Rapport d'activité pour 2009 déposé (...) au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entres les hommes et les femmes, sur l'accès des femmes aux responsabilités dans l'entreprise

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La première partie de ce rapport d'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est consacrée à la place des femmes dans l'entreprise. La rapporteure constate que la situation entre 2006 et 2009 n'a pas évolué. En effet, les femmes qui ont investi massivement le monde du travail, restent sous représentées dans les postes hiérarchiquement les plus élevés des entreprises. Plus précisément, dès qu'il s'agit d'exercer des fonctions à responsabilité et des fonctions stratégiques, les hommes sont alors très largement majoritaires. En 2006, au moment de la discussion de la loi relative à l'égalité salariale, des amendements avaient été adoptés fixant un pourcentage minimum de 20 % d'administrateurs du même sexe dans les instances de gouvernance, mais ces dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel. La révision de la Constitution intervenue le 3 juillet 2008 ouvre la possibilité de reprendre des mesures de ce type. Dans sa deuxième partie le rapport dresse un bilan de l'activité législative et internationale de la Délégation.
Publié le : mardi 1 décembre 2009
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Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000586-rapport-d-activite-pour-2009-depose-au-nom-de-la-delegation-aux-droits-des
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ASSE
N°2125  MBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1erdécembre 2009. R A P P O R T D ' A C T I V I T É p o u r 2 0 0 9
DÉPOSÉ
en application de larticle 6septiesde lordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À LÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES(1)
Laccès des femmes aux responsabilités dans lentreprise
ETPRÉSENTÉ
PARMME MARIE-JOZIMMERMANNDéputée.
(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.
La Délégation aux droits des femmes et à légalité des chances entre les hommes et les femmes est composée de Marie-Jo Zimmermann,: Mmeprésidente; Mmes Danielle Bousquet, Claude Greff, Geneviève Levy, Bérengère Poletti,vice-présidentes; Mme Martine Billard, M. Olivier Jardé,secrétaires; Mmes Huguette Bello, Marie-Odile Bouillé, Chantal Bourragué, Valérie Boyer, Martine Carrillon-Couvreur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Marie-Christine Dalloz, Claude Darciaux, Odette Duriez, M. Guy Geoffroy, Mmes Arlette Grosskost, Françoise Guégot, M. Guénhaël Huet, Mme Marguerite Lamour, M. Bruno Le Roux, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Jeanny Marc, Martine Martinel, Henriette Martinez, M. Jean-Luc Pérat, Mmes Josette Pons, Catherine Quéré, MM. Jacques Remiller, Daniel Spagnou, Mme Catherine Vautrin, M. Philippe Vitel.
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Pages
PREMIÈRE PARTIE : ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS L ENTREPRISE............................................................................................................... 7
I. L ENTREPRISE SERAIT-ELLE EXCLUSIVEMENT UNE AFFAIRE D HOMMES ?........ 11  
A. DES FONCTIONS DIRIGEANTES QUI RESTENT FERMÉES AUX FEMMES.......... 11
1. Les femmes absentes des instances de gouvernance des entreprises....... 11
a) Des conseils dadministration et des conseils de surveillance........................... 11 b) Des comités directeurs et des comités exécutifs................................................. 13
2. Se heurtent à des obstacles dans le déroulement de leur carrière............... 14 B. UNE PRÉSENCE À AMÉLIORER DANS LES INSTANCES DE REPRÉSENTATION DU MONDE ÉCONOMIQUE.................................................... 15 1. Les organes de représentation du personnel et les syndicats....................... 15 2. La composition des conseils de prudhommes................................................ 18 II. OUVRIR LES INSTANCES DE GOUVERNANCE AUX FEMMES.................................. 19
A. LE RECOURS AUX QUOTAS, INDISPENSABLE POUR FAIRE ÉVOLUER UNE SITUATION BLOQUÉE............................................................................................. 19
1. Les expériences étrangères : un saut significatif par la fixation de quotas... 19
a) La présence des femmes est généralement très limitée...................................... 19 b) 40 % de femmes dans les instances de gouvernance des sociétés norvégiennes. 21
c) Les autres pays ayant adopté ou étudié des mesures relatives à linstauration de quotas......................................................................................................... 22
2. Lélargissement opéré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet désormais dagir.................................................................................... 23 a) La loi favorise légal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.............................................................................. 23 b) Lévolution des positions sur le recours aux quotas.......................................... 24
B. UN ENJEU DE MEILLEURE GOUVERNANCE......................................................... 24
1. Un levier pour régénérer la gouvernance........................................................ 25
