Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur l'Union européenne face au chômage des jeunes

De
Etabli à 23,5 % au sein de l'Union européenne, le taux de chômage des jeunes est deux fois supérieur au taux de chômage global. Il est supérieur à 25 % au sein de 11 Etats membres (dont la France), dépassant 50 % en Croatie, en Espagne et en Grèce. Le présent rapport revient sur les initiatives de l'Union européenne en matière de lutte contre le chômage des jeunes, plus particulièrement le projet de garantie pour la jeunesse de la Commission européenne qui s'inscrit dans un « paquet emploi des jeunes » présenté le 5 décembre 2012. Les propositions d'amélioration formulées dans le rapport concernent non seulement le financement et le calendrier retenu pour la mise en place de ce mécanisme, mais aussi les dispositifs jugés indispensables pour compléter celui-ci (apprentissage, stages et Réseau européen de l'emploi). Enfin, le rapport s'intéresse aux initiatives bilatérales des Etats-membres en matière de lutte contre le chômage, et aussi à la proposition faite en mai 2013 par la France et l'Allemagne de mettre en place un « New Deal pour l'Europe », avec pour objectif d'établir un partenariat public-privé contre le chômage des jeunes.
Publié le : lundi 1 juillet 2013
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Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000465-rapport-d-information-fait-au-nom-de-la-commission-des-affaires-europeennes-sur-l-union
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N° 729
SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2013
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur l’Union européenne face auchômagedesjeunes, 
Par M. Dominique BAILLY,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :M. Simon Sutour,président; MM. Alain Bertrand, Michel Billout, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-Paul Emorine, Mme Fabienne Keller, M. Philippe Leroy, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Georges Patient, Roland Ries,vice-présidents MM. Christophe Béchu, André Gattolin, Richard Yung, ;secrétaires; MM. Nicolas Alfonsi, Dominique Bailly, Pierre Bernard-Reymond, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Gérard César, Mme Karine Claireaux, MM. Robert del Picchia, Michel Delebarre, Yann Gaillard, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Jean-François Humbert, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Jacques Lozach, Mme Colette Mélot, MM. Aymeri de Montesquiou, Bernard Piras, Alain Richard, Mme Catherine Tasca. 
S O M M A
I
R
E
 3 --
Pages
INTRODUCTION................................  5 ........................................................................ ............
I. LE PAQUET EMPLOI DES JEUNES DE LA COMMISSION EURO PÉENNE7..  ............ .
A. LA GÉNÉRATION PERDUE ?............................................................................................. 7 B. LE MÉCANISME DE GARANTIE POUR LA JEUNESSE........ ........................................... 8 1. Un dispositif ambitieux… ....................................  8................................................................ 2. … déjà expérimenté dans certains Etats membres 9. ................................................................ 3. Une dotation de 8 milliards d’euros...................................................................................... 11 C. APPRENTISSAGE, STAGES ET RÉSEAU EUROPÉEN DE L’EMP LOI : COMPLÉMENTS INDISPENSABLES AU MÉCANISME DE GARANTIE POUR LA JEUNESSE............................................................................................................................. 12 1. L’Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes de décembre 2011................................. 12 2. Le paquet « emploi des jeunes » de décembre 2012.................................. .1 4............ .................
II. LA LUTTE EUROPÉENNE CONTRE LE CHÔMAGE DES JEUNES : LES CONDITIONS DE LA RÉUSSITE.................................................................................... 17
A. GARANTIE POUR LA JEUNESSE : LES AMÉLIORATIONS POS SIBLES DU MÉCANISME ....................................................................................................................... 17 1. Tirer profit des expériences mises en œuvre dans les États membres..................................... 17 2. Un financement à consolider..... ...................................................................................  19........ 3. Éligibilité, calendrier : des paramètres à affiner............................ ........................................  02 4. Un recours indispensable à d’autres fonds européens............................................................ 22 B. QUELLE ARTICULATION ENTRE INTERVENTION DE L’UNION EUROPÉENNE ET INITIATIVES BILATÉRALES ? ..................................................................................... 25
EXAMEN PAR LA COMMISSION ................................................ 29  ........................................
