Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Assemblée Nationale, Guy Geoffroy

Description

La mission d'évaluation s'est fixée pour double objectif d'évaluer la politique menée en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et de formuler des propositions. Elle s'est appliquée à analyser les différentes formes de violence dont sont victimes les femmes (violences au sein du couple, dans l'espace public, sur le lieu de travail, mariages forcés, mutilations sexuelles). En complément des textes existants pour la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, la mission propose d'introduire dans le Préambule de la Constitution une charte de la dignité de la personne humaine comportant une condamnation solennelle des violences de genre. Elle souhaite par ailleurs promouvoir un dispositif-cadre qui regrouperait en un document unique l?ensemble des politiques publiques qui participent à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes. D'un point de vue législatif, la mission propose par exemple l'introduction dans le code pénal d'un délit de violences psychologiques au sein du couple. Les 65 propositions de la mission sont récapitulées en fin de rapport.

Sujets

• Femme
• Couple
• Violence
• Viöl
• Mutilation génitale
• Mort
• Victime
• Mariage
• Sexe
• Sexisme
• Travail
• Hébergement
• Logement
• Legislation
• Enfant
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 juillet 2009
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• Langue: Français
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Extrait

N ° 1799 —— ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2009. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES Présidente M ME D ANIELLE B OUSQUET , Rapporteur M . G UY G EOFFROY , Députés. —— TOME I RAPPORT

La mission d’évaluation est composée de : Mme Danielle Bousquet, Présidente ; M. Guy Geoffroy, rapporteur ; Mmes Martine Billard, Monique Boulestin, Chantal Bourragué, Françoise Branget, Chantal Brunel, Marie-George Buffet, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Arlette Franco, Françoise Guégot, Danièle Hoffman- Rispal, MM. Guénhaël Huet, Olivier Jardé, Henri Jibrayel, Yvan Lachaud, Mme Marguerite Lamour, MM. Thierry Lazaro, Bernard Lesterlin, Mme Geneviève Levy, M. Daniel Mach, Mme Martine Martinel, MM. Jean-Claude Mignon, Jean-Luc Pérat, Mme Catherine Quéré, M. Jacques Remiller, Mmes Catherine Vautrin, Marie-Jo Zimmermann.

— 3 — SOMMAIRE ___

INTRODUCTION..............................................................................................................

PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA MISSION.................................................

PREMIÈRE PARTIE : PRENDRE LA MESURE DE LA GRAVITÉ DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES...................................................................... Chapitre Ier : Les violences au sein du couple, un phénomène de masse

I. UNE VIOLENCE « BANALE » ET GRAVE.......................................................................

A. « 10 % DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES AU SEIN DE LEUR COUPLE » : ANATOMIE D’UNE VIOLENCE DE MASSE ..........................................

B. « UNE FEMME DÉCÈDE TOUS LES DEUX JOURS ET DEMI, VICTIME DE SON COMPAGNON OU EX-COMPAGNON » : LES DÉCÈS AU SEIN DU COUPLE........

C. LES VIOLENCES DE NATURE PSYCHOLOGIQUE, LA FACE CACHÉE DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE ..........................................................................

II. UN PHÉNOMÈNE QUI RESTE MAL CONNU.................................................................

A. UN TAUX DE RÉVÉLATION TRÈS BAS ....................................................................

B. DES DONNÉES LACUNAIRES ..................................................................................

III. DES CONSÉQUENCES SOCIALES ET ÉCONOMIQUES MAJEURES........................

A. DES CONSÉQUENCES DRAMATIQUES SUR LA SANTÉ DES VICTIMES .............

B. DES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ÉVALUÉES À PLUS D’UN MILLIARD D’EUROS PAR AN .....................................................................................................

Chapitre II : Les violences dans l’espace public ne sont pas celles que l’on croit

I. LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES SPÉCIFIQUES............................................

A. LES VICTIMES DE VIOLENCES DANS L’ESPACE PUBLIC NE SONT PAS EN MAJORITÉ DES FEMMES .........................................................................................

B. L’EXISTENCE D’UNE VIOLENCE DE GENRE DANS L’ESPACE PUBLIC................

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II. L’ESPACE PUBLIC PEUT ETRE PERÇU COMME HOSTILE PAR LES FEMMES......

A. DE PETITES VIOLENCES QUI EN LAISSENT CRAINDRE DE PLUS IMPORTANTES ..........................................................................................................

