Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires sociales, sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information sur la prise en charge des victimes de l'amiante

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La mission d'information sur la prise en charge des victimes de l'amiante, composée de onze députés, a été créée en mars 2009 par la Commission des affaires sociales. Le rapport présenté en conclusion de ses travaux, en novembre 2009, formulait vingt et une propositions portant tant sur les aspects médicaux que financiers et juridiques de la prise en charge des victimes de l'amiante (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000571/index.shtml). Lors de son examen par la Commission des affaires sociales du 18 novembre 2009, le président Pierre Méhaignerie a proposé la mise en place d'un comité de suivi des préconisations de ce rapport, en vue du bilan prévu par l'article 145-8 du Règlement de l'Assemblée nationale. Constitué d'un membre de chaque groupe politique, ce comité s'est réuni en juin 2010 pour évaluer l'état d'avancement de la mise en oeuvre des propositions du rapport et deux de ses membres, MM. Patrick Roy, ancien président de la mission d'information, et Guy Lefrand, ancien rapporteur, ont interrogé les ministres compétents sur les suites données par le Gouvernement aux travaux de la mission.
Publié le : mercredi 1 septembre 2010
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A
N° 2822 ______
SSEMBLÉENATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 29 septembre 2010.
RAPPORTOINFOINATRMDDÉPOSÉ en application de larticle 145-8 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES,
sur la mise en uvre des conclusions de la mission dinformation suren charge des victimes de lamiantela prise ET PRÉSENTÉ PARM.GUYLEFRAND, Député. 
 3  SOMMAIRE ___
Pages
INTRODUCTION................................................................................................................ 5 I.- SUR LES EXPOSITIONS DANGEREUSES................................................................... 7 Proposition n° 1.................................................................................................... 7
Proposition n° 2.................................................................................................... 8
Proposition n° 3.................................................................................................... 9
Proposition n° 4.................................................................................................... 9
II.- SUR LE SUIVI MÉDICAL DES VICTIMES DE L AMIANTE........................................... 11
Proposition n° 5.................................................................................................... 11
Proposition n° 6.................................................................................................... 11
Proposition n° 7.................................................................................................... 12
III.- SUR LES DISPOSITIFS DE PRÉRETRAITES DES VICTIMES DE L AMIANTE.......... 15 Proposition n° 8.................................................................................................... 15
Proposition n° 9.................................................................................................... 15
Propositionn°10..................................................................................................16
Propositionn°11..................................................................................................16
Propositionn°12..................................................................................................17
IV.- SUR LE FONDS D INDEMNISATION DES VICTIMES DE L AMIANTE (FIVA)........... 19  
Propositionn°13..................................................................................................19
Propositionn°14..................................................................................................19
Propositionn°15..................................................................................................20
Propositionn°16..................................................................................................20
V.- SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE EN MATIÈRE DE RISQUES PROFESSIONNELS..................................................................................................... 21 Propositionn°17..................................................................................................21
Propositionn°18..................................................................................................21
Propositionn°19..................................................................................................22
Propositionn°20..................................................................................................23
Propositionn°21..................................................................................................23
 4 
TRAVAUX DE LA COMMISSION....................................................................................... 25
ANNEXES........................................................................................................................ 43
Annexe n° 1 :Composition de la mission dinformation sur la prise en charge des victimes de lamiante et du comité de suivi................................................. 43
Annexe n° 2 :Courriers de suivi adressés aux ministres.................................................. 45
 5 
I N T R O D U C T I O N
La mission dinformation sur la prise en charge des victimes de lamiante, composée de onze députés(1)été créée en mars 2009 par la Commission des, a affaires sociales. Le rapport présenté en conclusion de ses travaux, en novembre 2009, formulait vingt et une propositions portant tant sur les aspects médicaux que financiers et juridiques de la prise en charge des victimes de lamiante(2). Lors de son examen par la Commission des affaires sociales du 18 novembre 2009, le président Pierre Méhaignerie a proposé la mise en place dun comité de suivi des préconisations de ce rapport, en vue du bilan prévu par larticle 145-8 du Règlement de lAssemblée nationale. Constitué dun membre de chaque groupe politique(3), ce comité sest réuni en juin 2010 pour évaluer létat davancement de la mise en uvre des propositions du rapport et deux de ses membres, MM. Patrick Roy, ancien président de la mission dinformation, et Guy Lefrand, ancien rapporteur, ont interrogé les ministres compétents sur les suites données par le Gouvernement aux travaux de la mission(4). Le présent rapport se borne à dresser un bilan global à partir dune analyse de chacune des propositions de la mission. Mais votre rapporteur souhaite auparavant souligner, au regard des droits des victimes, limportance de trois décisions des plus hautes juridictions françaises.
