Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

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« La délégation a été saisie du projet de loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public. Elle a retenu la nécessité de ne pas tolérer une pratique marquant l'infériorisation des femmes et compromettant leur autonomie. Elle s'est donc prononcée en faveur de l'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public, en souhaitant que cette interdiction soit accompagnée de la mise en place d'actions d'éducation à la mixité, à l'égalité entre les filles et les garçons et au respect mutuel ». Source : Assemblée nationale
Publié le : mardi 1 juin 2010
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N°2646  ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 23 juin 2010.R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N FAIT AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À LÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES SUR LE PROJET DE LOIinterdisant ladissimulation duvisagedans lespace public(N° 2520),
PARMme BÉRENGÈREPOLETTI, Députée.
La Délégation aux droits des femmes et à légalité des chances entre les hommes et les femmes est composée de: Mme Zimmermann, Marie-Joprésidente Danielle; Mmes Bousquet, Marianne Dubois, Claude Greff, Geneviève Levy, Bérengère Poletti,vice-présidentes; Mme Martine Billard, M. Olivier Jardé,secrétaires; Mmes Huguette Bello, Marie-Odile Bouillé, Chantal Bourragué, Valérie Boyer, Martine Carrillon-Couvreur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Marie-Christine Dalloz, Claude Darciaux, Odette Duriez, M. Guy Geoffroy, Mmes Arlette Grosskost, Françoise Guégot, M. Guénhaël Huet, Mme Marguerite Lamour, M. Bruno Le Roux, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Jeanny Marc, Martine Martinel, Henriette Martinez, M. Jean-Luc Pérat, Mmes Josette Pons, Catherine Quéré, MM. Jacques Remiller, Daniel Spagnou, M. Philippe Vitel.
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SOMMAIRE ___
INTRODUCTION..............................................................................................................
Pages
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I. LA DISSIMULATION DE LEUR VISAGE, MARQUE DE L INFÉRIORISATION DES FEMMES............................................................................................................................ 9 A. UN DÉNI DE CITOYENNETÉ.................................................................................... 9 1. Linvisibilité des femmes dans lespace public................................................ 9
2. La mise en cause de légale dignité des personnes et de légalité des sexes................................................................................................................... 10
B. UNE ATTEINTE À LA LIBERTÉ DES FEMMES........................................................ 11 1. Le refus pour les femmes de la liberté de se vêtir.......................................... 11
2. Le retour à une conception patriarcale des devoirs de la femme.................. 14 C. UN REJET DU PACTE SOCIAL ET DE LA FRATERNITÉ......................................... 16
1. Une relation inégalitaire entre les hommes et les femmes............................. 16 2. Une atteinte au vivre-ensemble........................................................................ 16 3. Laffirmation de dérives sectaires..................................................................... 17 II. LA DISSIMULATION DU VISAGE COMPROMET L AUTONOMIE DES FEMMES........ 20
A. LA DISSIMULATION DU VISAGE REMET EN CAUSE LACCÈS AU TRAVAIL........ 20 B. LACCÈS À LA CONTRACEPTION PEUT SAVÉRER PROBLÉMATIQUE............... 21 III. LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI : UN COUP D ARRÊT À UNE PRATIQUE INTOLÉRABLE.................................................................................................................. 23
A. LINTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS LESPACE PUBLIC. 23
1. Une interdiction de principe dans lespace public........................................... 24 2. Les exceptions au principe de linterdiction..................................................... 25
B. LA SANCTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE ET DE LA CONTRAINTE AU PORT DU VOILE INTÉGRAL.................................................................................... 27 1. Une sanction adaptée et suffisamment dissuasive......................................... 27 2. La sanction de la contrainte au port du voile intégral..................................... 29
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C. LOUVERTURE DUNE PHASE DE CONCERTATION ET DE MÉDIATION.............. 30
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION.................................................................................. 31
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES............................................................................. 33
LISTE DES PERSONNES CONSULTÉES PAR LA RAPPORTEURE..................... 34
Mesdames, Messieurs,
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Tolérer que des femmes circulent dans lespace public le visage masqué, serait accepter une remise en cause intolérable de nos valeurs démocratiques et républicaines.
