Rapport d'information fait au nom de la Délégation pour l'Union européenne sur les relations de l'Albanie et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine avec l'Union européenne

De
Ce rapport fait le point sur la situation politique en Albanie et en Macédoine, pays des Balkans méconnus mais qui souhaitent concrétiser des relations avec l'Union européenne. Il rappelle les faiblesses démocratiques de ces pays et la nécessité d'y réprimer la corruption. Il insiste sur les risques de marginalisation des Balkans dans l'espace européen et souhaite une présence forte et durable de l'Union européenne dans ces pays.
Publié le : samedi 1 avril 2006
Lecture(s) : 5
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000401-rapport-d-information-fait-au-nom-de-la-delegation-pour-l-union-europeenne-sur-les
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Nombre de pages : 41
Voir plus Voir moins
N° 287
S É N A T
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 2006
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation pour l’Union européenne (1) sur les relations de l’Albanie l’ etAncienne République Yougoslave de Macédoine avec l’Union européenne,
ParM. Didier BOULAUD,
Sénateur.
( 1 ) C e t t e d é l é g a t i o n e s t c o m p o s é e d e : . M u b e r t H a e n e l , Hp r é s i d e n t ; M . M D e n i s B a d r é , J e a n B i z e t , J a c q u e s B l a n c , J e a n F r a n ç o i s - P o n c e t , B e r n a r d F r i m a t , S i m o n S u t o u r ,v i c e - p r é s i d e n t s ; M M . R o b e r t B r e t , A y m e r i d e M o n t e s q u i o u ,s e c r é t a i r e s o b e r t R a d i n t e r , B ; M . M a y l e t , e a n  J B- M i c h e l Y a n n i c k B o d i n , D i d i e r B o u l a u d , M m e A l i m a B o u m e d i e n e - T h i e r y , M M . L o u i s d e B r o i s s i a , G é r a r d C é s a r , C h r i s t i a n C o i n t a t , R o b e r t d e l P i c c h i a , M a r c e l D e n e u x , A n d r é D u l a i t , P i e r r e F a u c h o n , A n d r é F e r r a n d , Y a n n G a i l l a r d , P a u l G i r o d , M m e s M a r i e - T h é r è s e H e r m a n g e , F a b i e n n e K e l l e r , M M . S e r g e L a g a u c h e , G é r a r d L e C a m , L o u i s L e P e n s e c , M m e s C o l e t t e M é l o t , M o n i q u e P a p o n , M M . Y v e s P o z z o d i B o r g o , R o l a n d R i e s , M m e C a t h e r i n e T a s c a , M M . A l e x T ü r k , S e r g e V i n ç o n .
U n i o n e u r o p é e n n e .
- 3 -
S O M M A I R
E
 
Pages
INTRODUCTION........................................5... ..............................................................................
CHAPITRE I : L’ALBANIE....................7 .....................................................................................
I. UN PAYS MARQUÉ PAR UN LONG ISOLEMENT QUI PEINE À CONSTRUIRE UNE DÉMOCRATIE..7 .............................................................................................................
A. LA DICTATURE D’ENVER HOXHA ET L’ISOLEMENT DE L’ALBANIE EN EUROPE.................................................................................................................................... 7
B. UN PAYS FRAGILE MAIS EN VOIE DE STABILISATION ................................................... 9
II. UN ÉTAT DE DROIT QUI RESTE À CONCRÉTISER........................................................ 11
A. UNE LÉGISLATION NON APPLIQUÉE .................................................................................. 11
B. DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES FAIBLES, UNE CORRUPTION LATENTE ........................................................................................................................ ......... 12
III. DES RELATIONS COMPLEXES AVEC L’UNION EUROPÉENNE................................ 14
A. L’UNION EUROPÉENNE, ACTEUR PARMI D’AUTRES EN ALBANIE ............................... 14
B. UNE PERCEPTION ENCORE FAUSSÉE DE L’UNION EUROPÉENNE ................................ 16
IV. UNE INTÉGRATION ESSENTIELLE POUR LA STABILITÉ RÉGIONALE.................. 18
A. VERS LA CONCLUSION DE L’ACCORD DE STABILISATION ET DASSOCIATION (ASA).......................................................................................................... 18
B. L’ALBANIE, PAYS CLÉ DE LA STABILITÉ DANS LA RÉGION DES BALKANS .............. 21
CHAPITRE II : L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE.............. 23
I. UN DÉSIR MARQUÉ D’INTÉGRATION À L’UNION EUROPÉENNE.............................. 23
A. UNE PROCÉDURE ENGAGÉE TRÈS TÔT, MAIS INTERROMPUE PAR DES CONFLITS INTERETHNIQUES .............................................................................................. 23
B. L’ACCORD-CADRE D’OHRID ET LA STABILISATION DU PAYS...................................... 24
4 --
II. UN PAYS QUI RESTE FRAGILE.......................................................................................... 26
A. UNE UNANIMITÉ POLITIQUE QUI NE CACHE PAS LES PROFONDES DIVISIONS DU PAYS.............................................................................................................. 26
B. DES APPRÉCIATIONS MESURÉES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, MAIS DES EFFORTS RÉELS............................................................................................................. 29
C. LA PRÉSENCE DE L'UNION EUROPÉENNE EN MACÉDOINE............................................ 31
CONCLUSION............................................................................. .33................................................
