Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le régime d'asile européen commun

La Verpilliere Charles De, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Européennes, Marietta Karamanli

Description

Le programme de La Haye, qui dresse les priorités de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2005-2009, puis le pacte européen pour l'immigration et l'asile (adopté sous présidence française de l'Union en octobre 2008), ont fixé l'objectif d'une seconde phase d'harmonisation en matière d'asile pour arriver à la création d'un régime d'asile européen commun. Le programme de Stockholm qui fixe les priorités pour la période 2010-2014, reprend ces objectifs. La présidence chypriote a fait de la mise en œuvre, avant la fin 2012, d'une procédure d'asile unique et de statuts identiques pour les bénéficiaires de la protection internationale, une de ses priorités. La proposition de directive relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale dite « directive procédures » est toujours en cours de négociation. Elle apporte des garanties renforcées pour les demandeurs d'asile. Tel est le constat de ce rapport d'étape qui souhaite faire le point sur les négociations en cours et présenter un projet de résolution qui reprend les points principaux de la position de la Commission des affaires européennes.

Sujets

• Droit d'asile
• Réfugié
• Office français de protection des réfugiés et apatrides

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 novembre 2012
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• Langue: Français

Extrait

 



 ______    ASSEMBLÉE NATIONALE  CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958   QUATORZIÈME LÉGISLATURE  Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 23 novembre 2012.       R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N   DÉPOSÉ  PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1)  sur  le régime dasile européen commun,

ET PRÉSENTÉ   PAR M me Marietta KARAMANLI et M. Charles DE LA VERPILLIERE ,   Députés     

 (1) Commission figure au verso de la présente page.La composition de cette

La Commission des affaires européennes est composée de :M me Danielle AUROI, présidente; M mes Annick GIRARDIN, Marietta KARAMANLI, MM. LAMBERT, Pierre Jérôme LEQUILLER,ivce-présidents CARESCHE, Philip CORDERY, M; MM. Christophe me Estelle GRELIER, M. André SCHNEIDER,secrétaires ; ABOUBACAR, Jean-LucMM. Ibrahim BLEUNVEN, Alain BOCQUET, Emeric BREHIER, Jean-Jacques BRIDEY, Mme Nathalie CHABANNE, M. Jacques CRESTA, M me  Charles Daniel, MM. YvesSeybah DAGOMA, M. de LA VERPILLIÈRE, Bernard DEFLESSELLES, M me  William DUMAS,Sandrine DOUCET, M. M me  FROMION, Jean-Claude FRUTEAU, Hervé GAYMARD,Marie-Louise FORT, MM. Yves M me Chantal GUITTET, MM. HAMMADI, Michel HERBILLON, Marc LAFFINEUR, Razzy M me  LÉONARD, Jean LEONETTI, Michel LIEBGOTT,Axelle LEMAIRE, MM. Christophe M me Audrey LINKENHELD, MM. Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Michel PIRON, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Arnaud RICHARD, M me  Jean-LouisSophie ROHFRITSCH, MM. ROUMEGAS, Rudy SALLES, Gilles SAVARY, M me Paola ZANETTI.