B. POUR UNE MEILLEURE PERCEPTION DE LA REALITÉ, UNE COMPTABILISATION SEXUÉE DES VIOLENCES EST NÉCESSAIRE.................... Chapitre III : les violences au travail, une réalité qui commence seulement à être reconnue

I. LE CONSTAT : DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL......................

A. UNE RÉALITÉ POURTANT INCONTESTABLE .........................................................

B. UNE TYPOLOGIE IDENTIFIÉE ..................................................................................

II. DES DONNÉES QUI DOIVENT ÊTRE COMPLÉTÉES...................................................

A. DES ENQUÊTES RÉCENTES À L’ÉTRANGER, AU PLAN EUROPÉEN ET AU PLAN RÉGIONAL .......................................................................................................

B. UNE CONNAISSANCE À APPROFONDIR POUR LEVER UN TABOU QUI PERSISTE ..................................................................................................................

Chapitre IV : La connaissance des mutilations sexuelles et des mariages forcés : le jour et la nuit

I. UNE ENQUÊTE PIONNIÈRE EN EUROPE, PERMETTANT DE BIEN CONNAÎTRE LES MUTILATIONS SEXUELLES.......................................................................................

A. L’ESTIMATION DU NOMBRE DE CAS DE MUTILATIONS SEXUELLES AUJOURD’HUI EN FRANCE ......................................................................................

B. UN NOMBRE DE CAS EN RECUL .............................................................................

C. DES CONSÉQUENCES SUR LA SANTÉ DES FEMMES ..........................................

D. UNE CONNAISSANCE PLUS FINE DES LOGIQUES QUI CONDUISENT AUX MUTILATIONS SEXUELLES ......................................................................................

II. LA CONNAISSANCE TRÈS IMPARFAITE DU NOMBRE DE MARIAGES FORCÉS....

A. LES MARIAGES FORCÉS, UNE RÉALITÉ TRÈS MAL CONNUE .............................

B. LES DIFFICULTÉS D'ÉVALUATION DU NOMBRE DE MARIAGES FORCÉS .........

C. DES ÉTUDES QUALITATIVES, QUI PERMETTENT D’ABOUTIR À UNE TYPOLOGIE DES MARIAGES FORCÉS ...................................................................

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE : CRÉER UN OBSERVATOIRE NATIONAL DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES..........................................................................

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DEUXIÈME PARTIE : COUPLER ÉTROITEMENT LA PRÉVENTION DES VIOLENCES, LE SUIVI DES ENFANTS TÉMOINS ET CELUI DES AUTEURS.....

er Chapitre I : La prise en charge des enfants exposés aux violences, première des préventions

I. LES ENFANTS EXPOSÉS AUX VIOLENCES CONJUGALES : DES CONSÉQUENCES MAJEURES..........................................................................................

A. DES ENFANTS VICTIMES DES VIOLENCES, MÊME QUAND ELLES NE SONT PAS DIRIGÉES CONTRE EUX ..................................................................................

B. FAIRE PRÉVALOIR L’INTÉRÊT DE L’ENFANT .........................................................

II. ASSURER LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS TÉMOINS.....................................

A. SENSIBILISER ET FORMER LES PROFESSIONNELS AU DANGER ENCOURUS PAR CES ENFANTS ..................................................................................................

B. PRENDRE EN CHARGE LEURS BESOINS SPÉCIFIQUES......................................

Chapitre II : Le suivi des auteurs : un impératif pour la prévention des violences au sein du couple

I. DES PROFILS QUI JUSTIFIENT UN SUIVI SYSTÉMATIQUE........................................

A. DES PROFILS PSYCHOLOGIQUES DIVERS............................................................

B. DES ADDICTIONS QUI JUSTIFIENT UN SUIVI RENFORCÉ ....................................

II. LA LOI ORGANISE LE SUIVI DES AUTEURS...............................................................

A. UN SUIVI POSSIBLE À TOUS LES STADES DE LA PROCÉDURE..........................

B. LES RÉSULTATS DE CES DISPOSITIFS SONT ENCOURAGEANTS......................

C. UN OUTIL À RÉORIENTER VERS L’OBLIGATION DE SOINS .................................

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III. LE SUIVI DES AUTEURS EST GRAVEMENT COMPROMIS PAR LE MANQUE DE VISIBILITÉ ET DE MOYENS............................................................................................... 99 A. UNE PROBLÉMATIQUE SOUFFRANT ENCORE D’UNE FAIBLE VISIBILITÉ .......... 99 B. DES MOYENS LARGEMENT INSUFFISANTS .......................................................... 101 Chapitre III : la mobilisation de tous les acteurs pour une prévention plus systématique des violences faites aux femmes

