Rapport d'information déposé par la Commission des affaires culturelles [...] en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la tarification à l'activité dans les établissements de santé

Familiales Et Sociales, Rolland Jean-Marie, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Culturelles

Description

Le cadre général de la « tarification à l'activité », communément dénommée T2A, a été fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Le nouveau mode d'allocations des ressources aux hôpitaux doit être mis en oeuvre progressivement en huit ans, de 2004 à 2012, dans les secteurs hospitaliers public et privé. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a souhaité que la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) procède à une première évaluation de cette réforme, après deux années d'application. Le rapport examine la pertinence des conditions de montée en charge du nouveau mode de financement commun aux secteurs hospitaliers public et privé et suggère d'accélérer la mise en place des outils de contrôle et d'évaluation de nature à maîtriser les effets financier et organisationnel résultant de la T2A afin d'en assurer la réussite.

Sujets

• Sécurité sociale
• Hôpital
• Politique de prix
• Société
• Protection sociale
• Retraite

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 juillet 2006
• Nombre de lectures: 9
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Extrait

°N 3265

——

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE


Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 juillet 2006




RAPPORT D’INFORMATION


DÉPOSÉ



en application de l’article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle
des lois de financement de la sécurité sociale


sur
la tarification à l’activité dans les établissements de santé


ET PRÉSENTÉ
PAR M. JEAN-MARIE ROLLAND,

Député.
________




— 3 —






SOMMAIRE
___

Pages


INTRODUCTION.............................................................................................................. 7
I.– ASSURER LA CRÉDIBILITÉ DE LA RÉFORME EN VIELLANT A CE QUE LES
NOUVELLES MODALITES DE FINANCEMENT PERMETTENT DE REALISER LES
OBJECTIFS FIXES ET MAINTENIR LE CAP DE LA CONVERGENCE............................. 9
A. VEILLER À CE QUE LES NOUVELLES MODALITÉS DE FINANCEMENT
PERMETTENT DE RÉALISER LES OBJECTIFS FIXÉS........................................... 9
1. Dans son principe, la tarification à l’activité fait l’objet d’un large
consensus .......................................................................................................... 9
a) L’aboutissement de vingt ans de réflexion......................................................... 9
b) L’adhésion des acteurs hospitaliers aux principes de la réforme....................... 11
2. La T2A repose sur un financement mixte voué à s’étendre........................... 13
a) Le financement à l’activité doit monter en charge progressivement .................. 13
b) Un financement mixte, principalement fondé sur l’activité................................ 15
c) Certaines activités font l’objet de financements spécifiques............................... 16
d) Les coefficients géographiques ......................................................................... 19
e) La demande d’une montée en charge plus rapide dans le secteur public ........... 20
f) L’intensification de la préparation de l’extension aux soins de suite ou de
réadaptation, à la psychiatrie et à la chirurgie ambulatoire............................. 21
3. L’équilibre des financements et l’importance de la valorisation de ses
composantes...................................................................................................... 22
a) La fixation des sous-enveloppes qui ne relève pas du législateur permet de
faire évoluer l’équilibre des financements........................................................ 22
b) La valorisation des tarifs : entre vérité des coûts et politique de santé .............. 23
c) Les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) :
un moyen de contourner la réforme ?............................................................... 25
d) L’intégration, autant que possible, des dispositifs médicaux implantables et
médicaments onéreux (DMI-MO) dans les tarifs .............................................. 27
e) Le partage financier assurance maladie/assuré ................................................ 28
B. MAINTENIR LE CAP DE LA CONVERGENCE DES TARIFS .................................... 29
1. La convergence intrasectorielle, bien engagée, peut être poursuivie ........... 29 — 4 —

a) Dans le secteur privé, la convergence est soutenable........................................ 29
b)cteur public, la convergence doit être accompagnée ......................... 31
2. Le processus de convergence intersectorielle, actuellement suspendu,
doit reprendre..................................................................................................... 33
a) La nécessité d’études complémentaires pour mesurer et analyser les écarts
de coûts entre les secteurs................................................................................ 34
b) La convergence doit s’opérer vers les tarifs des établissements les plus
efficients .......................................................................................................... 35
c) Les solutions pour compenser les écarts de coûts « justifiés » : surtarif,
grille unique de tarifs différenciés, convergence partielle, dotations ................ 37
d) Le calendrier : reprendre la convergence en 2008 et maintenir l’objectif
2012 ................................................................................................................ 37
II.– LA RÉUSSITE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA T2A, QUI RECOUVRE DE
NOMBREUX ENJEUX FINANCIERS ET D’ORGANISATION, SUPPOSE D’EN
RENFORCER LE CONTRÔLE ET L’ÉVALUATION .......................................................... 39
A. LA LUTTE CONTRE L’EFFET INFLATIONNISTE ET LA PRÉVENTION DES
ÉVENTUELS EFFETS PERVERS SUR L’OFFRE ET LA QUALITÉ DES SOINS...... 39
1. Les impacts financiers de la réforme doivent être maîtrisés.......................... 39
a) Un risque inflationniste prévisible qu’il convient de réduire ............................. 39
b) L’accompagnement des établissements « gagnants » et « perdants » ................ 41
2. La T2A peut être un puissant levier de modernisation et de
réorganisation qui n’est pas sans présenter des risques............................... 44
a) La T2A est un levier de modernisation et d’efficience ....................................... 44
b) La T2A peut être aussi un puissant levier de réorganisation ............................. 49
c) La prévention des éventuels effets pervers sur la qualité des soins .................... 51
B. LA CLARIFICATION DU PILOTAGE DE LA RÉFORME ET L’ACCÉLÉRATION
DU CONTRÔLE ET DE L’ÉVALUATION................................................................... 57
1. Le pilotage de la réforme doit être clarifié........................................................ 58
a) Des retards et des insuffisances de pilotage qui doivent être corrigés ............... 58
b) La nécessaire concertation ne doit pas servir de prétexte à un retard dans
la mise en œuvre de la réforme......................................................................... 60
2. Le développement du contrôle et de l’évaluation constitue un enjeu
majeur ................................................................................................................. 61
a) Le contrôle se généralise en 2006 et commence à donner des résultats............. 61
b) Les retards de l’évaluation ............................................................................... 62
CONCLUSION 65
PROPOSITIONS.............................................................................................................. 67
TRAVAUX DE LA COMMISSION.................................................................................. 81 — 5 —

CONTRIBUTION DU GROUPE DES DÉPUTÉ–E–S COMMUNISTES ET
RÉPUBLICAINS (CR) ..................................................................................................... 91
ANNEXES ........................................................................................................................ 101
ANNEXE 1 : Composition de la mission ...................................................... 101
ANNEXE 2 : Liste des personnes auditionnées ............................................ 103
ANNEXE 3 : Comptes rendus des auditions ............................................... 107
ANNEXE 4 : Liste des sigles utilisés ............................................................ 301
ANNEXE 5 : Lettre de la Cour des comptes à la commission des
affaires culturelles, familiales et sociales et à la
mission d’évaluation et de contrôle des lois de
financement de la sécurité sociale ........................................ 303
ANNEXE 6 : Communication de la Cour des comptes.............................. 311 — 7 —

INTRODUCTION
Dès le début de la législature, à l’initiative de M. Jean-Michel Dubernard,
son Président, la commission des affaires culturelles,