Mise en oeuvre des schémas de services collectifs prévus aux articles 10 et 11 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999. Rapport d' information portant avis sur le projet de décret. : rapport_synthese

De

Cohen (P), Coussain (Y), Daniel (Jc), Duron (P), Espilondo (J), Forissier (N), Leyzour (F), Marchand (Jm), Nayrou (H), Perol-Dumont (Mf). Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0039206

Source : http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0039206&n=31999&q=%28%2Bdate2%3A%5B1900-01-01+TO+2013-12-31%5D%29&
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N3162
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ASSEMBLE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIME LGISLATURE
Enregistr  la Prsidence de l'Assemble nationale le 20 juin 2001
R A P P O R T D ' I N F O R M A T I O N
FAIT
AU NOM DE LA DLGATION  LAMNAGEMENT ET AU DVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE(1),
portant avis sur leprojet de dcretmettant en oeuvre lesschmas de services collectifsprvus aux articles 10 et 11 de la loi n 99-533 du 25 juin 1999 PARM.PHILIPPEDURON, Prsident
ETMM. PIERRECOHEN, YVESCOUSSAIN, JEAN-CLAUDEDANIEL, JEANESPILONDO, NICOLAS FORISSIER, FELIXLEYZOUR, JEAN-MICHEL MARCHAND, HENRINAYROU ETMMEMARIE-FRANCOISEPEROL-DUMONT
Rapporteurs.
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(1) La composition de cette Dlgation figure au verso de la prsente page.
Amnagement du territoire
La Dlgation  l'amnagement et au dveloppement durable du territoire est compose de : M. Philippe Duron, prsident ; MM. Flix Leyzour, Jean-Michel Marchand, Patrick Ollier, vice-prsidents ; MM. Yves Coussain, Nicolas Forissier, secrtaires ; MM. Pierre Cohen, Jean-Claude Daniel, Jean Espilondo, Grard Hamel, Ren Mangin, Henri Nayrou, Mme Marie-Franoise Prol-Dumont, MM. Serge Poignant, Franois Sauvadet.
S O M M A I R
LETTRE DE SAISINE
TEXTE DE LA LOI
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A P P O R T D
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Pages
INTRODUCTION.................................................................................................................... 5
I - UNE DEMARCHE NOVATRICE................................................................................... 9
II - LE SUIVI DES SCHEMAS.......................................................................................... 12
III - LA DIMENSION EUROPEENNE................................................................................ 16
IV - LA TRANSVERSALITE ENTRE LES PROJETS DE SCHEMAS............................... 19
V - LE DIFFICILE EQUILIBRE ENTRE LA COMPETITIVITE ET L'EQUITE TERRITORIALE.......................................................................................................... 23
VI - LE NECESSAIRE MAILLAGE DU TERRITOIRE....................................................... 26
VII - LE VOLET REGIONAL DES SCHEMAS.................................................................... 29
EXAMEN PAR LA DELEGATION....................................................................................... 31
LISTE DES PERSONNALITES ENTENDUES PAR LA DELEGATION............................. 35
LISTE DES RAPPORTS SUR LES SCHEM LETTRE DE SAISINE
AS DE SERVICES COLLECTIFS
Loi n 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'amnagement et le dveloppement durable du territoire (articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 20, 22, 23 et 24)
Article 10 I. - Aprs l'article 6 quinquies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembles parlementaires, il est insr un article 6 sexies ainsi rdig :  Art. 6 sexies. - I. - Il est constitu, dans chacune des deux assembles du Parlement, une dlgation parlementaire  l'amnagement et au dveloppement durable du territoire. Chaque dlgation comprend quinze membres.  Les membres de ces dlgations sont dsigns par chacune des deux assembles de manire  assurer une reprsentation proportionnelle des groupes politiques.  La dlgation de l'Assemble nationale est dsigne au dbut de chaque lgislature pour la dure de celle-ci.  La dlgation du Snat est dsigne aprs chaque renouvellement partiel.  