Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur l'exécution des programmes européens de radionavigation par satellite - Galileo et Egnos (E 3657 et E 3691)

De
En 2001, l'Union européenne a pris la décision de principe de construire son propre système de radionavigation par satellite, destiné à améliorer le GPS américain et à s'en rendre indépendant, grâce aux programmes Galileo et Egnos. Ce rapport présente le projet, destiné à répondre à des enjeux stratégiques et économiques. Il expose les dysfonctionnements qui ont retardé l'exécution des programmes (complexité de la gouvernance public-privé, absence de coordination des décisions). Les investissements réalisés par l'Union européenne se montant à 2.5 milliards d'euros, la Commission a proposé de poursuivre le programme Galileo avec un cadre institutionnel rénové et le réajustement des conditions de financement. Le rapport expose les diverses réactions du Parlement européen et du Conseil aux propositions de la Commission quant au financement communautaire. Les rapporteurs estiment indispensable de parachever ces programmes de radionavigation par satellite, afin de finaliser un projet industriel jugé capital pour l'avenir de l'Union européenne, tant en matière de développement technologique, qu'en matière de visibilité politique et militaire.
Publié le : jeudi 1 novembre 2007
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Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000004-rapport-d-information-depose-par-la-delegation-de-l-assemblee-nationale-pour-l-union
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ASS
 N° 440 _______  
EMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIEME LEGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2007
RAPPORT D'INFORMATION
DÉPOSÉ
PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),
surlexécution des programmes européens de radionavigation par satellite -GalileoetEgnos (E 3657 et E 3691),
ET PRÉSENTÉ
PARMM. BERNARDDEFLESSELLESETMICHELDELEBARRE, Députés.
________________________________________________________________  (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. 
La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de :M. Pierre Lequiller,président Daniel Garrigue, Michel Herbillon,; MM. Thierry Mariani, Pierre Moscovici,vice-présidents Desallangre, Jacques; MM. Jean Dionis du Séjour,secrétaires ;MM.Alfred Almont, Jérôme Bignon, Emile Blessig, Mme Chantal Brunel, MM. Christophe Caresche, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Franco, Arlette MM. Jean-Claude Fruteau, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Elisabeth Guigou, MM. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, MM. Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Céleste Lett, Noël Mamère, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, Mme Saugues, Odile MM. André Schneider, Philippe Tourtelier, Gérard Voisin. 
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SOMMAIRE _____  
 
Pages
Résumé du rapport....................................................................7 
Zusammenfassung des Berichts..........................................11 
INTRODUCTION.................................................................. 15 
I. UN PROJET AMBITIEUX CONÇU DANS UN CADRE NON DEPOURVU DIMPERFECTIONS ..... 19 
A. Un système de radionavigation par satellite original destiné à répondre à des enjeux stratégiques .....................19 1) Une infrastructure à double détente ........................................ 19 a) Egnos: un programme destiné à apporter des compléments auGPSaméricain............................................. 19 b) Galileo, un système indépendant duGPSaméricain.............. 20 2) La possibilité pour lEurope de faire face à différents enjeux.......................................................................................... 25 a) Des enjeux stratégiques .......................................................... 25 b)  le marché considérable des :Un enjeu économique usages de la radionavigation par satellite ............................... 26  
B. Les dysfonctionnements ayant hypothéqué lexécution des programmes ................................................28 1) Les limites du dispositif initial de partenariat public-privé ................................................................................ 28 a) La complexité de la gouvernance publique et privée ............. 28 (1)  28La gouvernance publique .................................................. (2) La gouvernance privée ...................................................... 29 
2) 
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b) Labsence de coordination des décisions au sein du partenariat public-privé .......................................................... 30 
Larrêt des négociations sur la conclusion du contrat de concession ................................................................................... 30 
II. DES DISCUSSIONS DIFFICILES SUR LES PROPOSITIONS PRESENTEES PAR LA COMMISSION ................................................................. 33 
A. Les propositions présentées par la Commission en vue de la poursuite des programmesEgnosetGalileo......33 1)  33Un cadre institutionnel rénové ................................................. a) La claire définition des programmes de radionavigation par satellite ............................................................................. 34 (1) Lintégration dEgnos dans les programmes de radionavigation par satellite .............................................. 34 (2) précisions apportées sur les modalités deLes déroulement des programmes............................................ 35 b) Lamélioration de la gouvernance publique des programmes ............................................................................ 35 2)  37Le réajustement des conditions de financement ..................... a) Une nécessité liée à la nouvelle configuration du partenariat public-privé .......................................................... 37 (1) Le maintien du partenariat public-privé ............................ 37 (2) Laccroissement du champ dintervention du secteur public................................................................................. 38 b) La prise en charge du surcoût par le budget communautaire ....................................................................... 39 (1) Le rejet dun financement intergouverne-mental .............. 39 (2) Une révision ciblée des perspectives financières .............. 40 3)  42Les principes régissant la politique dacquisition................... 
