Rapport d'activité de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, année 2001

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Ce rapport d'activité montre l'impact des recommandations de la Délégation aux droits des femmes en matière législative (droits du conjoint survivant, accès aux origines personnelles, nom patronymique, autorité parentale, divorce, bioéthique). Il rend compte de trois autres thèmes : la violence sexiste, la publicité sexiste et la situation des femmes afghanes. Il établit, huit mois après sa publication, un premier bilan de la loi relative à l'IVG et à la contraception.
Publié le : vendredi 1 février 2002
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Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/024000133-rapport-d-activite-de-la-delegation-aux-droits-des-femmes-et-a-l-egalite-des
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 N°3663  ——  ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE   Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 février 2002.    R A P P O R T D ' A C T I V I T É   
DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET A L’ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES(1)
 ANNÉE 2001
FAIT
 en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires   ET PRÉSENTÉ  PARMMEME INRTALSEIERING-CASSOU,  Députée.   ——      
(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.  
 Assemblée nationale.
 
La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes est composée de Lignières-Cassou, Martine: Mme présidente Muguette Jacquaint, Chantal Robin-Rodrigo, Yvette Roudy,; Mmes Marie -Jo Zimmermann,esisértnedivp-ec -Thérèse Boisseau,; Mme Marie M. Michel Herbillon,esriatérces Nicole Ameline, Pierre Albertini, Mme; M. M. Pierre Aubry, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Patrick Bloche, Mme Danielle Bousquet, M. Philippe Briand, Mmes Nicole Bricq, Odette Casanova, Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Henry Chabert, Mme Marie -Françoise Clergeau, MM. Jean-Pierre Defontaine, Patrick Delnatte, Claude Goasguen, Mme Cécile Helle, M. Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Françoise Imbert, Conchita Lacuey, MM. Patrick Lemasle, Patrick Malavieille, Patrice Martin-Lalande, Mmes Hélène Mignon, Catherine Picard, MM. Bernard Roman, André Vallini, Kofi Yamgnane.    
 
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Pages 
INTRODUCTION.......................................................................................... 5
PREMIÈRE PARTIE :L'ACTIV ITÉ DE LA DÉ LÉGA TION EN 2001...................... 9
I –
II -  
III -
LES TEXTES EXAM INÉS PAR LA DÉLÉGATION..........................................11
A. LES TEXTES DEFINITIVEMENT ADOPTES ............................................................11
1. Droits du conjoint survivant ............................................................11
2. Accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ......14
3. Nom de famille..............................................................................19
4. Autorité parentale..........................................................................22 B. LES TEXTES EN INSTANCE.................................................................28 1. Divorce.........................................................................................28
2. Bioéthique ....................................................................................33
LES AUTRES THÈM ES D'INTERÊT DE LA DÉLÉGATION..............................39 A. LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES.................................................39 B. LES PUBLICITES SEXISTES.................................................................51 C. LA SITUATION DES FEMMES AFGHANES..............................................81
LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE LA DÉLÉGATION...........................91
DEUXIÈME PARTIE : DE LA LOI RELATIVE A L'IVG ET À LALE SUIVI CONTRA CEP TION................................................................ 5..01......................
I - LES AVANCEES DE LA LOI ONT SOULEVE DES DIFFICULTES NOUVELLES DANS LA PRATIQUE DES IVG.............................................. 109 
A. LA PRATIQUE DES I VG TARDIVES...................................................... 109
1. Une nécessaire formation des médecins ...................................... 109
2. Une meilleure concertation dans la pratique des IMG .................... 111
3. L'échographie en difficulté ........................................................... 112
B. AMELIORER L'ACCUEIL DES FEMMES................................................ 113
1. Un impératif : diminuer les délais d'attente des femmes ................. 113
II -
III -  
IV -
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2. Des départs à l'étranger au "tourisme régional" ............................. 114
3. De l'entretien à un meilleur accueil par l'écoute et l'information ...... 116
C. LES MINEURES ET L'AUTORISATION PARENTALE............................... 117 1. L'adulte accompagnant : rôle et responsabilité .............................. 117
2. Les interrogations des médecins anesthésistes ............................. 118
3. La prise en charge des mineures : un décret attendu..................... 119
DES DIFFICULTES ANCIENNES MISES EN LUMIERE PAR L'APPLICATION DE LA LOI02..1........................................................................................... A. UNE GRANDE DISPARITE DES STRUCTURES HOSPITALIERES............. 120 1. L'avenir des CIVG ....................................................................... 120
2. Des praticiens en nombre insuffisant ............................................ 122
3. Disparités régionales et saisonnières ........................................... 122
B. DES PROBLÈMES FINANCIERS NON RÉSOLUS................................... 124
1. La faible rémunération de l'IVG .................................................... 124
2. Du forfait vers l'inscription à la nomenclature ?.............................. 125
C. CEPENDANT, UNE ÉVOLUTION FAVORABLE DES TECHNIQUES EMPLOYÉES....................................................................126................ 
1. Des techniques plus légères et des durées d'hospitalisation plus courtes. ...................................................................................... 126
2. Les perspectives de l'IVG médicamenteuse .................................. 127
LA CONTRACEPTION DANS LA NOUVELLE LOI....................................... 128 A. CONTRACEPTION D'URGENCE. GRATUITÉ POU R LES MINEURES........ 128 1. Le rôle indispensable des infirmières scolaires .............................. 129
2. La gratuité du Norlevo en pharmacie pour les mineures ................ 131
3. La gratuité des consultations de contraception en ville pour les mineures....................................................................................133 
B. CONTRACEPTION ET PREVENTION.................................................... 134 
1. Une contraception plus accessible et plus diversifiée..................... 134
2. Pour des campagnes d'information plus régulières ........................ 138  CONCLUSION...................................................................................0 14 AUDITIONS................................................................43.1.......................... 
ANNEXES............................................29..1........................................................ 
 