II. - Sans prjudice des comptences des commissions permanentes, les dlgations parlementaires  l'amnagement et au dveloppement durable du territoire sont charges d'valuer les politiques d'amnagement et de dveloppement du territoire et d'informer leur assemble respective sur l'laboration et l'excution des schmas de services collectifs prvus  l'article 10 de la loi no 95-115 du 4 fvrier 1995 d'orientation pour l'amnagement et le dveloppement du territoire, ainsi que sur la mise en oeuvre des contrats de plan.  A cet effet, elles recueillent des informations et des donnes nationales et internationales sur l'amnagement et le dveloppement du territoire, ainsi que sur les expriences de dveloppement local, les traitent et procdent  des valuations. Le Gouvernement leur communique tout document ncessaire  l'accomplissement de leur mission.  A la demande du Gouvernement, chacune de ces dlgations parlementaires rend un avis sur les projets de dcrets mettant en oeuvre les schmas de services collectifs prvus  l'article 10 de la loi no 95-115 du 4 fvrier 1995 prcite dans un dlai d'un mois  compter de leur transmission.  III. - Outre le cas vis au dernier alina du II, les dlgations peuvent se saisir de toute question relative  l'amnagement du territoire ou tre saisies par :  1o Le Bureau de l'une ou l'autre assemble, soit  son initiative, soit  la demande d'un prsident de groupe ou de soixante dputs ou quarante snateurs ;  2o Une commission spciale ou permanente.  IV. - Chaque dlgation tablit son rglement intrieur.  II. - Les dlgations parlementaires  l'amnagement et au dveloppement durable du territoire sont constitues dans chaque assemble dans le dlai d'un mois  compter du dbut de la prochaine session ordinaire du Parlement. Article 11 I. - L'intitul du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 fvrier 1995 prcite est ainsi rdig :  Des schmas de services collectifs . II. - L'article 10 de la mme loi est ainsi rdig :  Art. 10. - Les schmas de services collectifs sont labors par l'Etat dans une perspective  vingt ans en prenant en compte les projets d'amnagement de l'espace communautaire europen. Leur laboration donne lieu  une concertation associant les collectivits territoriales, les organismes socioprofessionnels, les associations et les autres organismes qui concourent  l'amnagement du territoire dsigns selon des modalits fixes par les dcrets prvus aux articles 3 de la prsente loi et 34 ter de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 prcite.  Pralablement  leur adoption, les projets de schmas de services collectifs sont soumis pour avis aux rgions, au Conseil national de l'amnagement et du dveloppement du territoire et aux confrences rgionales de l'amnagement et du dveloppement du territoire.
Le projet de schma de services collectifs de l'information et de la communication est soumis pour avis  la Commission suprieure du service public des postes et tlcommunications. Le projet de schma de services collectifs sanitaires est soumis pour avis  la section sanitaire du Comit national de l'organisation sanitaire et sociale. Ces avis sont rendus publics. Ces avis sont rputs favorables s'ils ne sont pas rendus dans un dlai de deux mois.  Les schmas de services collectifs sont adopts par dcret. Le dcret adoptant les premiers schmas de services collectifs devra tre publi au plus tard le 31 dcembre 1999. Les schmas de services collectifs seront ensuite rviss selon la mme procdure au plus tard un an avant l'chance des contrats de plan Etat-rgions.  Article 12 I. - L'intitul de la section 1 du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 fvrier 1995 prcite est ainsi rdig :  Du schma de services collectifs de l'enseignement suprieur et de la recherche . II. - L'article 11 de la mme loi est ainsi rdig :  Art. 11. - I. - Le schma de services collectifs de l'enseignement suprieur et de la recherche organise le dveloppement et une rpartition quilibre des services d'enseignement suprieur et de recherche sur le territoire national. Il vise  assurer une offre de formation complte, cohrente et de qualit  un niveau rgional ou interrgional et dfinit les moyens  mettre en oeuvre pour favoriser l'accueil et l'insertion professionnelle des tudiants en tenant compte des priorits nationales et rgionales en termes de politiques de l'emploi et de dveloppement conomique.  