Tout dabord, dans une décision du 18 juin 2010(5), le Conseil constitutionnel a ouvert la voie à une réparation intégrale de lensemble des préjudices des victimes daccidents du travail et de maladies professionnelles. Larticle L. 452-3 du code de la sécurité sociale limitait auparavant les possibilités dindemnisation des victimes, par un employeur ayant commis une faute inexcusable, à certains préjudices (souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et dagrément, diminution voire perte des possibilités de promotion professionnelle). Le remboursement des frais occasionnés par laménagement du logement ou du véhicule de la victime était, par exemple, exclu. Le Conseil a jugé que cette limitation portait«une atteinte disproportionnée au droit des victimes
(1) La composition de la mission dinformation sur la prise en charge des victimes de lamiante est présentée en annexe n° 1. (2) Rapport dinformation n° 2090 du 18 novembre 2009 sur la prise en charge des victimes de lamiante, disponible en ligne sur le site de lAssemblée nationale (http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/victimes amiante.asp). _ (3) La composition du comité de suivi est présentée en annexe n° 1. (4) Les courriers adressés aux ministres sont présentés en annexe n° 2. (5) Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010. Cette décision peut être consultée en ligne sur le site du Conseil constitutionnel (www.conseil-constitutionnel.fr), ainsi que son commentaire au Cahier n° 29 du Conseil constitutionnel.
 6  dactes fautifs»(considérant 18). Désormais, les victimes daccidents du travail et de maladies professionnelles pourront donc demander à lemployeur fautif, devant les juridictions de sécurité sociale, réparation de lensemble des dommages qui ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. La liste énoncée à larticle L. 452-3 du code de la sécurité sociale a donc perdu son caractère limitatif. Il appartiendra aux juges de déterminer, au cas par cas, les préjudices dont la victime peut obtenir réparation. Ensuite, dans un arrêt du 11 mai 2010(1), la chambre sociale de la Cour de cassation a accordé la réparation dun nouveau chef de préjudice, le préjudice moral danxiété, aux bénéficiaires de lallocation de cessation anticipée dactivité des travailleurs de lamiante (ACAATA). Dorénavant, ces derniers peuvent réclamer à leur employeur fautif sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, la réparation du préjudice constitué de la crainte permanente de voir se révéler une maladie liée à lexposition à lamiante.
La Cour de cassation a, enfin, précisé le point de départ et la durée du délai de prescription des demandes dindemnisation adressées au Fonds dindemnisation des victimes de lamiante (FIVA)(2). Ce délai est dune durée de quatre ans et ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage na pas été constatée. Toutefois, lorsque la consolidation du dommage a été constatée avant lentrée en vigueur du décret du 23 octobre 2001 instituant le fonds(3)de départ du délai ne peut être fixé avant cette date. La mise en, le point uvre dune action visant à reconnaître le caractère professionnel de la maladie liée à lexposition à lamiante ou la faute inexcusable de lemployeur, ninterrompt pas ce délai.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui nest pas encore déposé, pourrait revenir sur cette dernière décision en créant un délai de prescription de dix ans, propre aux demandes dindemnisation présentées devant le FIVA. Le point de départ de ce délai serait alors identique pour toutes les victimes : il se situerait à la date du certificat médical établissant le lien entre la maladie et lexposition à lamiante. Un délai supplémentaire de deux ans pourrait être par ailleurs accordé aux personnes dont les dossiers ont été rejetés en 2009 et en 2010 pour prescription.
(1) Cass. Soc., 11 mai 2010, n° 09-42241 à n° 09-42257, publié au bulletin. Pour un commentaire de cet arrêt, voir par exempleLa semaine juridique  édition sociale25, 22 juin 2010, note G. Vachet., n° (2) Avis n° 0090004P du 18 janvier 2010 et Cass. civ. 2, 3 juin 2010, n° 09-13372, 09-14605 et 09-13373. (3) Décret n 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds dindemnisation des victimes de lamiante institué par larticle 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.
