Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par la Sénat après déclaration d'urgence

Assemblée Nationale. Délégation Aux Droits Des Femmes Et À L'Égalité Entre Les Hommes Et Les Femmes, Huet Guénhaël

Description

Les femmes écrouées représentent de 3 à 3,5 % des personnes détenues (2 093 femmes pour 62 252 hommes, au 1er janvier 2009). Si leurs conditions matérielles de détention sont souvent meilleures que celles des hommes, essentiellement parce que la surpopulation est moins fréquente dans les quartiers femmes (sans être inexistante), les femmes semblent réagir beaucoup plus difficilement à la détention que les hommes : isolement en raison du faible nombre d'établissements pour peine, éloignement géographique rendant problématique le maintien des liens avec la famille, stigmatisation, etc. A l'occasion de la discussion du projet de loi pénitentiaire, la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale s'est penchée sur la situation des femmes en détention, en insistant sur la nécessité de mieux prendre en compte leurs besoins spécifiques en termes de santé, d'accès aux activités et de préservation des liens familiaux. S'y ajoutent les questions des jeunes filles mineures en détention et celle des enfants en bas âge hébergés avec leur mère.

Sujets

• Femme
• Prison
• Prisonnier
• Emprisonnement en droit français
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 septembre 2009
• Nombre de lectures: 11
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• Langue: Français

Extrait

 N ° 1900    ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE   Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 8 septembre 2009.         R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N   FAIT   AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À LÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES SUR LE PROJET DE LOI pénitentiaire (N° 1506), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION DURGENCE,   PAR M. G UÉNHAËL HUET ,  Député.        

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 La Délégation aux droits des femmes et à légalité des chances entre les hommes et les femmes est composée de:  Mme Marie-Jo Z IMMERMANN  Mmes Danielle B, présidente ; OUSQUET , Claude G REFF , Geneviève L EVY , Bérengère P OLETTI  Martine, vice-présidentes, Mme B ILLARD  J Olivier, M. ARDÉ  B Huguette, secrétaires, Mmes ELLO , Marie-Odile B OUILLÉ , Chantal B OURRAGUÉ , Valérie B OYER , Martine C ARILLON -C OUVREUR , Joëlle C ECCALDI -R AYNAUD , Marie-Françoise C LERGEAU , Catherine C OUTELLE , Pascale C ROZON , Marie-Christine  D ALLOZ , Claude D ARCIAUX , Odette D URIEZ , M. Guy G EOFFROY  G Arlette, Mmes ROSSKOST , Françoise G UÉGOT  Guénhaël, M. UET  Marguerite, Mme L AMOUR  Bruno, M. L E R OUX , Mmes Gabrielle L OUIS -H C ARABIN , Jeanny M ARC , Martine M ARTINEL , Henriette M ARTINEZ , M. Jean-Luc P ÉRAT  P, Mmes Josette ONS , Catherine Q UÉRÉ  R Jacques, MM. EMILLER , Daniel S PAGNOU , Mme Catherine V AUTRIN , M. Philippe V ITEL .    

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 3          SOMMAIRE ___  

Pages

INTRODUCTION.............................................................................................................. 5 I. LE TRÈS GRAND ISOLEMENT DES FEMMES INCARCÉRÉES .................................... 8 A. UN PETIT NOMBRE DÉTABLISSEMENTS POUR PEINE ACCUEILLE DES FEMMES ................................................................................................................... 9

1. Des établissements pour peine encore mal répartis....................................... 9 2. Avec pour conséquence un important éloignement géographique............... 10 B. DES RUPTURES FAMILIALES SOUVENT PROFONDES ........................................ 10 II. LA MARGINALISATION DES PETITS QUARTIERS DE FEMMES MALGRÉ DES CONDITIONS D HÉBERGEMENT GLOBALEMENT MEILLEURES .................................. 12  A. DES CONDITIONS DHÉBERGEMENT GLOBALEMENT MEILLEURES QUE CELLES RÉSERVÉES AUX HOMMES ..................................................................... 12 1. La surpopulation y est moins fréquente........................................................... 12

2. Lévolution de la délinquance des femmes retentit sur la détention.............. 15 B. DES QUARTIERS DE FEMMES SOUVENT TRÈS ENCLAVÉS AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS .................................................................................................. 16

