Rapport d'information déposé en application de (...) l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les femmes et leur retraite

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Malgré un travail féminin plus développé, l'écart reste grand entre le montant des retraites des femmes et celui des hommes (en 2004, le montant moyen des retraites des femmes était inférieur de 38%). Cet écart s'explique par plusieurs facteurs : maternités, carrières incomplètes, travail à temps partiel. Le rapport revient notamment sur l'importance des avantages familiaux et conjugaux dans le niveau des pensions, ainsi que sur le contexte de vieillissement de la population, qui touchera, compte tenu des projections, une population majoritairement féminine et généralement isolée. La délégation propose des correctifs aux modalités de calcul des pensions de retraites pour mieux compenser la maternité et revenir sur certaines règles jugées pénalisantes, en cas de carrières incomplètes ou de temps partiels qui sont des spécificités de l'emploi féminin. Elle préconise par ailleurs de mieux informer des conséquences sur la retraite de l'exercice d'une activité à temps partiel, et suggère la mise en oeuvre d'un partage des droits à la retraite entre ex-conjoints en cas de divorce.
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000481-rapport-d-information-depose-en-application-de-l-ordonnance-n-58-1100-du-17
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N°1028 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 4 juillet 2008.R A P P O R T D ' I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ
en application de larticle 6 septies de lordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À LÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES(1)
sur les femmes et leur retraite
PARMMECLAUDEGREFFDéputée.   (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.
Mme Huguette BELLO, Mme Martine BILLARD, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, Mme Chantal BOURRAGUÉ, Mme Danielle BOUSQUET, Mme Valérie BOYER, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, M. Richard CAZENAVE, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, Mme Catherine COUTELLE, Mme Pascale CROZON, Mme Marie-Christine DALLOZ, Mme Claude DARCIAUX, Mme Odette DURIEZ, M. Guy GEOFFROY, Mme Claude GREFF, Mme Arlette GROSSKOST, Mme Françoise GUÉGOT, M. Guénhaël HUET, M. Olivier JARDÉ, Mme Marguerite LAMOUR, M. Bruno LE ROUX, Mme Geneviève LEVY, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, Mme Jeanny MARC, Mme Martine MARTINEL, Mme Henriette MARTINEZ, M. Philippe NAUCHE, Mme Bérengère POLETTI, Mme Josette PONS, Mme Catherine QUÉRÉ, M. Jacques REMILLER, M. Daniel SPAGNOU, Mme Catherine VAUTRIN, M. Philippe VITEL, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
 3  SOMMAIRE ___
Pages
INTRODUCTION5..............................................................................................................
I. LA SITUATION DÉFAVORABLE DES FEMMES AU REGARD DE LA RETRAITE........................................................................................................................ 6
A. DE FORTES INÉGALITÉS EN MATIÈRE DE RETRAITES....................................... 6
1. Des écarts marqués entre les pensions servies aux hommes et aux femmes............................................................................................................... 6 a. Des niveaux de pension bien inférieurs à ceux des hommes............................... 6 b. Un départ à la retraite à un âge plus tardif....................................................... 7
2. Lamélioration résultant du développement de lactivité féminine risque dêtre très lente8..................................................................................................