EXAMEN EN DÉLÉGATION................................................5 3......................................................
PROGRAMME DE DÉPLACEMENT....................................................................................... 37
CARTES................................. 39.......................................................................................................
- 5 -
INTRODUCTION
En juin 2003, le Conseil européen de Thessalonique a confirmé le soutien de l’Union européenne àla perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Deux ans plus tard, en juin 2005, le Conseil européen a rappelé que les progrès de chaque pays sur la voie de l’intégration européenne dépendaient des efforts dé ployés pour respecter les critères de Copenhague et de la mise en oeuvre du processus de stabilisation et d’association.
La situation des pays des Balkans occident aux varie, entre l’ouverture des négociations pour le pa ys le plus avancé, la Croatie, l'octroi du statut de candidat pour l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, la perspective de conclure la négociation d’un accord de stabilisation et d’association (ASA) pour l’Albanie, et la simple ouver ture des négociations pour la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-Monténégro, les deux pays les moins avancés sur le chemin de l’Union. Si la problématique de la région comporte des facteurs communs, telle la coopération avec le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), la nécessité de trouver un statut pour le Kosovo, et de résoudre de manière définitive les conflits ethniques, chaque État mène de manière séparée des négociations avec l’Union européenne et doit répondre de ses progrès propres.
Votre rapporteur, après s’être re ndu en Bosnie-Herzégovine en avril 2005 en compagnie d’Hubert Haenel, président de la délégation pour l’Union européenne (1), a choisi de poursuivre sa miss ion dans la région des Balkans occidentaux, en effectuant un déplacement en Albanie et en Macédoine en novembre dernier. Ce déplacement intervenait à la veille du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, qui devait prendre une décision sur l’octroi du statut de candidat à l’ancienne République de Macédoine.
(1) « La Bosnie-Herzégovine : dix ans après Dayton, un nouveau chantier de l'Union européenne » - Rapport d'information n° 367 (2 004-2005) de MM. Hubert HAENEL et Didier BOULAUD, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 3 juin 2005.
- 7 -  
CHAPITRE I :
L’ALBANIE
L’Albanie est un pays de trois millions d’habitants, dont la population est majoritairement musulmane (70 %), mais aussi orthodoxe (18 %) et catholique (12 %). Il partage des frontières communes avec la Serbie-et-Monténégro et le Kosovo au Nord, l’ ancienne République yougoslave de Macédoine à l’Est, et la Grèce au Sud. Le voisin le plus immédiat et partenaire économique le plus important est l’Italie, à l’Ouest, de l’autre côté de la Mer Adriatique.
L’Albanie est, après la Mo ldavie, le pays le plus pauvre d’Europe. C’est également un pays dont les institutions démocratiques fonctionnent, mais restent fragiles. Cette situation économique et politique encore difficile est largement l’héritage de l’isolement forcé qu’a subi le pays depuis la fin de la seconde guerre mondiale jusqu’au début des années 1990.
I. UN PAYS MARQUÉ PAR UN LONG ISOLEMENT QUI PEINE À CONSTRUIRE UNE DÉMOCRATIE
A. LA DICTATURE D’ENVER HOXHA ET L’ISOLEMENT DE L’ALBANIE EN EUROPE
Pendant plus de quarante ans, l’Alba nie a vécu l’une des plus terribles dictatures de la planèt e, et elle n’en est so rtie que tardivement, en 1990. Incontestablement, l’Al banie est marquée, dans sa mentalité, par l’isolement forcé qu’elle a vécu, par le comporteme nt paranoïaque de la dictature communiste d’Enver Hoxha, et par le retard économique considérable que cette dictature a créé.
Les méthodes absurdes de la dictature ont laissé des traces sur tout le territoire et dans la population. Des traces mat érielles tout d’abord, puisque, par exemple, le pays est cou vert de centaines de milliers de blockhaus. Des traces psychologiques également, puisque, à l’exception des jeunes générations, la plupart des habitants ont vécu l’endoctrinement et la propagande incessantes du régime, sans avoir les moyens d accéder à des informations étrangères. A titre d’illustration, les enfants étaient entraînés, dans les écoles, à manier des piquets pour co ntrer les attaques de parachutistes
- 8 -   
étrangers. Les disside nts étaient éliminés, et leurs familles envoyées en camps de travail forcé.
