concurrence en transport occasionnel a conduit à s'interroger sur l'opportunité et la possibilité de regroupement des petites entreprises de transport routier de voyageurs. L'analyse des entretiens avec 44 chefs de petites entreprises aux caractéristiques différentes réparties sur 9 départements, fait apparaître que, bien que la loi de 1983 sur l'économie sociale permette la constitution avantageuse de coopératives de transport, ce sont d'abord les entreprises dynamiques, exerçant dans le marché difficile des transports occasionnels, qui y sont favorables. Toutefois, les volontés départementales de structurer le marché des lignes régulières peut influencer les entreprises résistantes.
Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0001156
Publié le : mercredi 1 janvier 1986
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fiNISTERE DE L' URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
OBSERVATOIRE
ECONOMIQUE ET STATISTIQUE
DES TRANSPORTS
55-57, RUE BRILLAT-SAVARIN - 75775 PARIS CEDEX 16Décembre 86
Les possibilités de regroupement
des petites entreprises
de transport routier de voyageurs
-Annexes -
Document réalisé dans le cadre d'un contrat passé
avec les bureaux d'étude KER et ETAULES IMPERATIFS ET LES POSSIBILITES
D'ORGANISATION DU SECTEUR DES PETITES
ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE
VOYAGEURS :
PROBLEMATIQUE DU REGROUPEMENT D'ENTREPRISES.
Octobre 1986annexes
réalis é par :
E.T.A.U I T E R
Université Paris Val de Marne Bureau d'Etudes"
10, rue AmélieAv du Général de Gaulle
31000 TOULOUSE94010 CRETEIL CEDEX
TEL :61.62.87.18SOMMAIR E
ANNEXE 1 : La détermination de modèles type de regroupements
ANNEXE 2 : Le guide d'entretien.
ANNEXE 3 : Compte-rendus des entretiens auprès des regroupe-
ments d'entreprises
ANNEXE 4 : Grille d'évaluation des Entretiens auprès des entre-
prises et tableaux synthétiques des entretiens.
ANNEXE 5 : Modèle d'aide à la gestion, détermination d'un coût
de transport collectif.A.N.N.E.X. E -1
LA DETERMINATION DE MODELES TYPE DE REGROUPEMENTS-1-
Cette présentation est faite sous forme de trois
tableaux synoptiques :
- Inventaire des regroupements les plus utilisés
et ceux relevant de l'économie sociale.
- Exemple d'activités théoriques pouvant être exercées,
selon la forme de regroupement considéré.
- Exemples de regroupement recensés en Janvier 1986.
Pour ne pas alourdir la lecture des tableaux, ne sont
présentées que les structures juridiques les plus couran-
tes, c'est-à-dire,d'une part, les groupements de moyens
qui sont ceux qui semblent répondre le mieux à nos préoc-
cupations, et d'autre part,les sociétés de capitaux. Les
sociétés de personnes, essentiellement les sociétés en
noms collectifs et celles de formes particulières (socié-
tés de participation,société de fait) qui représentent en-
viron 1,3% des entreprises de transport interurbain de
voyageurs (1) n'apparaissent pas dans ces tableaux, leurs
principales caractéristiques sont cependant données par la
suite.
(1) Cf.Statistiques relatives aux transports non urbains
de voyageurs, CETUR, D.T.T., Juin 198 5.1er TABLEAU : INVENTAIRE des REGROUPEMENTS
Deux formes de structures :
* Les groupements de moyens qui permettent à leurs
adhérents de mettre en commun certains moyens tout en restant
personnellement entrepreneurs. En particulier, ils gardent leur
propre régime fiscal. C'est en cela que les sociétés de per-
sonnes ou les sociétés particulières : de participation, de
fait, se rapprochent des groupements de moyens.
* La création d'une société, le plus souvent par
concentration de plusieurs entreprises, dans ce cas, les
anciennes entreprises disparaissent.
Onze caractéristiques analysées :
- la qualité des associés ou adhérents,^
- le statut des membres associés ou adhérents,
- le nombre d'adhérents ou d'associés,
- les capitaux de départ,
- la responsabilité des associés ou,
- l'objet du regroupement,
- le régime fiscal,
- la dissolution,
- la possibilité de sortir du groupement,
- les regroupements,
- les aides extérieures.
2ème TABLEAU : EXEMPLES d'ACTIVITES pouvant être exercées
selon le type de regroupement. "•
* Trois grands types d'activités :
- Celles qui participent à la mise en commun d'un
marché.
- Celles quit à la mise en commun de
moyens de production.
- Celles qui particpent à des missions d'aides ou
de gestion ponctuelles.L'analyse des regroupements montre que les sépara-
tions entre ces trois grands types d'activités ne sont pas
aussi nettes dans la réalité- Ces données, sans doute trop
générales, nous permettent cependant de fixer nos idées et
d'essayer de préciser également les limites théoriques des
groupements présentés.
