Loi et négociation collective : rapport au ministre du travail et des affaires sociales

De

Etude de la place respective de la loi et de l'accord collectif dans l'élaboration du droit du travail.

Publié le : samedi 1 mars 1997
Lecture(s) : 39
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/974071888-loi-et-negociation-collective-rapport-au-ministre-du-travail-et-des-affaires-sociales
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Nombre de pages : 38
Voir plus Voir moins
La pr—sente —tude,r—alis—elademandeduministre du travailetdes affaires sociales,estrelativela questiondesrapportsentre la et loila n—gociationcollectiveen 1997.France en
Un telth–menepeut être trait—danstoute son ampleur sauf r—unir
une commissionfortnombreusependantdelongs mois. Compte tenu des
termesde lalettredemissiondu24d—cembre 1996,l'auteurs'estefforc—de centrer sa r—flexionsurlesquestionsdontl'actualit— ou l'acuit—sont ressorties le plus nettementde l'ensembledes entretiensqu'il aeus,entre janvieretmars
1997, avec les pr—sidentsdes commissions des affaires socialesdel'Assembl—e nationaleetduS—nat,les repr—sentantsde chacunedes organisations
syndicalesetprofessionnelles membresdc laCommissionnationale dela
n—gociation collective, ainsi que plusieurs sp—cialistes (universitairesou praticiens)dudroitdutravailet dudroit constitutionnel.Quechacun en soitici remerci—, dememe quelesnombreux auteursd'ouvragesetarticlesqu'ila paru impossible ici.de citer Lecontenude l'—tuden'engage biensurqueson auteur.
La documentation Française : Loi et n—gociation coletcvie
2
I) LOI ET DEUX :ACCORD COLLECTIFSOURCES DU DROITDU TRAVAIL INSCRITESDANSUNCONTEXTE
HISTORIQUE ET UN CADRECONSTITUTIONNEL
A)REPERES HISTORIQUES
Sil'onrecherche lespremiers —l—mentsdece quiconstitue le droitdu
travail contemporain,cesontdestextesl—gislatifs quel'on plusretient, le symbolique—tantla loide1841surletravail des enfants. Rien deplusnormal compte tenudelalogique lib—raleetindividualiste
de la R—volutionde1789.L'interdictiondes groupementsetdes simples coalitions tendpriverlemondedutravaildes moyensd'uner—volte. Afortiori
proscrit-elletoutes relationscollectives susceptiblesd'unefroamilnoitas
juridique.
Le si–cle suivantverra le Parlement les basesconstruire progressivement
d'unel—gislationdu travail qui s'analysecommeunensemble de plusenplus complet de limitationslalibert—contractuelleenvued'assurerune protection
des travailleurs. Quidit loineditpaspour autant, bien sûr, initiative des pouvoirs
publics d—connect—edesmouvements sociaux.Cequel'onretiendra ici,c'est
que ce si–cleest celuid'unecons—crationprogressive, parlel—gislateur puis par
le pouvoir constituant,d'unedualit—des sourcesdudroitdutravail.
CertesleParlementnecesserad'—dicter unilat—rales pendantdes normes toute cette p—riode.Cen'estpasunhasardsi le premier grand code post-napol—onien,refletdes pr—occupationsnouvelles del'—poque,est lecodedu travail,—labor—parunecommissionde1901 1905etadopt—par le Parlement livre parlivre 1927.de 1910
La documentation Française : Loi et n—gociation colvetiec
3
Mais, dansle lamême temps,loi de1884 surlalibert—syndicale avait ouvert la voielareconnaissanced'int—rêtscollectifsauseindela profession,
donc  lan—gociationd'accordseux aussi collectifs. Encore fallait-il que laloi les fasse —chapperaudroit civil des contrats.La loide1919fit le premier pas
encesens; celle de1936consacralaconvention collective comme le mode normal de d—termination des relations du travail. C'estbiend'unedualit— des sourcesqu'ils'agitetnond'unpassagedu
t—moin auxorganisations syndicaleset le Parlementprofessionnelles auxquelles auraiten d—l—gu— son pouvoilr—gislatifquelque sorteenmême tempsqu'il
dotaitlepouvoir ex—cutifdela pr—rogative nouvelled'—tendreles conventions collectives.Ilsuffit pours'enpersuaderdeconsid—rerl'ampleurdel'oeuvre
l—gislativeetr—glementaire,en mêmes ann—es1936-1937. descette mati–re,
De lap—riodedeguerreetpa'd-s–rergu,reonretiendra moins le dirigisme, peu propiceaud—veloppementdelan—gociation,que lePr—ambule
dela Constitutionde1946qui proclame, parmi les " principes politiques, —conomiqueset n—cessairessociaux... particuli–rementnotre temps":"tout travailleur participe,par l'interm—diairedeses d—l—gu—s, la d—termination
collective des conditionsde travail ainsiqu'lagestion des entreprises"(alin—a
8).