Ces femmes perdant ainsi toute identité et spécificité personnelles sont finalement réduites à létat dobjet, alors que rien ne saurait justifier ce déni de droit dans lespace public et de refus de la citoyenneté ?
Il faut, en outre, être clair sur le fait que ces femmes soient ou non volontaires, pour dissimuler leur visage ne constitue pas le cur du problème. Cette pratique marque, en effet, en elle-même, linfériorisation de la femme et remet en cause les règles du vivre-ensemble. En outre, elle est en réalité la manifestation la plus visible dun mouvement beaucoup plus profond qui souhaite annexer lespace public pour défendre des valeurs patriarcales et prétendument religieuses. Il sagit au bout du compte de remettre en cause légalité des hommes et des femmes et la neutralité de la République.
La représentation nationale au travers de la mission dinformation «sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national», présidée par M. André Gerin et dont le rapporteur était M. Éric Raoult a étudié en profondeur ce phénomène, en se faisant lécho des positions des différentes associations et institutions confrontées à lévolution de cette pratique.
En effet, initialement associé au régime taliban, la pratique du port du voile intégral sest progressivement développée dans la plupart des pays occidentaux, au point de devenir, au début de lannée 2009, un sujet important du débat politique français justifiant une prise de position publique du Président de la République lors de son intervention devant le Congrès, à Versailles, le 22 juin 2009.
Plus dune année sest écoulée depuis la création par la Conférence des Présidents de lAssemblée nationale de cette mission. Depuis, un vaste débat républicain sest engagé qui sest conclu, sur le plan des principes, par le vote à lunanimité dune résolution le 11 mai 2010. Le projet de loi qui a été déposé par le Gouvernement constitue donc la dernière étape de ces travaux.
Ceux-ci ont mis en évidence un certain nombre de points. Létude menée par le ministère de lIntérieur à la fin de lannée 2009 a permis de quantifier cette
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pratique(1) le port du voile intégral était, montrant sa forte croissance : alors que inexistant en France, au début des années 2000, il y aurait actuellement 1 900 femmes y portant le voile intégral.
De surcroît, si le port du voile intégral touche lensemble des régions de métropole, il se concentre dans quelques régions : lÎle-de-France, qui regroupe la moitié des cas recensés en France, Rhône-Alpes (160 cas) et Provence-Alpes-Côte dAzur (une centaine de cas). Par ailleurs, sur les 1 900 femmes portant le voile intégral, 270 vivent à la Réunion et 20 à Mayotte.
Létude a également permis de dresser un portrait sociologique des personnes qui portent le voile intégral. Ce sont, en très grande majorité, des femmes jeunes, dans la mesure où la moitié dentre elles a moins de 30 ans et 90 % a moins de 40 ans. 1 % dentre elles sont des mineures, certaines ayant moins de 10 ans. Elles sont pour les deux tiers dentre elles de nationalité française. Enfin, un quart des femmes intégralement voilées seraient nées dans une famille de culture, de tradition, ou de religion non musulmane et se seraient, par la suite, converties à lislam.
Au travers des divers apports au débat, dont la presse sest largement fait lécho, sest progressivement ancrée lidée selon laquelle la dissimulation permanente du visage dans lespace public constituait lantithèse des valeurs républicaines et quil était nécessaire dempêcher ces pratiques, voire de les interdire le plus généralement possible.
Un consensus existe pour recourir à la loi dans le but dendiguer ce phénomène. Pour des raisons dordre public et de sécurité, la dissimulation du visage dans lespace public doit être combattue.
Il est en effet apparu lors des travaux de la mission dinformation(2)que la loi était loutil normatif adapté pour interdire la dissimulation du visage, que cette interdiction soit générale ou limitée à certains lieux, larticle 34 de la Constitution attribuant compétence au législateur pour fixer les règles concernant «les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour lexercice des libertés publiques».
Des divergences sont cependant apparues sur la marge dappréciation dont disposait le législateur pour interdire cette pratique, fondant, pour les uns, la possibilité dune interdiction dans lensemble de lespace public et, pour les autres, la nécessité de la limiter aux services publics et à dautres lieux en fonction des risques datteinte à lordre public. Le projet de loi a pris parti pour la première option.