3. Des mesures positives sur le minimum vieillesse et le maintien du pouvoir dachat des veuves............................................................................................ 9
a. La revalorisation du minimum vieillesse........................................................... 9
b. Laugmentation du taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés............................................................................................................. 9 B. REFLET DES CARRIÈRES PROFESSIONNELLES DES FEMMES.......................... 10 1. Les conséquences des carrières professionnelles des femmes................... 10 2. Sont amplifiées par limpact des réformes des retraites................................. 12
II. DES ENJEUX MAJEURS EN MATIÈRE DE RETRAITE....................................... 13 A. LADAPTATION DES DROITS FAMILIAUX ET CONJUGAUX................................... 13
1. La réforme des droits familiaux et conjugaux.................................................. 13
2. Les pensions de réversion................................................................................ 14
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3. Les bonifications pour enfant dans la fonction publique et la réforme de 2003............................................................................................................... 15 a. Les modifications apportées par la loi du 20 août 2003.................................... 15 b. Le critère dinterruption dactivité.................................................................... 16 c. Les répercussions de la réforme de 2003 sur lattribution des bonifications...... 17 B. LE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION.............................................................. 18
III. DES RÉFORMES À CONDUIRE.............................................................................. 21 A. DES CORRECTIFS IMMÉDIATS À APPORTER AUX MODALITÉS DE CALCUL..... 21
1. Une meilleure prise en compte du congé de maternité.................................. 21 2. La proratisation du nombre de meilleures années en fonction du nombre dannées dactivité............................................................................................. 21
3. Les modalités de décompte des trimestres validés........................................ 22 B. DES ÉVOLUTIONS NÉCESSAIRES SUR LE TEMPS PARTIEL............................... 22 1. Lapport des règles de validation des trimestres et le minimum contributif compensent pour une part les effets du temps partiel................................... 22 2. Des négociations sur le temps partiel sont cependant indispensables......... 23 a. Le temps partiel est une spécificité de lactivité féminine qui a de fortes conséquences sur les retraites.......................................................................... 23 b. La possibilité de surcotiser à lassurance vieillesse reste, en pratique, marginale........................................................................................................ 24
3. Ainsi quune meilleure information des salariés.............................................. 25 C. LE PARTAGE DES DROITS À LA RETRAITE EN CAS DE DIVORCE...................... 26
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION.................................................................................. 29
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES............................................................................. 31 ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA DÉLÉGATION ET COMPTES-RENDUS DES AUDITIONS....................................... 33
ANNEXE 2 : PRÉSENTATION DES DROITS FAMILIAUX ET CONJUGAUX........ 99
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I N T R O D U C T I O N
Au moment où sest ouvert le deuxième rendez-vous sur les retraites, la Délégation aux droits des femmes a souhaité examiner plus particulièrement la question des pensions de retraites servies aux femmes.
En effet, aux forts écarts existant entre les hommes et les femmes en matière de pensions de retraite, sajoute la grande dispersion des retraites servies aux femmes qui placent certaines dentre elles dans des conditions économiques extrêmement précaires.
Sans méconnaître la nécessité de garantir dans la durée léquilibre des régimes de retraite, des correctifs sont indispensables pour compenser certaines conséquences des carrières professionnelles des femmes et des inégalités professionnelles, ainsi que les effets des modalités de calcul des pensions. On ne peut, en effet, se contenter dattendre une amélioration des conditions demploi des femmes qui ne sera que très lente, pour faire face aux difficultés quelles rencontrent.
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I. LA SITUATION DÉFAVORABLE DES FEMMES AU REGARD DE LA RETRAITE
A. DE FORTES INÉGALITÉS EN MATIÈRE DE RETRAITES
Le développement de lactivité féminine réduit les écarts de retraite entre les femmes et les hommes mais na quun impact modéré sur le niveau des pensions qui leur sont servies en raison des caractéristiques de lemploi féminin. 1. Des écarts marqués entre les pensions servies aux hommes et aux femmes
a. Des niveaux de pension bien inférieurs à ceux des hommes
En 2004, le montant moyen des retraites perçues par les femmes a étéde 38 % inférieur à celui des hommes. Les seuls avantages de droits directs acquis par les femmes, c'est-à-dire les droits acquis en contrepartie de lactivité professionnelle,ne représentent que 55 % de ceux des hommes(Tableau p 11).
Montants mensuels moyens bruts de la retraite globale selon l âge et le sexe (en euros) 6nsa64à0snate08lembluseEn70asnà9665à7975ansà74 ans p s Retraite globale Femmes 1 191 961 941 986 1 067 1 020
- Avantage principal de droit direct - Avantage principal de réversion - Avantages accessoires
Retraite globale Hommes
1 073 75 43
1 672
801 120 41 1 674
705 192 44 1 604
663 279 45 1 612
616 397 54 1 609
745 229 46
1 636
1 550 13
- Avantage principal de droit direct 514 1 519 1 498 11 603 599 1 - Avantage principal de réversion6 8 26 10 17 - Avantages accessoires64 67 75 82 85 74 Avantages accessoires : bonifications pour enfants, majoration pour conjoint à charge, majoration pour aide constante dune tierce personne, minimum vieillesse. Champ : retraités de 60 ans ou plus, nés en France, ayant au moins un avantage de droit direct. Les retraités ne percevant qu une pension de réversion sont exclus. Source : Drees, échantillon interrégimes de retraités 2004.