 
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     MESDAMES, MESSIEURS, 
Après deux ans et demi d'existence, la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a-t-elle rempli les objectifs qui ont motivé sa création ?
Telle est la question que l'on peut se poser en cette fin de législature.
La réponse est délicate au regard de l'ampleur de la tâche à mener dans notre société pour réduire les inégalités entre hommes et femmes.
Pour sa part, dans le cadre de ses missions législatives, la Délégation s'est efforcée de faire prendre en compte le regard des femmes sur le plus grand nombre de textes examinés au cours de cette législature et qui ont traité de sujets aussi divers et essentiels que l'égalité en politique, l'égalité professionnelle, l'IVG et la contraception, le droit de la famille et la bioéthique(1).
Ne disposant pas, en vertu de son texte constitutif, d'un droit d'autosaisine, la Délégation a mené son travail en collaboration étroite avec les commissions permanentes, dont les présidents et présidentes l'ont saisie chaque fois qu'elle l'a souhaité, des projets et propositions de loi sur lesquels elle souhaitait émettre des recommandations.
Au cours de l'année 2001, cette collaboration s'est trouvée renforcée, puisque les rapporteurs des commissions permanentes ont pu participer aux auditions préparatoires organisées par la Délégation et ont accepté de faire participer les rapporteurs de la Délégation à leurs propres travaux préparatoires.
Les préoccupations de la Délégation ont donc pu être relayées très en amont par les commissions permanentes et être intégrées dans les amendements qu'elles ont adoptés.
                                                 (1) La liste complète des rapports de la Délégation figure en annexe.
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Comme son texte constitutif le prévoit, la Délégation présente à l'Assemblée Nationale le rapport d'information de l'année 2001. Il dresse, dans une première partie, le bilan d'activité de la Délégation aux droits des femmes depuis le début de l'année 2001 jusqu'à la fin du mois de février 2002. L'objet de ce rapport étant de montrer l'impact des recommandations de la Délégation en matière législative, en essayant de déterminer de quelle manière elles ont infléchi les projets ou propositions de loi, il a semblé préférable de prolonger de deux mois ce rapport annuel, puisque plusieurs des textes examinés par la Délégation au cours de l'année 2001 n'ont été définitivement adoptés qu'en janvier ou février 2002 (accès aux origines personnelles, autorité parentale, nom patronymique).
Outre ce travail législatif, la Délégation s'est particulièrement préoccupée de trois sujets brûlants, pour lesquels elle a mené des auditions : violences sexistes, publicités sexistes et sort des femmes afghanes. Elle a également participé à la Conférence des commissions parlementaires de l'égalité des chances entre hommes et femmes, qui s'est tenue à Stockholm au mois d'octobre 2001, et qui permet des rencontres et des échanges fructueux à l'échelle européenne sur des thèmes d'actualité.
La deuxième partie du rapport est centrée sur le thème d'étude annuel de la Délégation : le suivi de l'application de la loi relative à l'IVG et à la contraception. Chargée de ce suivi par M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, au cours des débats qui ont précédé l'adoption de la loi, la Délégation a procédé dès le mois de juin 2001, c'est-à-dire une fois la loi définitivement adoptée, à l'audition d'experts et de représentants d'associations, afin d'être éclairée sur les problèmes posés par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et sur les difficultés structurelles à plus long terme qui se posent pour l'activité d'IVG et la délivrance de la contraception.
Tout au long du deuxième semestre de l'année 2001, votre rapporteure s'est ensuite attachée à sensibiliser les ministères compétents aux problèmes soulevés par les personnalités auditionnées et a insisté auprès de ses correspondants sur la nécessité de leurs prises en compte et sur l'importance d'une sortie rapide des circulaires et décrets d'application de la loi. Elle a eu le 12 février dernier une entrevue avec M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, auquel elle a fait part des difficultés persistantes en matière d'IVG et de contraception.
Au terme de cette onzième législature, on peut se réjouir que des progrès législatifs essentiels aient été accomplis en faveur des droits des femmes. La Délégation y a pris toute sa part, comme les textes lui en donnaient la possibilité, mais d'autres organes de l'Assemblée ont participé à l'action menée en faveur des droits des femmes : outre la mission
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d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage moderne, présidée par Mme Christine Lazerges, les commissions permanentes qui, aiguillonnées par la Délégation, ont mieux relayé ces derniers temps les préoccupations des femmes.
L'avenir est à l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques, à tous les niveaux de décision, par les femmes, mais aussi par les hommes. C'est l'objet de la politique de "mainstreaming" dont il a été beaucoup question à la Conférence de Stockholm, et qui, développée au niveau européen, demande à être mieux connue et mise en application au niveau français.   
 
