Rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

De
Partant des principes de la nécessité d'un double examen des affaires criminelles et du maintien du jury populaire, le Haut comité en examine les différentes modalités d'application : composition des juridictions de première instance et d'appel (refus d'un renvoi à une cour identique), appel motivé et introduction d'un contrôle intermédiaire de recevabilité, motivation des décisions en matière criminelle, délais des procédures.& Le Haut comité présente, en outre, des suggestions concernant l'accueil des victimes, la sténotypie des débats, l'accès au dossier d'instruction pendant le délibéré, le respect des lieux de justice et le caractère spécifique des juridictions des mineurs.
Publié le : lundi 1 avril 1996
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Le Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
Monsieur le Ministre,
PARIS,
le 0 6 FEV. 1996
D–s mon arriv—e  la Chancellerie, j©ai pris l©initiative de proposer une r—forme de la proc—dure criminelle, tendant  instaurer un double degr— de juridiction.
Cette proposition a fait l©objet de tr–s larges consultations des professionnels, lesquelles ont fait apparaître une quasi-unanimit— sur le principe même de l©instauration d©un droit d©appel en mati–re criminelle ; cependant des divergences subsistent quant aux modalit—s de mise en oeuvre d©une telle r—forme.
Convaincu qu©il est essentiel pour notre pays de b—n—ficier de ce qui constitue  mes yeux un progr–s d—cisif pour les droits de l©Homme, je souhaite qu©un projet de loi en la mati–re puisse être soumis au Parlement d©ici la fin de l©ann—e.
Il s©agit donc, dans cette perspective, d©amplifier la concertation, de faire mûrir la r—flexion et de susciter, au-del des seuls professionnels, une plus claire conscience des enjeux.
Il convient,  cet —gard, de permettre aux citoyens de s©exprimer puisque le d—bat porte principalement sur le principe et la place du jury dans la proc—dure de jugement des crimes, c©est--dire sur la participation du peuple  l©oeuvre de justice.
C©est pourquoi j©ai d—cid— d©instituer un Haut Comit— Consultatif sur la proc—dure de jugement en mati–re criminelle, dont j©attends qu©il puisse, grâce  la participation de repr—sentants de l©ensemble des forces vives de la Nation, permettre, tout en d—gageant d©authentiques convergences s©il se peut,  chacun de forger sa conviction, et aux pouvoirs publics de prendre au mieux en compte les attentes des Français.
Monsieur Jean-François DENIAU Ancien Ministre D—put— du Cher
ASSEMBLEE NATIONALE 126 rue de l©Universit— 75007 PARIS La documentation Française : Rapport... Haut comit— consultatif sur la proc—dure de jugement en mati–re criminele
Votre libert— d©esprit, votre hauteur de vue et votre autorit— morale incontest—e m©ont paru vous destiner naturellement  la pr—sidence de ce Haut Comit—.
Vous proc—derez, par tous moyens qu©il vous semblera appropri—s, et notamment par voie d©auditions dans des conditions de publicit— que vous d—terminerez sans exclure les moyens les plus modernes de communication.
Les conclusions des travaux du Haut Comit— prendront la forme d©un avis qui sera port—  ma connaissance ;il va de soi qu©il sera formul— en toute ind—pendance et, sym—triquement, qu©il ne liera pas le Gouvernement. Vous disposerez du concours, en tant que de besoin, de l©ensemble des services de la Chancellerie ; toutes facilit—s utiles pour assurer le bon fonctionnement du Haut Comit— vous seront procur—es. J©attacherais du prix  pouvoir disposer de l©avis du Haut Comit— dans un d—lai de 3 mois.
Je vous suis tr–s reconnaissant d©accepter de r—pondre favorablement  ma demande et, vous prie de croire, Monsieur le Ministre,  l©assurance de mes sentiments les meilleurs.
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LA REFORME DES PROCEDURES DE JUGEMENT EN MATIERE
CRIMINELLE
SYNTHESE DU RAPPORT DU HAUT COMITE CONSULTATIF
Le Haut comit— a pris pour base de ses travaux le projet du Ministre de la Justice tendant  instaurer deux degr—s de juridictions en mati–re criminelle.
Il a fait sien,  l©unanimit— cet objectif conforme  nos obligations internationales. Cette importante r—forme doit respecter les r–gles fondamentales de notre droit et celles de notre d—mocratie, la participation civique  l©oeuvre de justice a —t— consid—r—e comme essentielle. La r—forme ne doit pas n—gliger les imp—ratifs fonctionnels, notamment assurer la coh—rence de l©ensemble de la proc—dure sans allonger les d—lais de jugement.
Partant des principes de la n—cessit— d©un double examen des affaires criminelles et du maintien du jury "populaire" le Haut comit— en a examin—, de façon approfondie, les diff—rentes modalit—s d©application.