Il organise le dveloppement et la rpartition des activits de l'enseignement suprieur et de la recherche ainsi que la coopration entre les sites universitaires et de recherche, en particulier avec ceux situs dans les villes moyennes. Il prvoit le dveloppement des technologies de l'information et de la communication pour favoriser la constitution de rseaux  partir des centres de recherche et de l'enseignement suprieur, notamment afin d'animer des bassins d'emploi, des zones rurales ou des zones en difficult. Il fixe les orientations permettant de favoriser le rayonnement de ples d'enseignement suprieur et de recherche  vocation internationale.  Il favorise les liaisons entre les formations technologiques et professionnelles et le monde conomique par l'intermdiaire, notamment, des instituts universitaires de technologie, des sections de techniciens suprieurs des lyces, des instituts universitaires professionnaliss, des universits de technologie et des coles d'ingnieurs. Il a galement pour objet de valoriser la recherche technologique et applique.  Il prcise les conditions de la mise en oeuvre de la politique de la recherche telle qu'elle est dfinie par la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le dveloppement technologique de la France. Il dfinit notamment les objectifs de rpartition gographique des emplois de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'ingnieurs participant  la recherche publique.  Il organise, au niveau rgional ou interrgional, sur des thmes valus internationalement, l'association des diffrentes composantes de la recherche et encourage un double processus d'essaimage  partir des centres de recherche, l'un de type fonctionnel vers le monde conomique, l'autre de type gographique, entre sites ou entre tablissements d'enseignement suprieur et de recherche.  Il valorise la formation continue et favorise la diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique.  II. - La confrence rgionale de l'amnagement et du dveloppement du territoire organise la concertation sur l'enseignement suprieur et la recherche afin d'assurer la rpartition quilibre des activits d'enseignement suprieur et de recherche, de promouvoir une meilleure articulation entre recherche publique et recherche prive et de favoriser les synergies avec le monde conomique grce  la formation en alternance,  la formation continue et au soutien de projets porteurs de dveloppement conomique. 
Article 13
I. - La division de la section 1 du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 fvrier 1995 prcite en deux sous-sections est supprime. II. - L'article 12 de la mme loi est ainsi rdig : Art. 12. - La carte des formations suprieures et de la recherche prvue  l'article 19 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement suprieur doit tre compatible avec les orientations du schma de services collectifs de l'enseignement suprieur et de la recherche. Article 14 I. - L'intitul de la section 2 du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 fvrier 1995 prcite est ainsi rdig :  Du schma de services collectifs culturels . II. - L'article 16 de la mme loi est ainsi modifi : 1o Le premier alina est remplac par sept alinas ainsi rdigs :  Le schma de services collectifs culturels dfinit les objectifs de l'Etat pour favoriser la cration et dvelopper l'accs de tous aux biens, aux services et aux pratiques culturels sur l'ensemble du territoire.  Il identifie des territoires d'intervention prioritaire, afin de mieux rpartir les moyens publics.  Il encourage le dveloppement de ples artistiques et culturels  vocation nationale et internationale. Il prvoit, le cas chant, les transferts de fonds patrimoniaux correspondants.  Il dfinit, pour les organismes culturels qui bnficient de subventions de l'Etat, des objectifs de diffusion de leurs activits ainsi que de soutien  la cration.  Il renforce la politique d'intgration par la reconnaissance des formes d'expression artistique, des pratiques culturelles et des langues d'origine.  Il dtermine les actions  mettre en oeuvre pour assurer la promotion et la diffusion de la langue franaise ainsi que la sauvegarde et la transmission des cultures et des langues rgionales ou minoritaires.  Il s'appuie sur l'usage des technologies de l'information et de la communication pour dvelopper l'accs aux oeuvres et aux pratiques culturelles.  ; 2o Le dernier alina est remplac par deux alinas ainsi rdigs :  La confrence rgionale de l'amnagement et du dveloppement du territoire organise la concertation afin de contribuer au renforcement et  la coordination des politiques culturelles menes par l'Etat et les collectivits territoriales dans la rgion.  Les contrats passs entre l'Etat, les collectivits territoriales intresses et les organismes culturels qui bnficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schma.  Article 15 I. - L'intitul de la section 3 du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 fvrier 1995 prcite est ainsi rdig :  Du schma de services collectifs sanitaires . La division de cette section en deux sous-sections est supprime. II. - L'article 17 de la mme loi est ainsi rdig :  Art. 17. - Le schma de services collectifs sanitaires a pour but d'assurer un gal accs en tout point du territoire  des soins de qualit. Il vise  corriger les ingalits intra et interrgionales en matire d'offre de soins et  promouvoir la continuit et la qualit des prises en charge en tenant compte des besoins de sant de la population, des conditions d'accs aux soins et des exigences de scurit et d'efficacit. Il veille au maintien des tablissements et des services de proximit.  Il favorise la mise en rseau des tablissements de sant, assurant le service public hospitalier et le dveloppement de la coopration entre les tablissements publics et privs. Il vise galement  amliorer la coordination des soins en dveloppant la complmentarit entre la mdecine prventive, la mdecine hospitalire, la mdecine de ville et la prise en
charge mdico-sociale.  Il favorise l'usage des nouvelles technologies de l'information dans les structures hospitalires de faon  permettre le dveloppement de la tlmdecine et  assurer un gal accs aux soins sur l'ensemble du territoire. Le schma de services collectifs sanitaires prend en compte les dispositions des schmas rgionaux d'organisation sanitaire ainsi que des schmas nationaux et interrgionaux prvus aux articles L. 712-1  L. 712-5 du code de la sant publique.  Article 16 I. - Aprs l'article 17 de la loi no 95-115 du 4 fvrier 1995 prcite, il est insr un intitul ainsi rdige :  Section 4. - Du schma de services collectifs de l'information et de la communication . II. - L'article 18 de la mme loi est ainsi rdig :  Art. 18. - Le schma de services collectifs de l'information et de la communication fixe les conditions dans lesquelles est assure l'galit d'accs  ces services.  Il dfinit les objectifs de dveloppement de l'accs  ces services et de leurs usages sur l'ensemble du territoire, dans le respect des dispositions sur le service universel et les services obligatoires des tlcommunications. Le schma tient compte des volutions des technologies et des obligations  la charge des oprateurs en matire d'offre de services de tlcommunication. Il dfinit les conditions optimales pour l'utilisation de ces services, notamment dans le domaine de la publiphonie, de la tlphonie mobile, des connexions  haut dbit, de la diffusion des services audiovisuels et multimdias, afin de favoriser le dveloppement conomique des territoires et l'accs de tous  l'information et  la culture. Il prvoit les objectifs de dveloppement de l'accs  distance, prioritairement en vue d'offrir aux usagers un accs  distance au service public, notamment par les tlprocdures, et prcise les objectifs de numrisation et de diffusion de donnes publiques.  Il dtermine les moyens ncessaires pour promouvoir l'usage des technologies de l'information et de la communication au sein des tablissements d'enseignement scolaire et suprieur et de formation professionnelle. Le schma dfinit galement les conditions dans lesquelles l'Etat peut favoriser la promotion de nouveaux services utilisant les rseaux interactifs  haut dbit,  travers notamment la ralisation de projets d'exprimentation et le dveloppement de centres de ressources multimdias.  [] Article 20 I. - Aprs l'article 18 de la loi no 95-115 du 4 fvrier 1995 prcite, il est insr un intitul ainsi rdig :  Section 5. - Des schmas multimodaux de services collectifs de transport . II. - L'article 19 de la mme loi est ainsi rdig : Art. 19. - Le schma multimodal de services de transport de voyageurs et le schma multimodal de services de transport de marchandises sont tablis dans les conditions prvues par l'article 14-1 de la loi no 82-1153 du 30 dcembre 1982 d'orientation des transports intrieurs.  