Rapport d activité au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l égalité des chances entre les hommes et les femmes - octobre 2005 - février 2007 - fait en application de l article 6 septies de l ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
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Rapport d'activité au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - octobre 2005 - février 2007 - fait en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

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Description

Ce rapport présente le bilan annuel de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour la période octobre 2005 - février 2007, ainsi que les autres rapports de la délégation et leur suivi : prévention et répression des violences au sein du couple, loi sur l'égalité salariale, projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Il expose l'activité internationale de la délégation : réunions de commissions européennes chargées des droits des femmes, voyages d'étude à Madrid et au Maroc, rencontres internationales. Une étude sur la précarité précède ce rapport d'activité. En effet, de plus en plus de femmes se trouvent en situation de précarité dans un contexte de mutation de la pauvreté. Cette situation de précarité provient de la conjonction de facteurs professionnels et personnels : précarisation sur le marché du travail, femmes chefs de famille monoparentale, femmes âgées en situation de solitude et d'exclusion. Des propositions sont faites pour combattre les situations de précarité des femmes.

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Publié le 01 février 2007
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Langue Français

Extrait

N°3670  ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 février 2007. R A P P O R T D ' A C T I V I T É
AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À LÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Octobre 2005  Février 2007 FAIT
en application de larticle 6 septies de lordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
ET PRÉSENTÉ
PARMMEMARIE-JOZIMMERMANNDéputée. 
La Délégation aux droits des femmes et à légalité des chances entre les hommes et les femmes est composée de: Mme Z Marie-JoIMMERMANN Mme ; Anne-Marie, présidente COMPARINI, M. Édouard COURTIAL L Geneviève, MmesEVY, Danielle BOUSQUET, vice-présidents ; Mmes Brigitte BAREGES, Muguette JACQUAINT, secrétaires Mme ; Patricia ADAM, M. Pierre-Christophe BAGUET, Mme Chantal BOURRAGUE, Chantal BRUNEL, Martine CARRILLON-COUVREUR C, M. RichardAZENAVE, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Patrick DELNATTE G, Mmes CatherineENISSON, Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, M. Mansour KAMARDINE, Mmes Conchita LACUEY, Marguerite LAMOUR, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Hélène MIGNON, Françoise de PANAFIEU, Béatrice PAVY, Valérie PECRESSE, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Marcelle RAMONET Jacques, MM. REMILLER, Bernard ROMAN, Jean-Marc ROUBAUD, Martial SADDIER, Mmes Michèle TABAROT, Béatrice VERNAUDON.
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S O M M A I R E
Pages
INTRODUCTION.............................................................................................................. 7
PREMIERE PARTIE : FEMMES ET PRECARITE....................................................... 9
I. DE PLUS EN PLUS DE FEMMES EN SITUATION PRECAIRE DANS UN CONTEXTE DE MUTATION DE LA PAUVRETE................................................................................... 13 A. LE DEVELOPPEMENT DUNE PAUVRETE « DANS LE SYSTEME »....................... 13 1. Quelle approche de la notion de pauvreté ?.................................................... 13 2. « Nouvelle pauvreté » et précarisation des classes moyennes..................... 15 B. LES FEMMES DE PLUS EN PLUS EXPOSEES A LA PAUVRETE ET A LA PRECARITE............................................................................................................. 19
1. Des statistiques peu nombreuses mais éloquentes viennent corroborer le constat des acteurs de terrain.......................................................................... 19 a) Des chiffres éloquents....................................................................................... 19 b) Le constat unanime des acteurs de terrain........................................................ 20
2. Lutter au quotidien contre la précarité.............................................................. 22
II. LA PRECARITE DES FEMMES, RESULTAT DE LA CONJONCTION DE FACTEURS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS............................................................................ 25 A. LA PRECARISATION DES FEMMES SUR LE MARCHE DU TRAVAIL..................... 25 1. Lessor du travail féminin ne doit pas masquer la persistance dinégalités et la fragilité des femmes sur le marché du travail......................................... 25
a) Des femmes de plus en plus actives mais toujours pénalisées sur le marché du travail.............................................................................................................. 25 b) La concentration de lemploi féminin : une source de précarité........................ 29 2. Femme au foyer ou travailleuse pauvre ?........................................................ 33
a) La tentation de quitter le marché du travail...................................................... 33
b) La montée des inégalités entre les femmes........................................................ 35 B. DES SITUATIONS ACCROISSANT LE RISQUE DE PRECARITE............................ 37 1. Les femmes chefs de famille monoparentale confrontées au risque de paupérisation...................................................................................................... 37
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a) Des femmes chefs de famille monoparentale de plus en plus nombreuses et fragilisées sur le marché de lemploi................................................................ 38 b) Un niveau de vie souvent modeste et une dépendance économique forte........... 39 2. La précarisation des femmes âgées................................................................. 41 a) Vers une paupérisation des femmes retraitées ?................................................ 42