I. PRÉVENIR LES COMPORTEMENTS ET LES VIOLENCES SEXISTES DÈS L’ÉCOLE106 A. DES COMPORTEMENTS PRÉSENTS CHEZ LES JEUNES ..................................... 106 B. L’ENGAGEMENT DE L’ÉCOLE DANS LA PRÉVENTION DES VIOLENCES ............ 110

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II. RENFORCER LA MOBILISATION ET LA FORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ................................................................................................................................. 115 A. LE REPÉRAGE DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ..................................... 115 B. L’ACCUEIL ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES A L’HÔPITAL..................... 117 C. LA CONSTATATION DES VIOLENCES ..................................................................... 118

III. RENDRE PLUS SYSTÉMATIQUE LE REPÉRAGE DES VIOLENCES AU TRAVAIL... 120 A. DES ACTEURS NOMBREUX MAIS INSUFFISAMMENT MOBILISÉS ...................... 120

B. L’INFORMATION DES SALARIÉES, COROLLAIRE DE LA MOBILISATION AU SEIN DU MILIEU PROFESSIONNEL ......................................................................... 123

IV. IMPLIQUER LES MÉDIAS DANS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES...................................................................................................................... 125

A. DES STÉRÉOTYPES PERSISTANTS RENDANT NÉCESSAIRE UNE SENSIBILISATION DES MÉDIAS .............................................................................. 125 B. RENFORCER LES DISPOSITIFS DE RÉGULATION................................................. 127

C. LES MÉDIAS, VECTEURS DE CAMPAGNES DE COMMUNICATION NATIONALES ............................................................................................................. 131

CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE : CRÉER UNE OBLIGATION DE FORMATION DES ACTEURS............................................................................................. 134

TROISIÈME PARTIE : FACILITER L’ACCÈS DES VICTIMES AU DROIT............. 135 Chapitre I : Conseiller la victime et l’orienter vers les bons acteurs

I. LES ASSOCIATIONS JOUENT DEPUIS LONGTEMPS UN RÔLE MAJEUR DANS L’ACCUEIL ET L’ORIENTATION DES FEMMES VICTIMES.............................................. 136 A. UN RÉSEAU IMPORTANT ET POLYVALENT ........................................................... 136 B. UN RÔLE D’ACCUEIL, D’ÉCOUTE ET D’ORIENTATION .......................................... 139

II. L’ACCUEIL DANS LES COMMISSARIATS ET LES GENDARMERIES S’EST BEAUCOUP AMÉLIORÉ MAIS RESTE PERFECTIBLE..................................................... 143

A. DE RÉELS PROGRÈS ONT EU LIEU DANS LA FORMATION DES POLICIERS ET DES GENDARMES ET DANS L’ORGANISATION DE L’ACCUEIL ...................... 144

B. L’ORIENTATION DES VICTIMES VERS LES ACTEURS COMPÉTENTS EST À SYSTÉMATISER ........................................................................................................ 150

Chapitre II : Éliminer les freins à l’accès au droit

I. LES DIFFICULTÉS PROCÉDURALES À ACCÉDER AU DROIT.................................... 153 A. DES CRITÈRES D’OUVERTURE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE .......................... 153 B. DU BON USAGE DE LA MAIN COURANTE............................................................... 154

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II. LES MENACES SPÉCIFIQUES PESANT SUR LES VICTIMES ÉTRANGÈRES, QUI LES RETIENNENT DE DÉPOSER PLAINTE...................................................................... 160

A. LES MESURES PRISES POUR MAINTENIR LA RÉGULARITÉ DU SÉJOUR DOIVENT ÊTRE APPROFONDIES ............................................................................ 160 B. LES DIFFICULTÉS DES VICTIMES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE ........................ 163

III. LA DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, « ÉPÉE DE DAMOCLÈS » AU DESSUS DE LA TÊTE DES VICTIMES.................................................................................................... 165

A. LE DISPOSITIF EXISTANT EST SUSCEPTIBLE DE PORTER PRÉJUDICE AUX VICTIMES ................................................................................................................... 166