Article 21 I. - L'article 67 de la loi no 95-115 du 4 fvrier 1995 prcite est complt par un alina ainsi rdig :  Pour prparer dans les meilleures conditions la loi prvue au premier alina, les dispositions prvues au troisime alina continuent  s'appliquer jusqu'au 31 dcembre 2001 au plus tard.  II. - Le cinquime alina de l'article L. 4332-5 du code gnral des collectivits territoriales est complt par une seconde phrase ainsi rdige :  Ces dispositions continuent  s'appliquer au-del du 31 dcembre 1999 pendant la priode
transitoire prvue au quatrime alina de l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 fvrier 1995 prcite.  Article 22 I. - Aprs l'article 19 de la loi no 95-115 du 4 fvrier 1995 prcite, il est insr un intitul ainsi rdig :  Section 6. - Du schma de services collectifs de l'nergie . II. - L'article 20 de la mme loi est ainsi rdig :  Art. 20. - I. - Le schma de services collectifs de l'nergie dfinit, dans le cadre de la politique nationale de l'nergie, les objectifs d'exploitation des ressources locales d'nergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'nergie concourant  l'indpendance nergtique nationale,  la scurit d'approvisionnement et  la lutte contre l'effet de serre. A cette fin, il value les besoins nergtiques prvisibles des rgions, leur potentiel de production nergtique, leurs gisements d'conomies d'nergie et les besoins en matire de transport d'nergie.  Il dtermine les conditions dans lesquelles l'Etat et les collectivits territoriales pourront favoriser des actions de matrise de l'nergie ainsi que de production et d'utilisation des nergies renouvelables en tenant compte de leur impact sur l'emploi et de leurs consquences financires  long terme.  Le schma comprend une programmation des perspectives d'volution des rseaux de transport de l'lectricit, du gaz et des produits ptroliers.  II. - La confrence rgionale de l'amnagement et du dveloppement du territoire organise la concertation afin de favoriser la coordination des actions menes en matire d'nergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'nergie sur le territoire rgional et leur valuation.  Article 23 I. - La section 4 du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 fvrier 1995 prcite devient la section 7. Son intitul est ainsi rdig :  Du schma de services collectifs des espaces naturels et ruraux . II. - L'article 21 de la mme loi est ainsi rdig :  Art. 21. - Le schma de services collectifs des espaces naturels et ruraux fixe les orientations permettant leur dveloppement durable en prenant en compte l'ensemble des activits qui s'y droulent, leurs caractristiques locales ainsi que leur fonction conomique, environnementale et sociale.  Il dfinit les principes d'une gestion quilibre de ces espaces qui pourront notamment tre mis en oeuvre par les contrats territoriaux d'exploitation conclus en application de l'article L. 311-3 du code rural.  Il dcrit les mesures propres  assurer la qualit de l'environnement et des paysages, la prservation des ressources naturelles et de la diversit biologique, la protection des ressources non renouvelables et la prvention des changements climatiques. Il dtermine les conditions de mise en oeuvre des actions de prvention des risques naturels afin d'assurer leur application adapte sur l'ensemble du territoire.  Il identifie les territoires selon les mesures de gestion qu'ils requirent, ainsi que les rseaux cologiques, les continuits et les extensions des espaces protgs qu'il convient d'organiser.  Il dfinit galement les territoires dgrads et les actions de reconqute cologique qu'ils ncessitent.  Il met en place des indicateurs de dveloppement durable retraant l'tat de conservation du patrimoine naturel, l'impact des diffrentes activits sur cet tat et l'efficacit des mesures de protection et de gestion dont ils font, le cas chant, l'objet.  Dans le cadre de leur mission dfinie  l'article L. 141-1 du code rural, les socits d'amnagement foncier et d'tablissement rural contribuent  la mise en oeuvre du volet foncier du schma.  Un rapport sur l'tat du patrimoine naturel et ses perspectives de conservation et de mise en valeur est annex au schma.