B. Les réactions contrastées du Parlement européen et du Conseil aux propositions de la Commission..................44 1) Laccord sur lobjectif de la poursuite des programmes et sur son financement communautaire................................... 44 a)  .............. 44Laccord unanime sur la poursuite des programmes b) La quasi-unanimité sur le financement communautaire des programmes...................................................................... 45 
2) 
Des divergences dapproche importantes................................ 46 a) Les désaccords sur la portée du financement communautaire ....................................................................... 46 b) La politique dacquisition à lépreuve dexigences contradictoires ........................................................................ 49 
5 --
III. UNE ARDENTE OBLIGATION : PARACHEVER LES PROGRAMMES DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE.............................................................. 53 
A. Un projet industriel capital pour lavenir de l'Union européenne.............................................................................53 1) Un test décisif de la capacité de l'Union européenne à relever des défis technologiques majeurs ................................ 53 
2) Un instrument contribuant à renforcer la visibilité politique et militaire de lUnion ............................................... 5 4
B. mettre en place un cadre efficace...................55Lurgence à  1) Améliorer les propositions de la Commission ......................... 55 a) De bonnes hypothèses de travail ............................................ 55 b) Conclure rapidement un compromis ...................................... 58 2) Prendre en charge les applications des programmes de navigation par satellite .............................................................. 59 
CONCLUSION....................................................................... 61 
TRAVAUX DE LA DELEGATION .................................... 63 
PROPOSITION DE RESOLUTION ................................... 65 
ANNEXE : Personnes entendues par les rapporteurs .................69 
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Résumé du rapport
Il y a une dizaine dannées, lUnion européenne a décidé de mettre en place une stratégie dans le domaine de la radionavigation par satellite destinée à améliorer le GPS américain et à sen rendre indépendant, grâce aux programmes Egnos et Galileo.   Pour autant, cest au terme dun long processus que, lors du Conseil européen du 14 décembre 2007, pourrait être adopté le cadre destiné à permettre lexploitation de Galileo à partir de 2013 au lieu de 2008.  En effet, le retard de cinq années par rapport au calendrier initial a été imputable à la complexité et aux dysfonctionnements du partenariat public-privé conçu à lorigine.  
Constatant que les négociations du contrat de concession navaient pu aboutir à des résultats raisonnables, la Commission a proposé au Conseil « Transports » du 8 juin 2007 den prendre acte, ce dernier ayant alors invité la Commission à présenter d autres scénarios en vue de la poursuite des programmes.   