b) Solitude et pauvreté des femmes âgées.............................................................. 44 3. Les femmes en situation de grande précarité et dexclusion......................... 46 a) De plus en plus de femmes victimes de lexclusion............................................ 46 b) Des réponses sociales perfectibles.................................................................... 48 III. COMBATTRE LES SITUATIONS DE PRECARITE DES FEMMES............................... 51 1. Promouvoir la mixité dans lorientation et la formation initiale....................... 51 2. Faciliter laccès des femmes à la formation continue..................................... 51 3. Améliorer la situation des femmes travaillant à temps partiel........................ 52 4. Structurer et professionnaliser les filières demplois daide à la personne... 53
5. Favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale............................................................................................................... 54
6. Corriger les effets négatifs pour les femmes des modes de calcul des retraites............................................................................................................... 57
7. Améliorer la prise en charge des femmes en situation dexclusion............... 58 TRAVAUX DE LA DELEGATION....................................................................................... 59 RECOMMANDATIONS ADOPTÉES.................................................................................. 63 COMPTES RENDUS DES AUDITIONS.............................................................................. 65 DEUXIEME PARTIE : L ACTIVITE DE LA DELEGATION DE NOVEMBRE 2005 A FEVRIER 2007................................................................................................... 171
I. LE RAPPORT D ACTIVITE DE LA DELEGATION (OCTOBRE 2004  NOVEMBRE 2005).................................................................................................................................. 173 A. LETUDE SUR LES FEMMES DE LIMMIGRATION.................................................. 173
1. La situation difficile de la femme immigrée...................................................... 173
2. Les recommandations de la Délégation........................................................... 173 3. De réelles avancées législatives....................................................................... 177 a) Sagissant des mariages forcés et des mariages de complaisance..................... 177 b) Sagissant du renforcement de la politique dintégration des nouveaux immigrants....................................................................................................... 179 c) S agissant de la lutte contre les discriminations................................................ 179
d) Sagissant des mutilations sexuelles.................................................................. 180
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B. LETUDE SUR LIVG ET LA CONTRACEPTION....................................................... 180 1. Le suivi de la loi du 4 juillet 2001...................................................................... 180 2. Les recommandations de la Délégation........................................................... 180 3. Des évolutions encore trop lentes.................................................................... 181 II. LES AUTRES RAPPORTS DE LA DELEGATION ET LEUR SUIVI............................... 182 A. LE RAPPORT SUR LA PREVENTION ET LA REPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE.................................................................................................... 182 1. Une unanimité contre les violences.................................................................. 182 2. Les recommandations de la Délégation........................................................... 183 3. Des avancées positives..................................................................................... 184 B. LE SUIVI DE LA LOI SUR LEGALITE SALARIALE................................................... 186
1. Un texte novateur adopté par le Parlement..................................................... 186
2. La censure du Conseil Constitutionnel et la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann........................................... 186
C. LE RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI TENDANT A PROMOUVOIR LEGAL ACCES DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ELECTORAUX ET FONCTIONS ELECTIVES......................................................................................... 187
1. Un nouveau projet de loi sur la parité............................................................... 187 2. Les recommandations de la Délégation........................................................... 188 3. Un nouvel élan de la parité................................................................................ 189 III.LACTIVITEINTERNATIONALEDELADELEGATION................................................ 189
A. LES REUNIONS DE COMMISSIONS EUROPEENNES CHARGEES DES DROITS DES FEMMES.......................................................................................................... 189
1. La mission de la présidente de la Délégation à Rome (24 novembre 2005)................................................................................................................... 189 2. La Conférence des commissions parlementaires chargées de légalité des chances entre les hommes et les femmes des pays de lUnion Européenne (Helsinki, 31 octobre et 1ernovembre 2006)............................. 190
B. LE VOYAGE DETUDE DE LA DELEGATION A MADRID ET AU MAROC (DU 23 AU 28 AVRIL 2006).............................................................................................. 193
1. En Espagne des avancées réelles et globales en faveur de légalité hommes-femmes............................................................................................... 196 a) Dans le domaine politique, une forte progression de la parité........................... 196 b) Une prise en compte globale de la problématique hommes-femmes.................. 197 c) Une mise en uvre efficace............................................................................... 198 2. Au Maroc, des avancées formelles encourageantes en faveur des droits des femmes........................................................................................................ 202