Laloide1950ayantmisunterme laparenth–sedirigiste, vingt-cinq ann—esdecroissanceoffrent l'opportunit— d'accordssur l'am—lioration continue du statut du salari—.Cettephased'expansiondelan—gociation collective,
ponctu—enotamment parlesaccordsdeGrenellede1968, se concr—tise tantau
niveau des branchesqu'auniveau interprofessionnel.
La loi de1971vient part mouvement, d'uneaccompagner ceen
affirmantundroit des travailleurs lan—gociation collective - faiblement organis— -,d'autrepartenoffrant aux partenaires sociaux plusd'"espacede
respiration" :—largissementde l'objetdes conventions collectives aux garanties sociales, possibilit—d'—tendredes accords interprofessionnels, libert—de principe del'accord d'entrepriseoud'—tablissement.
La documentation Française : Loi et n—gociation colective
4 La loi de1982rel–ved'uneinspiration quelquepeudiff—rente carle contexteachang—. Apartirduconstatd'uncertain essoufflementdela n—gociationcorrective, elle viseapporter une r—ponsevolontariste instituant en une obligationde n—gocierauxdeuxniveaux (brancheetentreprise)eten
am—nageantceteffet des proc—duresquel'onne rappelerapas ici.
Ledroit des salari—s la n—gociation dansl'entreprisey est affirm—.
Comme aux autres niveaux,cesont les organisations syndicales qui exercent
seules, pour les salari—s,ledroit den—gocieretde signer.On nemesure pas pleinement l'—poquelafortunequ'allaitconnaîtreun certaintype d'accord
d'entreprise, celui "comportant des clauses qui d—rogent...des dispositions l—gislativesour—glementaires,lorsque dontlesdites dispositions l'autorisent",
le nouvel article L.132-26ducodedutravail organiselestatut.
L'unedes novations juridiquesdeladerni–rep—riode est en effetce moded'—volutionde lal—gislationdu travail qui consiste la autoriser
substitutionder–gles conventionnelles auxr–gles unilat—ralesdedroit commun, alors même que lespremi–respourraient comporter des clauses moins favorablesque lessecondes.La ruptureestd'importancedansununivers
juridique caract—ris—parlanotiond'ordrepublic social,où l'accordlocfitcelne
se concevaitquedanslaperspectived'accroîtreles garanties des salari—s. L'am—nagementdutempsdetravailestdepuisquinzeans le domaine
privil—gi—de cette nouvelleformede n—gociation quelaloilaisse ouverte, notamment dansl'espoir deretomb—es concr–tesenmati–re d'emploi.
Unpas suppl—mentaireest franchiavec laloi du 12venoremb1996
transcrivantl'accord nationalinterprofessionneldu31 octobre1995relatif aux n—gociations collectives:latechniquedel'accordd—rogatoire y estutilis—e pour substituerla loi,titre exp—rimental,nonplus de nouvelles r–gles de fond
mais des r–glesrelatives l'—laborationmêmedecette source particuli–redu
droitdu sonttravail quelesaccords collectifs d'entreprise. Lesd—batslsssapnnoiuas—euqxadonn—lieulaconclusiondecet accord etle votede cetteloi nesauraient surprendre.Ilsmettentenlumi–re la
n—cessit—d'uneclarificationdu dans lequelcadre juridiques'inscrit laumatitno n—goci—edudroitdutravail qui estencours.
La documentation Française : Loi et n—gociation colvetiec
5
La pr—sente—tude seveutunecontributioncetter—flexion,lalumi–re notammentdelad—cisionduConseilconstitutionneldu 6novembre 1996,mais aussi ducontexte actuel des relationsprofessionnelles.
