Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes, sur l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (E 2801 et E 4197)

De
Le rapport rappelle qu'après une négociation technique de sept ans, de 1998 à 2004, le processus d'examen de cet accord fut bloqué en raison de la situation au Liban. Cinq ans après, l'évolution positive de la Syrie dans ses relations avec le Liban a permis de l'accueillir au sommet de Paris du 13 juillet 2008, créant l'Union pour la Méditerranée, et de négocier une actualisation technique de l'accord. Cet accord est favorable à la modernisation économique de la Syrie, à sa démocratisation et au rétablissement de sa coopération à la stabilisation de la région. Le rapport estime que l'accord offre à la Syrie une chance unique de transformation et mérite d'être approuvé en raison de l'approche constructive de ce pays depuis un an.
Publié le : mercredi 1 juillet 2009
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 ______    ASSEMBLÉE NATIONALE  CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958  TREIZI ÈME LÉGISLATURE  Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 16 juillet 2009.      R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N   DÉPOSÉ  PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1)  surl'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (E 2801 et E 4197), 
ET PRÉSENTÉ  PAR M. Jérôme LAMBERT,   Député       
                                            (1)Commission figure au verso de la présente page.La composition de cette
La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller,président; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Thierry Mariani, Didier Quentin,vicestnérp-edis; M. Jacques Desallangre, MmeKaramanli, MM. Francis Vercamer, Gérard Voisin  Marietta secrétaires ;M. Alfred Almont, Mme Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, Monique François Calvet, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Delebarre, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Franco, MM. Arlette Fruteau, Daniel Garrigue, Jean Gaubert, Hervé Jean-Claude Gaymard, MmesAnne Grommerch, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, Annick Girardin, MM. Régis Juanico, Marc Laffineur, Mme Lebranchu, MM. Robert Lecou, Lionnel Luca, Marylise Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Christian Paul, Michel Piron, Franck Riester, MmesValérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.
 
 
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SOMMAIRE 
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Pages
 
INTRODUCTION................................................................................ . ... ... ........................5 
I. UN ACCORD PLUS SUBSTANTIEL QUE LES ACCORDS PRECEDENTS CONCLUS AVEC LES AUTRES PARTENAIRES, NEGOCIE AVEC LE PAYS AU DEPART LE PLUS RETICENT............    ............................................................................9 
II. UN ACCORD EN FAVEUR DE LA MODERNISATION ECONOMIQUE DE LA SYRIE, DE SA DEMOCRATISATION ET DU RETABLISSEMENT DE SA COOPERATION A LA STABILISATION DE LA REGION, DONT L APPROBATION APPARAIT OPPORTUNE EN RAISON DES EVOLUTIONS DE LA SYRIE..................................................................  ..  ................................................13 
A. SOUTENIR LA MODERNISATION ECONOMIQUE ET LINTEGRATION REGIONALE DUN PAYS CONFRONTE A DE NOMBREUX DEFIS INTERIEURS......... 13
B. FAVORISER LA DEMOCRATISATION DU REGIME SANS PROVOQUER SA CHUTE...................................................................................................................... 17
C. ROMPRE LISOLEMENT DE LA SYRIE ET LAMENER A CONTRIBUER A LA STABILISATION DE LA REGION................................................................................ 19
CONCLUSION........................................    ..........................................................................25 
TRAVAUX DE LA COMMISSION................    ....................................................................27 
 