(1) Rapport n° 2232 fait au nom de la mission dinformation sur la pratique du port du voile intégral sur le ter-ritoire national, janvier 2010,Voile intégral : le refus de la République.(2)Idem, p. 167-171.
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Ce rapport de la Délégation aux droits des femmes a pour objectif de présenter les conséquences de la dissimulation du visage dans lespace public pour le droit des femmes, pratique qui remet en cause leur autonomie et leur libre arbitre.
Imposer la dissimulation du visage dans lespace public aboutit en fait à refuser à ces femmes le droit au travail et à les confiner dans leur foyer. Conjuguée avec la remise en cause du droit à la contraception, cette vision de la femme lui dénie sa liberté.
La rapporteure tient donc à analyser en quoi la dissimulation du visage est la marque dun véritable « apartheid sexuel » et le symbole de linfériorisation des femmes. Cest la raison pour laquelle cette pratique ne peut être tolérée même si elle demeure minoritaire. Des mouvements sectaires sont à luvre dans notre pays pour morceler lespace public et tenter den faire un lieu de prosélytisme pour des idées rétrogrades. Les valeurs démocratiques sont subrepticement minées par certains qui, sous couvert de liberté religieuse et de respect des différences, remettent en cause notre cohésion sociale. Nous devons aujourdhui donner un signal fort pour exprimer clairement notre attachement à notre modèle politique.
La République se doit de réagir et dadopter une loi interdisant ce comportement, sans omettre dexpliquer pourquoi il est contraire aux règles du vivre-ensemble et de la laïcité républicaine.
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I. LA DISSIMULATION DE LEUR VISAGE, MARQUE DE L INFÉRIORISATION DES FEMMES
Au-delà de la constatation de fait que la dissimulation du visage dans lespace public remet en question lautonomie des femmes, cette pratique a une portée symbolique considérable. Elle représente la négation du principe de liberté parce quelle est la manifestation dune oppression et bafoue les principes républicains dégalité des sexes et de mixité. Le développement de cette pratique qui manifeste le refus de tout contact avec lautre est ressenti comme la contestation frontale de notre conception du vivre-ensemble et comme une atteinte à la cohésion sociale.
A. UN DÉNI DE CITOYENNETÉ
  1. L invisibilité des femmes dans l espace public
Imposer aux femmes de dissimuler leur visage dans lespace public est un déni de leur qualité de citoyenne. Elles deviennent interchangeables et sans plus de spécificité personnelle. En effet, selon les propres termes du rapport de la mission dinformation : «la dissimulation presque totale efface la personne, la réifie, la réduit à nêtre quun échantillon anonyme dune communauté séparée. » La dissimulation du visage est un symbole qui anéantit les principes libéraux de la République.
La tolérance de cultures et de pratiques religieuses ne saurait justifier cette pratique qui conduit à un éclatement du lien social. Dissimuler le visage correspond à une dépersonnalisation, curieusement accomplie au nom de lidentité culturelle, qui entraîne en fait une véritable aliénation. Bien des femmes se sont insurgées contre un tel déni didentité et de liberté, de singularité et dégalité.
Lors des travaux de la mission parlementaire sur le voile intégral, M. Abdennour Bidar, philosophe, a insisté sur la portée symbolique de cette absence de communication : «Un argument très important que lon peut opposer au port de laburqaest donc que le milieu culturel environnant ne saurait accepter une pratique que la majorité perçoit comme manifestant une certaine violence symbolique.»(1)La pratique de la dissimulation du visage est également porteuse dun message très fort sur la manière dont on considère les femmes, vues essentiellement comme facteur de désordre social. Elle sous-entend une conception des femmes dans laquelle le fait se montrer avec ce qui est considéré, comme ses attributs de séduction, serait nécessairement provoquer lhomme,
(1) Audition du 8 juillet 2009 par la mission dinformation.
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comme sil appartenait aux femmes déviter toute tentation et quelles en étaient finalement responsables du comportement des hommes.
Le voile intégral est donc un instrument de soumission des femmes, quil dessaisit de leur liberté, de leur visibilité assumée et de leur égalité de droit avec les hommes.qui les cache, les femmes ne peuvent plusAliénées par une tenue exister comme sujet, se montrer en leur singularité.
