Rapport 2010 du Conseil national consultatif des personnes handicapées

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Créé par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) est placé auprès du ministre chargé de la politique du handicap. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le CNCPH, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les différents acteurs de la politique du handicap, est obligatoirement consulté par le gouvernement chaque fois que celui-ci envisage de prendre un texte en application de la loi de 2005. Il a la capacité de s'autosaisir de tout projet de texte réglementaire susceptible d'avoir des incidences sur la politique du handicap. Il peut formuler toute proposition de nature à faire progresser cette politique. Chaque année, le Conseil rend un rapport qui présente son analyse de la situation des personnes handicapées et de l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi de 2005. Par ailleurs, il comporte des propositions pour que progresse la politique du handicap. A noter que le présent rapport a été conçu dans la perspective de la Conférence nationale du handicap, organisée le 8 juin 2011.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000264-rapport-2010-du-conseil-national-consultatif-des-personnes-handicapees
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Rapport à la ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale
La umentat Française
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Rapport à la ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale
Rapports officiels Rapport à la ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale
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«En application de la loi
du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1erjuillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » ISBN 978-2-11-008654-9 DF : 5 HC26780 www.ladocumentationfrancaise.fr Paris, 2011 Photos de couverture : Premier ministre service de la photographie Diffuseur : La Documentation française Sculpteur : Marielle Polska et photo goodshoot
Introduction 
Sommaire
Contributions thématiques 
Chapitre 1 Accessibilité Les principales avancées depuis le rapport du Gouvernement de février 2009 Les principaux points négatifs depuis le dernier rapport du Gouvernement de février 2009 Analyses et propositions du CNCPH pour progresser en matière d’accessibilité 
Chapitre 2 Compensation et ressources Les ressources La compensation 
Chapitre 3 Éducation, scolarité, enseignement supérieur, coopération, éducation ordinaire/éducation adaptée Évaluation des besoins et élaboration du projet personnalisé de scolarisation École accessible : accessibilité aux apprentissages École accessible : accompagnement et diversité des réponses Les dispositifs adaptés CLIS, ULIS et unités d’enseignement (UE) Continuité des parcours Conclusion 
Chapitre 4 Formation, emploi ordinaire et adapté, travail protégé Avis et propositions formulés par le CNCPH Autres textes examinés par le CNCPH mais n’ayant pas donné lieu à un avis ou à des recommandations Propositions pour la Conférence nationale du handicap de 2011 
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Chapitre 5 Organisation institutionnelle L’évolution du contexte depuis la précédente conférence nationale du handicap Les attentes et demandes en vue de la Conférence nationale du handicap de juin 2011 
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Chapitre 6 Détresse psychologique des personnes en situation de handicap 71 La définition de la détresse psychologique et du champ stratégique de travail 71 Identifier, Accompagner, Prévenir 72 Travaux menés sur la détresse psychologique 73
Chapitre 7 Établissements et services Citoyen avant tout… … dans une société inclusive… … avec des accompagnements adaptés… … dans une gouvernance cohérente… 
Chapitre 8 Vie affective, sexualité et parentalité Constats Un service d’accompagnement sexuel 
Chapitre 9 Vie à domicile Le logement et ses diverses modalités Les intervenants au domicile Les dispositifs permettant la vie à domicile : les aides et les adaptations techniques Le financement de toutes les réponses aux besoins de chacun Problématiques et propositions transversales 
Chapitre 10 Santé, accès aux soins Les formations initiale et continue des professionnels L’accompagnement et la coordination 
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Conseil national consultatif des personnes handicapées – Rapport 2010
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Chapitre 11 Situation des personnes en grand défi cit d’autonomie Introduction Les publics concernés État du droit applicable Les concepts directeurs L’organisation et la mise en œuvre de l’accompagnement et des soins Les bonnes pratiques 
Chapitre 12 Métiers au service des personnes handicapées Introduction Les réflexions du CNCPH sont articulées autour de quatre o damentau f n x Les différents métiers En l’état de ses travaux, le CNCPH formule deux préconisations Objectifs 
Conclusion 
Membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées 
Glossaire 
Sommaire
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Introduction
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a été créé par la loi dorientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. À lorigine, il était composé des présidents des principales associations représentatives de personnes en situation de handicap et de parents denfants handicapés. Il avait pour mission daccompagner la mise en uvre de la loi et, notamment, de donner son avis sur les projets de textes réglementaires pris en application de la nouvelle législation. Ses attributions et sa composition ont progressivement évolué. Cest en décembre 2002 quest intervenue la dernière grande réforme du CNCPH à loccasion du lancement des travaux ayant abouti à ladoption de la loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Lobjectif était den faire le principal lieu ofciel de concertation entre les pouvoirs publics et les différents acteurs de la politique du handicap. Cest à ce titre quil a été associé aux réexions prépa-ratoires à la loi de 2005, quil est lauteur de son titre et quil a donné son avis sur les quelque cent cinquante décrets et arrêtés qui ont été pris pour son application. Placé auprès du ministre chargé de la politique du handicap, le CNCPH est obligatoirement consulté par le gouvernement chaque fois que celui-ci envisage de prendre un texte en application de la loi de 2005. Il a la capacité de sautosaisir de tout projet de texte réglementaire susceptible davoir des incidences sur la politique du handicap. Il peut formuler toute proposition de nature à faire progresser cette politique. Le CNCPH se compose des représentants de quatre-vingt-cinq structures concernées par la politique du handicap : les associations représenta-tives des personnes handicapées et des parents denfants handicapés, les orga-nismes gestionnaires détablissements et de services spécialisés, les syndicats de salariés et demployeurs, les collectivités locales (communes, départements et régions), les organismes de protection sociale (Caisse nationale de solidarité pour lautonomie, assurance-maladie, allocations familiales et assurance vieil-lesse), les chercheurs, de grandes institutions comme la Mutualité française ou la Croix-Rouge. Le sénateur Paul Blanc et le député Jean-François Chossy, rap-porteurs pour la loi de 2005, sont également membres du Conseil.
