Rapport annuel d'activité 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications
Description
Le premier volume du rapport d'activité de l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'année 1998 replace les chantiers et les propositions de l'Autorité dans le cadre général de la régulation et de l'état du marché. Le deuxième propose un bilan détaillé de la situation du marché et comporte une description complète des activités de l'Autorité en 1998, ainsi que des méthodes employées et des moyens dont elle dispose.
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| Publié par | rapports-culture-communication |
| Publié le | 01 juillet 1999 |
| Nombre de lectures | 7 |
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| Langue | Français |
| Poids de l'ouvrage | 1 Mo |
Extrait
L
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UPERBLIQUE FRANÇAISE __________________________________________________________________________________
RAPPORT
ANNUEL 1998
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égral
Juille
D'ACTIVITÉ
: Tom
t 1999
e 1-
Autorité de régulation des télécommunications
RAPPORT DACTIVITÉ 1998
TOME 1 : de louverture du marché
à la concurrence
ÉDITORIAL..................................................................................................................................4
INTRODUCTION : LES FACTEURS DÉVOLUTION DE LA RÉGULATION.................................6
CHAPITRE I : LES PRINCIPES....................................................................................................9
I. LA CONCURRENCE AU BÉNÉFICE DES CONSOMMATEURS...................................................................... 9 II. LA CONCURRENCE,FACTEUR DE CROISSANCE ET DINNOVATION...................................................... 10 III. LA RÉGULATION ASYMÉTRIQUE11................................................................................................ IV. LA CONCURRENCE,PHÉNOMÈNE MONDIAL14................................................................................. CHAPITRE II : LES MÉTHODES...............................................................................................16
I. LA VISIBILITÉ..........................................................16................................................................ II. LA TRANSPARENCE ET LA CONCERTATION.1...8................................................................................ III. LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE...............1..9................................................................................ IV. LA RÉGULATION JURIDIQUE................................................................................2.2....................
CHAPITRE III : LE BILAN.........................................................................................................27
I. LES CHIFFRES-CLÉS....................................................................................................................27 II. LA BAISSE DES TARIFS..................................................................................................03............. III. LA DIVERSIFICATION DES SERVICES............................................................32................................ IV. LARTICULATION DES SERVICES ET DES INFRASTRUCTURES............................................................. 34
CHAPITRE IV : LES CHANTIERS..............................................................................................38
I. LES RADIOCOMMUNICATIONS....................................................................................8.3................ II. LA BOUCLE LOCALE.............................................53.................................................................... III. INTERNET................................71.............................................................................................
CHAPITRE V : LES PROPOSITIONS.......................................................................................... 78
I. LES LICENCES................................................78.......................................................................... II. LINTERCONNEXION ET LA NUMÉROTATION....79............................................................................. III. LÉVALUATION DE CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS TERMINAUX..................................................... 84 IV. LE SERVICE UNIVERSEL...........84................................................................................................ V. LE CONTRÔLE TARIFAIRE......8.8................................................................................................... VI. LE RÉGIME JURIDIQUE DES RÉSEAUX CÂBLÉS.............................................19.................................. VII. LADAPTATION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DES SERVICES TÉLÉMATIQUES AU RÉGIME CONCURRENTIEL DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS. ........................................................................................ 93
CHAPITRE VI : LES MOYENS...................................................................................................95
I. LES RESSOURCES HUMAINES........................................................5.9............................................... II. LES MOYENS MATÉRIELS ET INFORMATIQUES................................................59................................ III. LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES DÉCISIONS................................95......................................................
Rapport annuel d'activité 1998 Tom -/ juillet 1999
TABLE DES MATIÈRES.............................................................................................................97
ANNEXES...................................................................................................................................99
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Autorité de régulation des télécommunications
ÉDITORIAL
Les télécommunications, aujourdhui en p leine exp ansion, sont un des secteurs clés de léconomie française dans la comp étition internationale ; elles p articip ent à la modernisation de notre p ay s, qui constitue lun des axes majeurs de la p olitique des p ouvoirs p ublics ; leur dévelop p ement sinscrit dans le cadre dune Europ e devenue une réalité économique et juridique ; la libéralisation accorde une p lace centrale au consommateur ; telle est la réalité quotidienne de la régulation, dans toute sa dimension et sa comp lexité.