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES........................................................................ 33
LA GÉNÉRATION PERDUE? L’UNION EUROPÉENNE FACE AU CHÔMAGE DES JEUNES 
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Le taux de chômage des 15-24 ans au sein de l’Union européenne représente le double de celui constaté pour l’ensemble de la population active, alors même que des déficits de main d’œuvre dans certains secteurs sont constatés dans la plupart des Etats membres. En présentant en décembre 2012 une série de mesures concernant l’emploi des jeunes, la Commission européenne a contribué à faire de cette problématique une des priorités d’action de l’Union européenne pour les années à venir. Le souhait du Conseil européen de créer un fonds spécifique – l’Initiative pour l’emploi des jeunes – pour financer la mise en place d’un mécanisme de garantie pour la jeunesse au sein des Etats membres est venu confirmer cette tendance. Il s’agit d’éviter que la jeunesse européenne devienne une « génération perdue ».
Cette nouvelle ambition sociale répond également aux objectifs de la stratégie Europe 2020 d’améliorer la formation des jeunes Européens. L’Union européenne entend de la sorte contribuer au retour de la croissance économique. Ce faisant, elle donne une autre tonalité à son action, trop facilement résumée jusque-là à la lutte contre les déficits publics et l’endettement.
Il n’en reste pas moins un certain nombre de questions en suspens, auxquelles le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 n’a que partiellement répondu. Il en est ainsi du financement ou du calendrier retenu pour la mise en place du mécanisme de garantie pour la jeunesse. Celui-ci ne saurait, par ailleurs, être envisagé comme la seule réponse à la montée du chômage chez les 15-24 ans. Le présent rapport met ainsi en perspective les autres pistes de travail avancées par la Commission européenne pour un traitement efficace du chômage des jeunes ainsi que les propositions des Etats membres, à l’image duNew Deal proposé par la France et l’Allemagne. L’avis politique qui lui est joint insiste sur les mesures que l’Union européenne pourrait porter en vue de compléter ces initiatives.
29,2 %
21,9 %
19,9 %
26,5 %
62,5 %
29,7 %
30,3 %
Danemark 
Espagne 
Croatie 
Chypre
Bulgarie
Estonie
Finlande France 
Grèce
Hongrie
Irlande
Autriche Belgique
Suède
24,8 %
19,7 %
Taux de chômage des jeunes au sein de l’Union européenne (mars 2013) Pays Taux de chômage Pays Taux de chômage des jeunes des jeunes Allemagne 7,6 % Italie 38,4 %
24,8 %
Lettonie
Lituanie 
10,5 %
14,7 %
Luxembourg 
Malte
7,6 %
22,4 %
Portugal
28,0 %
Pays-Bas 
Pologne
34,5 %
38,3 %
20,2 %
19,5 % 22,2 %
République tchèque
(Source :tostaEur)
25,1 %
20,6 %
Slovénie
Slovaquie 
Royaume-Uni 
Roumanie 
32,3 %
51,6 %
55,9 %
14,5 %
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LA GÉNÉRATION PERDUE? L’UNION EUROPÉENNE FACE AU CHÔMAGE DES JEUNES 
I. LE PAQUET EMPLOI DES JEUNES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
A. LA GÉNÉRATION PERDUE ? Établi à 23,5 % au sein de l’Union européenne, le taux de chômage des jeunes est deux fois supérieur au taux de chômage global. est Il supérieur à 25 % au sein de 11 États membres (dont la France), dépassant 50 % en Croatie, en Espagne et en Grèce. La crise économique que traverse le continent est, certes, la première cause de cette situation. Au regard de leur position d’entrants sur le marché du travail, l’emploi des jeunes est très sensible à la conjoncture économique. Lors des périodes de ralentissement économique, la position des jeunes actifs tend à se dégrader plus rapidement que celle des anciens.
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Le coût du traitement du chômage des jeunes (jusqu’à 29 ans) est estimé à 153 milliards d’euros par an au sein de l’Union européenne, soit 1,2 % de son produit intérieur brut (PIB). 5,627 millions d’Européens de moins de 25 ans sont présents sur le marché du travail sans trouver d’emploi. Le taux de chômage de longue durée est ainsi particulièrement élevé chez les jeunes. 30,1 % d’entre eux sont sans emploi depuis plus de 12 mois. Seuls 29,7 % des jeunes de moins de 25 ans au chômage en 2010 ont pu trouver un emploi en 2011.
La qualité des emplois occupés par les jeunes est, en outre, sujette à caution. 42 % des jeunes Européens disposent d’un contrat temporaire (soit quatre fois plus que pour l’ensemble de la population active), 32 % exercent un emploi à temps partiel (soit près de deux fois le taux observé pour l’ensemble de la population active).
