Rapport d'information déposé (...) au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

De
Publié par

Le présent rapport se situe dans le prolongement du rapport réalisé par la Délégation en 2004 sur le suivi de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'intervention volontaire de grossesse et à la contraception, (consulter le rapport d'activité d'octobre 2004 à novembre 2005 de la Délégation: http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000034/index.shtml). Il propose un nouveau point approfondi de la mise en oeuvre concrète des apports de cette loi. Ce suivi a pour but de prendre en compte les dispositions nouvelles intervenues depuis cette date mais aussi d'évaluer les effets des évolutions qui ont eu lieu en matière de contraception et d'information sur celle-ci, ainsi qu'en matière de prise en charge des IVG. Si les modalités d'accès à l'IVG ont été diversifiées et facilitées par le recours croissant à la technique médicamenteuse, le rapport estime que les restructurations hospitalières et les évolutions des équipes requièrent une vigilance particulière sur les garanties d'accès à l'IVG pour les périodes à venir.
Publié le : mercredi 1 octobre 2008
Lecture(s) : 21
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000691-rapport-d-information-depose-au-nom-de-la-delegation-aux-droits-des-femmes-et
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Nombre de pages : 41
Voir plus Voir moins
N°1206  ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 octobre 2008. R A P P O R T D ' I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ en application de larticle 6 septies de lordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À LÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES(1)sur lapplication de la loi n° 2001-588du 4 juillet 2001 relative àlinterruption volontaire de grossesseet àlacontraception,
PARMMEBÉRENGÈREPOLETTIDéputée.
(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.
La Délégation aux droits des femmes et à légalité des chances entre les hommes et les femmes est composée de Zimmermann,: Mme Marie-Joprésidente Danielle; Mmes Bousquet, Claude Greff, Geneviève Levy, Bérengère Poletti,tnedsevice-prési Jardé, Olivier Billard, M.; Mme Martine secrétaires; Mmes Huguette Bello, Marie-Odile Bouillé, Chantal Bourragué, Valérie Boyer, Martine Carrillon-Couvreur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Marie-Christine Dalloz, Claude Darciaux, Odette Duriez, M. Guy Geoffroy, Mmes Arlette Grosskost, Françoise Guégot, M. Guénhaël Huet, Mme Marguerite Lamour, M. Bruno Le Roux, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Jeanny Marc, Martine Martinel, Henriette Martinez, M. Philippe Nauche, Mmes Josette Pons, Catherine Quéré, MM. Jacques Remiller, Daniel Spagnou, Mme Catherine Vautrin, M. Philippe Vitel.
 3  SOMMAIRE ___
Pages
INTRODUCTION.............................................................................................................. 5 I - LE NOMBRE DES IVG RESTE STABLE....................................................................... 7 A. UN NOMBRE DIVG GLOBALEMENT STABLE MAIS QUI AUGMENTE CHEZ LES PLUS JEUNES.......................................................................................................... 7
1. Un taux stable dIVG malgré une contraception largement diffusée............. 7
2. Laugmentation des IVG chez les mineures et les femmes de moins de 20 ans................................................................................................................. 8
B. UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE DANS CERTAINS DÉPARTEMENTS DOUTRE-MER......................................................................................................... 9 C. DES FACTEURS À MIEUX ANALYSER.................................................................... 10 II. L ACCÈS FACILITÉ À L IVG N EXCLUT PAS LA PERSISTANCE DE DIFFICULTÉS    ET DES INÉGALITÉS SUR LE TERRITOIRE.................................................................... 13 A. LASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DACCÈS............................................. 13
1. Lallongement du délai légal de dix à douze semaines.................................. 13 2. Laccès facilité des mineures à lIVG................................................................ 14
3. La diversification des méthodes par le développement des IVG médicamenteuses.............................................................................................. 15 a) Un dispositif qui sest progressivement mis en place......................................... 15 b) La nécessité de préserver le choix de la méthode dIVG.................................... 16 4. La diminution du délai moyen de prise en charge........................................... 16 B. LES CONSÉQUENCES DE LÉVOLUTION DES STRUCTURES HOSPITALIÈRES. 17
1. Le désengagement continu du secteur privé en matière dIVG..................... 17 2. La situation en Île-de-France............................................................................ 18 C. LACCÈS À LIVG MÉDICAMENTEUSE EN VILLE RESTE TRÈS INÉGAL............... 18