La France est aujourdhui p leinement engagée dans une comp étition mondiale. Lannée 1998 a vu lémergence dune concurrence qui se consolide p rogressivement, avec lap p arition de nouveaux acteurs, la baisse des p rix et la diversification des offres commerciales. Cette nouvelle donne est source de croissance et de comp étitivité p our léconomie nationale.
M ais les incertitudes et la comp lexité qui en résultent suscitent des inquiétudes légitimes. Linformation des acteurs et des utilisateurs rep résente donc lune des missions essentielles du régulateur. La volonté dap p orter au secteur visibilité et transp arence nous conduit ainsi à mettre en p lace des outils dobservation, danaly se et de p rosp ective. La p ublication régulière de données chiffrées et une large diffusion de documents dinformation contribueront à éclairer le marché et à rép ondre à une attente justifiée des consommateurs.
Dans ce contexte mouvant, lAutorité p oursuit sa mission avec une détermination renforcée ; en sap p uy ant sur les p rincip es p osés p ar la loi, elle p articip e à la p olitique de modernisation de notre économie, définie p ar le Gouvernement et le Parlement. Le p résent rap p ort, qui rend comp te de la mise en uvre de la régulation à lintention des p ouvoirs exécutif et législatif, constitue ainsi un élément essentiel du nécessaire dialogue entre les p ouvoirs p ublics et une autorité administrative indép endante. Les chantiers qui y sont p résentés et les p rop ositions qui y figurent doivent ainsi être regardés comme une contribution à la réflexion sur des orientations p olitiques décisives p our lavenir. Ils reflètent également la volonté de simp lification, de clarification et defficacité qui caractérise laction de lAutorité dep uis sa création.
Lémergence dun marché de dimension europ éenne est lune des ambitions de la libéralisation. Il faut saisir cette occasion p our consolider la p lace des télécommunications françaises. Les concep ts et les méthodes sur lesquels sap p uie la régulation ont été définis à léchelon communautaire. Pour remp lir sa mission, le régulateur doit ainsi inscrire son action dans un cadre europ éen. La révision des directives qui sengage en 1999 rep résente à cet égard une étap e majeure dans lévolution de ce cadre commun. Là encore, lAutorité ap p ortera son éclairage aux p ouvoirs p ublics.
Rapport annuel d'activité 1998 - Tom / juillet 1999
La loi p lace le consommateur au cur de louverture du marché. Cest à son bénéfice que doit sexercer la concurrence. Cest la tâche du régulateur. Au surp lus, il lui ap p artient dinformer les consommateurs sur les évolutions des offres et la diversité des usages p our leur p ermettre den garder la maîtrise et den tirer avantage.
Le p résent rap p ort montre, à travers le bilan du marché, quune étap e a été franchie en 1998. Alors que le mouvement est aujourdhui bien engagé, la régulation se trouve confrontée à de nouveaux enjeux : le dévelop p ement dInternet et des radiocommunications, qui trouve son origine dans les p rogrès technologiques, en est le signe le p lus visible. Dans un tel environnement, soutenir linnovation tout en assurant lexercice de la concurrence, y comp ris p our les communications locales, est notre p riorité. A cette fin, quelques moy ens matériels et humains sup p lémentaires sont nécessaires.
Comme en 1997, un travail considérable a été accomp li en 1998, dans tous les domaines de comp étence de lAutorité. Pour en rendre comp te, ce rap p ort est constitué de trois volumes. Le p remier rep lace les chantiers et les p rop ositions de lAutorité dans le cadre général de la régulation et de létat du marché. Le deuxième p rop ose un bilan détaillé de la situation du marché et comp orte une descrip tion comp lète des activités de lAutorité en 1998, ainsi que des méthodes emp loy ées et des moy ens dont elle disp ose. Le troisième rassemble en annexe les p rincip aux textes de référence.