Les propositions présentées par la Commission à lautomne visent à clarifier les modalités de déroulement des programmes grâce notamment à une gouvernance publique renforcée  la Commission jouant le rôle de maître douvrage et lAgence spatiale européenne celui de maître duvre. En outre, la Communauté prend en charge le déploiement du
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système Galileo, tandis que son exploitation pourra faire lobjet dun partenariat public-privé sous la forme dune concession pour la période 2010-2030.  La Commission prévoit, en second lieu, un réajustement des conditions de financement. Son choix en faveur du
déploiement de trente satellites entraînerait un besoin de financement de 3,4 milliards deuros pour lensemble de la période 2007-2013, soit encore un surcoût dun montant de 2,4 milliards deuros, puisquun milliard deuros a déjà été affecté. Ces dépenses supplémentaires seraient financées grâce à une révision ciblée des perspectives financières arrêtées pour la période 2007-2013.
 Enfin, la Commission a préconisé lapplication dune concurrence vigoureuse à la politique dacquisition, cest-à-dire à la passation des marchés publics, par le jeu, dune part, du mécanisme de la double source, qui imposerait lobligation de recourir à deux fournisseurs pour tous les éléments du programme et, dautre part, du lancement dappels doffres réguliers.  
Les discussions de ces propositions ont été difficiles, car dominées notamment par lopposition de lAllemagne. A la différence du Parlement européen et des autres Etats membres, lAllemagne a plaidé en faveur dun cofinancement par le budget communautaire et lAgence spatiale européenne, au nom du principe du juste retour applicable au sein de cette dernière. En outre, lAllemagne a craint que la politique dacquisition envisagée ne lui permette pas non plus de bénéficier de lapplication de ce même principe.  
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Le COREPER (Comité des représentants permanents) du 21 novembre 2007 est parvenu à un compromis, qui va dans le sens des demandes de lAllemagne en organisant la concurrence, de telle sorte quAstrium  ou dautres entreprises allemandes  puisse se voir attribuer le segment des satellites. Quant au Conseil des ministres de léconomie et des finances du 23 novembre 2007, il a décidé de financer le surcoût de 2,4 milliards deuros, selon des modalités proches de celles souhaitées par la France, entre autres, en ne recourant à la marge sous plafond de la rubrique 2 « Conservation et gestion des ressources naturelles », à hauteur de 1,6 milliard deuros quen 2007, et non plus également en 2008.  Tout en se félicitant de ces compromis, qui pourraient être approuvés par le Conseil « Transports » du 30 novembre 2007 et le Conseil européen du 14 décembre 2007, les rapporteurs soulignent toutefois quau-delà du lancement de la constellation de 30 satellites, la Commission et les Etats membres se doivent de mettre en uvre un cadre propre à tirer le profit maximum du marché considérable des applications de la navigation par satellite.
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Zusammenfassung des Berichts
 Vor zehn Jahren beschloss die Europäische Union die Erarbeitung einer Strategie im Bereich der Satellitenfunknavigation (GNSS), um das amerikanische GPS zu verbessern und sich dank der Programme Egnos und Galileo davon unabhängig zu machen.  
Nach einem langen Prozess könnte auf der Tagung des Europäischen Rates am 14. Dezember 2007 der Rahmen angenommen werden, der den Betrieb von Galileo jedoch erst ab 2013, anstatt ab 2008 ermöglichen soll.  Dass es zu einer Verzögerung von fünf Jahren gegenüber dem ursprünglichen Zeitplan kommt, ist auf die Komplexität und das nicht reibungslose Funktionieren der anfangs geplanten Partnerschaft zwischen öffentlichem und privatem Sektor zurückzuführen.  
 Da die Kommission feststellte, dass die Aushandlung des Konzessionsvertrags zu keinen vernünftigen Ergebnissen hatte führen können, schlug sie dem Rat Verkehr am 8. Juni 2007 vor, dies zur Kenntnis zu nehmen; letzterer forderte daraufhin die Kommission auf, andere Szenarios für die Fortsetzung der Programme vorzuschlagen.  Die von der Kommission im Herbst vorgelegten Vorschläge zielen darauf ab, die Modalitäten des Ablaufs der Programme zu klären, insbesondere dank
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