1. Les progrès sont encore trop limités dans le secteur libéral.......................... 18 2. Le décret autorisant lIVG médicamenteuse dans les centres de planification familiale et les centres de santé nest toujours pas paru.......... 19
3. La question de lélargissement à dautres professionnels de santé se pose.................................................................................................................... 20
 4 
D. GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE LACCÈS À LIVG................................................... 20
1. La question du forfait de lIVG chirurgicale...................................................... 20
2. La formation des médecins............................................................................... 21 a) Le renouvellement des générations « militantes »............................................. 21
b) La formation à la contraception et à lIVG....................................................... 21 III. LA CONTRACEPTION : MIEUX INFORMER ET MIEUX PRESCRIRE......................... 23 A. LA RELANCE DE CAMPAGNES DINFORMATION SUR LA CONTRACEPTION..... 23 1. Un des facteurs des recours à lIVG : léchec contraceptif............................. 23
2. Une contraception adaptée pour une contraception efficace......................... 24 B. LES JEUNES ET LA CONTRACEPTION................................................................... 24 1. Garantir laccès des jeunes à la contraception................................................ 25
a) Les centres de planification ne constituent pas partout une réponse.................. 25 b) Il faut assurer la prise en charge des contraceptifs pour les mineures............... 25
2. Généraliser léducation à la sexualité dans le cadre scolaire........................ 26 a) La mise en place dun partenariat avec lINPES pour la diffusion de linformation sur la contraception.................................................................... 26 b) Léducation à la sexualité................................................................................. 26 c) Le bilan de linstallation de distributeurs de préservatifs.................................. 27 3. Renforcer le rôle de la médecine préventive universitaire............................. 27 C. LA CONTRACEPTION DURGENCE........................................................................ 28 1. Une solution pour faire face à une situation durgence.................................. 28 2. Laccès à la contraception durgence a été organisé pour les mineures...... 28
a) Lorganisation de la prise en charge pour les mineures.................................... 28 b) Les missions de lÉducation nationale.............................................................. 28
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION.................................................................................. 30 RECOMMANDATIONS ADOPTÉES............................................................................. 32 ANNEXES........................................................................................................................ 35 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES................................................................ 41
MESDA
 5
MES,MESSIEURS,
En septembre 2004, la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales avait confié à la Délégation aux droits des femmes et à légalité des chances entre les hommes et les femmes, le soin deffectuer le suivi de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à lintervention volontaire de grossesse et à la contraception, afin« quelle puisse assurer linformation régulière des parlementaires à ce sujet ».
La Délégation suit dans son travail quotidien les questions de contraception et dIVG qui sont au cur des droits garantis aux femmes par la loi. Aussi, trois ans après le premier rapport de suivi effectué par votre rapporteure en novembre 2005, il lui est apparu indispensable de procéder à un nouveau point approfondi de la mise en uvre concrète des apports de la loi du 4 juillet 2001.
Ce suivi a pour but de prendre en compte les dispositions nouvelles intervenues depuis cette date mais aussi dévaluer les effets des évolutions qui ont eu lieu en matière de contraception et dinformation sur celle-ci, ainsi quen matière de prise en charge des IVG. Si les modalités daccès à lIVG ont été diversifiées et facilitées par le recours croissant à la technique médicamenteuse, les restructurations hospitalières et les évolutions des équipes requièrent une vigilance particulière sur les garanties daccès à lIVG pour les périodes à venir.
 7  
I - LE NOMBRE DES IVG RESTE STABLE
Les derniers chiffres disponibles portent sur lannée 2006(1) pour laquelle le nombre dIVG est évalué en France métropolitaine à 209 700 pour 830 900ssnaniaec.s Ce chiffre est globalement stable depuis une vingtaine dannées, à hauteur dun peu plus de 200 000 par an, et relativement élevé si on le compare aux autres pays européens(2)toutefois préciser que pour la France, ce nombre stable. Il faut sinscrit dans le cadre de hausse de la natalité depuis le milieu des années quatre-vingt-dix.
En revanche, les modes opératoires ont évolué avec le recours possible aux techniques médicamenteuses. Celles-ci ont pris progressivement une part croissante : elles ont représenté 46 % des IVG pratiquées en 2006.