Ap rès un p eu p lus de deux ans, lexercice de la régulation des télécommunications ne cesse dévoluer p our sadap ter à la réalité du marché et à ses enjeux. Telle est la mission p assionnante de lAutorité. Jesp ère que ce rap p ort contribuera à vous faire p artager un p eu de cette p assion qui, collectivement, nous anime.
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Jean-M ichel HUBERT
Autorité de régulation des télécommunications
INTRODUCTION : RÉGULATION
LES
FACTEURS
DÉVOLUTION
DE
LA
Lévolution des technologies, les attentes des consommateurs et linternationalisation des marchés rendent inéluctable la généralisation de la concurrence dans le secteur des télécommunications. La mise en p lace dune régulation ap p rop riée sest imp osée comme le p lus sûr moy en détablir cette concurrence. Léconomie de la régulation distingue traditionnellement trois p hases dans le p rocessus douverture : la définition du cadre réglementaire de louverture à la concurrence, le p assage p rogressif du monop ole à la concurrence p uis, à terme, le retour p rogressif au droit commun à lexcep tion, sil y a lieu, de certaines missions sp écifiques p ermanentes (p ar exemp le, dans le cas des télécommunications linterconnexion et la gestion des ressources rares tels les numéros et les fréquences). En p ratique, des recouvrements existent inévitablement entre ces trois p hases, en fonction, p ar exemp le, du degré douverture des différents marchés concernés. Pour lessentiel, lAutorité situe son action dans la deuxième p hase, tout en adap tant p rogressivement ses décisions p our tenir comp te du degré de maturité des marchés.
Sous limp ulsion conjuguée du p rogrès rap ide des technologies et de lémergence de la concurrence, le secteur des télécommunications se caractérise p ar une forte croissance, une diversification des offres commerciales et une baisse des tarifs. La p lup art des marchés qui le comp osent vont continuer à connaître dans les années à venir des taux de croissance très élevés, la baisse des tarifs sur le marché de la voix longue distance conduisant les op érateurs à dévelop p er de nouveaux services à valeur ajoutée et à p rop oser de nouveaux modes de consommation et de distribution.
Le cadre dans lequel sinscrit laction de lAutorité connaît aujourdhui p lusieurs évolutions imp ortantes :
Des évolutions technologiques
Les technologies émergentes sur le marché ap p ortent, p our les années à venir, deux sources p rincip ales de croissance :
• des p ement art,Dune p radiocommunications se caractérise p le marché des le dévelop ar services mobiles, les p ersp ectives de la boucle locale radio, la convergence fixe / mobile, le dévelop p ement escomp té des communications p ar satellites et la p rép aration de sy stèmes de télécommunications mobiles universelles dits de troisième génération (UM TS).
• p es dinformations sur les ort indifférencié de tous ty art, en facilitant le transpDautre p réseaux, les technologies utilisant le p rotocole Internet devraient constituer lun des moteurs
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de la convergence entre les secteurs des télécommunications, de laudiovisuel et de linformatique. Des évolutions économiques ar p p arition lapLes marchés de télécommunications se caractérisent de nouveaux métiers et larrivée de nouveaux acteurs. A côté des op érateurs de réseaux traditionnels, dautres métiers se dévelop p ent, tels que ceux de fournisseur daccès à Internet, de société de commercialisation de services, de revendeur de services ou de cap acité de transp ort, ainsi que dentrep rises sp écialisées dans lhébergement de p lates-formes de télécommunications. de 21% en des services mobiles (p lus p énétration ide du taux deLaugmentation rap France fin mars 1999), de même que laccroissement de lutilisation dInternet ou lap p arition de nouveaux services (cartes p rép ay ées, services sp éciaux etc.) rép ondent aux besoins nouveaux de clientèles diversifiées.