 
5 
                                                                                      INTRODUCTION 
    Mesdames, Messieurs,
Le partenariat euro-méditerranéen a pour ambition de combler le fossé démographique, économique et culturel qui sest creusé entre 500 millions dEuropéens et 300 millions de voisins majoritairement arabes, et de les réunir dans un ensemble régional dimportance mondiale, fondé sur lintégration au grand marché européen et la coopération politique, sans adhésion à lUnion européenne. 
Le partenariat euro-méditerranéen sest développé en trois étapes :
une approche globale définie à Barcelone en novembre 1995, reposant sur les trois volets politique, économique et culturel pour créer une zone de paix et de prospérité et organiser la convergence de tous les partenaires autour dobjectifs communs, comme la création dune zone de libre-échange en 2010 et le développement du commerce et de la coopération régionale entre les partenaires méditerranéens eux-mêmes ;
une approche plus différenciée grâce à la politique de voisinage  créée en juin 2004rythmes et besoins de chaque partenaire etpour sadapter aux dépasser les blocages de lapproche globale ;
la recherche dun nouvel élan grâce à la création de lUnion pour la Méditerranée en juillet 2008, établissant la coresponsabilité et la parité nord-sud dans la gestion du partenariat afin de favoriser son appropriation par les partenaires, et prévoyant le développement de projets à géométrie variable et de financements publics et privés.
Les accords dassociation euro-méditerranéens constituent lun des instruments essentiels du partenariat euro-méditerranéenqui sappuie également sur les plans daction de la politique de voisinage et les financements du budget européen et de la Banque européenne dinvestissement.
Ces accords dassociation forment le cadre de la coopération pour aider les pays partenaires à entreprendre les réformes politiques et économiques nécessaires et il est donc primordial quils puissent être mis en uvre dans un délai raisonnable.
6  Actuellement, sur les dix pays partenaires méditerranéens fondateurs du partenariat en 1995(2)Syrie na pas encore conclu un, seule la accord dassociation avec lUnion européenne. La négociation technique entre la Commission européenne et la Syrie a duré sept ans, de 1998 à 2004, en raison des réticences de ce pays à louverture économique, puis des considérations politiques ont amené le Conseil à ne pas signer cet accord avec un Etat pratiquant au Liban une occupation militaire et une tutelle politique, en raison de lopposition de nombreux Etats membres dont la France.
En particulier, en septembre 2004, la France, avec les Etats-Unis, avait fait adopter par le Conseil de sécurité des Nations Unies la résolution 1559, demandant à la Syrie de retirer ses troupes du Liban, de respecter strictement la souveraineté, lintégrité territoriale, lunité et lindépendance politique du Liban et de démanteler et désarmer toutes les milices libanaises et non libanaises, visant notamment sans le citer le Hezbollah.
La France avait donc jugé quelque peu précipitée la hâte de la Commission européenne à parapher cet accord, le 19 octobre 2004, et à transmettre une proposition de décision au Conseil, le 20 décembre 2004, au moment où cette démarche pouvait apparaître comme un désaveu du Conseil de sécurité des Nations Unies et un mauvais signal adressé à la Syrie. Lassassinat du Premier ministre libanais, le 14 février 2005, a ensuite bloqué pour longtemps le processus dexamen de cet accord.
Cinq ans après, lévolution positive de la Syrie dans ses relations avec le Liban a permis à la France daccueillir la Syrie au Sommet de Paris du 13 juillet 2008, créant lUnion pour la Méditerranée, et à la Commission européenne de négocier une actualisation purement technique de laccord révisé qui a été paraphé, sous présidence française de lUnion, le 14 décembre 2008.compte le dernier élargissement de lUnion, laCette actualisation prend en réforme du tarif douanier syrien ainsi que les modifications apportées au système harmonisé et à la nomenclature combinée communautaire.
 
                                            (2)Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte, Israël, Autorité palestinienne, Jordanie, Syrie, Liban, Turquie - Chypre et Malte sont devenus membres de lUnion européenne le 1ermai 2004. Le partenariat euro-méditerranéen sétend désormais à quarante-trois pays membres : lUnion européenne à 27, les 10 pays partenaires fondateurs, rejoints par lAlbanie et la Mauritanie depuis novembre 2007 ainsi que par Monaco, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Croatie depuis juillet 2008.
7 Cet accord, plus substantiel que les accords conclus avec les autres partenaires, offre à la Syrie une chance unique de transformation et mérite dêtre approuvé en raison de lapproche constructive de ce pays depuis un an.
 