A. UN NOMBRE D IVG GLOBALEMENT STABLE MAIS QUI AUGMENTE CHEZ LES PLUS JEUNES
1. Un taux stable d IVG malgré une contraception largement diffusée
La France connaît une situation paradoxale : le nombre annuel dIVG reste stable, à un niveau relativement élevé, alors que le taux dutilisation des contraceptifs y est parmi les plus élevés dEurope (moins de 5 % des femmes de 15 à 45 ans sexuellement actives et ne souhaitant pas avoir denfant déclarent ne pas utiliser, ou ne pas utiliser systématiquement, un moyen de contraception) et malgré le développement de la contraception durgence.  1990 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Nombre dIVG 197 406 202 180 206 596 203 346 210 664 206 311 Fàe4m9mesde15141189631438502914356663144036611440260014451363ans
IVG pour 1 000 femmes de 14 15-49 ans
14,1
14,4
14,1
14,6
14,3
(1)interruptions volontaires de grossesse en 2006.Études et résultats n° 659, DREES, Les (2)Cf. annexes : tableau I.
209 700
14 462 068
14,5
 8
La faible fluctuation du nombre dIVG se constate sur une trentaine dannées, et notamment depuis 2002, ce qui montre que lallongement du délai de dix à douze semaines voté en 2001(1), na pas eu dincidence forte sur le nombre dinterruptions de grossesse.
2. L augmentation des IVG chez les mineures et les femmes de moins de 20 ans Si le taux dIVG est stable pour toutes les tranches dâge au-delà de vingt ans, il augmente de façon régulière chez les jeunes femmes de moins de vingt ans, notamment chez les mineures de 15 à 17 ans.
LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE SELON L ÂGE
2002 2003 2004 2005 Total IVG 206 596 203 346 210 664 206 311 Répartition des IVG selon le groupe d âge15-17 ans 10 722 11 029 11 517 12 138 18-19 ans 16 468 16 290 17 408 17 658 20-24 ans 52 420 51 810 52 929 52 541 25-29 ans 44 227 42 824 44 001 42 735 30-34 ans 39 819 39 100 40 512 38 552 35-39 ans 29 503 28 621 29 706 28 407 40-44 ans 12 224 12 076 12 521 12 234 45-49 ans 1 180 1 559 1 313 1 127 15-49 ans 206 562 203 309 209 907 205 392 IVG pour 1 000 femmes15-17 ans 8,9 9,0 10,0 10,6 18-19 ans 21,6 21,7 22,9 22,8 20-24 ans 27,6 26,7 27,2 26,8 25-29 ans 22,6 22,3 23,4 22,8 30-34 ans 18,8 18,2 18,8 18,0 35-39 ans 13,4 13,0 13,6 13,1 40-44 ans 5,7 5,6 5,7 5,5 45-49 ans 0,6 0,7 0,6 0,5 IVG pour 1 000 femmes de 15 à 49 ans  14,1 14,6 14,3 14,4 Champ : France métropolitaine Sources : BIG, PMSI, SAE, DRESS
2006 209 699
13 230 18 549 52 604 43 891 37 735 29 122 12 505 1 145 208 781
 11,5  23,8  27,1  23,0  18,0  13,4  5,6  0,5
14,5
(1)Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à lIVG et à la contraception. Cf. annexes, document II : les principales dispositions de la loi.
 9 
13 230 mineures de 15 à 17 ans ont eu recours à une IVG en 2006, soit une sur cent.
Le développement de la contraception durgence na donc pas eu dimpact significatif sur le recours à lIVG. En effet, chez les mineures de 15 à 17 ans le recours à lIVG croît régulièrement : + 8,9 % par rapport à 2005.
Ces évolutions sexpliquent par un recours plus fréquent à lIVG en cas de grossesse non désirée.
Sur le moyen terme, le nombre des grossesses non désirées est en diminution grâce à une contraception plus performante mais désormais 3 femmes sur 4 confrontées à une grossesse non prévue choisissent de linterrompre(1)(elles nétaient que 4 sur 10 en 1975). Ceci est encore plus vrai pour les plus jeunes. La mauvaise information sur la contraception, des méthodes mal utilisées ou peu appropriées au mode de vie des jeunes, mais aussi un accès plus difficile pour les mineures à la contraception sont autant de facteurs qui aboutissent à des grossesses non désirées à un âge où le désir davoir réellement un enfant est le plus souvent absent. Par ailleurs, pour les très jeunes femmes, la poursuite de leur scolarité est évidemment un élément déterminant dans la décision dinterrompre une grossesse. Une maternité précoce est un frein important à son déroulement et donc à une insertion professionnelle ultérieure.