La dictature d’Enver Hoxha : 1945-1985
Enver Hoxha ou Hodja, né en 1908 et mort en 1985, résistant, fonda le Parti communiste albanais en 1941 et dirigea le pays de 1945 à 1985. Son régime a été caractérisé par l’isolement du pays du r este de l’Europe et une adhésion stricte au stalinisme.
Voulant affirmer une fidélité intr ansigeante aux dogmes du marxisme-léninisme, il rompit d’abord avec la Yougoslavie en 1948, puis avec l’URSS en 1961, et enfin avec la Chine maoïste en 1977. Apr ès cette séparation d’avec l’ensemble du camp socialiste, au lieu de se rapprocher de l’Europe, l’Alba nie s’enferma dans un isolement total. Le pays devint alors l’une des dictatures les plus dures des pays de l’Est.
En dépit des difficultés à établir des chiffres, on considère généralement que plusieurs dizaines de milliers de personnes sont mortes so us la dictature d’Enver Hoxha. Toute contestation conduisait immédiatement en prison ou dans les camps de travaux forcés, ou entraînait simpleme nt l’exécution. Les voyages à l’ extérieur du pays étaient interdits et les frontières fermées. La population était entièrement soumise à la propagande du régime.
Enfin, Enver Hoxha proclama en 1967 l’Albanie « premier État athée du monde » et engagea des persécutions anti-religieuses. Cette politique entraîna la fermeture de milliers de mosquées et de centaines d’églises. La liberté de culte n’a pu être rétablie qu’à la chute du régime, au début des années 1990.
A la mort d’Enver Hoxha en 1985, le dirigeant communiste Ramiz Alia lui succède sans changer véritablement de politique. Il faut attendre la chute du mur de Berlin, la révol ution en Roumanie, les exodes massifs, l’intensification de la pressi on internationale et la révolte des étudiants de Tirana pour que, le 11 décembre 1990, le multipartisme soit instauré. Lors des premières élections libres en mars 1991, les communistes obtiennent la majorité des sièges au Parlement, et Ramiz Alia est réélu à la tête de l’Etat. Mais grèves et manifestations se succèden t, contraignant le pouvoir à de nouvelles élections législatives en mars 1992, qui sont remportées par le parti démocratique. Sali Berisha succède à Ramiz Alia en tant que président de la République. A compter de 1992, l’Albani e se transforme et s’ouvre à l’économie de marché, non sans heurts violents.
- 9 -
B. UN PAYS FRAGILE MAIS EN VOIE DE STABILISATION
Après la longue période de dictature,l’Albanie a connu une ouverture démocratique au début des années 90, cependant troublée par d’importants phénomènes de violence.Ainsi, en 1997, la faillite du système bancaire « pyramidal » a conduit à des émeu tes faisant plusieurs milliers de morts. Une force multinationale de protecti on, dirigée par l’Italie, a dû être installée dans le pays d’avril à août 1997. Cette mission « Alba », autorisée par la résolution 1101 du 28 mars 1997 du Conseil de sécurité des Nations unies, était dotée de 7.000 hommes dont 930 français, et chargée d’un mandat humanitaire et de protection de 450 observate urs de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). Elle a permis que se déroulent de nouvelles élections dont le parti social iste de Fatos Nano est ressorti vainqueur.
1992 - 1997 : la difficile conversion de l’Albanie à l’économie de marché
La période qui s’ouvre à compter de 1992 est caractérisée par de profondes réformes économiques en Albanie. Alors qu e la production industriell e a fortement chuté après la chute du mur de Berlin, que le dé ficit agricole s’accroî t, que l’inflation est galopante, le gouvernement se lance dans un grand programme de réforme visant à redresser les finances publiques, privatiser cert ains secteurs de l’écono mie, libéraliser les prix et ouvrir les échanges extérieurs.
Alors que de nombreux Albanais perdent leur emploi dans ces restructurations, le gouvernement autorise la création de sociétés pyramidales – grandes compagnies chargées de collecter l’ épargne des ménages en échange d’intérêts extrêmement rémunérateurs (de l’ordre de 10 à 25 % par mois) . Ces sociétés conn aissent un énorme succès, elles servent notamment à financer des campa gnes électorales.
Toutefois, après les élections municipales d’octobre 1996, les premières faillites ont lieu. En très peu de temps, les Albanais perdent l’épargne de toute une vie et, pour beaucoup, jusqu’à leur logement. Au total près de deux milliards d’euros disparaissent. Le gouvernement est accusé de ne rien faire contre les responsables de ces sociétés, dont plusieurs fuient le pays. Un mouvement de révolte antigouvernementale se déclare d’abord à Vlora , ville du sud, siège des principales sociétés pyramidales. L’armée et la police refusent d’intervenir par la force pour écraser la rébellion, et abandonnent leur poste. Faute de protection, de nombreux bâtiments publics sont détruits ou incendiés : commissariats de polic e, mairies, entreprises d’État, prisons. La population s’en prend aux bases militaires afin de récupérer des armes.