 7 
I . - S U R L E S E X P O S I T I O N S D A N G E R E U S E S
Proposition n° 1 :poursuivre les mesures de dépollution en Corse et en Nouvelle-Calédonie et mettre en place un suivi épidémiologique des populations concernées.
Dans deux lettres adressées en réponse aux courriers cosignés par M. Patrick Roy et votre rapporteur(1), M. Jean-Louis Borloo, ministre dÉtat, ministre de lécologie, de lénergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, ont exposé, de façon très détaillée, le suivi donné à la proposition n° 1 par leurs ministères. En ce qui concerne la poursuite des mesures de dépollution et la mise en place dun suivi épidémiologique enHaute-Corse, un projet de plan daction a été élaboré conjointement par les administrations centrales et locales en 2009, dans le cadre du deuxième plan national Santé environnement (PNSE 2) 2009-2013 -(action n° 40). La version définitive de ce plan prendra en compte les recommandations de lAgence nationale de sécurité sanitaire de lalimentation, de lenvironnement et du travail (ANSES), qui devrait publier un avis relatif à la gestion de lamiante environnemental avant la fin de lannée 2010.
Les principales actions retenues dans ce plan viseraient à : actualiser lévaluation de limpact sanitaire de lexposition à lamiante naturel ; terminer lévaluation de lexposition de la population ; compléter la cartographie des affleurements naturels et identifier les zones à risque dexposition potentielles ou avérées ; renforcer les dispositions durbanisme et recouvrir les sites émetteurs. Mais les travaux de mise en sécurité de la mine de Canari, qui ont débuté en janvier 2010 et dont le coût sélève à 4,5 millions deuros, ont été suspendus en raison du dépassement de la valeur limite dexposition professionnelle à lamiante. Des discussions sur les modalités de reprise des travaux ont lieu entre linspection du travail et lAgence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie (ADEME).
EnNouvelle-Calédonie, la poursuite des mesures de dépollution et la mise en place dun suivi épidémiologique dépendent du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui peut cependant recevoir une assistance technique des ministères concernés. Le gouvernement calédonien considère aujourdhui le problème de lamiante environnemental comme « prioritaire ».
Après la campagne de démolition des habitations traditionnelles enduites dun mélange contenant de lamiante, et de reconstruction dhabitats, menée de
(1) Les courriers cosignés par M. Patrick Roy et votre rapporteur adressés à M. Jean-Louis Borloo et à Mme Roselyne Bachelot-Narquin sont présentés en annexe n° 2.
 8   2003 à 2005, et la mise en place dun suivi de la population, un groupe de travail a été créé en 2005 sur cette question.
À partir des analyses effectuées par le groupe de travail, plusieurs actions sont actuellement en cours. Il sagit principalement de létablissement dune cartographie des affleurements damiante à proximité des lieux de vie, qui doit être finalisé dans les quatre ans, de travaux de confinement, de missions danalyse scientifique visant à évaluer lexposition de la population, et de campagnes dinformation et de sensibilisation des acteurs institutionnels.
Le gouvernement calédonien a, de plus, adopté en juin 2010 un projet de délibération relatif à la protection des travailleurs contre les poussières issues de terrains amiantifères dans les activités extractives, de bâtiments et de travaux publics. Sont notamment précisés dans ce projet linformation et la formation nécessaires des salariés, et le suivi médical auquel ils ont accès.
En matière de suivi épidémiologique des populations exposées à lamiante, au-delà des cas de la Corse et de la Nouvelle-Calédonie, il faut noter que la mesure 9.1 du plan Cancer 2009-2013 prévoit de rendre obligatoire la déclaration des mésothéliomes en instaurant par voie réglementaire une déclaration obligatoire (DO) des mésothéliomes mise en uvre par lInstitut de veille sanitaire.
Proposition n° 2 :faire des études complémentaires sur les fibres courtes et fines présentes dans les bâtiments publics datant des années soixante et soixante-dix.
Dans les lettres précitées, M. Jean-Louis Borloo et Mme Roselyne Bachelot-Narquin ont présenté les suites données à la proposition n° 2 par leurs services. À la suite de lavis de lAgence française de sécurité sanitaire de lenvironnement et du travail (AFSSET) de février 2009 sur les fibres courtes et fines damiante, le Gouvernement a travaillé sur plusieurs pistes.
Tout dabord, il prépare le décret dapplication de larticle 105 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a rendu obligatoires les constats damiante(1). Il sagit de déterminer les immeubles concernés, les modalités de réalisation des repérages, les qualifications des organismes les réalisant et la nature des dispositions à prendre. La valeur limite dexposition professionnelle à lamiante doit, par ailleurs, être réexaminée.