Il a —t— conduit  s©int—resser  d©autres aspects de la proc—dure criminelle, li—s en fait aux crit–res et aux objectifs rappel—s ci-dessus.
1- Le double examen
Le droit au double examen est la norme commune de notre proc—dure et l©esprit de nos engagements internationaux l©impose. Il correspond  une n—cessaire —volution de nos r–gles.
L©appel devra être ouvert  tous, minist–re public, partie civile, accus—. En ce qui concerne les parties civiles, celles-ci pourront faire appel sur les int—rêts civils et sur l©action publique mais dans ce dernier cas, uniquement en ce qui concerne la culpabilit— et non le niveau de la peine prononc—e. Les associations devraient pouvoir se joindre  l©appel des victimes si elles y sont autoris—es par ces derni–res ou si elle ont un int—rêt direct.
2- Le maintien d©un jury civique
Le jury est, depuis 1791, enracin— dans notre histoire même si cette institution a connu des applications diverses. Il jouit donc d©une forte l—gitimit—.
Il est consid—r— comme une institution fondamentale de la R—publique même si d©un point de vue strictement constitutionnel il ne participe pas  l©exercice de la souverainet—. Il est, sauf exceptions, le droit commun du jugement criminel, institu— non seulement dans l©int—rêt de l©accus— mais dans celui de la collectivit— elle-même. Il est un symbole tr–s fort du lien civique entre la population et sa justice.
L—gitime, il n©est pas infaillible. Rien dans sa nature ne s©oppose  ce que ses d—cisions soient r—form—es en appel.
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Le Haut comit— est d©avis que, dans l©int—rêt de la justice et des justiciables, il doit continuer  si—ger avec des magistrats, ces derniers —tant toutefois en minorit—.
Le mode de d—signation actuel des jur—s doit être maintenu. Le tirage au sort a —t— consid—r—, apr–s examen approfondi, comme le syst–me le plus neutre. Toutefois les conditions pr—vues par la loi pour être membre d©un jury devront faire l©objet d©une v—rification par le pr—sident de la Cour d©assises.
3- Composition des juridictions de premi–re instance et d©appel
Le Haut comit— a —cart— le renvoi  une cour identique, ce syst–me pouvant mettre en cause la cr—dibilit— de l©institution du jury elle-même. Il estime que le jury doit être pr—sent aux deux degr—s mais que les juridictions de premi–re instance et d©appel doivent être diff—renci—es.
La juridiction de premi–re instance pourrait être compos—e de trois magistrats et cinq jur—s tir—s au sort sur les listes d—partementales. La sup—riorit— et la diff—rence de la juridiction d©appel seront marqu—es par le fait que le nombre des jur—s passerait  neuf, par le grade sup—rieur des trois magistrats et par l©extension du ressort  celui des Cours d©appel.
4- L©appel motiv—
La proc—dure d©appel pourrait comprendre un contrôle interm—diaire de recevabilit—, dont le principe est courant  l©—tranger et d—j connu dans certaines mati–res du droit français. Il s©agirait d©introduire dans notre droit une nouvelle modalit—,  travers une appr—ciation juridique, de r—examen au fond. L©appel devrait être alors motiv—.
Cette comp—tence de fond nouvelle pourrait être confi—e  la Cour de cassation dont le rôle est actuellement limit—  une appr—ciation plus formelle de la violation du droit.
La coh—rence exigerait que le jugement de premi–re instance soit lui-même motiv—, ce qui n©est pas le cas actuellement.
5- La motivation
Le Haut comit— a consid—r— que la motivation des d—cisions en mati–re criminelle serait un progr–s ind—niable, au premier comme au deuxi–me degr—. Elle permettrait notamment  la justice d©être mieux comprise.
En revanche, la mise en oeuvre de cette disposition pose de nombreux probl–mes pratiques notamment de d—lai.
En tout —tat de cause il s©agit d©une innovation consid—rable dans notre droit criminel qui exigera sans doute une p—riode de transition.
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6 - Eviter l©allongement des d—lais
Ajouter un degr— de juridiction risque de retarder les d—cisions de justice. Il conviendrait donc simultan—ment de chercher  raccourcir les proc—dures actuelles. Le Haut comit— propose un certain nombre de modifications du rôle de la Chambre d©accusation. Le juge d©instruction pourrait saisir directement la juridiction de jugement. Le d—lai s—parant la clôture de l©instruction et l©audience devrait être r—duit  trois mois maximum.
7- Propositions compl—mentaires
Le Haut comit— fait un certain nombre de suggestions concernant l©accueil des victimes, leur accompagnement apr–s le proc–s ainsi que celui des familles des condamn—s. D©autres propositions sont faites sur la st—notypie des d—bats, l©acc–s au dossier d©instruction pendant le d—lib—r—, le respect des lieux de justice et en ce qui concerne le caract–re sp—cifique des juridictions des mineurs.