Introduction
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Le CNCPH est, tout à la fois, le cadre institutionnel privilégié du dialogue entre les organisations représentatives des citoyens handicapés et les différentes composantes de la société, ainsi que lun des principaux lieux où peuvent se concevoir et sexpérimenter les initiatives permettant la meilleure appropriation possible de la question du handicap par la société. Lassemblée plénière du CNCPH se réunit chaque mois. Ses travaux sont préparés par une commission permanente. Il a adopté un programme de travail pour la durée de la mandature en cours (octobre 2009-septembre 2012) et sest doté de commissions thématiques et de groupes de travail spécialisés. Ses principaux axes de réexion sont laccessibilité de toutes les activités de la société pour toutes les formes de handicap, la compensation et les ressources, léducation et la scolarité, la formation et lemploi ordinaire, adapté et protégé, la gouvernance de la politique du handicap aux niveaux national et local. Des sujets importants mais plus ponctuels sont également à lordre du jour des tra-vaux du CNCPH : la représentation sociale et lapproche culturelle du handicap au sein de la société, laccès aux soins, la vie à domicile, la détresse psycholo-gique, les métiers au service des personnes handicapées, les personnes ayant un grand décit dautonomie, les établissements et services spécialisés, la vie affective et la sexualité. Chaque année, le CNCPH est destinataire dun rapport du Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA) qui fait le point sur létat davancement et les développements envisagés en matière de mise en accessibilité des médias, principalement de la télévision. Le rapport annuel de lObservatoire national sur la formation, la recherche et linnovation sur le handicap (ONFRIH) lui est également communiqué. Chaque année, le CNCPH rend un rapport qui présente son analyse de la situation des personnes handicapées et de létat davancement de la mise en uvre de la loi du 11 février 2005. Par ailleurs, il comporte des propositions pour que progresse la politique du handicap. Le CNCPH a pour préoccupation première de veiller à ce que la nouvelle législation soit pleinement etdèlement appliquée. Le CNCPH est également chargé détablir chaque année, notam-ment à partir des travaux des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), un état des lieux de la situation matérielle,nancière et morale des personnes handicapées. Pour la réalisation du présent rapport, le CNCPH na reçu que trente-huit comptes rendus, ce qui témoigne dun intérêt médiocre pour la question du handicap et de la quasi-inexistence de ces instances. Le présent rapport a été conçu dans la perspective de la prochaine Conférence nationale du handicap de juin 2011. En effet, la loi du 11 février 2005 prévoit la tenue, tous les trois ans, dune conférence qui réunit lensemble des acteurs de la politique du handicap an détablir un bilan prospectif. Le CNCPH en est lun des contributeurs. Débattu et adopté lors de la séance du 11 avril 2011, ce rapport résulte des réexions et des propositions des commissions thématiques et des groupes de travail évoqués précédemment. Il convient ici de saluer le travail important accompli par les membres du Conseil, les organisations quils repré-sentent et leurs équipes. Cest tout particulièrement vrai pour les associations
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Conseil national consultatif des personnes handicapées Rapport 2010
représentatives de personnes en situation de handicap et de parents denfants handicapés ainsi que pour les organisations syndicales de salariés. Par contre, la participation limitée de certains membres, en particulier les représentants des collectivités territoriales et des employeurs, est à déplorer. Lucide et responsable, le CNCPH est conscient des difcultés du contexte actuel, en particulier sur le plannancier. Par ailleurs, compte tenu de la destination principale de ce rapport, en loccurrence la deuxième Conférence nationale du handicap, le CNCPH relève et salue les avancées réalisées dans la mise en uvre de la loi de février 2005 et depuis la conférence de juin 2008. Dans le même temps, il déplore les lenteurs, les manques et les reculs quil constate. Également désireux de voir la politique du handicap répondre de plus en plus et de mieux en mieux aux aspirations et aux besoins des citoyens han-dicapés, le CNCPH formule un certain nombre de propositions quil suggère de soumettre aux débats de la conférence de juin 2011. Enle CNCPH est préoccupé par la gouvernance de la politiquen, du handicap. Il a approuvé la mise en place du comité interministériel du handi-cap dans la mesure où, présidé par le Premier ministre et composé de lensemble des ministres impliqués dans la politique du handicap, il est de nature à garantir leur mobilisation ainsi quun pilotage transversal en concordance avec le prin-cipe européen de« mainstreaming ».Aussi sétonne-t-il quil nait pas été réuni depuis son installation en février 2010.
Introduction
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