Rapport annuel HALDE 2010 - Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Molinie Eric, Haute Autorité De Lutte Contre Les Discriminations Et Pour L'Égalité

Description

Autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004, la Halde présente son rapport au titre de l'année 2010. La répartition des réclamations selon les différents critères de discrimination est relativement constante depuis 2005 : avec en tête l'origine (entre 27% et 29% depuis 2007), le handicap et l'état de santé (19%), le sexe (9% avec l'état de grossesse), l'âge (6%) et les activités syndicales (5%). En 2010, 52% des réclamants sont des hommes et 48% des femmes. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à saisir la HALDE, le pourcentage de saisine est passé de 42% en 2008, 44% en 2009 à 48% en 2010. Les réclamations pour discriminations liées au sexe, à la grossesse et à la situation de famille, concernant plus directement les femmes, sont passées de 9% en 2008 à plus de 12% en 2010, faisant de ce critère, le 3ème critère de réclamations.

Sujets

• Ségrégation raciale
• Sexisme
• Discrimination
• Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
• Égalité devant la loi
• Handicap
• Agé
• Femme
• Homosexualité
• Autorité administrative indépendante
• Racisme
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 avril 2011
• Nombre de lectures: 50
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

RappoR t
annuel
HALDE
2010
Haute autorité de Lutte contre Les discriminations et pour L ’égaLité 1iSommaire
les missions de la H 4
l e mot du président 6
l e Collège 8
l e Comité consultatif 10
l a poursuite des missions essentielles de la H 11
l es réclamations : évolution, traitement, effets 18
l ’évolution des réclamations enregistrées 19
l a répartition des réclamations par critère et par domaine 21
l e traitement des réclamations 24
l es suites réservées aux délibérations de la H 30
l es points de blocage 35
Des décisions marquantes dans les quatre
principaux domaines d’activité 37
l ’emploi 38
l e logement 44
l ’éducation et la formation 46
l es biens et services publics et privés 47
l es autres activités de la h 50
l a présence territoriale 51
l es outils de la promotion de l’égalité 53
l e travail de veille et d’analyse 54
l es conventions signées en 2010 55
l a communication 55
l ’action européenne et internationale 58
l es indicateurs sociaux 59
l e rapport fnancier 60
l es annexes 61
l es principales délibérations de 2010 62
Recueil des décisions de jurisprudence 2010 72
l es lois et décrets 79
Haute autorité de Lutte contre Les discriminations et pour L ’égaLité 3i
ealedaleddadlealles missions de la h
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (H )
est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2004-1486
du 30 décembre 2004.
elle est compétente pour connaître de toutes les discri- l a h peut se saisir d’offce des cas de discrimina -
minations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par tion directe ou indirecte dont elle a connaissance sous
un engagement international auquel la France est partie. réserve que la victime, lorsqu’elle est identifée, ait été
avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée.
l es discriminations prohibées par la loi sont explicitement
et limitativement défnies, tant pour les critères que pour l a h aide les victimes de discrimination à constituer
les domaines dans lesquels s’exercent les discriminations. leur dossier en vue, le cas échéant, d’une procédure
elles portent sur l’origine, le sexe, la situation de famille, la juridictionnelle ou d’une médiation et les informe sur les
grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de procédures adaptées à leur cas.
santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les
l a h instruit les réclamations qui lui sont adressées
mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques,
en utilisant les pouvoirs d’investigation dont elle dispose.
les activités syndicales, l’appartenance ou la non-appar-
elle peut demander, à toute personne physique ou mo-
tenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une
rale et aux personnes publiques, des explications, ainsi
race ou une religion déterminée. elles visent les inégalités
que la communication d’informations et de documents.
de traitement dans l’emploi, le logement, l’éducation et la
formation, l’accès aux biens et services publics et privés, elle a le pouvoir de procéder à des vérifcations sur place
l’accès aux soins et aux services sociaux. et d’entendre toute personne dont elle juge l’audition