 La confrence rgionale de l'amnagement et du dveloppement du territoire organise la concertation sur la mise en oeuvre du schma afin de contribuer  la coordination des politiques menes par l'Etat et les collectivits territoriales.  Article 24 Aprs l'article 21 de la loi no 95-115 du 4 fvrier 1995 prcite, il est insr une section 8 ainsi rdige :  Section 8  Du schma de services collectifs du sport  Art. 21-1. - Le schma de services collectifs du sport dfinit les objectifs de l'Etat pour dvelopper l'accs aux services, aux quipements, aux espaces, sites et itinraires relatifs aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire national, en cohrence avec le schma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, et favoriser l'intgration sociale des citoyens.  A cette fin, il identifie des territoires d'intervention prioritaire et value l'ensemble des moyens ncessaires en prenant en compte l'volution des pratiques et les besoins en formation.  Il coordonne l'implantation des ples sportifs  vocation nationale et internationale et guide la mise en place des services et quipements structurants. Il offre un cadre de rfrence pour une meilleure utilisation des moyens publics et des quipements sportifs.  Il favorise la coordination des diffrents services publics impliqus dans le dveloppement des pratiques sportives en relation avec les politiques de dveloppement local, conomique, touristique et culturel.  Il assure l'information du public sur les services, les quipements et les pratiques sportives en s'appuyant sur les rseaux existants et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication.  La confrence rgionale de l'amnagement et du dveloppement du territoire organise la concertation en liaison avec le mouvement sportif afin de contribuer au renforcement et  la coordination des actions menes par l'Etat et les collectivits territoriales dans la rgion. Les contrats passs entre l'Etat, les collectivits territoriales intresses et les associations sportives qui bnficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schma.
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MESDAMES, MESSIEURS,
Annoncs par le comit interministriel d'amnagement du territoire (CIADT) du 15 dcembre 1997, puis prciss par deux circulaires du Premier ministre des 1er et 17 institus par la loi juillet 1998, d'orientation et d'amnagement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999, les schmas de services collectifs sont une oeuvre de longue haleine.
Les projets sont soumis  l'avis de la Dlgation  l'amnagement du territoire de l'Assemble nationale, conformment  la loi, au terme d'une srie de consultations. La Dlgation et les rapporteurs ont pu prendre connaissance en dcembre 2000 des projets de schma dans la rdaction qui a t soumise aux rgions et ont travaill et ralis des auditions sur cette base. Le 23 mai 2001, la Dlgation a t saisie des projets de schmas qui ont t corrigs, pour intgrer, tout au moins dans une certaine mesure, les observations des rgions. Les rapporteurs ont donc tenu compte des deux rdactions pour rdiger leur avis.
I - UNE DEMARCHE NOVATRICE
Ces schmas, au nombre de neuf, sont le produit d'une dmarche nouvelle pour deux raisons principales.
La premire est l'puisement de la notion de schma national. Le schma national d'amnagement et de dveloppement du territoire prvu par l'article 2 de la loi du 4 fvrier 1995 n'a pas pu tre prsent au Parlement dans les dlais prvus par la loi, comme a pris acte le comit interministriel d'amnagement du territoire (CIADT) du 15 dcembre 1998.
Deuxime changement majeur, la LOADDT adopte une logique nouvelle en prenant en compte les modifications intervenues dans le contexte national et europen,  savoir la dcentralisation et l'largissement de l'Union europenne.
Cette dmarche est riche de possibilits.
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