Au total, les émeutes consécutives à la chute des sociétés py ramidales feront plusieurs milliers de morts et témoigneront de l’incapacité du pouvoir albanais de résoudre une crise civile par des méthodes pacifiques. Plusieurs milliers d’armes sont également, depuis cette période, aux mains de la population civile, avec les dangers que cela représente.
- 10 -
L’expérience des sociétés pyram idales et du déchaînement de violence qui l’a accompagnée témoigne de la fragilité de la construction politique et démocratique de l’Albanie où pouvoir politique et intérêts financiers ont longtemps été associés.
Malgré ces évènements sombres,aujourd’hui, l’Albanie semble davantage stabilisée sur le plan politique. Le pays est en effet capable d’organiser des élections dans de bonnes conditi ons, et de connaître l’alternance.
Si le déroulement des élections lo cales en octobre 2003 n’a pas été conforme aux normes internationales, l’Albanie a adopté depuis un nouveau code électoral. Ainsi, le s élections législatives de juillet 2005 se sont déroulées dans de bonnes conditions et dans le calme. Elles ont donné le pouvoir à l’ancien président Sali Beris ha, qui a battu le prem ier ministre socialiste sortant, Fatos Nano, en poste depuis les évènements de 1997, et cette alternance politique s’est réalisée sans heurts.
La vie politique albanaise est bipolarisée, et les deux grandes formations ont un comportement traditionnel d’affrontement, mais la démocratie fonctionne. La nouvelle équipe gouvernem entale, très rajeunie, se met au travail avec comme principal mot d’ordre la lutte contre la corruption, qui reste le fléau majeur du pays. Le programme du nouveau gouvernement comporte vingt-trois points, dont la lutte contre la corruption, le crime organisé et les trafics, l’amélioration de la situation macroéconomique, une stratégie budgétaire et fiscale plus cohérente, un gouvernement resserré et plus efficace, l’ouverture rapide du marché des télécommunications, la simplification des mesures administratives, un financement accru du système éducatif, une réforme du secteur de la santé ainsi que des mesures d’ordre social.
La principale difficulté à laquelle est confrontée l'Albanie est cependant sonmanque de capacités administratives, et les difficultés à mettre en œuvre correctement les droits qu e la législation albanaise accorde aux citoyens.
- 11 - 
II. UN ÉTAT DE DROIT QUI RESTE À CONCRÉTISER
A. UNE LÉGISLATION NON APPLIQUÉE
L’Albanie est en voie de construction d’un État de droit, mais le chemin à accomplir reste long et difficile. La législation existe, mais elle n’est pas appliquée. européenne sur l’Albanie seLes rapports de la Commissi on font régulièrement l’écho de la fragi lité de l’État de droit et de la démocratie.
Document de travail des services de la Commission – Albanie – avril 2004
« atieL’Albanie reste une démocr jeune et assez instable. L’intérêt du pays à moyen terme est souvent sacrifié à des intérêts politiques plus étroits et plus immédiats. Or, la con solidation de la culture démocratiqu e est essentielle pour parvenir aux réformes nécessaires.
Certaines mesures ont été prises pour améliorer le fonctionnement de l’appareil judiciaire mais des efforts considérables restent nécessaires pour garantir le respect de la loi, notamment en ce qui concerne les délits graves. Certains progrès ont également été accomplis en matière de réforme de l’administration publique.Il est toutefois nécessaire de faire preuve de davantage de détermination et de volonté politique en vue de créer une administration effi cace, moderne et indépendante. Des efforts encourageants ont visé à renforcer la société civile mais ils devr ont être intensifiés.
Des carences demeurent dans le do maine de l’État de droit en Albanie. Les instances nationales chargées de faire appliqu er la loi ne garantissent pas encore dans ce domaine une action cohérente, conforme aux normes in ternationales. Par leur ampleur, la corruption et la criminalité organisée continuent à menacer gravement la stabilité et le progrès du pays. Des efforts accrus sont nécessaires pour garantir le plein respect des droits de l’homme. »
De manière très précise,votre rapporteur a pu constater sur place les violations du droit de propri été, dont l’Ambassade de France elle-même a été la victime. La France est ainsi propriétaire d’un terrain à Durrës, sur la côte Adriatique, su r lequel se construit un immeuble sans aucune autorisation. Aucune mesure ne semb le avoir été prise par les autorités albanaises pour faire ces ser cette construction. Des cas si milaires existent avec d’autres terrains appartenant à des pays membres de l’Union européenne.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.