La question de l’emploi des jeunes est, bien évidemment, indissociable de celle de la formation. 54,2 % des jeunes Européens ayant quitté prématurément le système éducatif se retrouvent ainsi sans emploi. La part de jeunes interrompant leur formation s’établit, quant à elle, à 14 %, soit un jeune sur 6. La Stratégie Europe 2020 a fixé de ramener ce chiffre à 10 %. L’augmentation constante du chômage des jeunes au sein de l’Union européenne tient à cet égard à un sous-investissement chronique de certains États membres envers cette catégorie de la population.
L’adéquation de la formation aux réalités du marché du travail constitue également une source d’inquiétude, alors que 2 millions de postes sont vacants au sein de l’Union européenne. 73 millions d’emplois devraient être à pourvoir au sein de l’Union d’ici 2020, compte tenu des départs en retraite.
En faisant de la lutte contre le chômage des jeunes une priorité, l’Union européenne tente de jeter les bases d’une relance de la croissance. Elle démontre également que sa politique économique ne saurait être résumée à la seule défense de l’équilibre budgétaire. Il convient à cet effet de saluer les contours d’un plan assez large visant tout à la fois la réinsertion de jeunes en rupture avec le système éducatif et le monde du travail, mais aussi le contenu même des formations en insistant notamment sur le niveau des stages ou le développement de l’apprentissage.
B. LE MÉCANISME DE GARANTIE POUR LA JEUNESSE
1. Un dispositif ambitieux…
Présenté le 5 décembre dernier, le projet de recommandation établissant une garantie pour la jeunesse invite chaque État membre à présenter, dès 2014, une offre de qualité à tous les jeunes sans emploi ou
LA GÉNÉRATION PERDUE? L’UNION EUROPÉENNE FACE AU CHÔMAGE DES JEUNES 
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sans formation de moins de 25 ans appelés NEETs (ni étudiant, ni employé, ni stagiaire).
La recommandation, non-contraignante, insiste sur la nécessité pour les États membres de concrétiser cette garantie pour la jeunesse dans les plus brefs délais. Les pays connaissant de graves problèmes budgétaires peuvent mettre en place ce dispositif de manière graduelle. Les États sont incités à créer une structure dédiée, chargée de coordonner tous les organismes intervenant dans ce domaine. Le texte n’a pas pour autant vocation à imposer un type de mécanisme, mais bien à faciliter la mise en œuvre de dispositifs adaptés aux circonstances nationales, régionales ou locales.
Les États membres devront veiller en priorité à ce que les jeunes disposent d’informations complètes sur les services et aides disponibles, en renforçant la coopération entre les services de l’emploi, les établissements scolaires et professionnels ainsi que les centres d’information pour les jeunes. Le partenariat avec les employeurs devra également être consolidé. Les associations représentant les jeunes et les syndicats étudiants devront également être associés.
Aux yeux de la Commission,il est en outre indispensable d’amener les jeunes à s’enregistrer auprès des services de l’emploi, afin, notamment, de mieux identifier leurs compétences et de pouvoir répondre à leurs attentes. 12,4 % des jeunes inactifs européens ne recherchent pas actuellement d’emploi.
La recommandation insiste également sur la nécessité de mettre en place des passerelles pour permettre aux jeunes ayant quitté l’école prématurément ou n’ayant que peu de qualifications de réintégrer des structures éducatives. Le mécanisme de garantie doit permettre dans le même temps de résoudre les inadéquations existant entre l’offre et la demande de main d’œuvre. Celles-ci ne concernent pas uniquement les emplois peu qualifiés. L’emploi des jeunes hautement qualifiés a connu l’une des plus fortes dégradations ces dernières années. Le texte souligne également l’intérêt que peut représenter le statut d’auto-entrepreneur.
La Commission n’écarte pas, non plus, la possibilité d’utiliser des aides à l’embauche et des subventions salariales ciblées. Les services d’aide à la création d’entreprise doivent, dans le même temps, être développés.
La Commission devrait surveiller la mise en œuvre du mécanisme dans le cadre du semestre européen.
2. … déjà expérimenté dans certains Etats membres
La Commission s’appuie sur les dispositifs mis en œuvre en Finlande, en Suède et avec un certain succès en Autriche, puisque moins de 8 % des jeunes entre 15 et 24 ans sont au chômage. L’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Pologne ou le Royaume-Uni ont également mis
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en œuvre des programmes permettant aux jeunes en situation d’échec scolaire ou au chômage de bénéficier d’une formation ou d’une offre d’emploi ou encore d’intégrer une école d’apprentissage dans un laps de temps déterminé. Le Portugal vient de développer des stages professionnels pour les jeunes chômeurs Le programmeImpulso Jovem, financé par les fonds communautaires (344 millions d’euros), promeut des stages en entreprise de 12 mois. L’Italie a également adopté le 26 juin 2013 un mécanisme de garantie prévoyant notamment une allocation de 3 000 euros pour les jeunes NEETs en stage.