B) QUELQUESREPERESDA'ILETTCAU
Lan—gociation collective, dont chacun appelle lede ses voeux d—veloppement,ne sed—cr–tpeourtant pas.C'estuninstrument mainsentre les des partenairessociaux quis'ensaisissentenfonction deleurs attentes,deleurs strat—gies,dur—seaudecontraintes danslequelils setrouvent.Laloiet les pouvoirspublics peuvent y inciter plusoumoins garantir sessans jamais
r—sultats.
Ramen— l'essentiel,le dernierbilanannuel —tablipar le minist–redu
travail fait apparaître: - desambitions certainesauniveauinterprofessionnel, nonseulement danslechamp traditionnellement n—goci—delaformationprofessionnelle, mais aussiavecl'ouvertured'unvaste programme autourdel'emploi(activationdes fonds del'UNEDICettemps de travail) -une progression mod—r—edelan—gociation debranchefaisant apparaître,horssalaireset essoufflementprimes, un certainauniveau national, tendance confirm—eparlebilanendemi-teintedes n—gociationsdebranche sur le tempsdetravailiniti—es parl'accordinterprofessionneldu 199531 octobre -une viveprogressiondelan—gociation d'entreprise,probablement confort—een1996parlaloidite "de Robien". Leconstatselon lequellan—gociationcollective pourraits'enrichiraux trois niveauxestassez largement partag—.Mais des pesanteurs,des freinssinon
des obstaclessont—voqu—sparles int—ress—s.On enmentionnera iciquelques
uns.
La documentation Française : Loi et n—gociation colvetiec
6
1)C'estl'objetmême delan—gociation quialargement—volu—depuis plusieursann—esetqui rend plusdifficilelaconclusiond'accordsambitieux. Plusieurs organisations syndicalesrel–ventainsiqu'en chômagep—riode de soutenuetdurable,lan—gociationne s'engageplus sur les revendications des
salari—s, selonle sch—maclassiqued'uner—partitiondes fruitsdela croissance, mais sur celles des employeurs.
Une alimentait soutenue spontan—mentexpansion —conomiquela
n—gociation collective.A l'inverse,il n'estpas facilepourune organisation syndicaled'apposer sasignature surunaccord quin'apportepas l'—vidence
une am—liorationdu sortdechaque salari—. Aussi in—vitablesoit-il,l'accord
"donnant-donnant" suscite n—cessairementdes interpr—tationsdivergentes quant soncaract–re plusoumoins —quilibr—.Il s'inscritdansune culturedu compromisdontonsait qu'ellen'ajamais domin—lesrelations socialesen
France.Ilsupposedesconditions difficiles r—unirt:ransparence des donn—es  —conomiquesetsocialesdelabrancheou del'entrepriseconcern—es, —valuation
p—riodiqueeffectivede l'accordl'application deet durespectdes engagements pris, notammentenmati–re d'emploi,relative technicit— des n—gociateurs comptetenudelacomplexit— croissantedelaloi,connaissance fine des aspirations r—elles des salari—s (lesquelles peuventêtredivergentes) pour faire
la part des —volutionssouhait—es ousubies par n—cessit—... Face cettedifficult—,lespouvoirs publics sonttent—sderecourir  des incitationsd'ordrefinancierqui - quellequesoitleurutilit— -ne peuvent pas
effacerlan—cessit—decr—erlesconditionsd'unen—gociationuntant soit peu
—quilibr—e.
2) Laplace despetitesentreprisesdans ledisposirif de lag—nociation collective demeure probl—matique,alorsqu'ellessont amen—ess—neerrpenetur
part croissantedel'emploiglobal.
Lesoucidegarantir leurs salari—sl'exercice effectif  lade leur droit n—gociationcollectiveaconduit, onlesait,admettretitreexp—rimental des
modalit—s d—rogatoiredse g—n—ralisation Cetteconclusion d'accords d'entreprise.
va biendans lesensd'uneplus grande —galit—devantla loi.