3ème TABLEAU r PRESENTATION SOMMAIRE de QUELQUES
GROUPEMENTS3 bis
TABLEAU 1 : INVENTAIRE DE REGROUPEMENTS
FORMES de GROUPEMENTS de MOYENS (a)
3ROUPEMENTS
Association rêne par Coopératives d'entreprises de transport• Groupement d'intérêt économique
CARACTEniSTJQU . (Lois de 1983 et 1985) loila Loi de ISOi I TL<M de 1967) - (G-1.E.)
ANALYSEES
Toutes entreprises de transport de voya-Aucune limitation. La seule Toutes entreprises, personnesQuels peuvent être les membres
geurs, personnes physiques ou moralesphysiques ou morales ayant unecondition est l'approbation deassocies ou adhérents ?
inscrites au registre des Transports tenuactivité commune peuventl'objet de l'association (2).
par les services de l'Etat, dont l'effectifse regrouper au sein d'un G.i.&U)La taille de l'entreprise n'inter-
permanent n'excède pas 1 5 salariés (ré-La tailla de l'entreprise n'inter-vient pas.
férence pour le décompte de cet effec-vient DOS.
tif, conditions prévues actuellement pour
l'Immatriculation au répertoire Jes
métiers).
Statut des membres associés ou Les entreprises associées per- Les entreprise», personnes physi- Les entreprises, personnes physiques
sonnes physiques ou morales ques ou morales constituant le ou morales qui constituent une coopé-adhérents
gardent leur individualité et CU L gardent leur Individualité rative gardent leur individualité et leur
et leur autonomie.leur autonomie. autonomie.
Les entrepreneurs ne peuvent Les entrepreneurs ne peuvent pas de-
pas devenir salariés du GJJL. venir salariés de la coopérative.
Les adhérents sont considérés
comme commet çants»
Minimum et maximum Minimum : 2 Minimum S. Pas de limita Sous forme de SA. : 7 associes minimum.
d'associés ou d'adhérents supérieure.Pas de limite supérieure. Souse de SARL : 4 associé* mini mur
et SO au maximum.
Capitaux de départ Aucun nécessaire. Aucun i Minimum 10 000 F en SARL et SO 000 P
Oblet du groupement Poursuite d'une activité Ne peut être que le simple pro- Peut être la réalisation de toute opé-
désintéressée. longement de l'activité de ses ration et la prestation de tous services
Peuvent faire du bénéfice mais membres. C'est un regroupement aisrn>tft>lffli de contribuer directement
ne peuvent pas le répartir en de moyens pour les entreprises ou indirectement au développement
fin d'exercice aux associés. existantes en vue de développer des activités des entreprises associées
N'ont pas la capacité juridique. leur activité propre, améliorer ainsi que l'exercice en commun de ces
Ne peuvent pas avoir un objet leur résultat. activités.
économique. Le G.i.E. ne peut pas se subs-
tituer entièrement à ses membres
ou les concurrencer.
L'objet doit être précis.
Seul le Président est respon- Responsabilité inimitée des Responsabilité limitée aux apports desResponsabilité des associés
et adhérents sable des dettes de l'Associa- adhérents. associés ou au maximum à trois fois
tion sauf clause restrictive les parts sociales acquises.
dans les statuts.
Hégime fiscal A but non lucratif. Chacun de ces adhérents est Seules des affaires traitées avec des
Si bénéfice, il va en réserve, a personnellement passible pour transporteurs non associés sont passi-(Impôt sur les bénéfices)
sa part des excédents corres- bles de l'impôt sur les sociétés, la coo-n'y a pas imposition.
pondant à ces droits soit de l'im- pérative est exonérée d'impôt pour les
pôt sur le revenu, soit de l'impôt affaires qu'elle traite.
sur les sociétés. Comme dans le G.I.E. le transporteur
garde son propre régime fiscal.
Se reporter au statut pour les SARL :Dissolution du groupement Elle peut être décidée en 11 doit être constitué pour une
£n règle générale, en plus des causes deAssemblée Générale (extraordi- durée déterminée.
dissolution légale rassemblée générate peutnaire éventuellement). L'excédent d'actif est réparti
à tout moment décider sa dissolution.Les biens de l'association ne entre ces membres dans les condi
Pour les S.A., les statuts doivent prévoirpeuvent pas être répartis lions prévues dans le contrat
entre les associés, mais doivent constitutif. (Si rien n'est prévu la procédure de Bcjidaticn et de rfcsofution.
être attribués à une autre la répartition est faite à part L'actif net ne peut pas être réparti en-
association poursuivant des égale). tre les associés "3 est dévooi par dédsoi
objectifs similaires. de rassemblée soit à d'autres coopéra-
tives ou irions de coopératives, soit à des
oeuvres d'intérêt général".
Possibilité de sortir du groupement I L'adhésion est liée à une Les conditions sont déterminées Ces possibilités doivent être définies
dans l'acte de constitution. Si dans les statuts. Mais l'associé qui secotisation annuelle.
elles ne le sont pas, on peut retire reste tenu pendant cinq ans de
penser que comme pour l'ad- de toutes les obligations existant au
mission la sortie doit se faire à jour de son départ.
l'unanimité des membres du
groupement.