Confrontée à une augmentation du chômage des jeunes, la France devrait également mettre en œuvre à l’automne 2013 une garantie pour la jeunesse à titre expérimental au sein de 10 départements. Elle a pour but d’amener les jeunes en grande précarité vers l’autonomie et de co-construire un parcours personnalisé en vue d’une insertion socioprofessionnelle réussie. Elle se compose à la fois d’une garantie à une première expérience professionnelle et d’une garantie de ressources. Elle cible les jeunes NEETs de 18 à 25 ans dont les ressources ne dépassent pas le plafond du RSA, soit 483 euros par personne seule. Les jeunes en formation dont la situation est porteuse d’un risque de décrochage important peuvent également être concernés. Des dérogations concernant le critère d’âge et le plafond des ressources peuvent être envisagées.
 
Les dispositifs français d’accueil des NEETs  
La France a, par ailleurs, mis en œuvre depuis 1982 une politique systématique d’accueil des jeunes en difficultés d’insertion avec la mise en place d’un réseau de missions locales, 460 étant déployées sur l’ensemble du territoire national. 160 000 jeunes bénéficient ainsi d’un dispositif personnalisé d’accompagnement vers l’emploi (CIVIS).
Le réseau des missions locales est complété par des dispositifs censés orienter les jeunes en situation de décrochage scolaire et qui ne sont inscrits à aucun guichet social : plus couverts par l’aide sociale à l’enfance, ils ne bénéficient pas non plus du revenu minimum de solidarité active (RSA). 120 000 personnes sont concernées chaque année. 360 plateformes ont ainsi été mises en place en 2011 pour identifier ces jeunes. 150 000 personnes ont ainsi pu être contactées en 2 ans. 100 écoles de la deuxième chance sont déployées sur 13 régions et accueillent 13 500 jeunes. 2 000 jeunes sont, en outre, pris en charge dans 20 établissements publics d’insertion par la défense (Epide). L’objectif affiché est de réduire par deux le nombre de jeunes en situation de décrochage, soit 9,5 % des élèves d’ici 2020.
 
Les contrats d’avenir qui ciblent les jeunes Français peu ou pas qualifiés de 16 à 25 ans ont, quant à eux, été lancés en 2012 et participent du même effort. En contrepartie d’une prise en charge financière par l’État
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équivalent à 75 % du SMIC, l’État impose que ces contrats soient à durée indéterminée ou de très longue durée.
Les jeunes et les contrats aidés en France fin 2012 
Contrat d’apprentissage
Contrat de professionnalisation
Contrat aidé du secteur non-marchand et emploi d’avenir
Emploi aidé du secteur marchand
Total
432 000
154 000
49 000
8 000
643 000 (soit 25 % des jeunes de moins de 26 ans) 
3. Une dotation de 8 milliards d’euros
La garantie devrait s’appuyer sur un nouveau fonds communautaire – l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) – doté de 8 milliards d’euros pour la période 2014-2020.La création de ce Fonds a été actée par le Conseil européen des 7 et 8 février dernier et entérinée par le Conseil Emploi du 28 février. Il était initialement doté de 6 milliards d’euros. Ce montant a été porté à 8 milliards d’euros lors du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013. Ces 2 milliards d’euros supplémentaires seront obtenus par la réaffectation de fonds du budget de l’Union européenne non utilisés entre 2014 et 2017.
Ces crédits sont destinés aux régions dont le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %. La moitié de la dotation initiale de 6 milliards d’euros provient du Fonds social européen (FSE). Les 3 milliards d’euros restant sont, quant à eux, issus d’une nouvelle ligne de crédit. Cette dotation vise, au-delà de la garantie, à financer les mesures du paquet législatif emploi « des jeunes » ainsi que les programmes du FSE ou des États membres en faveur de cette catégorie. Elle ne doit pas, pour autant, servir au financement des contrats aidés.
Seule la contribution versée au titre du FSE doit être complétée financièrement par les États membres.Le taux de cofinancement par les États s’échelonnera de 15 % pour les régions les plus pauvres à 45 % pour celles qui sont le plus développées.   
Le recours à l’IEJ ne sera pas soumis à la réserve de performance prévue par le règlement général sur les Fonds structurels.
Les crédits européens seront répartis entre les régions éligibles en fonction du nombre de jeunes chômeurs.L’Espagne, l’Italie et la France
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