a) Un objectif et des modalités réalisables............................................................ 25
b) Qui pose la question plus large du renouvellement des mandats....................... 27
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2. Un outil de performance.................................................................................... 28 3. Qui sinscrit dans lobjectif européen dune présence équilibrée des femmes dans les instances de décision.......................................................... 30
C. DES QUOTAS POUR IRRIGUER LENSEMBLE DE LA POLITIQUE DE LENTREPRISE EN MATIÈRE DÉGALITÉ PROFESSIONNELLE............................ 31 1. Les évolutions de carrières des femmes et les postes de dirigeant.............. 31 2. Impliquer le conseil dadministration sur la politique dégalité professionnelle dans lentreprise et garantir la transparence dans ce domaine.............................................................................................................. 32 a) La photographie de légalité professionnelle dans lentreprise : le rapport de situation comparée........................................................................................... 32 b) Renforcer le rôle du conseil dadministration en matière dégalité professionnelle................................................................................................. 33
III. PROMOUVOIR LA PLACE DES FEMMES DANS LES INSTANCES DE REPRÉSENTATION DE L ENTREPRISE ET DU MONDE ÉCONOMIQUE........................ 34 A. GARANTIR LA PRÉSENCE ÉQUILIBRÉE DES FEMMES DANS LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL.......................................... 34
B. DES LISTES DE CANDIDATS PARITAIRES AUX ÉLECTIONS PRUDHOMALES... 35
C. LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL EN MARCHE VERS LA PARITÉ HOMMES FEMMES.................................................................... 36 TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION ET RECOMMANDATIONS ADOPTÉES....................... 37 ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA DÉLÉGATION ET COMPTES RENDUS DES AUDITIONS.............................................................................. 39 ANNEXE 2 : LA PART DES FEMMES DANS LES CONSEILS D ADMINISTRATION DU CAC 40 ET DU SBF 120.................................................................................................... 144
ANNEXE 3 : LA LOI NORVÉGIENNE IMPOSANT 40 % DE FEMMES DANS LES CONSEILS D ADMINISTRATION...................................................................................... 145 DEUXIÈME PARTIE : L ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION EN 2009......................... 149 I. LES ACTIVITÉS LÉGISLATIVES DE LA DÉLÉGATION................................................ 151 A. LE PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE :..................................................................... 151 1. Femmes en prison, une réalité méconnue...................................................... 151
2. Les modifications adoptées à linitiative ou avec le soutien de la Délégation.......................................................................................................... 151
B. RETRAITES : RÉFORME DES MAJORATIONS DE DURÉE DASSURANCE DES MÈRES DE FAMILLE................................................................................................ 152
1. Lexamen de larticle 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale................................................................................................................. 153
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2. La nécessité de traiter dans son ensemble la question des retraites des femmes............................................................................................................... 153
II. L ACTIVITÉ INTERNATIONALE DE LA DÉLÉGATION................................................. 154
A. RENCONTRE ORGANISÉE PAR LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME DU PARLEMENT EUROPÉEN................................................................................. 154 B. PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR LA PRISE EN COMPTE DU GENRE DANS LES POLITIQUES DE COOPÉRATION.................................................................... 154 C. PARTICIPATION À LA CONFÉRENCE PARLEMENTAIRE INTERNATIONALE SUR LA POPULATION ET LE DÉVELOPPEMENT................................................... 155
D. RÉUNION DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES CHARGÉES DES DROITS DES FEMMES DES PAYS DE LUNION EUROPÉENNE.......................................... 155
III. TABLES RONDES : LES NOUVEAUX ENJEUX DU PARTAGE DES RESPONSABILITÉS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES....................................... 156
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P R E M I È R E P A R T I E : A C C È S D E S F E M M E S A U X R E S P O N S A B I L I T É S D A N S L E N T R E P R I S E
MDSESEMA, MEEISSURS,
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Les femmes qui ont investi massivement le monde du travail, restent cependant sous représentées dans les postes hiérarchiquement les plus élevés des entreprises. Plus précisément, dès quil sagit dexercer des fonctions à responsabilité et des fonctions stratégiques, les hommes sont alors très largement majoritaires.