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a) Dans le domaine politique, des avancées sensibles en 2002 grâce à un système de quota.............................................................................................. 203
b) La révolution culturelle de la « moudawana ».................................................. 204 c) Un long chemin encore à parcourir pour parvenir à légalité réelle.................. 206
C. LES RENCONTRES INTERNATIONALES DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMMES....................................................................................................... 209
1. La réception de parlementaires afghanes........................................................ 209
2. La conférence parlementaire internationale de Moscou du 6 juin 2006....... 210
3. La conférence parlementaire internationale de Bangkok des 21 et 22 novembre 2006............................................................................................. 210
MESDAMES,MESSIEURS,
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Promouvoir une culture paritaire dans lensemble de la société, aussi bien dans le domaine politique que dans les domaines professionnels et familiaux, voilà un objectif mobilisateur pour les femmes et les hommes daujourdhui.
Depuis sa création en 1999, les membres de la Délégation aux droits des femmes et à légalité des chances entre les hommes et les femmes de lAssemblée nationale partagent ce projet et se retrouvent unis pour uvrer à sa réalisation effective.
En cette fin de législature, sans vouloir dresser un bilan exhaustif de lactivité de la Délégation aux droits des femmes, mais pour montrer la transversalité de ses missions, il nest pas inutile de rappeler ses sujets dintérêt, dérivés à la fois des projets et propositions de loi examinés par lAssemblée nationale en séance publique et des thèmes que la Délégation a elle-même choisis et approfondis.
La première préoccupation de la Délégation a été, et est restée au cours de cette législature, de favoriser la parité en politique. Après la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 et la loi du 6 juin 2000, dautres réformes électorales ont poursuivi, ou malheureusement parfois freiné, la parité en politique. La Délégation est restée très vigilante sur ce dossier. Après deux rapports en 2003 portant sur la réforme des élections régionales, européennes et sénatoriales, elle vient de remettre en janvier 2007 son rapport sur le projet de loi tendant à promouvoir légal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Avec cette dernière réforme, définitivement adoptée par lAssemblée nationale, le 18 janvier 2007, lobjectif de parité est presque atteint pour les élections au scrutin de liste ; il convient de sen réjouir fortement, car cela concerne beaucoup délections : européennes, sénatoriales à la proportionnelle, régionales, municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus, exécutifs régionaux et municipaux dans ces mêmes communes. Pour autant, il faudra poursuivre les réformes pour les élections au scrutin uninominal (législatives et
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cantonales) afin que la France ne soit plus au 86èmerang mondial pour le taux de féminisation de lAssemblée nationale.
Ce combat pour la parité, qui transcende tous les clivages politiques, a été mené dans le but de rendre normale une représentation équilibrée des femmes, tant dans le domaine politique que dans le domaine professionnel. Ce deuxième axe de travail a mobilisé lattention de la Délégation tout au long de ces cinq années : égalité professionnelle dans les entreprises, conditions de travail pénalisant particulièrement les femmes, comme le travail à temps partiel, égalité des salaires, égalité pour les retraites.
Enfin, la Délégation set également intéressée aux droits propres des femmes (IVG et contraception), à leurs droits civils (divorce), à la protection contre les violences conjugales, et à la situation des femmes de limmigration.
Sur cette large palette de sujets, la Délégation a présenté des rapports qui analysent les conséquences sur les droits des femmes et sur légalité des chances entre les hommes et les femmes des politiques suivies.
Aujourdhui, la Délégation aux droits des femmes, conformément aux missions que lui a confiées la loi du 12 juillet 1999, a choisi comme thème détude annuel, celui de la précarité des femmes. Force est de constater que si la précarité frappe les hommes comme les femmes, celle-ci présente cependant des caractéristiques spécifiquement féminines qui sexpliquent par les discriminations subies par les femmes dès lorientation professionnelle et la formation, ensuite sur le marché du travail, puis au moment de la retraite.
Le rapport retrace également lactivité de la Délégation de novembre 2005 à février 2007, les rapports adoptés et leur suivi, ainsi que son activité internationale, notamment la participation de ses membres à diverses conférences parlementaires.
Lieux de rencontre entre parlementaires de tous pays, ces conférences sont des occasions déchanges fructueux qui permettent de mieux connaître les législations et les actions en faveur des femmes de pays similaires au nôtre. A cet égard, il ne faut pas oublier limpulsion décisive donnée par les directives européennes et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes en matière dégalité de traitement entre hommes et femmes. Beaucoup de nos lois nationales ont en effet été des transpositions de normes européennes. Aujourdhui, alors que la France va présider lUnion européenne au deuxième semestre 2008, il faudra que le prochain gouvernement issu des urnes se mobilise et prépare des avancées nouvelles pour les femmes, non seulement en France mais aussi à léchelle européenne.
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P R E M I E R E P A R T I E : F E M M E S E T P R E C A R I T E
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