Rapport d'activité 2011 de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) est née de la volonté des pouvoirs publics d'accompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans la mise en oeuvre de l'évaluation interne et externe, instituée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Ce rapport présente l'activité de l'Anesm pour l'année 2011.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/124000406-rapport-d-activite-2011-de-l-agence-nationale-de-l-evaluation-et-de-la-qualite-des
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Rapport d’activité 2011
Avant-propos
2011 fut une belle année, riche, dynamique et constructive pour l’Anesm !
Une année marquée par la consolidation de ses travaux qui lui ont permis de faciliter la mise en œuvre des obliations rélementaires des établissements et services sociaux et médico sociaux  en matière d’évaluation  six nouvelles recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été finalisées et la line éditoriale de ses recommandations a été redéfinie pour mieux répondre encore aux besoins et aux attentes des utilisateurs
Une année marquée par son déploiement opérationnel  synthèses et supports d’appropriation de ses premières recommandations ont vu le our afin de soutenir durablement une diffusion rapide auprès des équipes de professionnels
Une année marquée par une coopération constructive  en tant qu’acteur public national du dispositif administratif de décision de renouvellement des autorisations de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico sociaux  par les autorités compétentes, l’Anesm a contribué à la rédaction et l’application de textes léislatifs et de dispositions rélementaires qui parfont le dispositif d’évaluation 
nfin, une année qui a été marquée par un puissant développement technoloique dont témoine la hausse sinificative de fréquentation de son site qui devient, avec plus d’un demimillion de téléchar  ements, le média priviléié et dématérialisé de diffusion de ses recommandations tout en permettant de diviser par deux la production papier
 
idier harlanne irecteur de l’Anesm
Avant-propos
1
2 
Anesm  apport d’activité 2011
AEXES 
p 1
Soaire
p 3
Partie III DOÉES ADIISTRATIVES ET IAIÈRES 
1 e cadre léislatif et rélementaire du dispositif d’évaluation des  et ses applications                                                             p  2 externe ’évaluation                                                                           p 
1 onnées administratives                                                                     p 0 2 onnées financières p 
p 
1 a production de recommandations de bonnes pratiques professionnelles revues par l’article 12 du code de l’action sociale et des familles p 
p 
Partie II L’AES U ATEUR DU DISPOSITI DE REOUVELLEET DES AUTORISATIOS 
2 ’appropriation des recommandations par les professionnels en 2011          p 2
Partie I LES TRAVAUX D’APPUI À L’ÉVALUATIO DE LA UALITÉ DES PRESTATIOS ET DES ATIVITÉS 
Avantpropos                                                                                            p 1 ote de présentation de l’Anesm                                                                  p 
 
3
 
 
Anesm  apport d’activité 2011
L’Aene nationae e ’évaation et e a aité es étaisseents et servies soia et éio-soia
réée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 200, l’Aence nationale de l’éva  luation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux Anesm est née de la volonté des pouvoirs publics d’accom  paner les établissements et services sociaux et médicosociaux dans la mise en œuvre de l’évaluation interne et externe, instituée par la loi du 2 anvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale
’Aence est constituée sous la forme d’un rou  pement d’intérêt public entre l’État, la aisse nationale de solidarité pour l’autonomie et des oranismes représentant les établissements sociaux et médicosociaux, les professionnels et les usaers
Ses issions es missions de l’Anesm sont directement issues des obliations faites aux établissements et ser  vices sociaux et médicosociaux  visés à l’article 121 du code de l’action sociale et des familles A
a première consiste à valider ou produire des recommandations de bonnes pratiques pro  fessionnelles, références et procédures à partir desquelles les  doivent procéder à l’éva  luation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent  a seconde consiste à habiliter les oranismes auxquels les  doivent faire appel pour faire procéder à l’évaluation externe des acti  vités et de la qualité de leurs prestations et de manière priviléiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au reard d’une part, des missions imparties et d’autre part, des besoins et attentes des populations accueillies cf décret n° 200 du 1 mai 200
Son ontionneent ’Anesm est dotée d’une instance de estion  d’une part, le onseil d’administration, qui valide le proramme de travail et le budet, et, de deux instances de travail 
 