La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision est pourtant un préalable pour une société démocratique. Elle est aussi le gage dune gouvernance des entreprises en phase avec la société dans laquelle elles évoluent et constitue un facteur de changement pour lentreprise dans son ensemble.
Dès lors, se pose le problème des moyens quil faudrait mettre en uvre pour faire évoluer une situation durablement bloquée. En 2006, au moment de la discussion de la loi relative à légalité salariale, ce débat a déjà eu lieu : des amendements avaient été adoptés fixant un pourcentage minimum de 20 % dadministrateurs du même sexe dans les instances de gouvernance, mais ces dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel.
La révision de la Constitution intervenue le 3 juillet 2008 ouvre la possibilité de reprendre des mesures de ce type. Y recourir apparaît dautant plus indispensable quentre 2006 et 2009 aucun progrès réel na été constaté. Par contre, les positions sur cette question ont évolué, comme la Délégation a pu constater au cours des auditions et des consultations quelle a effectuées.
Un consensus se dégage aujourdhui sur la nécessité dagir de façon contraignante si lon veut ouvrir les instances de gouvernance des entreprises à des femmes compétentes et qualifiées, pour quau travers dun engagement du conseil dadministration sur les questions dégalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des avancées se fassent sentir dans toute lentreprise.
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I. L ENTREPRISE SERAIT-ELLE EXCLUSIVEMENT UNE AFFAIRE D HOMMES ?
A. DES FONCTIONS DIRIGEANTES QUI RESTENT FERMÉES AUX FEMMES
Les femmes ne représentent en moyenne, que 17,2 % des dirigeants de société. Ce constat, du rôle limité joué par les femmes à la tête des entreprises - même si les taux varient en fonction des secteurs dactivité car elles sont le plus présentes dans les secteurs du commerce et des services  ne fait que se renforcer si lon sintéresse aux fonctions dirigeantes au sein des grandes sociétés. La répartition des rôles y est encore bien plus marquée et rares sont les femmes qui occupent alors des fonctions décisionnelles et stratégiques.
1. Les femmes absentes des instances de gouvernance des entreprises
a) Des conseils dadministration et des conseils de surveillance
Les instances de gouvernance des entreprises, sont très peu mixtes. La part des femmes sy établit plus ou moins autour de 9 %, dessous de la en moyenne européenne et très loin des pays du nord de lEurope, en pointe sur ce sujet.
En effet, le pourcentage de femmes dans les conseils dadministration et de surveillance se situeautour de 10 % pour les sociétés du CAC 40(cf annexe 2), mais tombeà 8 % au sein des conseils dadministration et de surveillance des 500 premières sociétés françaises(1).Il ne faut, en outre, pas perdre de vue queces chiffres sont des moyennes, comme laprécisé à la Délégation, Mme Monique Bourven, membre du Conseil économique, social et environnemental et auteur du rapport sur la place des femmes dans les instances de décision(2): «Les sociétés du CAC 40 se targuent davoir 10 % de femmes dans leurs conseils dadministration, cela relève en partie de laffichage. Il ne sagit que dun nombre limité de sociétés et ce chiffre est une moyenne, cest-à-dire, en définitive, un « mensonge ». () Derrière un pourcentage, se cachent en effet des réalités différentes. Celui de 8 % de femmes dans la ressource managériale et dirigeante, par exemple, peut signifier que certaines sociétés en comptent 15 % et dautres zéro. De même, si, dans les quatre-vingts premières entreprises françaises par le chiffre daffaires, le pourcentage de femmes dans les comités de direction sélève à 7 %, en réalité, 30 % de ces entreprises ne comptent aucune femme parmi les exécutifs, 30 % une
(1) Etude sur la présence des femmes dans les 500 premières sociétés françaises (guide des États majors 2008). Action de femmes. Tita Zeïtoun (2)La place des femmes dans les lieux de décision : promouvoir la mixité. Communication présentée au nom de la Délégation aux droits des femmes du CES, 9 janvier 2007. Audition du 6 janvier 2009.
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