Il sy ajoute le fait queles écarts sont très marqués au sein des pensions versées aux femmes, cest-à-dire entre celles qui ont des carrières complètes (seulement une femme retraitée sur deux) et celles ayant eu des carrières incomplètes qui peuvent être très courtes.
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b. Un départ à la retraite à un âge plus tardif
Les femmes qui pour beaucoup dentre elles ont effectué de courtes carrières sont en conséquence contraintes de liquider plus tard leurs droits afin d éviter une diminution du montant de leur retraite.
En effet, dans le régime général, le montant de la retraite non seulement est proportionnel au nombre de trimestres validés mais, en cas de carrière incomplète, est amputé dune décote si le départ a lieu avant 65 ans. 3 femmes sur 10 doivent attendre lâge de 65 ans pour compenser les effets dune carrière incomplète et accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension, alors que les liquidations tardives concernent peu les hommes (seulement 1 homme sur 20).
Âge de première liquidation de la retraite selon le régime principal de retraite pour la génération née en 1938 en France Réugniipmpoeeunrdsleieosbnapnsoéelsy(poueunnipqsriuioenncpinopéuasl)r(l1e)n(eRé%)rtpaioitednersiartsétuidation(en%)naprgâeedlqiontidauiann(eeyomegÂqiledn)énsestioiaptréR  < 60 60 ans 61-64 65-66 Ens. ans ans ans Ensemble des femmes, dont : 100,0 6 53 11 30 100 61,4 Unipensionnés Régime général (salariés du privé) 57,3 0 51 10 39 100 62,2 MSA salariés 0,5 0 56 8 36 100 61,9 Fonction publique civile(3) 58,5 100 3 10 49 38 7,9 Polypensionnés Régime général (salariés du privé) 13,7 2 51 13 34 100 61,8 MSA salariés 0,8 0 71 7 23 100 61,3 Fonction publique civile(3) 29 6,6 13 52 100 5 59,1 Unipensionnés et polypensionnés Régimes spéciaux 1,2 78 18 3 2 100 55,3 Agriculteurs 8,8 0 82 10 9 100 60,6 Artisans ou commerçants 1,5 0 53 17 31 100 61,9 Ensemble des hommes, dont : 100,0 14 72 10 510059,5 Unipensionnés Régime général (salariés du privé) 20,5 0 84 10 5 100 60,5 MSA salariés 2,3 0 92 4 4 100 60,3 Fonction publique civile(3) 58,8 43 12 6 100 7,2 39 Polypensionnés Régime général (salariés du privé) 38,1 3 83 9 5 100 60,1 MSA salariés 0,7 0 91 7 1 100 60,2 Fonction publique civile(3) 58,6 3 100 55 8 6,0 34 Unipensionnés et polypensionnés Régimes spéciaux 5,8 91 9 0 0 100 54,6 Militaires(2) 99 2,1 0 1 100 0 47,7 Agriculteurs 7,5 0 89 9 2 100 60,3 Artisans ou commerçants 5,9 0 76 17 6 100 60,6 Professions libérales(2) 1 1,2 100 49 33 17 63,0 (1) Les polypensionnés sont ici classés selon leur régime de base principal, celui où ils ont validé au moins la moitié de leurs trimestres dassurance. Lâge de leur première liquidation nest pas nécessairement celui de la liquidation dans leur régime principal. (2) Non isolés pour les femmes en raison de leur petit nombre. (3) État, CNRACL, Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de lÉtat, FSPOEIE. Champ : Retraités de droit direct (hors invalides) en 2004, nés en 1938 (âgés de 66 ans) en France. Source : Drees, échantillon interrégimes de retraités 2004.
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Comme le montre le tableau ci-dessus, pour lensemble des retraités tous régimes, les femmes nées en 1938, ont en moyenne liquidé leur droit à la retraite deux ans plus tard que les hommes : à 61,4 ans au lieu 59,5 ans.
2. L amélioration résultant du développement de l activité féminine   risque d être très lente
La progression de lactivité professionnelle des femmes depuis les quarante dernières années sest traduite dans lévolution de leurs retraites. La part de la retraite acquise au titre dune activité professionnelle (avantage de droit direct) est plus élevée pour les générations récentes : il est aujourdhui de 800 euros pour les 65-69 ans contre seulement 600 pour celles âgées de plus de 85 ans.
