Programmation pluriannuelle des investissements de production électrique. Rapport au Parlement.

De
L'article 6 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit une programmation pluriannuelle des investissements de production (PPI) qui constituera la traduction concrète de la politique énergétique dans le domaine de l'électricité. Elle permettra d'atteindre les objectifs de politique énergétique par un développement équilibré de la production nationale, en termes de répartition entre énergies primaires, de techniques de production et d'implantation géographique des investissements. Ce document, premier rapport au Parlement, constitue le cadre de référence pour la programmation proprement dite.
Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0070124
Publié le : mardi 1 janvier 2002
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Rapport au Parlement
Programmation pluriannuelle des investissements de production électrique
29 janvier 2002
Synthèse
L’article 6 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit une programmation pluriannuelle des investissements de production (PPI) qui constituera la traduction concrète de la politique énergétique dans le domaine de l'électricité. Elle permettra d’atteindre les objectifs de politique énergétique1 un développement par équilibré de la production nationale, en termes de répartition entre énergies primaires, de techniques de production et d’implantation géographique des investissements.
La loi électrique prévoit trois documents distincts : un rapport sur la PPI présenté au Parlement dans l’année qui suit la promulgation de la loi, une décision ministérielle qui constitue la Programmation pluriannuelle proprement dite, et une loi d’orientation sur l’énergie qui devrait être votée avant le 31 décembre 2002.
Le présent document constitue le premier rapport au Parlement. Il constitue le cadre de référence pour la programmation proprement dite, qui sera arrêtée après publication et discussion du rapport.
La PPI n’est pas seulement un exercice prospectif. La délivrance des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité devra être compatible avec la programmation pluriannuelle des investissements de production. Si les capacités de production installées s'écartent des objectifs de cette programmation, le gouvernement pourra décider de ne plus accorder temporairement d'autorisations pour certains types d'installations. Corrélativement, le gouvernement pourra décider de recourir à la procédure d'appels d'offres lorsque les investissements spontanés ne suffiront pas pour répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production. Il pourra également suspendre le dispositif de l’obligation d’achat dans le cas contraire.
L’élaboration de la PPI
Auparavant assurée en pratique essentiellement par EDF, sous le contrôle de l’État mais sans formalist atdieovne npruéec iusnee,  lpar édréofgiantiitivoe nd dÉutante.  pErlloeg rsaampmpuaitieo nn otdaesm imnevnets tsiussr elem eSncthsé dmea  pdreo dsuercvtiiocne s écleoclltericqtiufes (PPI) es de l’énergie et sur un bilan prévisionnel remis par le gestionnaire du réseau de transport.
Le rapport au Parlement prévu par la loi a été préparé entre octobre et décembre 2001 par un groupe de travail présidé par le Commissaire au Plan et composé de représentants des ministères intéressés. Ce groupe a auditionné de nombreux experts et intégré les travaux déjà réalisés par ailleurs.
La programmation elle-même sera arrêtée après la communication du rapport au Parlement, et fixera des objectifs en fonction des recommandations du rapport.
Les principaux résultats Dans le contexte d’un parc de production suffisant pour satisfaire les besoins en base2 en et semi-base3objectifs et engagements de la France en matière de développement des, ce sont les énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les récentes directives4 la limitation des émissions de polluants atmosphériques, qui vont orienter le sur développement du parc de production. Ce constat a conduit à privilégier l’horizon 2010, tout en complétant l’étude par l’examen de certains sujets relatifs à la préparation du très long terme.
                                                    1Sécurité d’approvisionnement, protection de l’environnement et développement durable, compétitivité. 2Fonctionnement toute l’année. 3Fonctionnement entre 2000 et 6000 heures par an (sur 8760). 4« Grandes installations de combustion » et « Plafonds nationaux d’émission ».
Rapport sur la PPI
29 janvier 2002
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À l’horizon 2010, les énergies renouvelables devront couvrir 21% de l’électricité consommée en France (contre 15% actuellement). Ce taux sera atteint principalement grâce à l’éolien qui représentera suivant les scénarios une puissance installée de 7000 à 14000 MW, pour une production supplémentaire de 20 à 35 TWh. L’hydroélectricité pourrait au mieux augmenter de 8 TWh en fonction des politiques publiques mises en œuvre. La biomasse apportera également une contribution significative. La production de certaines énergies renouvelables n’étant pas totalement garantie, les besoins d’ajustement correspondants devront être couverts. De façon à ajuster ces besoins, une étude devra être menée pour examiner quelle partie de la production éolienne pourra être considérée comme garantie.