B. LE DÉLIT DE DÉNONCIATION CALOMNIEUSE DEVRAIT ÊTRE MODIFIÉ POUR MIEUX CONCILIER AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE ET PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ........................................................................................................... 170

QUATRIÈME PARTIE : MIEUX ASSURER LA PROTECTION ET LE SUIVI DES VICTIMES................................................................................................................ 173 Chapitre I : Renforcer les dispositifs garantissant la sécurité des victime

I. L’ÉVICTION DU CONJOINT VIOLENT, UNE AVANCÉE QUI PEINE À ÊTRE MISE EN ŒUVRE.......................................................................................................................... 174

A. LA PROCÉDURE D’ÉVICTION DU CONJOINT VIOLENT POSSIBLE AU CIVIL COMME AU PÉNAL ................................................................................................... 174 B. LES DIFFICULTÉS DE SA MISE EN ŒUVRE............................................................ 177

II. LES ENFANTS, VULNÉRABILITÉ DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE.............. 183 A. L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE PAR LE PARENT VIOLENT................ 183 B. PRIVILÉGIER LES RENCONTRES MÉDIATISÉES ................................................... 186

III. LA PROTECTION DES FEMMES VICTIMES SUR LE SOL FRANÇAIS COMME À L’ÉTRANGER...................................................................................................................... 188

A. LA PROTECTION À L’ÉTRANGER DES FRANÇAISES ET PERSONNES RÉSIDANT DE MANIÈRE HABITUELLE EN FRANCE .............................................. 188

B. LE DROIT D’ASILE POUR LES FEMMES MENACÉES D’EXCISION ET DE MARIAGE FORCÉ ...................................................................................................... 190 Chapitre II : Assurer l’autonomie des victimes par le logement et l’insertion

I. ORGANISER UN VERITABLE PARCOURS D’INSERTION, DE L’HEBERGEMENT D’URGENCE VERS LE LOGEMENT AUTONOME............................................................. 194

A. ASSURER SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE UN ACCUEIL D’URGENCE DE QUALITÉ..................................................................................................................... 194 B. REMÉDIER À L’ENGORGEMENT DES STRUCTURES D’HÉBERGEMENT ............ 197

C. FAVORISER L’ACCÈS AU LOGEMENT PAR LA MOBILISATION DU PARC SOCIAL ET PRIVÉ ET L’ADAPTATION DU DROIT DU BAIL .................................... 200

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II – SOUTENIR LES VICTIMES DANS LEURS DÉMARCHES DE RÉINSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.................................................................................... 206 A. DONNER AUX FEMMES VICTIMES LES MOYENS DE SE RECONSTRUIRE ......... 206

B ACCOMPAGNER LES FEMMES VICTIMES DANS LA RECHERCHE D’UN EMPLOI ...................................................................................................................... 209 Chapitre III : L’ordonnance de protection, mesure cardinale pour la protection des victimes

I. UNE MESURE JUDICIAIRE D’URGENCE....................................................................... 213 A. UNE MESURE OFFRANT UNE PROTECTION RAPIDE DE LA VICTIME................. 213 B. UNE MESURE PRÉSERVANT LES DROITS DE LA DÉFENSE ................................ 215

II. CRÉANT DES OBLIGATIONS POUR LES AUTEURS ET OUVRANT DES DROITS AUX VICTIMES.................................................................................................................... 217 A. LES OBLIGATIONS DE L’AUTEUR DES VIOLENCES .............................................. 217

B. L’OUVERTURE DE DROITS POUR LA VICTIME ...................................................... 218

CINQUIÈME PARTIE : COMPLÉTER ET SURTOUT MIEUX APPLIQUER L’ARSENAL JURIDIQUE EXISTANT...................................................................... 223 Chapitre I : Des politiques pénales divergentes en rendent l’application disparate

I. LES POLITIQUES PÉNALES MENÉES PAR LES PARQUETS SONT ENCORE DIVERGENTES.................................................................................................................... 224 A. DES DISPARITÉS GÉOGRAPHIQUES IMPORTANTES ........................................... 225 B. LIÉES À UNE IMPLICATION ET À DES MOYENS VARIABLES................................ 227

II. NÉANMOINS, LES BONNES PRATIQUES TENDENT À SE DIFFUSER DE MANIÈRE CROISSANTE..................................................................................................... 228 A. DES EXPÉRIENCES MODÈLES ................................................................................ 229