Selon les indications fournies à la Délégation par la Direction de la sécurité sociale lors de laudition de son représentant, le rapport entre les pensions des femmes et des hommes saméliore continûment. «Lécart sest réduit de dix points entre la génération de 1936 et celle de 1944. En huit générations, lévolution nest pas négligeable. Pour autant, il est difficile de déterminer si lon arrivera à la parité ni à quel moment. »
Les écarts importants des pensions servies aux hommes et aux femmes devraient donc satténuer progressivement mais, selon les évaluations du COR, ils ne disparaîtront pas«même pour les générations liquidant leurs droits en 2030 : le volume demploi féminin tend à plafonner, notamment à cause de la fréquence accrue du temps partiel, et les écarts salariaux entre hommes et femmes ont cessé de se réduire depuis le milieu des années 90. »(1)
En effet, si le taux dactivité des femmes est en hausse depuis les années 70 : il est passé de 58 % en 1975 à 82 % en 2006, il nen va pas de même du nombre dheures travaillées au cours de leur vie active.
Les enquêtes « Emploi du temps » montrent que pour les générations actuellement actives, le temps de travail sur lensemble de la carrière est 1,7 fois plus élevé pour les hommes que pour les femmes. Combiné aux autres facteurs dinégalité, il est un élément qui explique de façon persistante les écarts de pension entre les hommes et les femmes.
Pour les générations nées vers 1960, les pensions perçues par les hommes devraient être encore 1,7 fois plus élevées dans le secteur privé et 1,2 fois dans le secteur public(2). Se pose donc le problème des générations qui vont arriver à la retraite dans les dix à quinze ans à venir.On ne peut, à leur égard, se contenter dattendre une amélioration de la situation professionnelle des femmes.
(1) COR : fiche 2007. (2) Modèle DESTINIE de lINSEE. Étude Bonnet Alli, COR séance du 27 février 2008.
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La Délégation considère que la loi de financement de la sécurité sociale doit être loccasion darrêter desmesures de réduction des écarts de pensions entre les hommes et les femmes conformément à lobjectif fixé dans les « Programmes de qualité et defficience »de la loi de financement votée pour 2008. Pour plus defficacité, cet objectif devrait être chiffré.
3. Des mesures positives sur le minimum vieillesse et le maintien du pouvoir d achat des veuves
a. La revalorisation du minimum vieillesse
Lallocation supplémentaire du minimum vieillesse garantit un minimum de ressources aux personnes âgées démunies. Parmi elles, les femmes, le plus souvent isolées, sont majoritaires et leur proportion saccroît fortement avec lavancée en âge, notamment après 79 ans, car ce sont des générations qui ont eu une activité professionnelle souvent très réduite.
La revalorisation de 5 % du minimum vieillesse a été annoncée pour 2008, conformément à lengagement de campagne du Président de la République dune augmentation de cette allocation de 25 % en cinq ans.
Le versement de lavance de 200 euros à titre dacompte est intervenu en mars 2008.
b. Laugmentation du taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés
Le taux de la réversion va être porté de 54 % à 60 %, comme sy était engagé le Président de la République.
Ce taux sera augmenté en trois étapes pour atteindre :  56 % au 1erjanvier 2009,  58 % au 1erjanvier 2010,  et 60 % au 1erjanvier 2011. Cette mesure aura également un effet significatif sur les retraites des femmes dans la mesure où celles-ci en sont, de très loin, les premières bénéficiaires : 92 % des bénéficiaires des pensions de réversion sont des femmes. De surcroît, environ 1 million de personnes (essentiellement des femmes) ne perçoivent quune pension de réversion sans avoir de droits propres à la retraite.
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Cependant, cette revalorisation natteindrait quune partie de son objectif si elle ne sappliquait quaux pensions de réversion nouvellement liquidées.
La Délégation recommande que lebénéfice de la revalorisation de la réversion ne soit pas limité aux pensions nouvellement liquidées mais sapplique aussi aux veufs et aux veuves déjà bénéficiaires dune pension.