Par ailleurs, des actions de maîtrise de la demande d édleesc trpiociintét esd edver ocnotn sêtorme menattrieopnrisÀesp atratnitr pour la diminution de la demande totale que pour l’écrêtement . de 2008, la nécessité de déclasser des moyens thermiques classiques imposera de trouver de nouvelles solutions pour satisfaire les besoins de pointe. Une étude sur la corrélation des pointes de consommation en Europe est donc nécessaire pour examiner la part de la pointe qui pourra être assurée par une réduction du solde exportateur pendant cette période et celle qui devra être couverte soit par le maintien en service, dans des conditions à déterminer, de quelques-unes des capacités thermiques existantes, soit par la construction de capacités supplémentaires.
Enfin, la situation des zones non interconnectées5 de trois zones métropolitaines et continentales6 dont l’alimentation est fragile a fait l’objet d’examens particuliers. La création de nouvelles capacités de production doit être envisagée dans la plupart de ces zones.
                                                    5Corse, DOM et collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. 6Provence-Alpes-Côte d’Azur, Bretagne, et à moyen terme Île-de-France.  Rapport sur la PPI 29 janvier 2002
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Sommaire
Introduction...............................................................................................................................6 La loi du 10 février 2000...............................................................................................................6 Les liens avec les autres exercices en France.................................................................................7 Les exercices comparables à l'étranger..........................................................................................8 Les caractéristiques de la première programmation.......................................................................8 1. Les scénarios prospectifs...................................................................................... 9 1.1.Le parc de production en 2000........................................................................................9 1.1.1La production électrique en 2000....................................................................................9 1.1.2Le parc de production thermique centralisé...................................................................10 1.1.3Le parc hydroélectrique.................................................................................................11 1.1.4La production décentralisée (hors hydraulique).............................................................11 1.2.Questions de méthode....................................................................................................13 1.3.Les scénarios utilisés.....................................................................................................15 1.3.1 Les scénarios du Commissariat général du Plan (1998) ................................................ 15 1.3.2 Le scénario tendanciel de la DGEMP et le Schéma de services collectifs..................... 16 1.3.3Le bilan prévisionnel de RTE........................................................................................18 2. Les objectifs ....................................................................................................... 23 2.1.Les objectifs énergétiques.............................................................................................23 2.1.1 Garantir l'équilibre entre l'offre et la demande .............................................................. 23 2.1.2 Recourir à des techniques performantes, sûres et diverses ............................................ 24 2.2. Les objectifs de protection de l'environnement ............................................................. 25 2.2.1 Les objectifs fixés par le Programme national de lutte contre le changement climatique......................................................................................................................25 2.2.2 La directive relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources dénergie renouvelables.................................................................................................27 2.2.3 Directives européennes et réglementation française sur l’émission de polluants atmosphériques..............................................................................................................29 2.2.4Internalisation des effets externes..................................................................................32 2.3.Assurer une offre délectricité compétitive....................................................................34 3. Les enjeux .......................................................................................................... 36 3.1.La maîtrise de la demande d'électricité..........................................................................36 3.1.1Limportance de cette politique.....................................................................................36 3.1.2Les marges possibles.....................................................................................................37 3.2. La préparation du très long terme .................................................................................. 39 3.2.1Les transformations prévisibles du marché....................................................................39 3.2.2Les options techniques...................................................................................................39 3.3. La gestion de la pointe et des ajustements ..................................................................... 43 3.3.1La gestion de la pointe...................................................................................................43 3.3.2Lajustement..................................................................................................................47 4. Le programme d'investissement ......................................................................... 51 4.1. La répartition par énergie primaire et technique de production ..................................... 51 4.1.1Les énergies renouvelables............................................................................................51 4.1.2Le nucléaire...................................................................................................................59 4.1.3Le thermique classique..................................................................................................59 4.2. La répartition par zone géographique ............................................................................ 66 4.2.1 Les contraintes spécifiques aux zones non interconnectées........................................... 66 4.2.2La Corse........................................................................................................................67 4.2.3 Les DOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ............................. 69 4.2.4Les zones de tension non insulaires...............................................................................72
Rapport sur la PPI
29 janvier 2002
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