Pour une mise en oeuvre du droit à des moyens convenables d'existence - Analyse établie autour du concept de « reste à vivre »

De
Publié par

Alors que plus de 8 millions de personnes ont un niveau de vie qui se situe en-dessous du seuil de pauvreté et que le nombre de personnes en situation d'exclusion bancaire ou de surendettement ne cesse d'augmenter, le CNLE publie un rapport sur les conséquences de la pauvreté pour les ménages qui la vivent au quotidien. A partir de l'analyse de leurs ressources, de leurs dépenses contraintes et de leur « reste-à-vivre », le conseil pointe l'urgence de mettre en oeuvre de manière effective le droit pour les personnes en situation de pauvreté d'accéder à des moyens convenables d'existence. Le CNLE estime inconcevable, lorsque le contexte économique est difficile, de faire porter sur les plus faibles le poids d'un environnement contraint et de faire payer relativement plus cher à ces ménages l'accès aux services essentiels et les biens de première nécessité.
Publié le : samedi 1 septembre 2012
Lecture(s) : 15
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/124000493-pour-une-mise-en-oeuvre-du-droit-a-des-moyens-convenables-d-existence-analyse-etablie
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Nombre de pages : 151
Voir plus Voir moins
C N L E Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
Les rapports du CNLE
Pour une mise en œuvre du droit à des moyens convenables dexistence Analyse établie autour du concept de « reste à vivre » Juin 2012
 
  Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale     
 Pour une mise en œuvre du droit à des moyens convenables d’existence Analyse établie autour du concept de « reste à vivre »  Rapport du groupe de travail du CNLE juin 2012
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 En application du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre.  © Ministère des Affaires sociales et de la Santé, Paris, 2012 Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Direction générale de la cohésion sociale 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP Tél. : 33 (0)1 40 56 83 26 www.cnle.gouv.fr 
 
 
      
«Que la vie soit meilleure pour les générations futures…» S. L.
 «… Et pour les générations actuelles aussi.»   F. H.    
              Propos d’atelier extraits des journées Dire et réagir ensemble. Tous acteurs, tous citoyens sur nos lieux de vie Caen, 12 et 13 novembre 2009
 
 
 
SOMMAIRE 
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE
CHAPITRE 1 LA PAUVRETÉ : PRENDRE TOUTE LA MESURE DE SES CONSÉQUENCES À PARTIR DU TÉMOIGNAGE DE CEUX QUI LA VIVENT
CHAPITRE 2 RESSOURCES ET DÉPENSES, COMPOSANTES ESSENTIELLES DANS L’ANALYSE DU « RESTE À VIVRE »  
2.1.ÉLÉMENTS POUR APPRÉHENDER LA QUESTION DES RESSOURCES 2.1.1. La composition des ressources des ménages
2.1.2. Les modalités d’indexation des prestations sociales ne sont pas adaptées à la lutte contre la pauvreté
2.1.3. Certaines prestations sociales ne s’adaptent pas en temps réel à la situation du demandeur
2.1.4. L’impact limité des aides au logement
2.1.5. Les aides sociales facultatives apportent plus de souplesse mais mériteraient une meilleure coordination territoriale
2.1.6. L’ampleur des aides distribuées par les associations illustre l’insuffisance des politiques sociales
2.2.ÉLÉMENTS POUR APPRÉHENDER LA QUESTION DES DÉPENSES 
2.2.1. Composition des dépenses des ménages
2.2.2. Le poids du logement ne cesse d’augmenter dans le budget des ménages modestes
2.2.3. L’accès aux services essentiels est rendu plus difficile pour les ménages modestes : phénomène de la double peine
2.2.4. L’observation publique du coût de la vie et des inégalités entre les ménages doit encore s’affiner
CHAPITRE 3 « RESTE À VIVRE » : VERS UNE DÉFINITION PARTAGÉE
3.1. LE«RESTE À VIVRE»COMME MINIMUM INSAISISSABLE POUR LES PERSONNES SURENDETTÉES 3.2. LE«RESTE À VIVRE»COMME SOLDE DISPONIBLE APRS AVOIR RÉGLÉ LES DÉPENSES CONTRAINTES 
5
9 13 15
19
19  20 21  
 22
 22  24
25
26 26 30
31
34  
37
37
37
 