utile. elle dispose pour cela d’agents assermentés et
l a h mène des actions de sensibilisation, de forma-
h abilités par le procureur de la République.
tion, de communication et d’information propres à assu-
rer la promotion de l’égalité et à agir de façon préventive l orsque les demandes d’explication, de communication,
contre les discriminations et pour une égalité concrète. d’informations ou de documents ne sont pas suivies
d’effet, la h peut mettre en demeure les personnes
l a h est composée d’un Collège de onze membres
intéressées de lui répondre dans un délai qu’elle fxe.
qui décide des suites à donner aux réclamations et for-
l orsque cette mise en demeure n’est pas elle-même
mule des recommandations. l a h crée auprès d’elle
suivie d’effet dans le délai fxé, le président de la h
un comité consultatif et dispose de services placés sous
peut saisir le juge des référés aux fns d’ordonner toutes
l’autorité du président.
mesures d’instruction que ce dernier juge utiles.
l es réclamations sont instruites par les services de la Le traitement des réclamations
h afn d’apporter une réponse appropriée et rapide l a h peut être saisie, par lettre, par courriel ou en
aux réclamants. l ’instruction de certaines d’entre elles prenant contact avec un correspondant local, par toute
donne lieu à des projets de délibérations soumis au personne qui s’estime victime d’une discrimination, soit
Collège qui décide de la suite à leur donner, chaque fois directement, soit par l’intermédiaire d’un parlementaire.
que la réclamation le justife. Il peut, notamment, faire elle peut également être saisie, avec l’accord de la vic-
procéder à la résolution amiable des différends par voie time, par toute association régulièrement déclarée de-
de médiation. Il peut porter les faits à la connaissance puis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant
de l’autorité disciplinaire concernée et demander à être par ses statuts de combattre les discriminations. t oute
informé des suites données à cette transmission.saisine par lettre fait l’objet d’une réponse écrite.
4 rappor t annueL 2010i
ldeadeadedadladaeaaalealdeelaelldeeleelldaadllddl a h informe le procureur de la République des faits o utre un travail d’information du grand public pour s’as-
paraissant constitutifs d’un délit portés à sa connais- surer que les victimes potentielles de discrimination
sance. connaissent leurs droits et les voies de recours, la pro-
motion de l’égalité a pour objectif d’analyser et de faire
les juridictions civiles, pénales ou administratives peu -
changer les pratiques d’acteurs susceptibles d’avoir des
vent inviter la h à présenter des observations sur les
comportements discriminatoires ou de mettre en place,
faits de discrimination dont elles sont saisies. l a h
parfois de façon non intentionnelle ou indirecte, des dis-
peut elle-même demander à être entendue par ces juri-
positifs ou procédures discriminatoires.
dictions ; cette audition est de droit.
Cette action pour changer les pratiques vise à les rendre
l a h peut proposer une transaction comportant
conformes aux attentes légitimes des usagers et des
une amende et la réparation du préjudice subi par la
citoyens s’agissant d’égalité de traitement et d’accès au
victime ainsi que des mesures de publicité. Cette tran-
droit. elle porte notamment sur les acteurs de l’emploi
saction est soumise à l’homologation du procureur de la
(employeurs privés ou publics, parmi lesquels les admi-
République. en cas de refus de la transaction ou de
nistrations d’État, mais aussi les collectivités territoriales,
l’inexécution de celle-ci, la h peut procéder par
cabinets de recrutement, ape C, pôle emploi, organisa-
citation directe devant la juridiction pénale.
tions syndicales, entreprises…), les acteurs du logement
(bailleurs sociaux et privés) ou encore ceux de l’Éduca-
La promotion de l’égalité tion (ministère, collectivités territoriales, associations…).
l es actions de promotion de l’égalité reposent sur la
elle relève d’une démarche préventive, pédagogique,
diffusion de bonnes pratiques et la création de partena-
qui s’appuie sur la formation (la h , a dans ce cadre,
riats avec des acteurs privés et publics dans différents
élaboré des modules de formation à distance destinés
domaines (emploi, logement, biens et services, éduca-
au grand public et aux professionnels), l’information et la
tion…). Dans le cadre de cette mobilisation, elles per-
communication, notamment par la diffusion de brochu-
mettent notamment de sensibiliser et de former les
res et par des campagnes d’information à d