La documentation Française : Loi et n—gociation coltiveec
7
Maislesexigencesde ce principe d'—galit—ne autantsont pas pour
—puis—es.Ainsi,sileParlementdevaitrecourir syst—matiquement unmode d'—volutiondudroitdutravailfond—surlafacult—deconclure des accords d—rogatoiresauniveaude l'entreprise(etnon de labranche), une double
in—galit—pourraitêtre relev—e:
- in—galit—entre lesentreprises elles-mêmes selon des l'ampleur
contraintes l—gislatives auxquelleselles pourraientounon—chapperau gr—de la conclusiond'accords:doit-onfaired—pendrelacomp—titivit—respective des
entreprisesd'unemême branchedudegr—demisel'—cart de normes
l—gislativesprotectrices des salari—s ? - in—galit— desconditionsde lan—gociation:qu'ya-t-il de commun
entrela des entreprisesn—gociation dansdeplusde1000 salari—setde moins de 50 salari—s, comptetenude cequ'estl'implantationsyndicale ?
Cette inqui—tude expliquelesouhait assez largement exprim— -notamment nationaldans l'accordrofeterpnnelssionidu - de31 octobre 1995 conserver lan—gociationdebrancheunrôle der—gulationdela n—gociation d'entreprise.Or lesint—rêtsdes grandesetdes petites entreprises ne sont pas n—cessairementconvergents surce point.
3)Ladiversit—des conceptionsdelan—gociationcollectiveparmi les
conf—d—rations syndicaleas—t—confirm—een1995.Elleporteenparticulier sur
deux points: -l'accordou led—saccorddeprincipe avectouteexception, même strictement encadr—e,aumonopole des organisations syndicales - l'accordou led—saccorddeprincipeaveclatechnique del'accord d—rogatoirela loi,encequ'ilremetencausece êtrequi paraissaitunsocle
du droit du travail.
On auraittortde s'entenir qu'apr–sau constattoutlesorganisations qui
expriment ces d—saccordsdeprincipe sont pr—sentesdanslesn—gociations sur le terrain.Quoi deplus normal ?
La documentation Française : Loi et n—gociation coliveect
8
Le plusimportant estqu'au-deldeces divergences, onpeut d—celer uneinterrogationcommune -mêmesi diff—remment selon leselle s'exprime
cultures syndicales -devant cettetechniqued'—volution de quila l—gislation tend renvoyer aux partenaires sociaux, dansuncadreetdes limites plusou moins d—finies,laresponsabilit—d'—carter l'application denormes cens—es d—finirunniveau de protection dusalari— que leParlement avait auparavant consid—r—commeconstituantunminimumpuisqu'ilavait valeur imp—rative. C'estla question dela responsabilit—respectiveduParlement et des
partenaires sociauxquiestpos—eetunappel des r–glesune clarificationdu
jeu quiestlanc—.Ceci d'autantplus que les pouvoirs publics - gouvernement
etParlement -ont toujoursjou—enFrance, ladiff—rencedegrands pays voisinstels l'Allemagne,unrôle desimportant dans l'—quilibre relations sociales,tantparla miseenplaced'uncadre l—gislatifetr—glementaire nourri
que paruneaction volontaristedestimulationet lad'accompagnement de
n—gociationcollective.
Les—volutionsencours dansles fois une lapays proches montrent  identiquepression pourunassouplissement des normes,enparticulier au niveau del'entreprise,etdes strat—gies institutionnellesetsyndicales tr–smarqu—es par
le contexte historique,socialetjuridique propre chacund'eux.L'observation de nos voisinsproches, tels l'Allemagne,laGrandeBretagne, l'Italieet
l'Espagne,—claireles toutefois des perspectivesd—bats français sans offrir
imm—diatementtransposables.
4)Leproposn'estpasicide savoirs'ilest souhaitable, voire n—cessaire, defaire—voluertelou telpandudroitdutravail,dans quelsens, avec quelle ampleuretquelrythme. Partantdu pas plus droit, ceconstat quequ'aucunautre droit r—gissant
des relations socialesdansuncontexte —volutif,n'apasvocation être fig—,la r—flexionporterasurlecadrejuridique dans lequels'inscritcette —volution aujourd'hui.Ellesera inspir—eparl'hypoth–seselonlaquelle lapartqu'yprendra
la n—gociationcollective serad'autantplus forte quelesenjeuxseront mieux explicit—setlesgarantiesmieux cern—es.
La documentation Française : Loi et n—gociation colceitev
9
Contrairement  une opinion assez r—pandue, le d—bat sur la place respectivedelaloiet del'accordcollectifn'aquepeuvoir avec le th–mede lalpxecmoispmti-—catilifiondudroitdutravail.