leonsei sientifie S, composé de 1 personnalités reconnues, qui apporte une expertise, formule des avis d’ordre méthodo  loique et technique et veille à la cohérence, à l’indépendance et à la qualité scientifique des travaux de l’Anesm leoité ’orientation stratéie OS, composé d’environ 0 représentants de l’État, d’élus, d’usaers, collectivités territoriales, de fédérations, de directeurs d’établissements, de salariés, d’employeurs, etc, qui est une instance d’échane et de concertation partici  pant à l’élaboration du proramme de travail de l’Anesm Le ap e opétene ’Anesm est compétente sur le champ des personnes âées, des personnes handicapées, de l’inclusion sociale, de la protection de l’en  fance, de la protection uridique des maeurs, de l’addictoloie… es catéories de services et d’établissements sont très diversifiées  les établissements d’héberement pour personnes âées dépendantes A, les foyers d’ac  cueil médicalisé pour personnes handicapées A, les maisons d’enfants à caractère social , les foyers de eunes travailleurs, les appartements thérapeutiques, etc L’évaation es recommandations, références et procédures validées par l’Aence alimentent la démarche d’évaluation interne des  a loi du 2 anvier 2002 a prévu qu’audelà du système d’évaluation interne, un reard externe soit porté par des oranismes indépendants habilités par l’Anesm qui émettront un avis, notamment sur les conditions dans lesquelles l’évaluation interne a été mise en œuvre, et sur les axes d’amélioration préconisés lle complète le système d’évaluation interne et permet aux autorités de tarification et de contrôle d’enaer un dialoue avec les  sur les conditions de renouvellement de leurs autorisations de fonctionnement
Présentation énérae
 
e niveau d’enaement des  dans l’éva  luation interne était de 2  avant la création de l’Anesm en 200 l s’élève auourd’hui à plus de 0 
Les reoanations e ’Anes 2 recommandations de bonnes pratiques pro  fessionnelles sont disponibles au  uillet 2012 suranesmsanteouvfr« L’expression et la participation des usagers dans les établissements relevant du secteur de l’inclusion sociale » mise en œuvre de l’évaluation interne« La dans les établissements et services visés par l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles »« La bientraitance : définition et repères pour  la mise en œuvre »« ise en œuvre d’une stratégie d’adapta- tion à l’emploi des personnels au regard des populations accompagnées » conduites violentes dans les établisse-« Les ments accueillant des adolescents : préven-tion et réponses »« L’ouverture de l’établissement » attentes de la personne et le proet« Les personnalisé » du responsable d’établissement et« ission rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance »« L’accompagnement des personnes atteintes d’une maladie d’leimer ou apparentée en établissement médico-social »« La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles » du responsable de service et rôle« ission de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance à domicile »« oncilier vie en collectivité et personnalisa-tion de l’accueil et de l’accompagnement »
Anesm  apport d’activité 2011
 un accompagnement de ualité des« our personnes avec autisme ou autres troubles envaissants du développement »« L’exercice de l’autorité parentale dans le  cadre du placement » ticipation par« La des usagers dans les établissements médico-sociaux relevant de l’addictologie »« laboration rédaction et animation du pro-et d’établissement ou de service » Le uestionnement étiue dans les éta-« blissements et services sociaux et médico-sociaux »« ualité de vie en établissement d’éber-gement pour personnes âgées dépendantes pad – olet 1 – e l’accueil de la per-sonne à son accompagnement »« Le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance » des eunes en situation« L’accompagnement  de andicap par les services d’éducation spé-ciale et de soins à domicile »« ualité de vie en pad volet 2 - rga-nisation du cadre de vie et de la vie uoti-dienne »  vie Laualité de vie en pad volet 3 « -sociale des résidents » interne« L’évaluation repères pour les éta- : blissements d’ébergement pour personnes âgées dépendantes »« utisme et autres  : interventions édu-catives et térapeutiues coordonnées ce l’enfant et l’adolescent » ecommandation conointe AnesmA  L’évaluation interne : repères pour les services«    à domicile au bénéfice des publics adultes »« ccompagner l’accès aux droits dans les éta-blissements ou services de l’inclusion sociale relevant de l’article L3121 du code de l’action sociale et des familles »  « articipation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection uridiue »
 