 
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I. UN ACCORD PLUS SUBSTANTIEL QUE LES ACCORDS PRECEDENTS CONCLUS AVEC LES AUTRES PARTENAIRES, NEGOCIE AVEC LE PAYS AU DEPART LE PLUS RETICENT
Laccord dassociation avec la Syrie remplacera laccord de coopération du 18 juillet 1977, modifié par des protocoles ultérieurs.
Les négociations ont duré sept ans parce que les dirigeants syriens nétaient pas encore prêts à transformer une économie administrée fondée sur la rente pétrolière, des monopoles et des protections douanières en une économie ouverte à la concurrence fondée sur linitiative privée. Ils craignaient que, durant la phase de transition, les entreprises syriennes ne puissent faire face en même temps à de grandes réformes internes et à la concurrence des entreprises européennes. Ce nest quà partir de 2002 que la Syrie sest montrée disposée à discuter sur la base dune suppression totale des obstacles à limportation et que les négociations ont progressé.
Cet accord, conforme au modèle proposé par lUnion européenne aux partenaires méditerranéens, contient néanmoins des dispositions plus substantielles dans plusieurs domaines: la non-prolifération, la lutte contre le terrorisme, le démantèlement complet des barrières douanières sur les produits agricoles, les entraves techniques aux échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la facilitation des échanges, le droit détablissement et la libre prestation des services, les marchés publics, les droits de la propriété intellectuelle et les mécanismes de règlement des différends commerciaux.
En particulier, la dernière année de négociations a été consacrée, sur linitiative du Royaume-Uni et de lAllemagne notamment, à lintroduction dune clause dengagement contre la prolifération darmes de destruction massive (nucléaires, biologiques et chimiques) et de leurs vecteurs. Aux critiques de la Syrie sur le caractère discriminatoire de cette clause, nouvelle dans les accords euromediterranéens, la Commission a répondu quelle avait été ajoutée en application des lignes directrices du Conseil des ministres de novembre 2003 et quelle ne pouvait être rétroactive, mais quen revanche, lUnion européenne avait signé dautres accords de coopération soumis à une telle clause, notamment avec le Tadjikistan et lAlbanie. Cet engagement constitue un élément essentiel de laccord, à légal du respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de lhomme.
Cet accord comprend les principales dispositions suivantes :
! un dialogue politique, économique, social et culturel, appelé à se dérouler essentiellement dans le cadre du Conseil dassociation ;
10 ! létablissement progressif dune zone de libre-échange pendant une période de transition de douze annéesà compter de la date dentrée en vigueur de laccord, comportant :
une libéralisation asymétrique des échanges industriels, sappliquant pour la Communauté européenne depuis laccord de 1978, et immédiate pour la Syrie ou étalée sur trois, neuf et douze ans selon les produits ;
libéralisation progressive des échanges agricoles, avec une clauseune de rendez-vous trois ans après lentrée en vigueur de laccord pour examiner la possibilité de saccorder dautres concessions, produit par produit et sur une base ordonnée et réciproque, reposant sur :
- des concessions réciproques spécifiques pour les produits agricoles transformés ;
- un démantèlement progressif pour les exportations de produits agricoles de Syrie vers lUnion européenne, avec des contingents tarifaires pour des produits sensibles, et un démantèlement linéaire sur douze ans pour les exportations de lUnion européenne vers la Syrie ;
une libéralisation pour les produits de la pêche sur une période de deux ans pour les exportations syriennes, sauf contingents tarifaires pour certains produits sensibles, et un démantèlement linéaire sur douze ans pour les exportations communautaires ;
! la promotion des investissements, fondéenon seulement sur la libre circulation des capitaux relatifs aux investissements directs, le droit détablissement et la libre prestation de services, mais aussisur loctroi aux investisseurs européens, soit de la clause de la nation la plus favorisée, soit dun traitement national (le plus favorable des deux), pour létablissement en Syrie et sur louverture de la quasi-totalité des secteurs à linvestissement, à lexception de certains secteurs actuellement réservés aux monopoles dEtat. Le secteur des télécommunications sera ouvert, au plus tard, dans les six années suivant lentrée en vigueur de laccord ;
! un mécanisme de règlement des différends commerciaux conforme à celui de lOMC ;
! le renforcement de la coopération dans de nombreux domaines, notamment en matière de non-prolifération des armes de destruction massive, de migration avec en particulier la réadmission dans leur pays dorigine des ressortissants entrés illégalement, de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, de blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme.
 
11  Lapplication provisoire des dispositions de laccord sur le commerce et les mesures daccompagnement est également prévue, dans lattente de sa ratificationpar lensemble des Etats membres de lUnion européenne pour son entrée en vigueur. Cet accord est en effet un accord de compétence mixte communautaire et nationale, soumis à la règle de lunanimité pour ladoption par le Conseil de la proposition de signature puis, après avis conforme du Parlement européen, de la proposition de conclusion, pour sachever par la ratification des Etats membres.
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