Afin de trouver les mesures de gestion appropriées et proportionnées pour les fibres courtes damiante, qui peuvent être présentes de façon non corrélée aux fibres longues et fines dans lenvironnement général, une étude doit être engagée cette année, par le Centre scientifique et technique du bâtiment, sur la dégradation (1) Article L. 1334-12-1 du code de la santé publique.
 9  des matériaux responsables de cette émission. Dune durée de deux ans, elle aura notamment pour objet de mesurer les niveaux dempoussièrement en fibres courtes damiante dans différents lieux de vie (logements, lieux denseignement et bureaux), afin de mieux connaître les niveaux dexposition de la population à ce type de fibres. Des tests démission de fibres longues et courtes sont déjà en cours pour réévaluer la liste de matériaux qui, du fait de leur vieillissement, engendrent un empoussièrement important et sont soumis à une obligation de retrait ou de confinement.
Enfin le plan Santé au travail 2010-2014 a prévu de renforcer la recherche sur les substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) et les cas de multiexpositions (action n° 3), ainsi que la prévention du risque amiante notamment par lamélioration des repérages de lamiante avant travaux ou interventions de maintenance (action n° 11), et de conduire des actions de communication sur lamélioration des connaissances scientifiques et les évolutions réglementaires associées, notamment sur les fibres damiante (action n° 11).
Proposition n° 3 :mettre en place une mission dinformation sur les éthers de glycol.
Un courrier, cosigné par M. Patrick Roy et votre rapporteur, a été adressé à M. Christian Jacob, président de la Commission du développement durable et de laménagement du territoire, afin que soit créée une mission dinformation sur les éthers de glycol ou que soit saisi lOffice parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques à ce sujet.
Proposition n° 4 :le rôle du comité dhygiène, de sécurité et desrenforcer conditions de travail (CHSCT) en en faisant le destinataire de lensemble des informations sur lexposition des salariés à des substances dangereuses.
Cette proposition na pas connu de suite particulière. Toutefois le plan Santé au travail 2010-2014 prévoit daméliorer la réglementation relative aux comités dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), pour faciliter leur mise en place et leur bon fonctionnement, ainsi que daccroître la formation de leurs membres (action n° 29).
 11 
I I . - S U R L E S U I V I M É D I C A L D E S V I C T I M E S D E L A M I A N T E
Proposition n° 5 :mettre en place un suivi médical postexposition généralisé pour lensemble des salariés exposés à des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, sur la base de données obligatoirement transmises par les employeurs.
Dans une lettre adressée en réponse au courrier cosigné par M. Patrick Roy et votre rapporteur(1), Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, a exposé les suites données à la proposition n° 5 par son ministère.
Dans la convention dobjectifs et de gestion de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles pour 2009-2012, lÉtat et la Caisse nationale dassurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) se sont engagés à expérimenter un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles aux substances, cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR). Larticle 39 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en uvre du Grenelle de lenvironnement prévoit dailleurs la création dun tel dispositif expérimental, dont un bilan doit être dressé avant le 1erjanvier 2012, avant sa généralisation avant le 1erjanvier 2013.
De plus, larticle 25 du projet de loi portant réforme des retraites n° 2760 prévoit, de son côté, de consacrer dans la loi le carnet de santé au travail et de créer une fiche individuelle dexposition aux risques professionnels, qui devront retracer les informations relatives à létat de santé des salariés et aux expositions auxquelles ils ont été soumis.
Mais, dune manière plus générale, le plan Santé au travail 2010-2014 préconise de développer le suivi postprofessionnel des salariés exposés aux substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) (action n° 5).
Proposition n° 6 :actualiser, obligatoirement dans un délai de six mois, les conclusions de la conférence de consensus de 1999 sur le protocole de suivi médical. La Haute Autorité de santé devra se prononcer sur le bilan de la politique de dépistage, son impact psychologique, le rapport entre le coût et le bénéfice dune généralisation des politiques de dépistage et sur la question du scanner comme examen de référence.
Dans sa lettre précitée, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a présenté les suites données à la proposition n° 6 par ses services. (1) Le courrier cosigné par M. Patrick Roy et votre rapporteur adressé à Mme Roselyne Bachelot-Narquin est présenté en annexe n° 2.
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