Laprincipalevertududroit n—goci—tient d'adaptation,sa capacit—
dansl'espace(profession, entreprise, —tablissement, territoire...) et dans le
temps,du p—riodique que sa r—visionmoins  conditionaitlieu sur la base d'unev—ritable analysedeses effetsetde (encore queson effectivit— l'instabilit—dela loietlesproc—duresd'—valuation qu'ellepr—voit -loi
quinquennale tendent effacercetteficiti)—.sp—cC'estaussi le degr— -
d'adh—sion pr—sum—des destinatairesdelanorme n—goci—e.Lar—partition des rôles entrelaloi etla n—gociationcollective doit prendreencompte cesdeux
caract—ristiques.
Maislacontributiondelan—gociation collectivelasficimilpntaoidu
droitest loind'êtrer—m—drtnoC.e—apmoaudroit—tatique, le droit n—goci— n'est ni plus limpide (cflesdifficult—scroissantes d'interpr—tation relev—espar la Courdecassation),niplus faciled'acc–s pour l'usager,nimoins abondant,
niplus stablederares exceptions notables), ni sans doute mieux respect—
dans les faits.
Lacomplexit—dudroitdutravaileng—n—ralad'autresorigines.Elle s'inscritdansunmouvement communtous les droitsde:ntcoioretp
consommation, environnement, sant—... Elle est li—eaunombre de droits individuelsetcollectifs que meten jeu la salari—,relation employeur-
incomparablement plus richecet—gardquelarelation propri—taire-locataire par exemple.Quantlacomplexit—dudroitdutravail —tatique, elleestparfois
en lien direct avec la part quelespartenaires sociaux ont pris  son —laboration. Le livreIXducodedutravail surlaformation professionnellel'illustre
abondamment.Ilarrive même que la loientredansunluxe de d—tails parce
qu'ondemandeauParlementdetranscrire fid–lementunaccord pr—alablement
conclu. Bref,ce n'estpas principalementl'aunede laicifplimsnoitadu droit
qu'ilconvientde—fl—rhcril'articulationentre laloietla n—gociation
collective.
La documentation Française : Loi et n—gociation coleivcte
C)LECADRE CONSTITUTIONNEL
1) le domainedelaloi
10
a)L'article34de laConstitution de 1958 —nonce: "laloi d—terminelesprincipesfondamentaux ...dudroitdutravail,dudroit syndical..."C'est une comp—tenceexclusive quiest icifnr—oce—uat:emenaPlr
seule laloi peutd—terminerces principes fondamentaux.
Cetarticle34 a pour objet deproc—der  e s la r—partitiond mati–res entre le domainedelaloietceluidur–glement, expressiondupouvoir r—glementaireduPremierministrequi prendla formede cetted—crets. Mais comp—tencedu Parlementn'estpas sans cons—quencessurlessourcesdudroit
non —tatiqueissuesde la ses effetsn—gociationcollective. R—glementairedans
de droit,l'accordcollectif (terme utilis—icidans son acception g—n—rique, sans le distinguer conventionde la g—n—ralescollective) rend applicables des normes
et impersonnelles,d'origineprofessionnelle,dont le rapportaudroit unilat—ral
—tatiqueest l'unedes sp—cificit—sdudroitdutravail. Decette sp—cificit—l,aConstitutionnefournit pas toutes les cl—s.De
l'alin—a8duPr—ambulede l'interm—diaire par travailleur participe,1946 ("tout
de ses d—l—gu—s,lad—termination collective des conditionsdetravail ainsi
qu'lagestion des entreprises"), le juge constitutionnelatir— certaines cons—quences quel'onexaminera plusloin. On rel–verasurtoutce stade que
cet alin—an'apas—t—interpr—t—comme venantrestreindre enaucune mani–re le domainedecomp—tenceduParlement,telquel'article 34led—finit.L'alin—a
8 ne conf–re pasaux "d—l—gu—s"des travailleursundomaine r—serv—de
productiondenormes. Al'inverse, leprincipedeparticipationest —nonc—entermes assez g—n—rauxpournelimitersonchampd'applicationniquantauniveau des r–gles (interprofessionnel,branche,entreprise)ni quantauchampconcern— quiest
large.
La documentation Française : Loi et n—gociation colveitce
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.