Protection de la jeunesse et délinquance juvénile : rapport au Premier ministre

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Rappel des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de l'organisation administrative et judiciaire de la protection de l'enfance en danger.& Etat des lieux des activités des services de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse.& Enfin exposé de 28 propositions essentiellement orientées autour de l'intensification du partenariat, du rôle du parquet et des juges des enfants, ainsi que des modes d'intervention (notamment un soutien à l'hébergement et à l'insertion) de la protection judiciaire de la jeunesse.& En outre, le rapport prône une amélioration de la structuration de cette administration et de la situation des mineurs détenus.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/974018500-protection-de-la-jeunesse-et-delinquance-juvenile-rapport-au-premier-ministre
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Le Premier ministre
No 34/96/SG Décret du 22 janvier 1996 (JO des 23 et 24 janvier)
Monsieur Michel Rufin, sénateur de la Meuse Palais du Luxembourg 75291, Paris Cedex 06
Paris, le 22 janvier 1996
Monsieur le sénateur, La France connaît un système original de protection de la jeunesse fondé sur la coexistence de deux dispositifs, l’un administratif, l’autre judiciaire, dont le bien fondé ne suscite guère de critique. L’aide sociale à l’enfance a pris, en 1983, suite aux lois de décentralisation, un tournant décisif en passant de la responsabilité de l’État à celle des départements. L’éducation surveillée, devenue en 1990 Protection judiciaire de la jeunesse, a été chargée initialement, en 1945, de la prise en charge des jeunes ayant commis des infractions pénales.; puis son domaine d’activité a été élargi, en 1958, à l’assistance éducative. Depuis ces dates historiques, la société française a connu de profondes mutations. La dégradation de la situation économique et l’aggravation de la fracture sociale dénoncée par le Président de la République ont entraîné le développement de situations d’exclusion graves, particulièrement sensibles dans nombre de quartiers des villes ou de leurs banlieues. Ces difficultés ont touché de plein fouet ceux qui sont au nombre des plus vulnérables au sein de la population : les jeunes, souvent confrontés à la désintégration de la cellule familiale, aux échecs scolaires, aux doutes sur leur avenir professionnel, quand ce n’est pas aux tentations de la délinquance. On constate, sur ce dernier plan, une radicalisation de la violence des actes de délinquance juvénile et une participation de mineurs de plus en plus jeunes à des actes délictueux. Ces phénomènes constituent pour l’État, et tout particulière-ment pour la Protection judiciaire de la jeunesse, un sujet de préoccupa-tion d’une acuité sans précédent mais aussi un puissant facteur de mobilisation. D’ores et déjà, il y a lieu d’observer que, sans remettre en cause la vocation éducative de cette administration, qui fonde sa légitimité sur la décision judiciaire, certaines interrogations ont vu le jour sur ses missions, définies par les ordonnances de 1945 et 1958, puis par diverses
circulaires, sur les objectifs et les publicsà atteindre ainsi que sur les moyens nécessaires. Il mest donc apparu nécessaire, au regard des enjeux décisifs auxquels doit faire face la Protection judiciaire de la jeunesse, quil puisseêtre apportée une réponse précise, claire et dépourvue de tout dogmatisme aux interrogations soulevées. Dans cet esprit, jai souhaité que, après un«.état des lieux.» de la situation, vous puissiez faire partà le Garde des Sceaux, Monsieur ministre de la Justice, de vos analyses et réflexions sur les perspectives et les pistes doptimisation de laction de cette administration qui, grâce à limplication de ses personnels, doit trouver, au sein de son ministère, les moyens de répondre au défi que représentent les difficultés croissantes rencontrées par une importante partie de la jeunesse,à moment o unù celle-ci doit prioritairementêtre associéeà la restauration du pacte républicain et non laissée en proie au désarroi età la marginalisation. Votre mission qui seffectuera conformément aux dispositions de larticle L0.144 du Codeélectoral, débutera dès publication du décret vous désignant parlementaire en mission au Journal officiel. Vous pourrez, pour vous aider dans vos travaux, vous rapprocher des services centraux et déconcentrés du ministère de la Justice, qui se tiendrontà votre disposition. Je vous prie de croire, Monsieur le sénateur,à lassurance de mes sentiments les meill
Alain Juppé
Avant-propos
Première partie Les textes
Sommaire
Chapitre 1 L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : un «.quasi code.» du droit pénal des mineurs
Chapitre 2 La protection de l’enfance en danger
Deuxième partie État des lieux
Chapitre 1 Aperçu en quelques chiffres de l’activité des services de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre 2 Analyse qualitative du dispositif de la Protection judiciaire de la jeunesse
Troisième partie Propositions
Conclusion
Sommaire
Sommaire
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13
23
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67
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6
ANNEXESSommaire
Annexe 1 Quelques repères historiques sur le droit pénal des mineurs
Annexe 2 Éléments de droit comparé sur la justice pénale des mineurs
Annexe 3 Personnalités rencontrées et déplacements effectués pendant la mission
Table des matières
Sommaire
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75
85
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111
«.Les enfants ont plus besoin de modèles que de critiques..» J. Joubert,Pensées.