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Liste
Haut
sur
la
des
I
membres
du
comit—
consultatif
proc—dure
en
mati–re
de
jugement
criminelle
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Pr—sident :
Vice-Pr—sident :
Membres :
- M. Jean-François DENIAU Ancien Ministre D—put— du Cher Pr—sident de l©inter-groupe parlementaire des droits de l©Homme
- M. Ren— REMOND Pr—sident de la Fondation Nationale des Sciences Politiques
- M. Alphonse BOUDARD Ecrivain
- M. Andr— CERDINI Pr—sident de Chambre honoraire de la Cour d©Appel de Paris
- M. Jean-Pierre CHANGEUX Pr—sident du Comit— Consultatif d©Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Sant—
M. Pierre COPIE -Pr—sident des "Anciens jur—s de la Cour d©Assises du Nord"
- Mme Chantal CUMUNEL  Secr—taire G—n—ral de la CGC - M. DORWLING-CARTER Avocat G—n—ral honoraire  la Cour de Cassation - M. Yvon GATTAZ Pr—sident d©honneur du CNPF - Mme Blandine KRIEGEL Professeur  l©Universit— de Nanterre - M. Jean-Claude LARRIVOIRE  Journaliste
M. Emmanuel LEROY LADURIE -Professeur au Coll–ge de France Pr—sident du Conseil scientifique de la Biblioth–que de France
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-
M. Marceau LONG Vice-Pr—sident honoraire du Conseil d©Etat Pr—sident du Haut Conseil de l©Int—gration
- M. Jacques-Henri ROBERT Professeur  l©Universit— Paris II
- Mme Simone ROZES Premier Pr—sident honoraire de la Cour de Cassation
- M. François SARDA Avocat au barreau de Paris
- M. Dominique SOUCHIER Journaliste
-
M. Pierre TOURAINE Directeur honoraire de la Police Judiciaire
Secr—taire G—n—ral :
-
M. Vincent LESCLOUS Magistrat
Magistrat mis  disposition :
- Mme Nicole COMBOT
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RAPPORT
DU
HAUT COMITE CONSULTATIF SUR LA PROCEDURE DE JUGEMENT EN MATIERE CRIMINELLE
A
MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
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INTRODUCTION
PARTIE 1 : LES PRINCIPES DE LA REFORME
Chapitre Premier - L©instauration d©un second examen
Section 1 -
Section 2 -
Conclusion
Chapitre Second
Section 1 -
-
Le principe : la n—cessit— d©un double examen
La nature juridique du double examen : un appel simple ou motiv—
A- L©appel
B- L©appel motiv—
Le jury, institution r—publicaine, doit être maintenu
Le jury est une institution r—publicaine
p : 8
p : 11
p : 11
p : 11
p : 13
p : 14
p : 14
p : 16
p : 17
p : 17
A- Le jury, enracin— dans l©histoire est un —l—ment important de citoyennet— p : 17
a - Une institution dont le principe est enracin— dans l©histoirep : 17 b- Un —l—ment de citoyennet— tr–s symboliquep : 19
B- Le jury n©est pas un organe constitutionnellement —tabli... p : 20 a- Le jury n©est pas un organe constitutionnellement souverain 21p : b- Le jugement par jury ne constitue pas, en l©—tat, un principe constitutionnelp : 21
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Section 2 -
Conclusion
Le maintien d©un jury populaire
A- Une d—signation dans la population par tirage au sort B- Les correctifs au tirage au sort : syst–me g—n—ral de r—cusation, exceptions justifi—es et collaboration des magistrats et des jur—s
a- Le syst–me g—n—ral de r—cusation b- Des exceptions justifi—es c-La collaboration des magistrats et jur—s
PARTIE 2 : LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME
Chapitre Premier - La simplification de la proc—dure d©instruction
Section 1 -
Section 2 -
Section 3 -
La simplification du r—gime des nullit—s
p : 23
p : 24
p : 26 p : 26 p : 27 p : 27
p : 29
p : 31
p : 32
p : 32
La disparition du deuxi–me degr— obligatoire d©instructionp : 32
La r—duction des d—lais d©audiencement
Chapitre Second - La composition des juridictions criminelles
p : 34
p : 35
Section 1 - L©appel suppose la hi—rarchie des deux degr—s de juridictiopn: 35
Section 2 - Les juridictions mixtes qui composeront chacun des degr—s devront être diff—renci—esp : 36 a- La pr—sence d©ujnury auxdeux degr—sp : 36 b- La diff—renciation des deux juridictions mixtesp : 37
Section 3 -
Conclusion
L©appel motiv— suppose l©instauration d©une juridiction professionnelle et nationalep : 38
p : 38
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