B. REFLET DES CARRIÈRES PROFESSIONNELLES DES FEMMES
Les écarts de pension qui ont été soulignés sont pour une grande part le reflet des modalités de lactivité féminine et des inégalités professionnelles, tant en termes de salaire que de déroulement de carrière.
Ils résultent aussi de modes de calcul qui savèrent particulièrement pénalisants pour les carrières accidentées, incomplètes, interrompues ou à temps partiel. Ces conséquences valent aussi bien pour les hommes que pour les femmes, mais dans la mesure où ces dernières ont plus souvent interrompu leur activité et travaillé à temps partiel (82 % des salariés à temps partiel sont des femmes), elles en subissent particulièrement les effets.
Plus dune femme sur deux ayant pris sa retraite en 2006 a vu sa pension du régime général portée au minimum contributif(1). Cela signifie que bien quelle ait exercé une activité professionnelle, ses rémunérations ont été trop faibles pour parvenir à un niveau de pension minimal de 633 euros mensuels, ou bien quelle na pas validé un nombre suffisant de trimestres pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.
1. Les conséquences des carrières professionnelles des femmes
Les caractéristiques de lemploi féminin retentissent fortement sur le niveau des retraites versées aux femmes, une activité professionnelle réduite ou interrompue se traduisant par la moindre constitution de droits.
En 2004, seulement41 % des femmes retraitées avaient validé une carrière complètecontre 86 % des hommes, cest-à-dire moins de la moitié.
Le montant moyen de retraite acquis par les hommes en contrepartie de leur activité professionnelle (lavantage principal de droit direct) est deux fois plus élevé que celui perçu par les femmes. montant dépendant Ce étroitement de la durée de la carrière qui permet ou non datteindre le taux plein, lécart avec les hommes provient en fait de ce que les femmes ont cotisé moins longtemps.
(1) Études, recherches et statistiques de la CNAV, lapport du minimum contributif : entre redistribution et contributivité ; juin 2008.
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  Montant moyen mensuel de l avantage principal de droit direct selon l âge et le sexe
 65 à 70 à 75 à 79 80 à 85 ans et Ensemble 69 ans 74 ans ans 84 ans plus FemmesToutes carrières 801 705 663 625 601 692 dont : carrières complètes 1 135 1 045 964 965 923 1 027 HommesToutes carrières 1 599 1 519 1 514 1 517 1 452 1 535 dont : carrières complètes 1 671 1 569 1 569 1 601 1 568 1 603 Écarts des montants féminins/ masculins (en %) Toutes carrières - 50 - 54 - 56 - 59 - 59 - 55 dont : carrières complètes - 32 - 33 - 39 - 4 - 41 - 36 Champ : retraités de 65 ans ou plus, nés en France, ayant au moins un avantage de droit direct. Les retraités ne percevant quune pension de réversion sont exclus. Source : Dress, échantillon interrégimes de retraités 2004. INSEE 2008
Les raisons en sont multiples :
 une entrée plus tardive des jeunes femmes dans la vie active en raison détudes plus poussées mais pas seulement : elles mettent aussi plus longtemps que les jeunes hommes à obtenir un premier emploi.
limpact de la maternité sur lactivité professionnelle : lors dune naissance 22 % des femmes déclarent cesser leur activité ; plus dune femme sur deux réduit son activité professionnelle ou linterrompt au troisième enfant, cette « inactivité » se concentrant aujourdhui dans les années de la petite enfance.
 la persistance des inégalités salariales qui ne se réduisent plus depuis une vingtaine dannées et les moindres progressions de carrière.
 lactivité à temps partiel.
La Délégation se félicite des discussions intervenues sur le rapport de situation comparée au sein du Conseil supérieur de légalité professionnelle et souhaite que le calendrier fixé pour les négociations sur la réduction des écarts salariaux et de ladoption de sanctions soit tenu.
Compte tenu du poids pris par certaines formes dorganisation du marché du travail et des aspirations à la conciliation vie professionnelle et familiale, une réflexion densemble est indispensable sur la compensation des conséquences des aléas de carrière et des interruptions dactivité. Le Conseil dadministration de la CNAV a formulé des propositions en ce sens, ce dont la Délégation se félicite, car les conséquences en sont particulièrement pénalisantes pour les femmes en raison du profil de leurs carrières.
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