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I –LES TEXTES EXAMINÉS PAR LA DÉLÉGATION
Au cours de l'année 2001, la Délégation aux droits des femmes s'est préoccupée de faire intégrer les problèmes d'égalité entre les hommes et les femmes dans les textes relatifs au droit de la famille et à la bioéthique. Elle a été saisie, sur sa demande, de l'ensemble de ces textes par les commissions compétentes.
Au terme de cette onzième législature, quatre des textes sur lesquels la Délégation s'est prononcée en 2001 ont été adoptés définitivement. Deux textes, relatifs respectivement à la bioéthique et au divorce, n'ont pu être menés à leur terme.
A. LES TEXTES DEFINITIVEMENT ADOPTES
Une réforme de grande ampleur du droit de la famille a été amorcée au cours de la onzième législature. Elle a concerné, dans l'ordre chronologique de son adoption, les conjoints survivants, l'accès aux origines des enfants adoptés et pupilles de l'Etat, l'autorité parentale et le nom de famille.
1. Droits du conjoint survivant
Une réforme visant à améliorer la situation difficile des conjoints survivants, le plus souvent des veuves, a été adoptée le 21 novembre 2001.
a) La situation difficile des conjoints survivants
La situation des conjoints survivants, qui concerne plus de 3 200 000 veuves, apparaissait injuste et inadaptée.
Elle s'expliquait par l'application de règles de dévolution successorale édictées, il y a près de deux siècles, dans le souci de privilégier la parenté sur le mariage, afin de maintenir les biens dans la famille par le sang. Or, ces règles ne correspondent plus à l'évolution de la société, en raison de la part prépondérante prise dans les patrimoines par les biens acquis durant le mariage, du resserrement de la cellule familiale autour de l'enfant et du couple et du souci primordial de protéger le conjoint survivant en lui assurant après le décès de l'époux un patrimoine et le maintien de ses conditions d'existence.
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