Avant-propos
Ainsi que la souligné le Premier ministre, dans sa Monsieur lettre de mission, on constate actuellement«.une radicalisation de la violence des actes de la délinquance juvénile et une participation des mineurs de plus en plus jeunesà des actes délictueux.».Avant-propos «.Ces phénomènes constituent pour l’État et tout particulière-ment pour la Protection judiciaire de la jeunesse, un sujet de préoccupa-tion dune acuité pr sansécédent, mais aussi un puissant facteur de mobilisation.».Avant-propos Cest en partant de ce constat que Monsieur le Premier ministre a bien voulu me confier cette mission, avec pour objectif : «.De dresser unétat des lieux de la situation de la Protection judiciaire de la jeunesse et de réfléchir aux perspectives et aux pistes doptimisation de laction de cette administration qui, grâceà limplica-tion de ses personnels, doit trouver, au sein du ministère de la Justice, les moyens de répondre au défi que représentent les difficultés croissantes rencontrées par une importante partie de la jeunesse,à un moment où celle-ci doit prioritairementêtre associéeà restauration du pacte la républicain et non laissée en proie au désarroi età la marginalisation.». Au cours des entretiens et des auditions auxquels jai procédés, il est apparu que deux thèmes devaientêtre privilégiés :  lun ayant trait aux missions et aux moyens de la Protection judiciaire de la jeunesse.;  lautre aux modes de prise en charge des mineurs actuellement mis en œuvre. Ladministration de la Protection judiciaire de la jeunesse assure, sur décision judiciaire, la prise en charge :  mineurs d desélinquants depuis 1945.;  des mineurs en danger depuis 1958.;  des jeunes majeurs depuis 1975. On constate que la proportion des mesures concernant les mineurs en danger et les jeunes majeurs na cesséde croître, au détriment des mesures pénales jusquen 1990.
Avant-propos
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À cette date, sest amorcée une remontée du pourcentage de celles-ci presque exclusivement exercées par le secteur public et qui représentent 45,4.% contre 26,7.% en 1990. Au-delà d duébat sur unéventuel rééquilibrage des prises en charge au bénéfice du contentieux pénal, il convenait notamment de sinterroger sur :  les conséquences de la décentralisation et la tendanceà juridiciari- la sation croissante de la protection des jeunes.;  l’équilibre souhaitable entre lexécution des décisions des magistrats de la jeunesse et lengagement en faveur de la politique de la ville.;  les moyensà en place : structuration de cette administration et mettre déconcentration. Nous avons essayé,à ce rapport, d traversaborder les ques-tions qui nous sont apparues importantes, et de dégager des propositions susceptibles daméliorer le fonctionnement des dispositifs existants.
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Avant-propos
Première partie
Les textesLes textes
Chapitre 1
Lordonnance du 2 février 1945 relative àlenfance délinquante : un«.quasi code.» du droit pénal des mineurs
En vertu de larticle 122-8 du nouveau Code pénal,«.les mineurs reconnus coupables dinfractions pénales font lobjet de mesures de protection, dassistance, de surveillance et d’éducation dans les conditions fixées par une loi particulière.».Lordonnance du 2 févri nu«iteral49 5re1 auisc do eq »ev ud à dlroit pannfeécnealdéliadueqs nminues:r et Le choix par la France dun droit pénal propre au mineur est en réalitébeaucoup plus ancien. Lidée de soumettre le mineur délinquant à des règles différentes de celles applicables aux majeurs, ignorée par lancien droit, est progressivement apparue au cours du XIXe siècle. Cetteévolution devait trouver sa consécration au début du XXe siècle : sur le fond, la loi du 12 avril 1906 a souligné souci du le législateur de recourir davantage aux mesureséducatives en lieu et place des mesures répressives.dans le domaine de la proc; édure, la loi du 22 juillet 1912 a consacré principe de la sp leécialisation des juridictions en créant le tribunal pour enfants et adolescents.
Aujourdhui, la quasi-totalité dispositions de fond et de des procédure concernant la délinquance juvénile sont regroupées au sein de lordonnance du 2 février 1945 relativeà lenfance délinquante.
Celle-ci se présente donc comme un«.quasi-code.» droit du pénal des mineurs, regroupant aussi bien des dispositions de fond que de procédure. Cest donc avec quarante ans davance m etême davantage si lon tient compte des lois de 1906 et 1912 la France a consacr queé dans son droit interne le principe fondamentalénoncé par lAssemblée générale des Nations-Unies le 29 novembre 1985 dans l’«.Ensemble des règles minima des Nations-Unies concernant ladministration de la justice pour mineurs.» (règles de Beijing) :«.on sefforcera d’établir, dans chaque pays, une série de lois, règles et dispositions expressément applicables aux délinquants juvéniles et des institutions et organismes chargés de ladministration de la justice pour mineurs.».
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : un « quasi code » du droit pénal des mineurs
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