Regroupements Peuvent se constituer en Union de
Coopérative et peuvent participer aussi à
une Union d'Economie Sociale (2).
Aides extérieures Les G.I.E. ainsi que les Coopératives, bénéficient dans de nombreuses —
régions ou départements d'aides (subventions) lors de la constitution
ou au moment d'Investissements.CONSTITUTION d'une NOUVELLE SOCIETE (b)
Société à responsabilité ! Société Anonyme Société Coopérative Ouvrière
limitée (SARL) 1 (S.A.) do Production (SCOP) ter j
Aucune limitation iAucuns limitation ! Aucune limitation
1
a) Une autre forme de groupement de moyens,
aurait pu être présentée, il s'agit des coopé-
ratives régies par la Loi du 10 Septembre 1947!
portant sur le statut général de la coopération.
Cette loi régie toutes les coopératives qui
n'ont pas opté pour un régime particulier cor-i
respondant mieux aux spécificités de certaines
Avec la création de cette j idem SARL. Idem SARL. j activités économiques.
société disparaissent les |
Cette forme de groupement est généralement
entreprises, personnes phy- |
peu usitée dans les secteurs économiques pour -
siques ou morales oui s'as- | lgypiAi» existe un statut spécifique.
socient. ou si la S.A.R.L. j
b) Sont présentées ici les sociétés dites de ca-est créée pour un objet pré- (
pitaux qui sont les plus courantes. La S.A.R.L.cis, les entreprises qui s'as-
se situe en fait de par son fonctionnementsocient ne peuvent plus 1
entre les Sociétés de capitaux et les Socié-exercer cet objet individuel- |
tés de personnes.lement. 1
les entrepreneurs peuvent ; Les grandes lignes des Sociétés de personnes
devenir salariés de la nou- j ou de sociétés particulières sont présentées
velle société. | par la suite. Ces sociétés se rencontrent moins
souvent. Les S.A.R.L. ayant remplacé en quel-
que sorte les sociétés en nom collectif.Minimum : 1 j Minimum : 7 Si SARL: 4 associés salariés. |
c) Les Sociétés Coopératives Ouvrières deMaximum : 50 1 Pas de limite supérieure. Si S.A. : 7s. Production ne sont en fait qu'une forme par-
ticulière de S.A ou de S.A.R.L.
Minimum 25 000 en SAilL. j
Les membres de ces sociétés sont à la foisMinimum 50 000 F i ^Tépa^e-public^^m 123 000 en 3A.
associés et coopérateurs.
Les différences proviennent du fonction-Tout objet de nature commer-1 Idem SARL. Idem SARL. 1
nement interne de la vie sociale.ciai correspondant à l'ac- 1
Les coopérateurs exercent en commun, unetivité considérée. 1
profession et gèrent directement ou par1
l'intermédiaire de sociétaires qu'ils désignent1
à leur sein.1
1 d) De même une coopérative d'entreprises
1 sera constituée soit sous, forme de S.A, soit
1 sous forme de S.A.R.L.
1
1- Ceci laisse supposer que dans une associa-1
tion ou un G.LE., on peut trouver comme
adhérent aussi bien un transporteur inscritIdem SARL si elle est en |SpîSuïapP^ÙJde^pitaïïri Responsabilité limitée des
au registre des transports qu'un taxi paravec des exceptions dans le actionnaires au montant de SARL et SA dans l e cas d'un» j
cas d'apport en nature et dans i»™, ormorts. exemple. Ce ne sera pas le cas dans la Ieu a SCOP-SA. |certains cas pour les oin- 1 ™ v*~»«*>
coopérative.
géants. 1
2- Les Unions d'Economie Sociale (U.E.S)
Idem SARL ou SA, sauf en cas jImpôt sur les sociétés. j Idem SARL peuvent regrouper : des structures appar-
30 % des bénéfices. | | d'accord de participation qui | tenant au secteur de l'Economie Sociale
| permet la constitution de ré- | (associations, coopératives, mutuelles)1
serves avant imposition. De | et tout autre personne physique ou mo-1
plus les SCOP sont exéonérées j1 rale (entreprises, collectivités territoriales
l de la taxe professionnelle. i dans certaines conditions).
(*) Dans le terme collectivité territoriale
il faut comprendreé locale et/
Causes de dissolution com- | Idem SARL Idem Coooératives d'entre- 1 ' ou départementale et/ou régionale.
munes à toutes les sociétés, prises. 1
et décision de l'assemblée |
générale. j
Partage de l'actif net entre ;
les associés. ] 1
i
1
1
;
Définies dans les statuts. Idem SARL. Idem SARL. 1
1
i
!
i
1
! Peuvent se constituer en union i
de coopératives et peuvent éga-1
lement participer à une Union~ 1 ~~ .
d'Economie Sociale.i
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