Rapport d information fait au nom de la mission commune d information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque
235 pages
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Rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque

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Description

Ce rapport fait suite à un premier rapport « Construire le cinquième risque » (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000496/index.shtml) publié en juillet 2008, qui dressait un panorama des enjeux humains, organisationnels et financiers de la construction du cinquième risque et esquissait des pistes de réformes. Le présent rapport fait le point sur les grands enjeux de la réforme à venir : comment améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans un contexte de vieillissement de la population ? Comment articuler solidarité et prévoyance individuelle pour limiter les restes à charge supportés par les familles tout en tenant compte de la situation des finances publiques ? Quelle organisation retenir pour la gouvernance du cinquième risque ?

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Publié par
Publié le 01 janvier 2011
Nombre de lectures 29
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Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

N° 263
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2011
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la mission commune d’information (1) sur la prise en charge de la
dépendance et la création du cinquième risque,
Par M. Alain VASSELLE,
Sénateur.
(1) Cette mission commune d’information est composée de : M. Philippe Marini, président ;
MM. Paul Blanc, Bernard Cazeau, Jean-Jacques Jégou, Gérard Miquel, vice-présidents ; Mme Sylvie
Desmarescaux, MM. Guy Fischer, Gilbert Barbier, secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur ;
MM. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, MM. François Autain, Mme Claire-Lise Campion,
MM. Auguste Cazalet, Jean-Pierre Demerliat, Mme Muguette Dini, M. Éric Doligé, Mme Bernadette
Dupont, MM. Jean-Pierre Godefroy, Charles Guené, Claude Haut, Mme Marie-Thérèse Hermange,
MM. André Lardeux, Dominique Leclerc, Alain Milon, Albéric de Montgolfier, Mme Michèle
San Vicente-Baudrin et M. François Trucy. - 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS ......................................................................................................................... 11
I. RAPPEL DES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
DE LA MISSION...................................................................................................................... 13
A. UN PANORAMA DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE
QUI MONTRAIT QUE LE STATU QUO N’ÉTAIT PAS TENABLE À TERME ..................... 13
1. Un accroissement significatif de l’effort de solidarité en faveur des personnes âgées
dépendantes............................................................................................................................ 13
a) La création de l’allocation personnalisée d’autonomie avait permis de solvabiliser
une demande forte de nos concitoyens................................................................................ 13
b) L’effort de création de places et de médicalisation au sein des établissements
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes plaçait la France en bonne
position par rapport à ses voisins européens ....................................................................... 14
(1) La politique de conventionnement....................................................................................... 15
(2) Les plans pluriannuels ....................................................................................................... 16
c) Parallèlement, la dépense publique en direction des personnes âgées dépendantes
avait suivi une courbe extrêmement dynamique.................................................................. 18
2. Mais une prise en charge qui pouvait être largement améliorée ............................................. 20
a) Anticiper les effets du vieillissement de la population ........................................................ 20
b) Améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie ......................................................... 23
c) Repenser la gouvernance .................................................................................................... 26
3. Une contrainte majeure : le contexte financier et humain....................................................... 27
4. Un développement insuffisant du marché assurantiel.............................................................. 28
a) Deux fondements alternatifs à la garantie : prévoyance et épargne ..................................... 28
(1) Les contrats de risque pur, à fonds perdus ............................................................................ 28
(2) Les contrats « mixtes » épargne et dépendance...................................................................... 29
b) Cinq millions de personnes couvertes en 2010.................................................................... 30
c) Un marché segmenté entre contrats d’assurance ou contrats mutualistes d’une part,
et contrats individuels ou collectifs, d’autre part ................................................................ 30
(1) Un marché assurantiel principalement orienté sur la garantie principale................................... 30
(2) Une prédominance des adhésions individuelles ..................................................................... 31
(3) Une dualité de gestion, annuelle ou viagère .......................................................................... 32
d) Un marché concentré mais une offre de produits dispersée................................................. 34
e) Un ralentissement du développement du marché dépendance ............................................. 34
B. PARTANT DE CE CONSTAT, LA MISSION AVAIT PROPOSÉ PLUSIEURS
PISTES DE RÉFLEXION.......................................................................................................... 36
1. Un effort plus équitable en direction des bénéficiaires de l’Apa à domicile ............................ 36
a) Améliorer la grille Aggir pour parvenir à un usage uniforme de cet outil ........................... 36
b) Relever les plafonds d’aide de façon ciblée pour les personnes isolées et les
patients atteints d’Alzheimer .............................................................................................. 36
c) Permettre une revalorisation des plans d’aide ..................................................................... 36
d) Solliciter les patrimoines les plus élevés............................................................................. 37
2. Un reste à charge plus maîtrisé et une dépense plus efficace en établissements
d’hébergement ........................................................................................................................ 37
a) Etablir une échelle dégressive de versement de l’Apa en établissement et adapter
les dépenses fiscales existantes........................................................................................... 37
b) Transférer des postes de dépenses aujourd’hui à la charge des personnes hébergées
sur les sections soins ou la section dépendance................................................................... 38- 4 -
c) Accroître l’efficience de la dépense de soins en établissement............................................ 39
d) Réallouer pour partie au secteur médico-social les ressources de CSG
correspondant aux excédents à venir de la branche famille ................................................. 40
3. Une articulation à définir entre le socle solidaire et l’étage de financement
assurantiel .............................................................................................................................. 40
4. Une gouvernance à renforcer et à simplifier........................................................................... 42
a) Clarifier les champs de compétences des différents acteurs ................................................ 42
b) Eriger les départements en véritables responsables de la politique médico-sociale ............. 43
c) Réajuster, entre l’Etat et les départements, les modalités de financement de la prise
en charge des personnes âgées dépendantes........................................................................ 43
II. LES AVANCÉES INTERVENUES DEPUIS 2008 VONT, POUR UNE LARGE
PART, DANS LE SENS DES PROPOSITIONS DE LA MISSION....................................... 45
A. DANS L’ATTENTE D’UNE RÉFORME PLUS GLOBALE, PLUSIEURS
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ÂGÉES
DÉPENDANTES ONT ÉTÉ ADOPTÉES.................................................................................. 45
1. La poursuite de l’effort consacré à la prise en charge de la dépendance ................................ 45
a) La progression de l’Ondam médico-social .......................................................................... 45
b) La poursuite des plans « Solidarité-Grand Age » et Alzheimer........................................... 47
2. La réforme de la tarification des Ehpad dans le cadre de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2009...................................................................................................... 54
a) La tarification à la ressource ............................................................................................... 54
b) L’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le tarif soins des
Ehpad ................................................................................................................................. 58
3. Un bouleversement de la gouvernance du secteur médico-social dans le cadre de

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