B. LA POLITIQUE PÉNALE MENÉE A CONTRIBUÉ À DIFFUSER CES BONNES PRATIQUES ............................................................................................................... 229

III. CES BONNES PRATIQUES DOIVENT ÊTRE ENCOURAGÉES................................... 231 A. LA FORMATION DES MAGISTRATS : UN ENJEU PRIMORDIAL ............................. 232

B. LA NÉCESSAIRE DÉSIGNATION D’UN MAGISTRAT RÉFÉRENT AU SEIN DU PARQUET................................................................................................................... 234

C. LA MÉDIATION PÉNALE N’EST PAS UNE RÉPONSE ADAPTÉE AUX VIOLENCES CONJUGALES ...................................................................................... 235

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Chapitre II : Des délits et des crimes à définir ou à redéfinir

I. LES VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES........................................................................... 239

A. IL EST NÉCESSAIRE DE DÉFINIR UN DÉLIT DE VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES .................................................................................................. 239 B. LA DÉFINITION D’UN DÉLIT DE VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES ........................ 243

II. LE MARIAGE FORCÉ...................................................................................................... 247

A. LA CRÉATION D’UN DÉLIT DE MARIAGE FORCÉ N’A PAS ÉTÉ RETENUE EN 2006 ............................................................................................................................ 248

B. POURTANT, DES ARGUMENTS MILITENT EN FAVEUR DE LA PÉNALISATION DES MARIAGES FORCÉS......................................................................................... 249 C. COMMENT PUNIR LE FAIT DE CONTRAINDRE AUTRUI À SE MARIER ? ............. 251

III. LE HARCÈLEMENT........................................................................................................ 252

A. LA DÉFINITION JURIDIQUE DU HARCÈLEMENT : UNE ÉLABORATION PROGRESSIVE.......................................................................................................... 253

B. UNE NOTION DIFFICILE À MOBILISER POUR RÉPRIMER LES COMPORTEMENTS DE HARCÈLEMENT................................................................. 259

IV. LE VIOL ENTRE ÉPOUX................................................................................................ 266

A. LA RECONNAISSANCE DU VIOL ENTRE ÉPOUX PAR LA JURISPRUDENCE PUIS PAR LA LOI EST UNE AVANCÉE CONSIDÉRABLE........................................ 266

B. IL FAUT TIRER TOUTES LES CONSÉQUENCES DE CETTE RECONNAISSANCE .................................................................................................. 267

SIXIÈME PARTIE : SYSTÉMATISER LA COORDINATION DES ACTEURS, EN PARTICULIER AU SEIN DU MONDE JUDICIAIRE................................................ 269

I. UN PILOTAGE SOUS L’ÉGIDE DU MINISTRE CHARGÉ DES DROITS DES FEMMES.............................................................................................................................. 270

A. LE PILOTAGE NATIONAL DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES ............................................................................................................... 270

B. LE RÔLE PIVOT DES DÉLÉGUÉES RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DU SERVICE DES DROITS DES FEMMES..................................................................... 272

II. DÉVELOPPER LES MISES EN RÉSEAU....................................................................... 274

A. LES EFFETS DE LA FUSION DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES AU SEIN DES CONSEILS DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ............................ 274

B. GÉNÉRALISER LES PROTOCOLES DÉPARTEMENTAUX DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ............................... 275

C. CONFORTER LES RÉFÉRENTS LOCAUX VIOLENCES CONJUGALES DANS LEUR RÔLE D’INTERFACE ....................................................................................... 277 D. DÉVELOPPER LES FORMATIONS INTERDISCIPLINAIRES AU NIVEAU LOCAL .. 278

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III. COORDONNER LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES AFFAIRES DE VIOLENCES FAITES AUX FEMMES........................................................................................................ 280 A. LA CRÉATION DE JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES N’EST PAS SOUHAITABLE .... 280 B. UNE COORDINATION DOIT ÊTRE INSTITUTIONNALISÉE SOUS L’IMPULSION D’UN MEMBRE DU PARQUET SPÉCIALISÉ ............................................................ 282

CONCLUSION : CRÉER UN DISPOSITIF-CADRE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES...................................................................... 285

LISTE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION....................................................... 287

EXAMEN DU RAPPORT......................................................................................... 299

DÉPLACEMENTS DE LA MISSION........................................................................ 301