1. Des quartiers femmes enclavés dans des prisons faites pour les hommes. 16

2. Ce qui a des répercussions multiples............................................................... 17

a. Sur les activités et le travail pénal..................................................................... 17 b. Sur la formation professionnelle....................................................................... 18 c. Sur lorganisation de la détention..................................................................... 18 3. Ouvrir la possibilité dorganiser des activités mixtes....................................... 19

C. LA PLACE PROBLÉMATIQUE DES MINEURES DANS LES ÉTABLISSEMENTS .... 20 1. Un double phénomène disolement.................................................................. 20

2. Une organisation rigoureuse des activités à lEtablissement pour mineurs de Quiévrechain pour permettre la mixité........................................................ 22

3. Sensibiliser les mineurs aux exigences de la parité....................................... 24

 4 

III. FAVORISER LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX POUR FACILITER LA RÉINSERTION DES FEMMES DÉTENUES ....................................................................... 26 A. LES ENFANTS AUPRÈS DE LEUR MÈRE INCARCÉRÉE ........................................ 27

1. Des établissements spécialement aménagés pour laccueil des détenues avec un bébé...................................................................................................... 28

a. Lhébergement dans des cellules « mère-enfant ».............................................. 28

b. La préparation à la séparation et à la sortie de lenfant.................................... 31

2. Une conciliation difficile entre les contraintes carcérales et les besoins éducatifs............................................................................................................. 32 B. LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX ..................................................................... 37 1. Favoriser les contacts avec lenvironnement familial...................................... 37 a. Létablissement de détention............................................................................. 37 b. Les contacts avec lextérieur............................................................................. 38 2. Accompagner les personnes détenues dans leur rôle de parents................ 41 3. Développer les unités de vie familiales........................................................... 42

4. Étendre les alternatives à la détention pour les mères chargées de jeunes enfants................................................................................................................ 45 TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION ....................................................................................... 47

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION ............................................ 47 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR .................................... 49     

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À loccasion de la discussion de la loi pénitentiaire, la Délégation aux droits des femmes de lAssemblée nationale a souhaité apporter un éclairage sur une réalité méconnue et souvent tue, celle de la détention des femmes.

Il est, en effet, surprenant de constater combien cette réalité semble ignorée par les universitaires et les experts, spécialistes de la question pénitentiaire.

Largement minoritaires au sein des établissements pénitentiaires, les femmes écrouées représentent de 3 à 3,5 % des personnes détenues (2 093 femmes pour 62 252 hommes, au 1 er  janvierCes femmes ne font pas la une des 2009). journaux et vivent très marginalisées dans des quartiers pour femmes ou des établissements spécialisés qui nont pas véritablement été conçus pour elles, même si leurs conditions matérielles de détention sont souvent meilleures que celles des hommes, essentiellement parce que la surpopulation est moins fréquente dans les quartiers femmes (sans être inexistante). Pour autant, ce nest pas parce que les femmes constituent une population très minoritaire en prison quil faut ignorer leur situation. Au contraire, car le fait dêtre peu nombreuses dans des établissements généralement conçus pour les hommes est en soi une source de difficultés pour celles qui sont incarcérées.

Les règles pénitentiaires, qui ont été pensées pour un univers masculin, ont peu évolué sur ce point. Alors que symboliquement, le voyou masculin condamné gagne, hélas trop souvent, par son passage en prison ses galons de véritable « mal- frat », la femme condamnée fait lobjet dune profonde stigmatisation et elle est le plus souvent rejetée par sa famille.

Confrontées à la détention, les femmes semblent réagir beaucoup plus difficilement que les hommes. Elles supportent plus mal cette atteinte à leur intimité physique et psychologique et ont des réactions somatiques très fréquentes. Très souvent, leur état de santé psychique se dégrade et la demande de soins ne peut pas toujours être correctement satisfaite. En effet, laccès aux consultations hospitalières est souvent difficile en raison des contraintes liées aux extractions pénitentiaires et les garanties de respect du secret médical ne sont pas évidentes du fait de la présence des surveillants lors des examens médicaux. Nest-il pas inéquitable de constater que sur les vingt-six services médico-psychologiques régionaux (SMPR), un seul dentre eux est habilité à recevoir des femmes atteintes de pathologies psychiques ou de dépressions ?