B.UNESITUATIONPRÉOCCUPANTEDANSCERTAINSDÉPARTEMENTSD OUTRE-MER
Les taux de recours à lIVG, c'est-à-dire le nombre dIVG pratiquées pour 1 000 femmes, varient sensiblement selon les régions : les régions Corse, Languedoc-Roussillon, Île-de-France et Provence-Alpes-Côte dAzur connaissent les taux les plus élevés (autour de 20 %).
Des taux du même ordre sont constatés en Martinique et à La Réunion mais la situation est particulièrement préoccupante en Guyane où le taux de recours à lIVG est de 36,7 % et en Guadeloupe (39,4 %). De surcroît, les mineures sont aussi plus souvent concernées en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion : 3 jeunes filles sur 100 y ont eu recours à une IVG en 2006.
Létude sur la santé des femmes menée par lObservatoire Régional de la Santé de Guadeloupe(2)a mis en évidence laugmentation de la part des IVG chez les femmes de plus de 30 ans et surtout après 35 ans. Le recours à lavortement est le moyen déviter une première grossesse non désirée en particulier chez les femmes célibataires. Cependant, pour les autres, il est un moyen déviter laccroissement du nombre denfants dans la famille. Pour une femme mariée
(1)Enquête GINE 2002. (2)ORSAG, Les femmes en Guadeloupe, mars 2008.
 10 
avoir deux enfants semble aller de soi mais près de la moitié des demandes dIVG formulées par ces femmes vont avoir pour but déviter la naissance dun troisième enfant.
Un effort spécifique quant à linformation sur la contraception et à laccès à celle-ci est indispensable dans ces départements particulièrement en direction des plus jeunes.
C. DES FACTEURS À MIEUX ANALYSER
En 2004, environ un quart des femmes ayant eu recours à une IVG nutilisaient pas de contraceptif. Cette absence de contraception explique donc une part importante des IVG mais ny suffit pas. En effet,près de deux grossesses non prévues sur trois surviennent chez des femmes qui déclarent utiliser une contraceptionau moment de la survenue de cette grossesse.
Plus généralement, la confrontation entre la persistance dun nombre élevé dIVG et la diffusion de la contraception, rend tout à fait indispensable une analyse poussée des facteurs expliquant la survenue dune grossesse non désirée et les motivations du recours à un avortement.
Comme la Délégation lavait déjà préconisé en 2004, le dispositif de recueil statistique des données devrait être amélioré.
Les chiffres relatifs aux IVG résultent, pour lessentiel, destimations effectuées à partir des systèmes dinformation hospitalier.
Ils proviennent de trois sources :
 la Statistique annuelle des établissements de santé (SAE) qui ne fournit que des informations en nombre limité (nombre total dIVG, mode médicamenteux, avec anesthésie, hospitalisation de plus de douze heures) et agrégées par établissement de santé ;
 les bulletins dinterruptions volontaires de grossesse. Malgré lobligation légale de les remplir, ceux-ci ne sont pas exhaustifs et ne sont toujours pas communiqués régulièrement par les établissements. On estimait quentre 1995 et 1998, 4,4 % des IVG du secteur public et 32 % de celles du secteur privé nont pas donné lieu à ce bulletin. La communication des bulletins est encore particulièrement difficile dans le secteur privé comme la montré une étude récente de la DRASS Île-de-France.
Cette situation est préjudiciable à une analyse statistique plus fine car seuls les bulletins permettent de collecter des données sur le profil des femmes concernées (âge, situation professionnelle, département du domicile) et davoir une estimation de la durée de gestation et du nombre éventuel dIVG antérieures ;
 11  
 les données issues du PMSI, le programme médicalisé des systèmes dinformation. Ces données ne sont pas directement utilisables pour un dénombrement précis car elles ne distinguent pas les IVG des interruptions de grossesse pour motif médical. En outre, il existe des établissements, notamment en Île-de-France qui soit ne renseignent pas le PMSI (moins de 100 lits), soit ne respectent pas les consignes de codage et ne voient donc pas cette activité comptabilisée.
Les statistiques sur les cas répétés dIVG chez une même femme sont peu nombreuses, anciennes et portent sur des échantillons limités. Sur ce point, comme sur le nombre dIVG pratiquées pendant les deux dernières semaines du délai légal et sur les refus de prise en charge, il serait nécessaire de disposer de chiffres précis.
Pour mieux percevoir les tendances globales dévolution ainsi obtenues, il a été décidé de procéder à intervalle régulier à des enquêtes auprès déchantillons représentatifs pour mieux connaître les caractéristiques des femmes ayant recours à une IVG. Une première synthèse des données issues de la première enquête lancée en 2007 devrait être publiée prochainement.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.