  2. La mise en cause de l égale dignité des personnes et de l égalité des sexes
La norme de dissimulation du visage conduirait à dénier à celle qui accepte, volontairement ou non, ce principe, toute individualité et, ce faisant, toute dignité. Or légale dignité des êtres humains est le fondement philosophique du principe dégalité dans notre République.
Cest tout le sens des dispositions qui ouvrent le Préambule de la Constitution de 1946, au lendemain de la Seconde guerre mondiale : «Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté dasservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». nest pas non plus un Ce hasard si lun des premiers principes proclamé par ce Préambule est, comme on la vu, celui relatif à légalité des femmes et des hommes, dans tous les domaines.
Le principe de la dignité de la personne humaine napparaît pas comme tel dans la Constitution, mais a été déduit du Préambule de 1946 par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 1994(1). Il nen reste pas moins que les intentions du constituant du Préambule de 1946 étaient claires. La dignité, cest le droit dont disposent également tous les êtres humains de nêtre dominés et asservis par personne et cest la prérogative de pouvoir refuser linjonction dun autre homme. Par voie de conséquence, cest aussi la libre disposition de soi.
Au sens de 1946, la dignité associe égalité et liberté, et attribue le plus grand rôle au libre arbitre : chacun a le même libre arbitre, le même droit que son voisin de gouverner son propre corps et son comportement dans la cité.
Tolérer que des femmes soient contraintes de dissimuler leur visage dans lespace public, constitue sans nul doute une atteinte au principe de dignité. En effet, ce principe implique tant la reconnaissance en chaque personne dune même appartenance à lhumanité que linterdiction de traiter un être humain en fonction dune fin qui lui est étrangère. Cet enfermement et cette négation de leur identité constituent une forme datteinte à la dignité de ces femmes.
(1) Conseil constitutionnel, décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 surla loi relative au respect du corps humain et au don dorganes, rec.p.176et décisionn° 94-359 DC du 19 janvier 1995 surla loi relative à la diversité de l'habitat, rec. p.175.
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De même, le principe dégalité est au fondement même de notre République et de nos textes fondamentaux. Est-il besoin de rappeler larticle 1erde la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen selon lequel : «Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit.» Ce principe est également proclamé dans tous les textes internationaux relatifs à la protection des droits. Cest ainsi que la Déclaration universelle des droits de lhomme votée par lAssemblée générale de lOrganisation des Nations Unies le 10 décembre 1948 proclame dans son préambule «la dignité de toute personne humaine quel que soit son sexe ou son origine sociale. »Le texte énonce aussi que« la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et leurs droits égaux et inaliénables constituent le fondement de la liberté de la justice et de la paix dans le monde ».
Enfin, dans son troisième alinéa, le Préambule de la Constitution de 1946 proclame, comme un principe « particulièrement nécessaire à notre temps » celui de légalité des sexes. Cest ainsi que :La loi garantit à la femme, dans tous les« domaines, des droits égaux à ceux de lhomme. »
La Constitution de 1958 fait aussi toute sa place à ce principe puisque lalinéa 2 de larticle 1er, dans sa rédaction révisée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, dispose désormais que : loi favorise légal« La accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi quaux responsabilités professionnelles et sociales.»
Lune des valeurs fondamentales de la Constitution est bien légalité entre les femmes et les hommes, comme soubassement dune autre valeur tout aussi fondamentale bien quelle napparaisse pas dans la législation en tant que telle, la mixité.
B. UNE ATTEINTE À LA LIBERTÉ DES FEMMES
1. Le refus pour les femmes de la liberté de se vêtir
La liberté de se vêtir nest pas absolue Comment lobligation de se dissimuler le visage ou dadopter le port du voile intégral doit-elle être qualifiée ? La liberté de se vêtir nest évoquée par aucun des textes fondamentaux de la République. Sans doute, parce quil nest habituellement pas discuté que ce droit est une application élémentaire et évidente du droit naturel à la liberté, laquelle consiste, selon la Déclaration des droits de 1789, «à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui» (article 4).
Certains ont pu évoquer la possibilité de rattacher le port du voile intégral à la liberté de pensée, de conscience, voire de religion définie comme la liberté de manifester sa religion individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, les pratiques et laccomplissement des rites (article 9 de la Convention
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