artie  LES TRAVAUX D’APPUI À L’ÉVALUATIO DE LA UALITÉ DES PRESTATIOS ET DES ATIVITÉS
Partie I
1
La protion e reoanations e onnes praties proessionnees préves par ’artie L312-  oe e ’ation soiae et es aies
onformément aux dispositions de l’article 12 du code de l’action sociale et des familles, les recommandations de bonnes pratiques professionnelles doivent servir de base à l’évaluation de la qualité des activités et des prestations délivrées par les 
’article 12 précise par ailleurs que les oranismes habilités par l’Anesm ne peuvent enaer l’évaluation externe que pour une catéorie d’établissements ou de services pour laquelle l’Anesm a produit des recommandations
’est ainsi que, depuis sa création, l’Anesm a oranisé ses productions dans la perspective de couvrir le plus rand nombre de catéories d’ en abordant sa prorammation de façon aussi transversale que possible autour des suets communs comme la « bientraitance » ou « l’éthique », à toutes les catéories de structures Audelà de ces suets présentant une acuité particulière, celui de la « ualité de vie », a été décliné par catéorie d’ e second axe de prorammation s’est réalisé avec la préoccupation de couvrir prioritairement les catéories comprenant le plus rand nombre d’établissements ’est ainsi que les tablissements pour personnes âées A et les tablissements pour personnes âées dépendantes A ont été retenus comme une première priorité
ette prorammation offre une rille de lecture des recommandations de l’Aence lle se décline de la façon suivante 
Programme 1 : Les fondamentaux a bientraitance 200 e questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médicosociaux 2010 Programme 2 : L’expression et la participation  secteur de l’inclusion sociale 200 lexpression et participation des usaers dans xpression et participation des usaers dans les établissements médicosociaux relevant du secteur de l’addictoloie 2010 Programme 3 : Les points de vigilance et la prévention des risques onduites violentes dans les établissements recevant des adolescents 200  établissement édition 200révention et estion de la maltraitance en  édition 200 domicilerévention et estion de la maltraitance à  avec autisme ou autres  2010 personnesour un accompanement de qualité des
Programme 4 : Le soutien aux professionnels valuation interne 200  Adaptation à l’emploi 200 a conduite de l’évaluation interne 200 roet d’établissement ou de service 2010 secret en protection de l’enfance 2011e partae de l’information à caractère ’accompanement par les A de socialisation, de la formation la et de la scolarisation des eunes en situation de handicap 2011
 Anesm  apport d’activité 2011
Programme 5 : Les relations avec l’environnement uverture de l’établissement 200
Programme 6 : Les relations avec la famille et les proces xercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement 2010
Programme  : La qualité de vie es attentes de la personne et le proet individualisé 200 oncilier proet individuel et vie collective 200 Accompanement médicopsychosocial des personnes atteintes de la maladie d’Alheimer 200 ualité de vie en hpad volet 1 – e l’accueil de la personne à son accompanement 2011  du cadre de vie et de la vie ranisationualité de vie en hpad volet 2 – quotidienne 2011  a vie sociale des résidentsualité de vie en hpad volet 
a procédure détaillant l’ensemble des étapes, des tâches et des responsabilités, a été adoptée par le onseil d’administration de l’Anesm lors de sa séance du 2 mars 2011 cf Annexe 1 lle a été élaborée d’une part, en associant les équipes de l’Aence, et d’autre part, en consultant le omité d’orientation stratéique
our déployer une démarche pédaoique et faciliter l’appropriation des recommandations, les actions suivantes ont été mises en œuvre  • constitution d’un omité de validation interne composé du directeur de l’Anesm, du responsable du service recommandation et du responsable de la communication qui s’assure de la conformité des proets à la lettre de cadrae et de la lisibilité des documents  • formation des équipes de l’Anesm à l’écriture des recommandations  • redéfinition de la line éditoriale pour décrire le ton attendu, le format ainsi que les éléments devant fiurer dans les documents
Audelà de la prorammation 2011, l’Anesm a souhaité capitaliser sur l’expérience acquise depuis sa création en formalisant sa procédure d’élaboration des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ette procédure suit les étapes suivantes 
 
Partie I
La proére ’éaoration es reoanations e onnes praties proessionnees
Aters
Équipe proet
nstances
Équipe proet  roupe de travail
omité interne de validation
Équipe proet  roupe de travail
roupe de cotation
roupe de lecture
uriste
nstances
ervice communication
Pase ’éaoration Préparation Lettre de cadrage Lettre de cadrage
NN VL
NN
Modifié
1 Anesm  apport d’activité 2011
vis
V VL Élaboration projet de recommandation
Projet de recommandation
Validation intermédiaire

Dernier groupe de travail
Cotation si consensus formalisé
Lecture
Vérification juridique
Projet de recommandation - dernière version
 
Non modifié Modification substantielle
vis
Version validée
Mise en forme - Publication
Version publiée
Ations ravaux exploratoires   analyse documentaire enquête qualitative  début arumentaire
ravaux complémentaires   analyse documentaire approfondie  enquête qualitative inalisation de l’arumentaire roposition d’un plan édaction des versions successives
isibilité, cohérence
« otationcotation » de toutes les propositions de recommandations
Avislisibilité professionnelle
Analyse uridique critique
ise en formeise en pae mpressioniffusion
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