3.3. AUTOUR DE CETTE NOTION,DES PRATIQUES MULTIPLES ET PEU HARMONISÉES 
CHAPITRE 4 « RESTE POUR VIVRE » : L’IMPOSSIBLE ÉQUATION BUDGÉTAIRE 4.1. LES«RESTES POUR VIVRE»DES MÉNAGES DEMANDANT DE LAIDE AUX ASSOCIATIONS SONT TRS FAIBLES,VOIRE NÉGATIFS 4.2. LES«BUDGETS-TYPES»DE L’UNAF CONFIRMENT QUE LES MÉNAGES MODESTES NE PEUVENT VIVRE CONVENABLEMENT DANS NOTRE SOCIÉTÉ 4.3. LE PRINCIPE DE FONGIBILITÉ DES INDUS DE PRESTATIONS SOCIALES EST CONTRAIRE AU DROIT SUR LA QUOTITÉ INSAISISSABLE 4.4. LDIFFICULTÉS DE LA GYMNASTIQUE BUDGÉTAIRE ET BANCAIREES  
4.4.1. Les frais bancaires aggravent les situations
4.4.2. Éducation et accompagnement budgétaire, garde-fous souvent absents face aux multiples tentations de la société
CONCLUSION DE LA PREMIRE PARTIE
SECONDE PARTIE
PRINCIPES SUR LESQUELS REPOSENT NOS RECOMMANDATIONS PREMIER PRINCIPE: LE DROIT À LEMPLOI DEUXIME PRINCIPE:LE POUVOIR DAGIR SUR SA PROPRE VIE TROISIME PRINCIPE:LA CROYANCE EN UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE 
RECOMMANDATIONS 
1. ALA CONNAISSANCE DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES DES MÉNAGESMÉLIORER PAUVRES ET MODESTES 2. AGIR SUR LES RESSOURCES 3. AGIR SUR LES DÉPENSES 4. INVESTIR DANS LA PRÉVENTION 5. AMÉLIORER LA COORDINATION ET LACTION CONCERTÉE ENTRE TOUS LES ACTEURS 6. RECOMMANDATION SPÉCIFIQUE SUR LA QUESTION DU LOGEMENT 
CONCLUSION 
BIBLIOGRAPHIE 
LISTE DES SIGLES
6
38 41  
 41
 42
43
45 45 46
49 51  53 53 53 54  55 55
56 58 59 61  
62 65 67 70
 
 ANNEXES
Annexe 1 Composition du groupe de travail du CNLE
Annexe 2 Avis du CNLE du 18 janvier 2010
Annexe 3 Mission confiée par Martin Hirsch au CNLE (17 mars 2010)
Annexe 4 Glossaire
Annexe 5 Définition des prestations sociales
Annexe 6 Barèmes mensuels des minima sociaux nationaux
Annexe 7 Textes législatifs
Annexe 8 Liste des personnes auditionnées par séance de travail
Annexe 9 Synthèse des auditions
7
71  3 7
75  
79
81
85
89
93
97
99
 
INTRODUCTION
Si ce rapport a pour ambition de formuler des propositions pour la mise en œuvre effective du droit à des moyens convenables d’existence des personnes vulnérables, il est important de rappeler que le groupe de travail avait pour mission, initialement, de consacrer ses travaux à des « Recommandations pour la définition d’un reste à vivre et d’un revenu minimum décent ». L’objectif était de savoir ce que ces termes recouvrent afin d’aider les acteurs sociaux de terrain à mieux répondre aux besoins des personnes accompagnées. Face à l’intensification du phénomène de pré ré différentes aides versées par lÉtat, les collectivités territoriales et lceasr iassatsioocni ateito nms,a flogrc e leesst de constater que, dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale, les personnes en situation de précarité ne parviennent plus à satisfaire convenablement leurs besoins primaires d’existence de manière autonome, et ce, en dépit des prestations sociales et des minima sociaux ; ce qui était déjà le cas des personnes en grande pauvreté. De plus, le caractère profond de cette crise risque, d’une part, de peser durablement sur le coût de la vie des ménages et d’autre, part de limiter les aides publiques. Compte tenu des enjeux, le groupe a donc décidé d’orienter ses travaux en élargissant la problématique posée initialement. S’il s’est attaché à répondre de manière technique à la question première, il a néanmoins, au cours des auditions et de ses réflexions, pris en compte le fait que le « reste à vivre » pouvait être aussi regardé comme le symptôme qui révèle un problème social plus étendu. C’est pourquoi ce rapport va plus loin, en proposant différentes mesures qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à tous ceux qui, aujourd’hui, dans notre société, ne parviennent pas à vivre de façon décente, de bénéficier de moyens convenables d’existence. Dans cet esprit, et comme le souhaitait Etienne Pinte lors de la mise en place de ce groupe de travail, le présent rapport doit permettre d’interpeller les pouvoirs publics et de leur rappeler leurs responsabilités. Le groupe de travail, constitué de 23 membres, représentant 15 organismes (cf. annexe 1), s’est réuni lors de 10 séances échelonnées sur près de 10 mois et, pour répondre à la problématique, a orienté son travail selon une double approche méthodologique. Il a procédé, tout au long de ces séances, à une analyse de l’existant et de l’environnement, en auditionnant 22 experts de l’ensemble des domaines concernés (cf. annexes 8 et 9), en recueillant des témoignages de personnes vivant des situations de précarité ou de grande pauvreté et en menant en parallèle une large recherche documentaire. Tout au long de ces travaux, sa démarche a été guidée par des principes fondamentaux, à savoir la Constitution et la Déclaration universelle des droits de l’Homme, textes fondateurs de notre République. Il nous semble utile de citer ici quelques passages de ces deux textes :  Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 parle explicitement de la sécurité de revenus parmi les « principes politiques, économiques et sociaux ».
fondamentaux reconnus par les lois de la République.
politiques, économiques et sociaux ci-après :
9
 
 
…
ses croyances. …
développement.  
collectivité des moyens convenables d'existence. »
 ***  On peut citer également les articles 22, 23 et 25 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme : Article 22 Toute personne, en tant que membre de la société, adroit à la sécurité sociale elle est ; fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays. Article 23 1. Toute personne adroit travail, auau libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. 2. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tout autre moyen de protection sociale. Article 25 1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
10
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.