p rix des services est au cur de cette dy namique. Ainsi, les p rix duLa diminution du télép hone fixe et du télép hone mobile ont-ils baissé en 1998, p our les p articuliers comme p our les entrep rises. comme dans le reste du monde, desEnfin, la libéralisation du secteur suscite, en Europ e alliances et des rap p rochements qui modifient en p rofondeur le p ay sage des télécommunications. Des évolutions juridiques du cadre juridique des tationsCes mutations rendent nécessaires de nouvelles adap télécommunications. Au p au secteur des directives ap p licables lan communautaire, lensemble des télécommunications entre dans le champ de la p rocédure de révision qui sengage en 1999 (licences, interconnexion, lignes louées, télép honie vocale) à des fins dactualisation et de simp lification. tées adop des directives récemment ositionSagissant du cadre national, la transp et la p rise en comp te des nouveaux enjeux économiques et techniques feront, selon toute vraisemblance, lobjet de modifications législatives et réglementaires au cours des p rochaines années. * * *
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Autorité de régulation des télécommunications
En ap p lication 26 juillet 1996, de la loi de réglementation des télécommunications du lAutorité est chargée de favoriser lexercice, au bénéfice des utilisateurs, dune concurrence effective, loy ale et durable et de veiller au dévelop p ement de lemp loi, de linnovation et de la comp étitivité dans le secteur des télécommunications. Pour ce faire, elle sap p uie sur les p rincip es de la régulation, tout en adap tant ses méthodes et ses missions aux évolutions du marché des télécommunications. Ces adap tations p euvent également exiger une évolution du cadre de la régulation ; cest lobjet des p rop ositions formulées p ar lAutorité dans le p résent rap p ort. Enfin, la mise en uvre de la régulation nécessite des moy ens ap p rop riés.
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: LES PRINCIPESCHAPITRE I
Laction de régulation sap p uie sur des p rincip es p osés p ar la loi ; elle doit dabord favoriser la concurrence au bénéfice des consommateurs ; lexercice de cette concurrence doit également constituer un facteur de croissance et dinnovation ; p our y p arvenir, la mise en p lace dune régulation asy métrique est indisp ensable ; enfin, lintroduction de la concurrence sur le marché français doit sintégrer dans un mouvement aujourdhui mondial.
I. LA CONCURRENCE AU BÉNÉFICE DES CONSOMMATEURS
Lune des missions fondamentales de lAutorité consiste à favoriser lexercice dune concurrence effective et loy ale au bénéfice des utilisateurs. générale des pLa baisse des rix p ement services de télécommunications et le dévelop doffres tarifaires adap tées aux attentes des différentes catégories de consommateurs constituent sans nul doute lun des objectifs majeurs de louverture à la concurrence. Des résultats très p ositifs ont dores et déjà été atteints, notamment en raison du dy namisme commercial de France Télécom et de la vigilance constante de lAutorité qui, dans les avis p ublics quelle rend sur les tarifs de lop érateur p ublic, cherche dabord à déterminer si les évolutions tarifaires p rop osées bénéficient aux utilisateurs. M ais elle examine également ces évolutions au regard de lexercice dune concurrence effective et loy ale. Dans la p hase douverture du marché à la concurrence, lop érateur historique conserve une p osition de monop ole de fait sur certains segments du marché, en p articulier la boucle locale ; il est p ar ailleurs le seul à disp oser dun réseau dense sur lensemble du territoire. Ainsi, une baisse de ses tarifs p ouvant conduire à emp êcher les autres op érateurs de p énétrer sur un segment de marché sous monop ole de fait ou à les exclure dun segment en concurrence serait contraire à lexercice dune concurrence effective et loy ale. En outre, si ces évolutions tarifaires p euvent, à court terme, p rofiter au consommateur, leur caractère anticoncurrentiel aurait, à moy en et long termes, des effets beaucoup moins favorables, les situations de monop ole ou doligop ole conduisant généralement à la hausse des p rix ; seule la p ression concurrentielle conduit à une baisse effective. eutà favoriser lexercice dune concurrence durable. Elle p LAutorité sattache donc être amenée, dans ce cadre, à adop ter des p ositions défavorables à des baisses de tarifs qui, même si elles corresp ondent aux attentes des consommateurs, ne p ourraient que conforter la p osition dominante de France Télécom sur le marché. La nouvelle donne économique qui doit p révaloir imp ose désormais aux op érateurs de tenir comp te des coûts p our déterminer les p rix des services p rop osés : en effet, p our subsister durablement sur le marché, un op érateur ne p eut fournir des services à un p rix inférieur à ses coûts, car dans ces conditions, il nassurerait
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